LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE CONVENTION SAS DOUNOR LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE

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1 LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE CONVENTION SAS DOUNOR LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L et suivants, Vu la délibération n XXXX du Conseil de Communauté en date du 28 janvier Vu l accord de la Région du Nord Pas de Calais ou la convention de cofinancement passée entre Lille Métropole Communauté Urbaine et la Région du Nord Pas de Calais, en application de la délibération rappelée ci-dessus. Vu le règlement d exemption (CE) n 68/2008 de la Commission Européenne, pris sur la base du règlement général par catégorie n 800/2008 du 6 août 2008 relatif aux aides à finalité régionale. Entre les soussignées, La Communauté Urbaine de Lille, représentée par Madame Martine AUBRY Agissant en qualité de Présidente de la Communauté Urbaine de Lille Spécialement habilité par délibération du Conseil de Communauté visée ci-dessus, Ci-après dénommée LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE, ou LMCU, D UNE PART. ET La Société DOUNOR, Société par actions simplifiée au capital de , dont le siège social est à Neuville-en-Ferrain (59960), rue du Vertuquet, Immatriculée au RCS de ROUBAIX-TOURCOING sous le n , Représentée par M. Christophe WILLOT, en qualité de Président, Dûment habilité à la signature des présentes, Ci-après dénommée L ENTREPRISE, D AUTRE PART. Il est préalablement exposé que DOUNOR souhaite installer et développer ses activités sur le territoire de LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE dans le cadre d un projet développement localisé sur la commune de Neuville-en-Ferrain. Projet de convention LMCU / DOUNOR 1

2 LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE ayant estimé ce projet bénéfique au développement économique du territoire de la Métropole, a décidé de contribuer à sa réalisation. Elle participera dans ce cadre au financement du projet de développement de L ENTREPRISE. Il a été décidé ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET LMCU accorde à L ENTREPRISE une subvention pour soutenir son implantation, sur Neuville-en-Ferrain, afin d y développer ses activités de production de non-tissés. ARTICLE 2 : CONTENU DE L OPERATION Article 2.1 : emploi L opération soutenue par LMCU doit aboutir à la création, sur le site défini à l article 1, de 17 emplois en contrats à durée indéterminée (CDI) et en équivalent temps plein (ETP). L effectif de référence déterminant le point de départ de l opération étant de 151 salariés en CDI - ETP. Article 2.2 : investissements matériels Réalisation dans le cadre de la présente opération d un programme d investissements matériels neufs pour un montant de HT. Article 2.3 : délimitation Sont attachés à la présente opération les emplois et les investissements réalisés sur le site précisé à l article 1, par L ENTREPRISE. ARTICLE 3 : SUBVENTION Eu égard aux contreparties économiques et sociales que cette opération procurera à LMCU, cette dernière a décidé d accompagner le projet de L ENTREPRISE, et à cet effet, d accorder une aide au titre du règlement d exemption (CE) n 68/2008 de la Commission Européenne, pris sur la base du règlement général par catégorie n 800/2008 du 6 août 2008, relatif aux aides à finalité régionale, dans le cadre de l opération évoquée aux articles 1 et 2 de la présente convention. Projet de convention LMCU / DOUNOR 2

3 Le montant maximum de la présente subvention est fixé à , soit environ 2,67 % de l assiette subventionnée (investissements neufs réalisés dans le cadre du programme). Cette subvention sera prélevée sur des crédits inscrits au budget de LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE. ARTICLE 4 : DUREE DU PROGRAMME Le programme défini ci-dessus débutera le 1 er janvier 2011 et se terminera au plus tard le 31 décembre A réception des documents attestant la réalisation du programme, démarrera le délai relatif aux obligations de maintien des emplois et investissements reprises à l article 5. ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE L ENTREPRISE 5.1 : Obligations fiscales et sociales Par signature des présentes, L ENTREPRISE atteste sur l honneur avoir satisfait à toutes les obligations et s engage à déclarer notamment auprès des services fiscaux l ensemble des investissements et aménagements liés à son installation. Elle mettra à disposition de LMCU tout justificatif relatif au présent alinéa. L ENTREPRISE renonce à solliciter le bénéfice de l exonération de la part communautaire de la contribution économique territoriale au titre des éléments figurant dans le programme déterminant l aide de LMCU, sauf possibilité d exonération compensée garantissant la recette fiscale au profit de LMCU. En vue de favoriser la démarche des structures locales œuvrant pour l accès à l emploi ou la réinsertion des personnels touchés par les plans sociaux, L ENTREPRISE accepte le principe d un conventionnement avec ces structures locales, sans que celui-ci soit exclusif des relations avec les organismes nationaux tels que PÔLE EMPLOI. A ce titre, elle accepte qu une copie du plan d embauche annexé à la présente convention soit transmise à la mairie de la commune d implantation et au Comité de Bassin d Emploi compétent. 5.2 : Obligations économiques Les emplois et les investissements aidés doivent être maintenus 3 ans à compter de la fin du programme. ARTICLE 6 : OBLIGATIONS PARTICULIERES (si clause de solidarité entre sociétés mère et filiales) Sans objet. Projet de convention LMCU / DOUNOR 3

4 ARTICLE 7 : MODALITES DE PAIEMENT Les versements seront effectués au profit de L ENTREPRISE. Le versement de la subvention s effectuera de la façon suivante, après que la présente convention a revêtu son caractère exécutoire : - une avance correspondant à 50% du montant de la subvention sur présentation : o de l attestation de démarrage du programme o d une attestation de la DIRECCTE Nord Pas de Calais reprenant l effectif de départ de L ENTREPRISE, soit 151 CDI ETP conforme aux données remises lors du dépôt de la demande de subvention (cf. article 2.1.), o d une attestation sur l honneur du dirigeant certifiant la régularité vis à vis des administrations fiscales et sociales, o des copies du dernier avis et de la dernière déclaration émis au titre de la taxe professionnelle ou de la contribution économique territoriale, o avant le démarrage du programme. o d un Relevé d Identité Bancaire du compte ouvert au nom de L ENTREPRISE. - un acompte correspondant à 20% du montant de la subvention sur présentation : o d une attestation de la DIRECCTE Nord Pas de Calais reprenant l effectif permanent de L ENTREPRISE (CDI Equivalent Temps Plein), permettant de justifier la réalisation à 70% du nombre de créations d emplois prévu, soit la création de 12 CDI ETP pour un effectif global de 163 CDI ETP au minimum, o du détail des factures et d un récapitulatif des investissements réalisés par l entreprise, attestant de la réalisation d au moins 70% du programme des investissements o d une attestation sur l honneur du dirigeant certifiant la régularité vis à vis des administrations fiscales et sociales, o des copies du dernier avis et de la dernière déclaration émis au titre de la taxe professionnelle ou de la contribution économique territoriale, - le solde correspondant à 30% du montant de la subvention sur présentation : o d une attestation de la DIRECCTE Nord Pas de Calais reprenant les emplois permanents de L ENTREPRISE. L effectif devra au moins atteindre le niveau d emplois en CDI Equivalent Temps Plein indiqué à l article 2. o d un détail des factures, d un récapitulatif des investissements réalisés justifiant de la réalisation de l intégralité du programme d investissements, o d une attestation sur l honneur du dirigeant certifiant la régularité vis à vis des administrations fiscales et sociales. o des copies du dernier avis et de la dernière déclaration émis au titre de la taxe professionnelle ou de la contribution économique territoriale, Projet de convention LMCU / DOUNOR 4

5 Concernant les justificatifs de réalisations des investissements, la mention «certifié(es) payé(ées)» sera portée soit sur chaque facture, soit sur l'état récapitulatif produit par L ENTREPRISE. L ensemble de ces documents sera visé par le représentant légal dûment habilité. Les versements seront effectués sur présentation d un relevé d identité bancaire lors de la mise en paiement. Le comptable assignataire est Monsieur le comptable public de LMCU. ARTICLE 8 : REVISION DU MONTANT DE LA SUBVENTION Si le nombre des emplois prévus n est pas atteint, la subvention sera révisée au prorata du nombre d emplois effectivement créés. Si le montant des investissements prévus n est pas atteint, la subvention sera révisée au prorata des engagements d investissements effectivement réalisés. Si ni le nombre d emplois, ni le montant des investissements ne sont conformes aux objectifs, l ajustement ne retiendra que la subvention recalculée la plus faible. ARTICLE 9 : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION La subvention n est pas due et LMCU procédera à l émission d un titre de recette dans les cas suivants : - si les conditions du contrôle et suivi prévues à l article 10 ne sont pas respectées, - si l obligation de maintien des emplois ou des investissements prévue à l article 5 n est pas respectée. ARTICLE 10 : CONTRÔLE ET SUIVI DE L OPERATION L ENTREPRISE fournira pendant la durée de la convention et à la demande de LMCU, toutes informations nécessaires au suivi, et notamment : - la liasse fiscale de chaque exercice et ses annexes - les déclarations et avis d imposition émis au titre de la taxe professionnelle ou de la contribution économique territoriale ; - l état des effectifs employés (copie du bordereau récapitulatif des cotisations URSSAF ou DADS) - les déclarations fournies aux services fiscaux pour le calcul de la valeur locative de l immeuble exploité ou l actualisation de cette valeur (modèles U, US, CBD, IL) - tout justificatif concernant le respect des obligations réglementaires, sociales et fiscales. De plus, l exécution des conditions prévues pour l octroi de la subvention donnera lieu à des contrôles qui peuvent s exercer du démarrage du programme jusqu à un an après la fin de la période d obligation de maintien des effectifs et des investissements. Projet de convention LMCU / DOUNOR 5

6 L ENTREPRISE s engage à faciliter tout contrôle que la Présidente de LMCU souhaiterait exercer dans ce cadre. Toute modification importante du programme doit être soumise à LMCU pour décision. L ENTREPRISE s engage à informer LMCU de toute modification dans la réalisation de la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute difficulté d activité économique susceptible d affecter le déroulement du programme doit faire l objet d une information auprès de LMCU par courrier recommandé avec accusé de réception. ARTICLE 11 : ANNEXES la déclaration certifiant le respect des critères européens de définition de la petite ou de la moyenne entreprise, la déclaration des aides, le plan d embauches détaillé et signé par L ENTREPRISE, précisant la situation de départ, la répartition prévisionnelle des embauches ainsi que les qualifications requises. le détail du coût des investissements matériels hors taxes repris à l article 2. ARTICLE 12 : CADUCITE / ANNULATION Si L ENTREPRISE ne retourne pas la convention signée dans un délai de trois mois à compter de son envoi, il sera procédé à la désaffectation des crédits correspondants. Si, à l expiration d un délai de un an à compter de la notification de la présente convention, le projet n a reçu aucun commencement d exécution, LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE constatera la caducité de la convention. La caducité met fin aux obligations de chacune des parties et donc à l engagement financier de LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE. Toutefois, sur demande motivée du bénéficiaire avant l expiration de ce délai, LMCU pourra exceptionnellement prolonger la validité de la convention pour une période qui ne pourra pas excéder un an. ARTICLE 13 : INFORMATION ET COMMUNICATION L ENTREPRISE s engage par la signature de la présente à faire état de la participation financière de LMCU dans ses outils de communication sur la durée du programme, soit en insérant le logo de LMCU ou le Bloc Marque «Lille Métropole Europe», soit en indiquant en toutes lettres «cette opération bénéficie du soutien de Lille Métropole Communauté Urbaine», dans le respect de la Charte graphique. Pour cela, L ENTREPRISE se rapprochera du service «Communication» de Lille Métropole Communauté Urbaine. Projet de convention LMCU / DOUNOR 6

7 ARTICLE 14 : RESILIATION REMBOURSEMENT La présente convention pourrait être résiliée sans indemnité si l opération subventionnée n était pas réalisée dans des conditions satisfaisantes et en particulier s il apparaissait que l action réellement entreprise ne correspondait pas aux objectifs initiaux tels qu ils avaient été définis dans les documents communiqués à l appui de la demande de subvention. LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE se réserve le droit dans ce cas de suspendre le paiement des acomptes ou du solde restant dû voire même d exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. ARTICLE 15 : FIN DE LA CONVENTION La convention prendra fin à l expiration du délai de 3 ans suivant l achèvement du plan de développement. Toutefois, les dispositions de l article 10 relatives aux modalités de contrôle restent applicables une année supplémentaire. ARTICLE 16 : LITIGES En cas de contestation dans l exécution de la présente convention et à défaut d accord amiable entre les parties, le différend sera porté devant la juridiction compétente en la matière. La présente convention est établie en 3 exemplaires. Fait à LILLE, le Pour la Société DOUNOR Le Président, Pour LMCU Pour la Présidente, Le Vice-Président délégué, Christophe WILLOT Michel François DELANNOY Projet de convention LMCU / DOUNOR 7