Mission d évaluation Termes de référence

Transcription

1 Bureau Régional Afrique de l Ouest UN MODELE PARTENARIAL INNOVANT POUR LA PROMOTION DE LA MICRO ASSURANCE DANS LA COMMUNE DE LOME AU TOGO Mission d évaluation Termes de référence Juin 2015

2 Sommaire I. Raison d'être et portée de l'évaluation... 4 II. Contexte de l'évaluation Description du projet, objet de l'évaluation Objectifs généraux et objectif spécifique Résultats attendus et activités à mettre en œuvre Bénéficiaires et groupe(s) cible(s) Mode opératoire et rôle des différents intervenants Cohérence du projet avec les politiques publiques nationales Impacts attendus du projet Durabilité du projet Réalisations au 30 mai Quelques résultats quantitatifs Quelques résultats qualitatifs Organisation interne du projet Mécanisme de gestion du projet Le système de suivi-évaluation du projet III. Objectifs de l'évaluation IV. Questions d'évaluation Pertinence du projet dans le contexte du financement de la santé Cohérence avec les objectifs du projet et les politiques nationales Effectivité Efficacité Efficience Durabilité Viabilité - Pérennité V. Approche et phasage Phase 1: note méthodologique de cadrage Phase 2 : collecte des données sur le terrain Phase 3: Synthèse et rapport final VI. Profil de l évaluateur VII. Budget de l'évaluation Page 2 sur 18

3 VIII. Proposition technique et financière IX. Calendrier indicatif X. Rapports et langue de travail Page 3 sur 18

4 I. Raison d'être et portée de l'évaluation Le projet de promotion de la microassurance dans la commune de Lomé est mis en œuvre depuis novembre 2012, conjointement par le Centre International de Développement et de Recherche (CIDR) et l'ong togolaise Centre de Recherche-action pour l Environnement et le Développement Intégré (CREDI). Le projet a une durée de 3 ans et a commencé en novembre L'action se déroule essentiellement dans la commune de Lomé, située dans la Région maritime du Togo. Une évaluation externe est inscrite dans le planning du projet. L'évolution du projet et les les évolutions de l'environnement ont accru la nécessité de réaliser cette évaluation externe. Il s'agira de la première évaluation externe. Les termes de référence porte sur l'évaluation des actions réalisées depuis novembre 2012, dans le cadre de l'exécution de ce projet. L'évaluation se fera essentiellement sur le terrain et devrait permettre d'apprécier les résultats des actions financées par les bailleurs de fonds. L'évaluation formulera des conclusions et recommandations qui pourront être utilisées par les opérateurs du projet et les bailleurs de fonds, aux fins de façonner l'avenir du projet. II. Contexte de l'évaluation 1. Description du projet, objet de l'évaluation Les objectifs ci-dessous décrits, ainsi que les résultats, ont été définis lors de la formulation du projet. Ces différents éléments ont constitué la base de la mise en œuvre du projet Objectifs généraux et objectif spécifique Objectifs généraux Le projet contribuera à : (i) diminuer la vulnérabilité des populations aux revenus modestes face aux conséquences financières liées à la maladie, à un accident corporel ou à un décès ; (ii) rationaliser les recours des patients aux soins de santé en cas de maladie ; (iii) améliorer l efficience des soins délivrés aux assurés (ratio qualité/prix); (iv) structurer les mutuelles de santé au Togo pour les mettre en conformité avec la nouvelle réglementation applicable aux pays de l UEMOA Objectif spécifique Le projet se fixe l objectif spécifique de promouvoir des produits de micro-assurance adaptés à la demande des ménages à revenus modestes, couvrant les risques liés à la personne (santé, accidents et décès) et gérés selon un modèle partenarial associant des groupes organisés, des porteurs de risques (mutuelles et assurances privées) et des prestataires de soins. Page 4 sur 18

5 1.2. Résultats attendus et activités à mettre en œuvre Résultat 1. Un Centre Technique de Gestion de la micro-assurance offre durablement des services professionnels de gestion aux mutuelles et aux assureurs privés. a) Activités - Recrutement de l équipe locale du centre et formation initiale. - Mise en place d un système d information et de communication et des règles de confidentialité. - Mise en place des modes opératoires du centre et standardisation des procédures (gestion des assurés, des sinistres, des prestataires, gestion et contrôle des risques, gestion financière). - Elaboration des outils de gestion et des manuels de procédures. - Négociation de contrats de délégation de gestion avec les porteurs de risques et de contrats d appui technique avec les assureurs. - Institutionnalisation du CTG (Centre Technique de Gestion) en concertation avec les porteurs de risques, les groupes organisés et les prestataires de soins. b) Indicateurs (cibles) - Cinq contrats de délégation de gestion signés avec des porteurs de risques (assurance et mutuelles). - Contrat d appui signé avec deux assureurs privés. Résultat 2. Des produits de micro-assurance maladie, accidents et décès, adaptés à la demande du public cible sont proposés par des mutuelles et par des compagnies d assurance privées à des groupes organisés de la ville de Lomé. a) Activités - Conception de produits de micro-assurance avec les groupes organisés adaptés à leur public cible. - Validation de la gamme de produits et tarification. - Elaboration d une grille de prix en fonction des niveaux de copaiement. - Harmonisation de la gamme de produits. - Elaboration de supports de présentation. - Conception des produits avec les assureurs privés : étude de faisabilité de l intégration d une garantie maladie en direction des populations du secteur informel. - Elaboration de produits santé pour les salariés des PME. b) Indicateurs (cibles) Trois produits à adhésion obligatoire et six produits à adhésion volontaire sont lancés (en année 2) dont au moins un produit assurance décès et un produit assurance accidents corporels. Page 5 sur 18

6 Résultat 3. Les groupes organisés de la ville de Lomé assurent le marketing et la distribution des produits de micro-assurance proposés. a) Activités - Mise en place d une unité d appui-conseil aux groupes organisés par CREDI. - Mise au point d une méthodologie de promotion du projet avec les structures faîtières. - Elaboration d une campagne de marketing ciblée (priorisation des cibles, élaboration des méthodes et des supports de communication, ordonnancement des activités). - Proposition de produits élaborés aux GO et négociation d un contrat d appui pour leur distribution avec les groupes volontaires. - Appui à la définition du schéma de gestion des fonctions de distribution des produits. - Appui-conseil et contractualisation avec les mutuelles existantes pour l élaboration et la mise en œuvre d un plan de développement. b) Indicateurs (cibles) - Quatre contrats signés avec des organisations faîtières représentant un potentiel d au moins assurés assurés ont souscrit un contrat pour l un ou l autre produit en année 3. - Croissance interne des mutuelles existantes appuyées > 30 %. Résultat 4. Un Réseau de Soins Coordonnés (RSC) regroupant les prestataires de soins conventionnés avec le CTG assure la continuité de la prise en charge et la qualité des prestations délivrées aux assurés. a) Activités - Sélection des prestataires de soins parmi les formations sanitaires publiques et privées de Lomé Commune. - Appui-conseil à la constitution du réseau de soins coordonnés (statut, règlement, charte). - Mise en place d un système de référence et de contre-référence des assurés pris en charge. - Négociation des procédures de délivrance des médicaments entre les prestataires et les pharmacies sélectionnées. - Négociation d une convention cadre avec le RSC. Suivi de la convention : réalisation d audits médicaux et financiers par le CTG et mise en place d un comité de suivi. b) Indicateurs (cibles) - Parmi les vingt prestataires présélectionnés, trois hôpitaux, quatre cliniques et quatre centres de santé adhèrent au RSC. - Plus de 90 % des prestations auditées par le médecin conseil sont conformes aux protocoles élaborés. Résultat 5. Les besoins de protection du secteur informel face à la maladie sont pris en compte dans les politiques nationales de financement des soins de santé. a) Activités Page 6 sur 18

7 - Contribution du projet et du CTG à la définition et à la mise en œuvre des politiques nationales de financement de la santé et d assurance maladie. - Formation des cadres des Ministères du Travail et de la Protection Sociale, et de la Santé. - Organisation d ateliers d échanges à l intention des autorités sanitaires, et du Ministère du Travail et de la Protection Sociale. - Appui à la création de l Union Technique des Mutuelles de Lomé. b) Indicateurs (cibles) - Un document cadre de contractualisation des institutions de micro-assurance avec les services publics de santé est élaboré Bénéficiaires et groupe(s) cible(s) Bénéficiaires directs de l'action Les bénéficiaires directs du projet sont prioritairement les ménages à revenus modestes, actifs, non salariés du secteur informel et leurs familles qui ne bénéficient d aucune couverture maladie. Parmi eux, les taxis motos représentent une population particulièrement à risque. Le projet vise également les salariés non assurés de petites et moyennes entreprises et les enfants ou les jeunes scolarisés qui sont dans la même situation Groupes cibles de l'action Les groupes cibles du programme sont les organisations qui regroupent ces bénéficiaires et leur apportent déjà d autres services financiers ou non financiers : des IMF, des organisations professionnelles, des syndicats, des mutuelles existantes et des écoles. Le projet renforcera les mutuelles communautaires existantes en leur apportant un appui technique et financier qu elles ont sollicité durant l étude préalable Mode opératoire et rôle des différents intervenants Pour un passage à l échelle de la micro assurance santé, un modèle partenarial innovant (en Afrique de l ouest) a été choisi et sera mis en œuvre sous la coordination et avec l appui du Conseiller technique CIDR : (i) un Centre Technique de Gestion (CTG) sera en charge de la conception et de la gestion des produits de micro-assurance (fonction de «back office»), (ii) les GO (groupes organisés) appuyés par CREDI seront en charge des activités de «front office» liées à la distribution des produits de micro assurance qui seront portés soit par des mutuelles créées par les GO ou les mutuelles existantes, soit par des assureurs privés intéressés à étendre leurs services au secteur informel, (iii) les prestataires de soins, appuyés par le médecin conseil du projet, s organiseront en Réseau de Soins Coordonné pour harmoniser leurs prestations. Les GO, les porteurs de risque ainsi que les prestataires de soins participeront à la gouvernance du CTG Cohérence du projet avec les politiques publiques nationales Le programme s inscrit dans la politique du Gouvernement en matière de protection sociale qui favorise le développement des mutuelles de santé et le renforcement des initiatives favorisant l accessibilité financière aux services de santé. En s adressant aux populations du Page 7 sur 18

8 secteur informel, il est en complémentarité avec l INAM (Institut National de d Assurance Maladie) qui propose une couverture maladie obligatoire aux agents de l Etat. Il s inscrit également dans la logique de l AFD (Agence Française de Développement) qui appuie l UEMOA et le Gouvernement Togolais dans l application du règlement sur la mutualité sociale au sein de l UEMOA, adopté en juin 2009 et qui encadre les activités des mutuelles de santé au Togo Impacts attendus du projet Impact économique, social et institutionnel attendus du projet Le projet entend contribuer au développement du secteur de la micro-assurance au Togo en agissant sur la qualité des services offerts via la contractualisation avec les prestataires de soins. Celle-ci permet aux mutuelles de choisir les offres de services et les prestataires répondant le mieux aux besoins de leurs membres. La mise en place du RSC aura pour effet de réguler l offre de soins très concurrentielle dans la ville de Lomé, en termes de qualité des prestations délivrées et de prix. Une augmentation des ressources nettes des prestataires conventionnés est attendue grâce à la croissance de leurs activités au bénéfice des assurés. Le projet renforcera les capacités des organisations de l économie sociale (mutuelles, syndicats, IMF, organisations professionnelles) à offrir des services performants à leurs membres. La professionnalisation de la gestion des mutuelles facilitera leur mise en conformité avec la nouvelle réglementation sur la mutualité sociale dans les pays membres de l UEMOA Impact sur la réduction de la pauvreté et la promotion du genre En prenant en charge les dépenses catastrophiques de santé des familles du secteur non salarié, le projet contribuera à réduire leur vulnérabilité face à la maladie, un accident ou un décès. Les produits de micro assurance santé proposés (scolaires, familiaux et gros risques) répondront en priorité aux besoins des femmes de la capitale dont beaucoup supportent souvent seules les charges financières liées à leurs propres cas de maladie, ceux de leurs enfants ou au décès de leur conjoint. Il favorisera la participation des femmes aux instances de gouvernance des mutuelles afin d assurer une bonne prise en compte de leurs besoins en matière de réduction des risques liés à leur statut de femme Durabilité du projet Au niveau économique et financier Un équilibre technique entre les cotisations collectées et les prestations couvertes sera recherché dès le démarrage du projet. Un fonds de réassurance cofinancé en partie par les cotisations et en partie par le projet sera progressivement constitué. Page 8 sur 18

9 La viabilité économique et financière du Centre Technique de Gestion est directement liée à sa capacité à couvrir ses charges grâce aux commissions versées par les porteurs des risques. Selon le business plan élaboré, le seuil d équilibre sera atteint au cours de la cinquième année Au niveau technique et institutionnel La mise en place effective au Togo des mesures prévues par la Directive de l UEMOA sur les mutuelles sociales dotera les mutuelles appuyées par le projet d un statut adapté à leurs activités. L appui apporté par le projet a pour but ultime l autonomie technique et institutionnelle : (i) l équipe du Centre Technique de Gestion sera mise, dès le démarrage du projet, dans une dynamique d entreprise à vocation sociale ; structure gestionnaire qui ne porte pas de risques, il trouvera dans le statut associatif (association professionnelle) la reconnaissance juridique requise pour conduire ses activités ; (ii) les Groupes organisés seront en mesure de distribuer les produits avec l appui ponctuel du Centre Technique de Gestion ; (iii) le Réseau de Soins Coordonnés, animé par le médecin-conseil du Centre Technique de Gestion, poursuivra ses activités de concertation et de régulation entre pairs. 2. Réalisations au 30 mai 2015 En s'inscrivant dans le cadre du document programme, le projet a été mis en œuvre depuis novembre De novembre 2012 à mai 2015, des réalisations ont été faites et ont permis d'atteindre certains résultats. Ces réalisations sont présentées ci-après Quelques résultats quantitatifs Indicateurs Objectifs initiaux Réalisations au 30 mai 2015 Conception des produits de microassurance 3 Plus de 14% des groupes potentiels disposent d'une assurance dont 40% de femme Contrats en délégation de gestion avec porteurs risques 05 3 Deux assureurs privés offrent les produits développés dans le cadre du projet Les mutuelles 30% de sont pour Les mutuelles soutenues (au moins deux) progression des certaines à leur enregistrent une progression des membres d'au effectifs des premier exercice moins 30% mutuelles soutenues et cet indicateur n'est pas encore renseigné Le CTG n'est pas encore institué Un comité de pilotage composé d'au moins deux (02) mutuelles, un assureur privé et un prestataire supervise l'activité du CTG Comité de pilotage fonctionnel comme entité juridique. Il entretient des relations avec les différents acteurs, qui ne Page 9 sur 18

10 Réseau de soins coordonnés (formations sanitaires en contrats) Parmi les vingt prestataires présélectionnés, 3 hôpitaux, 4 cliniques et 4 centres de santé adhèrent au RSC sont cependant pas encore impliqués dans sa supervision Volume cumulé des cotisations collectées (en fcfa) Volume cumulé des prestations payées (en fcfa) ND Quelques résultats qualitatifs Système d'information et de gestion En plus des résultats quantitatifs, le système d'information et de gestion sur le plan financier a été conduit à son terme. Ce système comptable facilite ainsi le suivi de la gestion des différents groupes bénéficiaires de contrats de microassurance. En ce qui concerne le système d'information et de gestion relatif au métier de l'assurance, une application en cours de développement, dont les premiers tests sont réalisés, doit permettre de doter le Centre Technique de Gestion d'un système d'information et de gestion performant, afin de répondre à sa mission Harmonisation des pratiques médicales de prise en charge des assurés Pour la prise en charge médicale des assurés, des protocoles de prise en charge médicale ont été développés de manière participative avec l'ensemble des acteurs du réseau de soins coordonnés. Cette harmonisation des pratiques entre formations sanitaires permet en outre d'assurer une continuité dans la prise en charge des bénéficiaires des produits d'assurance santé Contribution à la mise en place de la plateforme des acteurs de la mutualité sociale Le projet a contribué à la création de la plateforme nationale des acteurs de la mutualité sociale au Togo Appui à la structuration du système de suivi-évaluation de l'ong Partenaire Afin de permettre à l'ong partenaire de mieux conduire sa mission dans le cadre du projet, un appui lui a été apporté dans la structuration de son système de suivi-évaluation. L'évaluation interviendra dans une période où le projet doit encore finaliser certaines activités. Le projet doit notamment finaliser son système d'information et de gestion. Il doit en outre conduire le processus de finalisation du système de gouvernance du Centre Technique de Gestion et préparer son institutionnalisation. Page 10 sur 18

11 3. Organisation interne du projet 3.1. Mécanisme de gestion du projet Les acteurs ci-dessous sont impliqués dans la mise en œuvre du projet. Le partenaire local : le Centre de Recherche-Action pour l Environnement et le Développement Intégré (CREDI) Cette ONG togolaise intervient en Région Maritime dans les Préfectures de Vo et Avé, proches de la commune de Lomé, en particulier dans le secteur de la santé : installation de centres de santé et de systèmes de prépaiement. Elle dispose d une expérience en matière d appui-conseil à des communautés villageoises. CREDI et le CIDR sont membres de l AIDR (Alliance Internationale de Développement et de Recherche), au sein de laquelle ils partagent une approche commune des questions de santé et de protection sociale. Le Réseau de Soins Coordonnés (RSC) Il est un des produits du projet. Il est constitué sous la forme associative et est chargé de la prise en charge des bénéficiaires des produits d'assurance. Ce réseau est à ce jour constitué de 40 formations sanitaires publiques, privées et d'officines privées. Le Centre Technique de Gestion (CTG) Cette structure assure l'interface entre les assurés, les porteurs de risques et les bénéficiaires des contrats de microassurance. Elle n'est pas encore institutionnalisée. Elle est portée par le CIDR dans la phase projet. Le Centre International de Développement et de Recherche (CIDR) Il apporte l'assistance technique nécessaire à tous les partenaires impliqués dans la mise en œuvre du projet. Il a affecté un Conseiller Technique à la mise en œuvre de cette assistance technique Le système de suivi-évaluation du projet Le système de suivi-évaluation mis en place dans le projet prend en compte la production des rapports d activités semestriels et annuels. Ces rapports résument les activités réalisées au cours d une période donnée, les résultats obtenus et les difficultés rencontrées. Pour assurer la viabilité technique, financière et institutionnelle des mutuelles appuyées par le projet, un système d information de gestion au niveau comptable, avec un progiciel développé localement, a été mis en place au sein du projet. Il permet de suivre les consommations en prestations de soins, et de faire le suivi et l analyse détaillée du risque. Au regard de ce mécanisme de suivi-évaluation, le consultant (évaluateur) aura accès aux informations contenues dans les documents. III. Objectifs de l'évaluation Les objectifs assignés à l'évaluation, qui pour une grande part sera menée sur le terrain, consiste à : Page 11 sur 18

12 1. examiner l'efficacité du projet sous l'angle des résultats obtenus au regard des prévisions initiales, des partenariats prévus et leur fonctionnement; 2. juger de l'opportunité de la poursuite du projet, et préciser dans quels sens une suite éventuelle du projet devrait s'inscrire ; il s'agira donc de porter une attention sur la pertinence d'un tel projet et des produits qui en sont issus (Réseau de Soins Coordonnés, Centre Technique de Gestion, Unité de Promotion et de marketing) dans le contexte du financement de la santé et la couverture maladie universelle au Togo ; 3. identifier les points forts et les faiblesses des différentes approches utilisées par le projet dans son développement et faire des recommandations pour l'amélioration de ces différentes approches, dans l'hypothèse d une poursuite du projet; 4. apprécier la manière dont le projet contribue à l'amélioration de l'efficience des soins délivrés aux assurés (ratio/qualité). IV. Questions d'évaluation Les questions d'évaluation ci-dessous formulées ont pour objectif de préciser les attentes des demandeurs de l'évaluation. Les questions d'évaluation ne sont toutefois pas exhaustives et peuvent faire l'objet d'ajouts ou d'adaptation dans la note méthodologique des évaluateurs. 1. Pertinence du projet dans le contexte du financement de la santé Les résultats attendus du projet répondent-ils aux besoins des bénéficiaires, en particulier les populations de l'économie informelle? - Les interventions du projet tiennent-elles suffisamment compte du contexte local (institutionnel, économique, social et environnemental)? - Y-a-t-il suffisamment d'intérêt pour les populations de l'économie informelle, notamment celles ne bénéficiant pas d'une couverture sociale médicale? - Qui sont les bénéficiaires réels des actions du projet, en d'autres termes qui en retire des avantages? Quels sont les groupes ciblés? - Dans quelle mesure le travail avec des groupes organisés pour offrir une couverture sociale aux populations de l'économie informelle est-il pertinent dans le contexte togolais du financement de la santé et de l'accès à une couverture sociale pour cette catégorie de la population? - Les résultats escomptés en termes de collecte de cotisation, de personnes couvertes sont-ils compatibles avec l'équilibre financier espéré du Centre Technique de Gestion de la microassurance? - Le projet dispose-t-il des instruments adéquats pour atteindre les résultats chiffrés qu'il s'est fixé? Ces instruments (produits de microassurance, approche marketing) sont-ils adaptés aux besoins et à l'organisation des groupes cibles du projet? - Dans quelle mesure l'approche partenariale est indiquée dans la mise en œuvre du projet? Dans quelle mesure les partenaires œuvrent-ils conjointement aux fins de réaliser les objectifs du projet et avec quel résultat? - D'autres moyens, en qualité et en volume, seraient-ils été plus appropriés pour réaliser les objectifs poursuivis par le projet, notamment offrir une couverture sociale aux populations de l'économie informelle? Lesquels? - D'autres modalités de financement des soins pourraient-elles être plus efficaces que celles mises en œuvre actuellement? Page 12 sur 18

13 2. Cohérence avec les objectifs du projet et les politiques nationales La stratégie du projet est-elle en ligne avec les objectifs fixés dans le document projet et avec les politiques nationales en matière de financement de la santé, de protection sociale et de microassurance? - Comment se déroule la collaboration entre le projet et les autres acteurs du financement de la santé au Togo et comment s'exprime-t-elle sur le terrain? La relation avec les autres acteurs du financement de la santé est-elle exploitée de manière optimale? Comment le projet pourrait-il mieux s'intégrer dans la politique nationale? - Les interventions du projet vont-elles dans le sens souhaité par les politiques nationales de financement de la santé et de microassurance? - Y-a-t-il adéquation entre les attentes des deux partenaires du projet? Le partenariat a-t-il été satisfaisant au cours de la phase de mise en œuvre du projet? - Comment le projet pourrait-il travailler avec les autorités nationales pour une meilleure intégration dans le paysage national? - Comment et par qui sont assurés le pilotage et la coordination des divers volets du projet? Cette coordination permet-elle une mise en cohérence satisfaisante des actions du projet? 3. Effectivité Les activités prévues ont-elles été réalisées dans le cadre du projet? - Quel est l'état d'avancement du projet? Les actions envisagées ont-elles été conduites? Quelles sont celles qui, le cas échéant, ont été annulées ou remaniées? Pourquoi? - Le calendrier envisagé a-t-il été respecté? A quelle (s) cause(s) convient-il d'imputer un éventuel retard? - Les ressources financières ont-elles été effectivement allouées aux actions prévues par le projet? - Quelles sont les principales difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du projet? Les réponses apportées par les acteurs de mise en œuvre du projet à ces difficultés étaientelles appropriées? 4. Efficacité Les résultats ciblés du projet ont-ils été atteints ou le seront-ils? - les résultats escomptés ont-ils été atteints? S'ils n'ont pas été atteints? comment analyser les écarts? - le projet a-t-il eu des effets imprévus et si ces effets sont positifs ou négatifs? Analysezles? - Au niveau qualitatif? comment le processus de création des différentes structures prévues par le projet est-il mené? Existe-t-il une défaillance éventuelle de l'assistance technique, du partenaire local? Quels sont les écarts avec les prévisions initiales? - Quelle est la qualité du suivi / de l'évaluation des résultats de l'action par les acteurs impliqués? Des aspects autres que financiers font-ils l'objet de suivi? Le projet disposet-il des informations suffisantes en ce qui concerne les résultats de ces réalisations? Page 13 sur 18

14 Comment le M&E est-il utilisé dans la programmation des activités et l'ajustement du calendrier de mise en œuvre? Y-a-t-il suffisamment d'intérêt pour les enseignements tirés ex post en vue de leur mise en pratique? - 5. Efficience Avec quelles ressources (financières et humaines) les actions du projet atteignent-elles les bénéficiaires et dans quel délai? Y a-t-il une alternative moins coûteuse qui présente le même résultat? - Les sommes effectivement dépensées correspondent-elles aux prévisions? - Expliquez pourquoi il y a eu, le cas échéant une sous consommation, ou au contraire un dépassement de budget? - Les autres contributeurs ont-ils remplis leurs engagements financiers? Si non pourquoi? - Les résultats acquis sont-ils à la mesure des sommes dépensées par le projet? Les sommes investies sont-elles en rapport satisfaisant avec les avantages tirés par les bénéficiaires du projet? Est-il opportun d'envisager poursuivre le projet selon la méthodologie actuelle de mise en œuvre? Quelle plus-value les acteurs peuvent-ils apporter dans le cas de modification d'une approche de mise en œuvre du projet? - La méthodologie d'affiliation des personnes aux produits de microassurance au sein des groupes organisés est-elle efficiente? Les différentes étapes de la procédure permettent-elles un traitement efficient de l'enregistrement des adhérents aux produits? Existe-t-il une répartition adéquate des tâches entre les différentes parties intervenantes? - Les actions du projet contribuent-elles à donner l'accès à un nombre important des personnes de l'économie informelle? En d'autres termes, les besoins de ces personnes sont-ils suffisamment connus et pris en compte dans le processus de mise en œuvre du projet? - Les actions du projet contribuent-elles à améliorer l'efficience des soins délivrés aux assurés bénéficiaires du projet? Quelles mesures ont été prises par le projet en vue de contribuer ou améliorer l'efficience des soins délivrés par les formations sanitaires? 6. Durabilité Viabilité - Pérennité Les résultats du projet continueront-ils à persister, même après que le projet soit fini? - Les résultats issus du projet sont-ils susceptibles de perdurer au terme du projet? L'engagement établi avec les porteurs de risques est-t-il viable? - Au regard des réalisations, quelles sont les hypothèses de viabilité des structures issues du projet? Quelles dispositions devraient être prises pour garantir cette pérennité de ces structures? - La stratégie de sortie des partenaires du projet prend-elle suffisamment en compte la pérennité des structures issues du projet? - De quelle manière l'égalité entre hommes et femmes entre-t-elle en ligne de compte dans les activités du projet et de ses partenaires? Comment le suivi s'effectue-t-il? - Quelles évolutions à long terme du ou des partenaire(s) le projet devrait-il accompagner? Le business plan présenté en début de projet reste-t-il valable? Si non quels changements devraient intervenir? Page 14 sur 18

15 - Les personnes couvertes par les produits développés dans le cadre du projet sont-elles satisfaites des prestations de soins reçues? Montrent-elles un intérêt à poursuivre la couverture en renouvelant leur affiliation? - Quel pourrait-être l'avenir du Centre Technique de Gestion (CTG), notamment son statut juridique? Etre créer sous la forme d'une entité indépendante ou être intégré aux activités de l'ong Partenaire (CREDI)? Quel devrait être le rôle des différentes parties dans l'optique de pérenniser le CTG en fonction de l'option retenue? V. Approche et phasage 1. Phase 1: note méthodologique de cadrage Avant la phase de terrain de l'évaluation, l'évaluateur, le CIDR et le partenaire local CREDI se concerteront pour valider la méthodologie de l'évaluation. Dans cette phase de démarrage de la mission, l évaluateur, après l exploitation de documents qui lui auront été transmis par le CIDR et la tenue de réunions avec le CIDR, produira une note méthodologique de cadrage. Cette note sera validée par le CIDR et CREDI avant le démarrage de la mission sur le terrain. Elle délimitera de manière définitive les questions d'évaluation, et précisera tant l'approche méthodologique que l'approche organisationnelle de la mission terrain. Dans l'approche méthodologique, les modalités d'évaluation des différentes composantes du projet devront être clairement spécifiées. Elle précisera aussi l échantillon des acteurs à rencontrer, les outils de collecte d information et le déroulement de l évaluation. 2. Phase 2 : collecte des données sur le terrain La mission de terrain se réalisera selon la méthodologie décrite dans la note méthodologique de cadrage validée par le CIDR et CREDI. Le programme de la mission de terrain sera arrêté en commun accord entre le bureau régional du CIDR, le partenaire local, l équipe projet au Togo et l évaluateur. A l issue de la mission terrain, l évaluateur fera une restitution à Lomé avec l équipe projet et l ensemble des partenaires impliqués dans la mise en œuvre du projet. Il exposera les conclusions et recommandations préliminaires, lesquelles seront consignées dans un aidemémoire qu il laissera à l équipe projet et au partenaire local. Il en transmettra une copie au Bureau Régional du CIDR. Pendant la phase de collecte des données sur le terrain, l évaluateur bénéficiera de l appui logistique de l équipe projet au Togo (notamment les déplacements, hors budget de l évaluation). L équipe projet lui apportera également tout l appui nécessaire pour organiser les rencontres et visites. Au cours de cette phase, l évaluateur pourra rencontrer toute autorité et/ou tout partenaire afin de discuter de toute question touchant à l évaluation. A ces occasions, l évaluateur ne pourra pas prendre d engagements au nom du CIDR et des bailleurs du programme. Page 15 sur 18

16 3. Phase 3: Synthèse et rapport final Au maximum 10 jours après la restitution de Lomé, l évaluateur soumettra un rapport provisoire d évaluation au CIDR, à CREDI et à l équipe projet au Togo. Son contenu fera l objet d une restitution au Bureau Régional du CIDR à Cotonou (Bénin), en présence du partenaire CREDI. Ceux-ci feront connaître leurs observations à l évaluateur, qui en tiendra compte dans la rédaction de la version finale du rapport. Dans les deux semaines suivant la restitution, l évaluateur transmettra au CIDR et à CREDI un rapport final avec un résumé (10 pages maximum) et, au besoin, en annexe les points ayant fait l objet de discussion lors de la restitution. Le rapport final sera transmis sous format papier (deux exemplaires) et électronique (Word sous Windows, vista, xp ou en PDF) au CIDR qui se chargera de le diffuser aux différentes parties prenantes. VI. Profil de l évaluateur L évaluateur doit avoir une expérience avérée dans le domaine du financement de la santé, de la protection sociale de santé, des mutuelles de santé dans les Pays en Voie de Développement (PVD), des systèmes de prépaiement des soins, ou en microassurance santé. L évaluateur doit également avoir une expérience avérée en évaluation de programmes de développement, l expérience d évaluation des programmes financés par la Coopération allemande ou l AFD étant un atout. Il est souhaitable que l évaluateur ait une connaissance du Togo ou des pays de l'afrique de l'ouest. Par ailleurs, dans un souci d indépendance, le consultant ne doit être en relation professionnelle ou contractuelle ni avec le CIDR, ni avec aucun autre acteur principal actuel du projet. VII. Budget de l'évaluation Pour la présente évaluation, les éléments budgétaires présentés ci-dessous serviront de référence aux soumissionnaires. Le budget de l évaluation est fixé à TTC. Ce budget inclut les honoraires, les perdiems, le billet d avion, déplacement à Cotonou (600 les deux déplacements pour le briefing et le débriefing ), la communication (téléphone et poste) et la reprographie (un forfait de 200 ). Ce budget n inclut pas les frais de déplacements lors des visites terrain, qui seront pris en charge par le projet hors budget de l évaluation. VIII. Proposition technique et financière Il est demandé au consultant, dans son offre de services, de présenter : sa compréhension du projet, des objectifs et des enjeux de l évaluation ; Page 16 sur 18

17 - la méthodologie qu il entend suivre (phases de l évaluation, méthodes et outils de collecte de l information, réunions à organiser, documents à consulter, les livrables, modalités de communication avec le commanditaire, etc.) ; la proposition méthodologique devra tenir compte des éléments présentés ci-dessus et proposer éventuellement de manière argumentée d autres éléments complémentaires si le consultant le juge nécessaire. - le calendrier de réalisation et le nombre de jours d'intervention ; - une présentation synthétique du consultant (compétences et expériences significatives) ; - les références du consultant (CV standardisé si possible, sur 2 pages maximum ou à défaut CV complets avec les expériences jugées utiles pour cette évaluation surlignées). Le consultant présentera en outre dans son offre de services une proposition budgétaire détaillée TTC, y compris le nombre de jours travaillés aux différentes étapes de l évaluation, en tenant compte de ces éléments, ainsi qu une proposition de calendrier pour l évaluation en tenant compte des éléments ci-dessous. Les offres techniques et financières sont à transmettre au CIDR, avec mention: "Evaluation Projet Togo/Santé" aux adresses suivantes: brao.cidr@cidr.org et en copie: patrick.smith@cidr.org, au plus tard le 31 octobre IX. Calendrier indicatif ACTIVITES LIEU PERIODES SOUHAITEES Exploitation de la documentation Phase de démarrage, réunion de préparation (briefing), et rédaction de la note méthodologique de cadrage Validation de la note méthodologique de cadrage Phase de terrain : - briefing à Lomé - Collecte des données A définir semaine 45 A définir Semaine 45 A définir Semaine 45 Lomé, Togo Semaine 46 et semaine 47 Rédaction et envoi rapport provisoire Envoi fin semaine 48 Débriefing siège CIDR BRAO-Cotonou semaine 48 Phase synthèse Finalisation et envoi du rapport final semaine 49 Page 17 sur 18

18 X. Rapports et langue de travail La langue de travail pour la mission est le français. Toutefois, dans les échanges avec les communautés bénéficiaires, l équipe projet pourra proposer des traducteurs lors des différentes séances de travail (hors budget de l évaluation). Page 18 sur 18