EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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1 VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers : 33 En exercice : 32 Présents ou représentés : 30 Nombre de votants : 30 Numéro 2012/OCT/84 Point de l'ordre du jour 12 OBJET CONVENTION DE PRODUCTION DES REPAS DU PORTAGE À DOMICILE PAR L'E.H.P.A.D LES FONTENELLES RAPPORTEUR Mme LETARD Séance du Mardi 2 Octobre 2012 Le Mardi 2 Octobre 2012, le conseil municipal de la commune de Ramonville Saint- Agne s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale et affichage du 26 Septembre 2012, sous la présidence de Monsieur, Maire. Conformément à l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Pablo ARCE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents. Membres présents : M. Ch. LUBAC, Mme Cl. FAIVRE, M. P. ARCE, Mme C. GEORGELIN, Mme M-P. DOSTE- VANDERWAL, M. A. DEBOUTÉ, Mme P. MATON, Mme M-A. SCANO, M. A. ACHINE, Mme L. MAHEC, M. Ch. ROUSSILLON, Mme C. MORIN, Mme Ch. ARRIGHI-RIBES, M. H. AREVALO, Mme C-M. CHIOCCA, M. D. GILBON, Mme Cl. RAMEIL, M. C. LE MAP, Mme A. ALIBERT et M. J-P. LEVY. Membres excusés et représentés par pouvoir : M. A. CLEMENT a donné procuration à Mme Cl. FAIVRE Mme J. BOUE a donné procuration à Mme P. MATON M. J. DERAMOND a donné procuration à Mme M-P. DOSTE-VANDERWAL Mme V. LETARD a donné procuration à Mme M-A. SCANO M. P-Y. SCHANEN a donné procuration à M. A. ACHINE Mme A. CARLIER-BOATO a donné procuration à M. Ch. LUBAC Mme J. COSTES a donné procuration à Mme Cl. GEORGELIN M. A. DESSENS a donné procuration à Mme L. MAHEC M. J. COHEN a donné procuration à M. H. AREVALO Mme A-M. FERTÉ a donné procuration à Mme A. ALIBERT Membres absents M. S. ROSTAN et Mme F. LABRUX. Exposé des motifs Madame LETARD rappelle que la production des repas du portage à domicile est actuellement supportée par le service de restauration municipale. La cuisine centrale produit les repas pour les bénéficiaires du lundi au samedi. Dans le but d'étendre le portage des repas 7 jours/7, le projet initial de construction de l'ehpad incluait le transfert de la production des repas sur cette nouvelle structure. Rendu exécutoire compte-tenu de : La transmission en Préfecture le : 09/10/2012 L'affichage en mairie le : 09/10/2012 La notification le : Après une période de mise en route, l'établissement est maintenant en mesure de faire aboutir le projet et la première phase de ce transfert prévoit la production des repas du lundi au vendredi. La cuisine centrale municipale produira le repas du samedi et la livraison. Le Maire Les détails de la prestation sont consignés dans la convention jointe à la présente note. Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne du 2 Octobre 2012

2 Décision Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Madame LETARD, et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe. Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus Au registre sont les signatures Le Maire Date de la signature : 08/10/2012 Nom du signataire : Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne du 2 Octobre 2012

3 CONVENTION Pour la fourniture de repas destinés au portage à domicile (Mairie) par les cuisines de l'ehpad Les Fontenelles Entre Monsieur, Maire de Ramonville Saint-Agne agissant es qualité, en vertu d une délibération en date du 02 octobre 2012 Et Madame Chantal GIRARD, Directrice de l'ehpad Les Fontenelles, agissant en qualité de directrice de l'établissement, en vertu d une délibération du Conseil d'adminsitration du CCAS en date du Il a été convenu ce qui suit : Préambule La cuisine centrale de Ramonville St Agne cessera la fabrication des repas qu'elle sert aux bénéficiaires du portage à domicile à compter du 1er novembre A partir de cette date, l'ehpad Les Fontenelles de Ramonville St Agne fabriquera quotidiennement les repas destinés au public et membres du personnel du Foyer résidence Tolosane. L'EHPAD Les Fontenelles s engage à fournir les repas du portage à domicile suivant la convention cidessous. ARTICLE 1 : Nombre de repas 50 à 70/ jour en moyenne, 100 au maximum. Repas du midi du lundi au vendredi, pour des raisons d'organisation et de production, la cuisine centrale continuera de produire le repas du samedi. ARTICLE 2 : Commande des repas 2.1 Le service de restauration de Ramonville St Agne s engage à remettre tous les mercredis le nombre précis de repas à fabriquer pour chaque jour de la semaine suivante. Dans la mesure où le service de portage des repas s'adresse à des personnes dépendantes et nécessitant parfois des séjours de durée variable en établissement de soin, un ajustement des commandes pourra être demandé chaque lundi dans la mesure de 3 repas maximum en plus par rapport aux prévisions. Le nombre de repas confirmé le lundi servira de base de calcul à l établissement de la facturation. ARTICLE 3 : Prise en charge de la prestation L'EHPAD Les Fontenelles s engage à fournir les repas. Le portage des repas à domicile sera, quant à lui, assuré par le service restauration de la commune de Ramonville St Agne, sous sa responsabilité. La commune dispose d un véhicule frigorifique ou du matériel adapté conforme à la législation en vigueur. La Convention Fourniture repas EHPAD / PRD 1

4 réception des repas par le livreur aura lieu entre 7 h et 9h du matin. Le livreur se chargera lui-même de l'allotissement des marchandises. La responsabilité de l'ehpad Les Fontenelles relative à la qualité sanitaire des repas, cesse dès la prise en charge des denrées pour leur transport par la commune de Ramonville St Agne (sauf en cas de problème avéré lié à la nature des denrées ou à la préparation des repas). ARTICLE 4 : Qualité de la prestation Les repas fournis seront à l identique des menus de l'ehpad Les Fontenelles. Les menus seront programmés à l'avance, sur la base d'un roulement de 5 semaines consécutives. Une commission Menus sera organisée chaque semestre afin de valider les propositions de menus. Pour leur part, les bénéficiaires du portage des repas à domicile pourront se voir représentés par 1 ou 2 membres au sein de la commission. ARTICLE 5 : Définition des prestations - composition et conditionnement Le menu du déjeuner (repas de midi) «personne âgée» à 4 ou 5 composantes sera composé de : Menu Conditionnement - Une entrée (potage ou hors d œuvre) - Barquette individuelle - Un plat garni composé d un plat protéique (viande, poisson, ou œuf) assorti d un légume ou d un féculent / ou un plat complet. - Barquettes individuelles - Un laitage (fromage, yaourt, etc...) - Portion emballée individuellement - Un dessert (fruit, pâtisserie, etc. ) - Conditionnement d origine ou barquette individuelle - Pain - Une baguette pour 3 personnes Les condiments et les sauces nécessaires au menu seront fournis. 5.2 La quantité d aliments servie correspondra au minimum au grammage préconisé par le Groupe d'étude des marchés de restauration collective et de nutrition (GEMRCN) dans son rapport dénommé «recommandation nutrition N J5-07» édité en juillet 2011 dans sa version complétée et mise à jour le 10 octobre 2011 (cf. annexe N 2). 5.3 En ce qui concerne la composition des repas, les recommandations formulées par le Programme national nutrition santé (PPNS), le GEMRCN et les Apports Nutritionnels Conseillés pour la population française (ANC), relatives à la qualité nutritionnelle des repas servis en restauration collective destinée aux personnes âgées devront être respectées (cf. plus particulièrement les annexes N 8, 11, 12 et 13 du rapport recommandation nutrition édité par le GEMRCN, mis à jour le 10 octobre 2012). 5.4 Les régimes spéciaux préparés par l'ehpad Les Fontenelles seront notamment (liste non exhaustive) : sans sel, lisse (sans fibre et sans résidu), sans graisse, mixé. Chaque bénéficiaire pourra en faire la demande auprès du secteur restauration de la mairie. ARTICLE 7 : Prix Le prix du repas est fixé conformément à la délibération du X pour l'année 2012 : - Prix d un repas type «déjeuner» : 5,95 Convention Fourniture repas EHPAD / PRD 2

5 ARTICLE 7 : Paiement Monsieur, Maire de Ramonville St Agne s acquittera au vu d un titre de recettes des sommes dues calculées à partir des repas commandés et de la tarification en vigueur. ARTICLE 8 : Contrôle qualité et bactériologique La cuisine de l'ehpad Les Fontenelles tiendra à la disposition du Foyer résidence Tolosane les résultats de ses contrôles. ARTICLE 9 : Durée La présente convention est conclue pour une commande de repas du 01 octobre au 31 décembre 2015 inclus. ARTICLE 10 : Assurance, Couverture sociale et responsabilité. Chaque signataire de la présente convention prend en charge la couverture des risques afférents à ses propres prestations. ARTICLE 11 : Approvisionnement des denrées Seront exclus des approvisionnements tous les aliments génétiquement modifiés, en respect de la réglementation. Toutefois pour certains produits élaborés sur lesquels l on ne peut avoir une garantie totale d absence d O.G.M. (pourcentage insuffisant pour figurer sur l étiquetage ou la fiche technique), ces produits répondront aux critères de l alimentation humaine suivant la réglementation en vigueur. En ce qui concerne les viandes bovines, quelles que soient les préparations, le type des animaux, leurs races et leurs origines, elles respecteront la réglementation (information sur l origine, identification du pays de naissance, d élevage et d abattage). Conformément au décret n du 17 Décembre 2002 relatif à l information sur la traçabilité des viandes bovines servies dans les établissements de restauration collective. Fait à Ramonville Saint-Agne, Le XX/XX/2012 Le Maire de Ramonville St Agne Fait à Ramonville Saint-Agne, Le XX/XX/2012 La Directrice de l'ehpad Les Fontenelles, Chantal GIRARD Convention Fourniture repas EHPAD / PRD 3