MODELE DE PLAN DE FORMATION PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE VIENNE ET LE CNFPT

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1 MODELE DE PLAN DE FORMATION PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE VIENNE ET LE CNFPT I INTRODUCTION REGLEMENTAIRE Qu est-ce que le droit à la formation? Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est un droit reconnu par les statuts de la fonction publique territoriale. Il est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut titulaire, stagiaire et non-titulaire - ainsi qu aux personnes concourant à une mission de service public au sein de la collectivité. Encadré par les textes, ce droit est grevé de critères de priorisation pour garantir les obligations et la continuité du service public. Enoncé à l article 1 er du Décret du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale, il pose le principe de «formation professionnelle tout au long de la vie» : La formation professionnelle tout au long de la vie des agents des collectivités territoriales et des établissements publics a pour objet de leur permettre d'exercer avec la meilleure efficacité, les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des besoins des usagers et du plein accomplissement des missions du service. Elle doit favoriser le développement de leurs compétences, faciliter leur accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants, permettre leur adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial et contribuer à leur intégration et à leur promotion sociale. Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois. Le cadre juridique La formation professionnelle des agents territoriaux est régie par les textes suivants : La loi n du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, La loi n du 12/07/1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, Le décret n modifié du 22/05/1985 relatif à l attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale,

2 Le décret n modifié du 10/06/1985 relatif à l hygiène et à la sécurité du travail dans la fonction publique territoriale, Le décret n du 26/12/2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale, Les décrets n et n relatifs à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux, Le décret n du 22/08/2008 relatif au livret individuel de formation. D autres références particulières existent pour les formations obligatoires liées à l hygiène et sécurité, aux formations syndicales ainsi qu aux frais de déplacements. Vous les retrouverez dans le document lié au règlement de formation. Les objectifs : La formation joue un rôle clef dans la politique mise en œuvre par la collectivité. Elle constitue un outil essentiel dans la recherche d un accroissement constant de la qualité du Service Public. La formation professionnelle «tout au long de la vie» fait de l agent l acteur principal de son parcours professionnel en lui offrant une plus grande souplesse dans l organisation de sa carrière et de son parcours professionnel. La formation : - doit assurer la cohérence entre les orientations générales de la collectivité en matière de formation et les souhaits individuels des agents ; - doit favoriser le développement des compétences, elle tient une place primordiale dans la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences, - doit faciliter l accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants, elle prend toute son importance dans le cadre d une démarche de professionnalisation des agents, - doit être un levier fort pour la collectivité, afin d accompagner les changements de pratiques et de métiers : nouvelles réglementations, nouvelles technologies ; - doit contribuer à leur intégration et à leur promotion sociale, - constitue également un outil de gestion du parcours individuel des agents, - peut leur offrir une évolution de carrière par l intermédiaire des concours et examens professionnels ou leur faciliter l obtention de diplômes grâce à la validation des acquis de l expérience (VAE). L article 1 du décret n du 26 décembre 2007 précise que la formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet de leur permettre d exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service. Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l accès aux différents grades et emplois.

3 II LA DEMARCHE D ELABORATION DU PLAN DE FORMATION MUTUALISE La délégation Limousin du CNFPT et le Centre de gestion de la Haute Vienne se sont associés en 2016 pour construire une démarche commune d élaboration de plan de formation mutualisé pour les collectivités rurales de ce département ; cette démarche comporte deux objectifs : - Satisfaire à l obligation légale édictée par l article 7 de la loi du 12 juillet 1984 et construire un plan de formation mutualisé à l échelle de plusieurs regroupements de collectivités de plus petite taille ; - Exploiter les besoins exprimés dans le cadre de ce(s) plan(s) pour mutualiser et territorialiser les actions de formations en union et au plus près des collectivités et de leurs agents. En amont de la démarche, le centre de gestion a mis à disposition des collectivités concernées un règlement de formation qui peut être adapté aux politiques de formations propres à chaque structure. Le CNFPT a également proposé aux agents territoriaux des formations en union territorialisées pour créer une appétence à la formation et préparer la démarche, notamment grâce à la mise en place d actions de formations à l entretien professionnel. LA METHODE : 1) Définir des acteurs et un périmètre pertinents pour construire le plan : Pour construire le plan de formation mutualisé, compte tenu du nombre potentiel de collectivités intéressées, il nous est apparu indispensable : - De nous appuyer sur des relais, exerçant dans les intercommunalités (Communautés de communes existantes en ce début 2016), pour soutenir et mettre en œuvre la démarche de recensement et d élaboration du plan auprès des collectivités de leur territoire : PFM 87 OUEST HTE VIENNE Tableau récapitulatif relais / Collectivités Nom du référent territoire : Florence RICOL COLLECTIVITE REFERENT - RELAIS FONCTION CDC Portes océanes du Limousin CHAIZEMARTIN Marie Claude Responsable RH CDC Ouest Limousin GOUDY Florence Assistante RH CDC Val de Vienne ANDURU Marie Noëlle DGS CDC Pays de Nexon-Monts de Châlus CANNETON Stéphanie DGS PFM 87 NORD Tableau récapitulatif relais / Collectivités au 1 er /01/2017 Nom du référent territoire : Alexandra MALISSEN COLLECTIVITE REFERENT - RELAIS FONCTION CDC Gartempe St Pardoux BONNET Sophie SG CDC du Haut Limousin En Marche FRETY Arnaud DGS BOURZAT Carole Responsable RH CDC Elan Avenir Nature DARTHOUT Laurence DGS PFM 87 SUD ET EST Tableau récapitulatif relais / Collectivités Nom du référent territoire : Véronique BOUVOT COLLECTIVITE REFERENT - RELAI FONCTION CDC Briance Combade GARBUNOW Claudine DGA CDC Briance Sud Hte Vienne BOSSELY Alain Responsable administratif CDC de Noblat CHATARD Sabrina Responsable RH CDC Portes de Vassivière BIRON Séverine DGS CDC Pays de Saint Yrieix Pas de référent nommé

4 Un courrier conjoint CNFPT CDG a été adressé en ce sens aux présidents de communautés de communes fin janvier 2016 et un courrier de l association des Maires de France a également soutenu la démarche au mois de juin. Certaines intercommunalités en pleine restructuration, ont préférés attendre le prochain plan pour s engager dans la démarche. - De créer de regroupement d intercommunalités pour identifier les axes thématiques prioritaires spécifiques et accueillir les formations ayant recueillies un nombre potentiel suffisant de stagiaires Les trois territoires du plan de formation mutualisé sont définis selon le découpage suivant (découpage actualisé 2017) : Ce périmètre actualisé en fonction de l évolution des intercommunalités due au nouveau schéma intercommunal devra être prise en compte pour l ajustement du plan prévu fin 2017 début 2018 et pour l élaboration du futur plan ) Définir le rôle des acteurs Désormais, 4 types d acteurs sont impliqués dans la démarche : le CNFPT, le CDG, les relais et les collectivités de chaque territoire. Leurs rôles respectifs ont été présentés et validés le 8 avril 2016 selon le schéma suivant :

5 CNFPT CDG Personnes relais/référents PFM Collectivités Propose le dispositif adapté Pilote le dispositif et accompagne les collectivités dans sa mise en place Discute et valide le dispositif Rôles Fournit un appui au CDG pour la conception des outils propres à la formation (règlement) Propose et met en place les formations préalables et complémentaires à l accompagnement Apporte son appui dans sa relation au territoire Fournit certains outils nécessaires à l accompagnement : règlement formation, guides entretiens professionnels, fiches de postes Interlocuteur CNFPT/CDG Assure un relais avec les collectivités relevant de son territoire (relance réponses aux questions recueil des fichiers de recensement) Sensibilise les acteurs internes sur la démarche Présente le règlement de formation et le PFM dans la collectivité Recense et transmet les besoins Fournit l outil nécessaire au recensement des besoins Présente le(les) PFM(s) en CT pour avis Met en place les formations issues du PFM Le rôle des relais, notamment en tant que passeur d informations pour le compte du CNFPT (relance réponses aux questions) s est révélé lourd et inadapté dans une période chargée pour ses structures en pleine évolution : il sera donc pris en charge par le CNFPT pour la diffusion des actions de formation issues du plan et les relances éventuelles. 3) Construire le plan de formation mutualisé Pour élaborer le plan de formation mutualisé de ces trois territoires de Haute Vienne, plusieurs étapes ont été nécessaires : - Présentation et validation de la démarche : elle a été présentée aux relais le 8 avril 2016 par le CNFPT et le CDG. Le calendrier a également été validé lors de cette séance. - Détermination et validation des axes prioritaires : ce travail de fond, essentiel pour permettre un recensement efficace tenant compte des besoins spécifiques des collectivités et agents concernés, a été mené en deux temps le 10 mai et le 28 juin 2016 : il a permis de déterminer les actions de formation qui ont été prioritairement soumis au recensement et qui, ainsi identifiées, ont permis de prévoir la constitution de groupes suffisamment denses en nombre de stagiaires sur chacun des territoires. La deuxième séance a aussi permis de rappeler les grandes règles du droit à la formation et de présenter le règlement de formation élaboré par le Centre de gestion et l outil de recensement préparé par le CNFPT. - Le recensement des besoins auprès de toutes les collectivités de chacun des territoires s est effectué à partir de juillet et jusqu à fin novembre 2016 : transmis par les relais, la démarche ainsi que l outil de recensement a été explicité aux collectivités relevant de son territoire. 87 d entre elles ont participé à ce recensement, à savoir : Nord Haute Vienne : Arnac La Poste, Bellac, CCAS Bellac, Berneuil, Bersac, Bessines, Blanzac, Blond, Breuilaufa, CC Basse Marche, Cc Brame Benaize, Cc Elan (AGD), CC Gartempe Saint-Pardoux, CC Haut Limousin, CC Porte Occitanie, Chamborêt, Cieux, Darnac, Dompierre Les Eglises, Droux, Jouac, Laurière, Le Dorat, Les Grands Chézeaux, Lussac les Eglises, Mortemart, Nantiat, Nieul, Oradour Saint-Genest, Razes, Saint Amand Magnazeix, Saint Hilaire La Treille, Saint Jouvent, Saint Laurent-Les-Eglises, Saint Leger Magnazeix, Saint Martial sur Isop, Saint Martin Le Mault, Saint Pardoux, Saint Sulpice Laurière, Saint Sulpice Les Feuilles, Saint Symphorien sur Couze, Saint-Sornin-Leulac, Syndicat de voirie Bessines, Tersannes, Val d'issoire, Vaulry.

6 Ouest Haute Vienne : Aixe sur Vienne, Beynac, Bosmie l'aiguille, Burgnac, CC Monts de Chalus, CC Porte Océane Limousin, CC Val de Vienne, Cc Vallée de La Gorre, Chaillac sur Vienne, Chalus, Dournazac, Jourgnac, Oradour Sur Glane, Saillat sur Vienne, Saint Cyr, Saint Junien, Saint Laurent, Saint Martin Le Vieux, Saint Priest sous Aixe, Saint Victurnien, Saint Yrieix sous Aixe, Salles Lavauguyon, Sereilhac, Vayres. Sud Est Haute Vienne : Bujaleuf, Cc Briance Sud Haute-Vienne, Cc Portes De Vassivière, Château Chervix, Domps, Glanges, La Porcherie, Magnac Bourg, Meuzac, Nedde, Peyrat le Château, Saint Genest sur Roselle, Saint Germain-les-Belles, Saint Hilaire Bonneval, Saint Vitte sur Briance, Sainte Anne Saint Priest, Vicq-Sur-Breuilh. Les fichiers complétés ont été renvoyés par l intermédiaire des relais au CNFPT qui les a compilés et exploités. - Regroupement et priorisation des besoins de formations et élaboration du plan de formation mutualisé : le résultat du recensement a été présenté aux relais le 10 février Il identifie 144,5 jours de formation susceptibles d être territorialisées sur chacun des trois territoires soit 41 jours en Nord Haute Vienne, 42,5 jours en Ouest Haute Vienne et 23 jours en Sud Est Haute Vienne. Il est à noter que 6 actions seront communes aux trois territoires et 8 ouvertes à deux territoires. Enfin, il a été décidé d ouvrir 4 actions aux collectivités de l agglomération de Limoges (hors la collectivité Limoges Métropole et la ville de Limoges). Les 33 actions de formation territorialisées, retenues dès lors qu elles avaient rassemblées à minima 15 agents, ont été ensuite réparties sur les deux années de validité du plan à savoir 2017 et Les autres actions et besoins recensées pourront faire l objet de renvoi sur les actions catalogue du CNFPT ou réalisées par d autres prestataires de formation. - Présentation du plan de formation mutualisé en CT : le plan, rédigé par le CDG et le CNFPT sera présenté en CT. Pour cela, chaque collectivité participante devra saisir, à l aide d un document transmis par le CDG, le CT pour avis. - Présentation du plan de formation mutualisé en collectivité : le plan de formation devra être ensuite présenté à l assemblée délibérante après l avis du CT. - Ajustement du plan de formation mutualisé : en début d année 2018, les actions prévues feront l objet d un réajustement si nécessaire. De nouveaux besoins pourront éventuellement pris en compte en fonction du niveau de consommation de l enveloppe attribuée au territoire. IV LES AXES THEMATIQUES PRIORITAIRES RETENUS Les axes prioritaires travaillés par les relais sont les suivants : - Développer les compétences administratives des services support - Conforter la mission RH - Conforter les compétences bureautiques et informatiques - Accompagner les activités autour de la jeunesse, l enfance et la petite enfance - Renforcer la prévention et la sécurité des agents - Développer les compétences des métiers techniques Les actions de formation retenues ont été rattachées à ces axes dans le cadre du recensement.

7 V - MISE EN ŒUVRE DES ACTIONS DE FORMATIONS Les actions territorialisées seront mises en œuvre par le CNFPT selon le programme prévu et validé en commun avec les relais le 10 février Les dates sont fixées par le CNFPT et l ensemble du programme et le calendrier des actions sera adressé par le CNFPT aux collectivités de chaque territoire. Les collectivités participantes auront un accès prioritaire à ces actions ; les autres collectivités auxquelles les actions seront ouvertes sur chacun des 3 territoires pourront y inscrire leurs agents dans la limite des places disponibles. VI PRESENTATION DU PLAN DE FORMATION ) Les actions territorialisées communes : 2) Les actions Nord Haute Vienne 3) Les actions Ouest Haute Vienne 4) Les actions Sud Est Haute Vienne 5) Les autres actions et besoins recensées