MOTIVATIONS DE LA DEMANDE D AGRÉMENT AU DISPOSITIF DE DÉFISCALISATION PINEL POUR LA COMMUNE DE MONTAUBAN. Bureau du CRHH le 28 juin 2016

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1 MOTIVATIONS DE LA DEMANDE D AGRÉMENT AU DISPOSITIF DE DÉFISCALISATION PINEL POUR LA COMMUNE DE MONTAUBAN 1 Bureau du CRHH le 28 juin 2016

2 LE CONTEXTE LOCAL L aire urbaine de Montauban s inscrit dans la continuité de celle de Toulouse. Montauban bénéficie d une localisation privilégiée à la croisée des axes desservant le Sud de la France et l Espagne et s apprête à accueillir la LGV. Montauban a investi dans des projets utiles et des infrastructures appréciés des familles (nouvelles écoles, réhabilitations des quartiers via le PRU, médiathèque Mémo, complexe aquatique Ingréo, golf international, équipement en fibre optique et boulevard urbain ouest ). Montauban développe une politique ambitieuse, s engageant notamment dans le processus de valorisation du quartier de la Médiathèque et du centre-ville (espaces publics, bâti et tissu commercial) et de maitrise du foncier (révision du PLU, ZAC, création d un EPFL ), encourageant le développement économique de ses activités traditionnelles, avec le levier de l intercommunalité du Grand Montauban pour transcender les limites et logiques administratives, recomposer l espace et préparer l avenir. 2

3 L ATTRACTIVITÉ DU TERRITOIRE ENTRAINE UNE FORTE CROISSANCE DÉMOGRAPHIQUE Le Grand Montauban représente le 2 ème pôle économique et le 2 ème bassin d emploi de Midi-Pyrénées. Créations d entreprises Dans le rapport de l'insee Midi-Pyrénées publié en décembre 2013 Montauban arrive en tête des territoires les plus attractifs. Montauban est identifiée comme une ville à taille humaine où il fait bon vivre, intégrant parfaitement des territoires urbains et ruraux habitants à horizon 2025 Cette forte attractivité s est traduite par une croissance démographique ininterrompue sur les dernières décennies. Cette tendance est confirmée par les projections démographiques de l INSEE : la croissance démographique du Tarn-et-Garonne à l'horizon 2040 devrait être la plus forte de tous les départements métropolitains. 3

4 LES AVANTAGES DU DISPOSITIF PINEL POUR MONTAUBAN La commune de Montauban conçoit de fortes attentes de son éligibilité au dispositif Pinel : Une offre locative intermédiaire et diversifiée, surtout pour les logements de petites typologies, dont la demande importante, peine à être satisfaite Une offre locative de qualité, notamment sur le plan énergétique. Une relance de la construction avec un effet levier sur la production de logements locatifs sociaux, les chiffres de production présentent une tendance à la baisse alors que la population continue de croitre, ce qui peut révéler une certaine pression / tension sur le territoire. En 2015, aucun permis en collectif n a été délivré (source Sit@del) contribuant ainsi à une forte consommation de foncier et à l étalement urbain. Si agrément Pinel : 329 nouveaux logements avec effet levier sur LLS Ces enjeux correspondent aux objectifs majeurs et à l esprit du dispositif sollicité. 4

5 UNE PRODUCTION DYNAMIQUE DE LLS Dotée de 16,07% de logements sociaux, la ville de Montauban s est engagée avec l Etat dans un contrat de mixité sociale qui vise à atteindre les objectifs de production de LLS (délibérations du 25 mai 2016 en Conseil Municipal et du 26 mai 2016 en Conseil Communautaire) Montauban intensifie sa production de logements sociaux sur ces dernières années 5

6 LES NIVEAUX DE LOYERS Les logements construits dans le cadre du dispositif Pinel permettrait de proposer des loyers qui s intercaleraient entre ceux du parc privé et ceux du parc public. En effet, en zone B2, le plafond de loyer du Pinel = 8,75 /m² Montauban affiche un loyer moyen de 11,20 /m² pour les petites typologies qui représentent une part importante de la demande. Sur l année 2015, 794 demandes de T1 et T2 HLM pour seulement 92 attributions (source DDT-Koalha). Marché locatif libre simulation loyers Pinel 178 simulation loyers Pinel 273 De plus, la construction neuve répond à des critères de qualité et de performance énergétique du bâti permettant des charges réduites pour les locataires. 6

7 LA LUTTE CONTRE LA VACANCE La ville de Montauban s est engagée dans une politique volontariste pour réhabiliter les logements anciens vacants au moyen de divers dispositifs tels que : Le Programme de Renouvellement Urbain (139 lgts réhabilités) Le Périmètre de Restauration Immobilière (150 lgts réhabilités) Les OPAH et PIG / Anah (151 lgts conventionnés depuis 2009) L instauration de la Taxe logements Vacants (délib 30/10/2014) Quartier Médiathèque 7 5 place Nationale

8 LA LUTTE CONTRE LA VACANCE Montauban L exploitation récente des fichiers DGFIP démontre d ores et déjà une baisse significative de 11,5 % de logements vacants entre 2015 et Une analyse approfondie sera menée en partenariat avec les services de l Etat (= engagement du Contrat de Mixité Sociale) afin d ajuster les outils d intervention Montauban Région Certaines communes de la Région LRMP bénéficient du Pinel malgré des taux de vacance supérieurs (source INSEE 2012 : Béziers vacance 17,4%, Perpignan vacance 14% et Montauban vacance 11,3%). Ces communes ne sont pas exclusivement situées en bord de littoral. 8

9 L ENCADREMENT DU DISPOSITIF AU SEIN DE LA POLITIQUE LOCALE DE L HABITAT Divers outils sont d ores et déjà mobilisés afin de mener une politique de l habitat visant à aux besoins du territoire : Le SCoT Les ZACs (Multisites et Bas-Pays) L EPFL La délégation des Aides à la Pierre depuis 2009 et renouvelée jusqu en 2020 Le PLU (en cours de révision) qui encourage la poursuite du développement de la ZAC Bas-Pays et la structuration du développement des hameaux 9

10 L OPPORTUNITÉ FORTE DU PINEL POUR MONTAUBAN La méthodologie d examen des demandes d agrément telle que proposée par la nouvelle Région a pour objectif une mise en œuvre cohérente en prenant en compte les enjeux des territoires dans leur diversité et les décisions d agrément prises antérieurement qui ont conduit à la délivrance de l agrément pour 68 communes de Languedoc Roussillon et aucune en Midi-Pyrénées. Extrait de la page 7/16 du rapport méthodologique DREAL. Le territoire de Montauban est particulièrement pénalisé par les sites internet consultés par les investisseurs «Hormis Midi-Pyrénées et la Corse, des arrêtés dérogatoires à la loi Pinel en zone B2 ont été établis dans l ensemble des régions de la métropole» 10