Les MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE MAPA. article 28 du Code des Marchés Publics

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1 Les MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE MAPA article 28 du Code des Marchés Publics (Décret du 1 er août 2006) juin

2 Les RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES 1 - LES TEXTES GÉNÉRAUX le Décret du 1 er août 2006 portant CODE des MARCHÉS PUBLICS modifié régulièrement par Décret son manuel d application : Circulaire du 29 décembre 2009 portant "GUIDE DES BONNES PRATIQUES" les textes d application (décrets, arrêtés, circulaires) 2 - LES TEXTES SPÉCIFIQUES le Code de l Éducation (qui a intégré les dispositions de l ancien décret n du 30 août 2005 modifié) la Circulaire du 5/10/2004 (EN) relative à la simplification du régime d entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes de l EPLE la Circulaire n du 30 septembre 2005 (EN) relative à la mise en œuvre des dispositions du Décret n du 30 août 1985 modifié juin

3 ARTICLE 26.II du CMP La procédure adaptée n est pas une PROCÉDURE DÉROGATOIRE mais une procédure de droit commun à mettre en œuvre dans les conditions définies à l article 28 lorsque le montant du besoin est : Pour les fournitures et PS < HT pour l État et les EPN < HT pour les CT et EPL Pour les travaux < HT Pour les "petits lots" de l'article 27 - III Pour les marchés de services de l article 30 juin

4 AO : Appel d'offres DC : Dialogue Compétitif P.A. : Procédure Adaptée LA MISE EN CONCURRENCE ARTICLES 26 et 28 État Collectivités Territoriales Travaux AO,DC P.A. AVEC Publicité Écrite (art.28) P.A. SIMPLE Fournitures et Services AO DC P.A. AVEC pub P.A. SIMPLE Travaux AO,DC P.A. AVEC Publicité Écrite (art.28) P.A. SIMPLE Fournitures et Services AO DC P.A. AVEC Publicité Écrite P.A. SIMPLE Exonération de publicité et de mise en concurrence Voir aussi les seuils dérogatoires de l'article 27 juin

5 CODE DES MARCHÉS PUBLICS - ART 1 er Titre I - Champ d application et principes fondamentaux Article 1 er : I - Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux avec les pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services Alinéa 2 : les accords-cadres II - Les marchés publics et accords-cadres respectent les principes de liberté d accès à la commande publique, d égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures Ces principes permettent d assurer l efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics Ces obligations sont mises en œuvre conformément aux règles fixées par le présent code juin

6 CODE DES MARCHÉS PUBLICS - ART 1 er MÊME À PROCÉDURE ADAPTÉE UN MARCHÉ PUBLIC reste UN CONTRAT C EST-À-DIRE UN ENGAGEMENT RÉCIPROQUE ENTRE L ACHETEUR PUBLIC ET LE PROFESSIONNEL TITULAIRE DU MARCHÉ! Cela emporte des OBLIGATIONS RÉCIPROQUES! À PARTIR DE HT CE CONTRAT EST PASSÉ SOUS FORME ÉCRITE (ARTICLE 11 CMP) juin

7 LES PRINCIPES FONDAMENTAUX L ARTICLE 1 er DU CMP LESQUELS? Liberté d accès à la commande publique Égalité de traitement des candidats Transparence des procédures POURQUOI? Efficacité de la commande publique Bonne utilisation des deniers publics QUEL QUE SOIT LEUR MONTANT juin

8 LES PRINCIPES FONDAMENTAUX COMMENT? DÉFINITION PRÉALABLE PRÉCISE des BESOINS PRISE EN COMPTE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DÉFINITION du NIVEAU d ÉVALUATION des BESOINS RESPECT des DISPOSITIONS DU CMP : notamment des OBLIGATIONS de PUBLICITÉ des OBLIGATIONS de MISE en CONCURRENCE juin

9 LES ÉTAPES INDISPENSABLES I. DIAGNOSTIC DE L'ORGANISATION INTERNE II. DÉFINITION ET RECENSEMENT DES BESOINS III. ESTIMATION FINANCIÈRE IV. QUALIFICATION DU CONTRAT V. APPRÉCIATION DU SEUIL VI. PUBLICITÉ ADAPTÉE juin

10 Les PRÉALABLES au lancement d une procédure 1 - DIAGNOSTIC de l organisation interne L organisation existante permet-elle de fonctionner dans la sécurité juridique? la politique d achat de l établissement le recensement des acheteurs les garanties existantes pour la mesure du respect de la politique des achats mise en place 2 - Le RECENSEMENT des BESOINS Pourquoi? Comment? juin

11 CODE DES MARCHÉS PUBLICS - art 5 TITRE II : Dispositions Générales I - La nature et l étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant tout appel à la concurrence ou toute négociation non précédée d un appel à la concurrence en prenant en compte des objectifs de développement durable Le ou les marchés ou accords - cadres conclus par le pouvoir adjudicateur ont pour objet exclusif de répondre à ces besoins II - Le pouvoir adjudicateur détermine le niveau auquel les besoins sont évalués Ce choix ne doit pas avoir pour effet de soustraire des marchés aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu du présent code juin

12 DÉTERMINATION des BESOINS Comment les satisfaire? Besoin isolé ou multiple? (seul ou avec d autres "acheteurs"?) Besoin ponctuel ou répétitif? (unique ou " récurrent") Quelle durée? (annuel ou pluriannuel?) Quelle forme? (unique, alloti, avec variantes, )? COMMENT? Quel budget?? COMBIEN?? QUOI? Quelles clauses particulières? (révision de prix, résiliation, sanctions,...) juin

13 ESTIMATION FINANCIÈRE QUAND? LE PLUS TÔT POSSIBLE car détermine la procédure et donc le délai Définir le budget et la procédure ; choisir et pondérer (ou hiérarchiser) les critères de choix ; avoir une base de comparaison du résultat et des offres. COMMENT? POURQUOI? Se référer à l existant, consulter les tarifs, parcourir sur des forums professionnels, demander des prix, se renseigner auprès d autres acheteurs MAIS : ÉVITEZ les DEMANDES de DEVIS juin

14 QUALIFICATION DU CONTRAT ARTICLE 1 ARTICLE 10 TRAVAUX? MARCHÉ UNIQUE? MARCHÉ à LOTS? Accords-cadres? Marchés à bons de commandes? SERVICES? FOURNITURES? MARCHÉ à QUANTITÉS FIXES? juin

15 APPRÉCIATION DU SEUIL ARTICLE 27 - I Règle En ce qui concerne les TRAVAUX, sont prises en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une opération portant sur un ou plusieurs ouvrages ainsi que la valeur des fournitures nécessaires à leur réalisation que le pouvoir adjudicateur met à disposition des opérateurs Définition de l'opération de travaux Il y a opération de travaux lorsque le pouvoir adjudicateur prend la décision de mettre en œuvre, dans une période de temps et un périmètre limités, un ensemble de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle, technique ou économique Commentaire : Cette définition est CONFORME au faisceau d'indices retenus par la jurisprudence : 1) CONTENU des prestations 2) SIMILITUDE de leur modalité de réalisation 3) CONCOMITANCE des décisions de réalisation TRAVAUX juin

16 APPRÉCIATION DU SEUIL FOURNITURES et SERVICES ARTICLE 27 - II Règle En ce qui concerne les FOURNITURES et les SERVICES, il est procédé à une estimation de la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu ils constituent une unité fonctionnelle ATTENTION : le caractère homogène relève de la RESPONSABILITÉ de l acheteur (PAS de "SAUCISSONNAGE" ) juin

17 SEUILS et ALLOTISSEMENT - Art. 10 FOURNITURES & SERVICES : UNE NOMENCLATURE? SUPPRESSION de la référence obligatoire à la NOMENCLATURE de 2001 MAIS possibilité de l utiliser en l adaptant à ses propres caractéristiques et besoins L ALLOTISSEMENT = UNE OBLIGATION article 10 : afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l objet du marché ne permet pas l identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés dans les conditions prévues par le III de l article 27 juin

18 SEUILS et ALLOTISSEMENT PRINCIPE Lorsqu un achat peut être réalisé par lots séparés, est prise en compte la valeur globale estimée de la totalité de ces lots. Possibilité de mettre en œuvre : soit une procédure commune de mise en concurrence pour l ensembles des lots, soit une procédure de mise en concurrence propre à chaque lot. Quelle que soit l option retenue, lorsque la valeur cumulée des lots est égale ou supérieure à (État) ou HT (CL), obligation de mettre en œuvre une procédure formalisée mais par DÉROGATION PRODÉDURE ADAPTÉE POSSIBLE ARTICLE 27 - III Lots < HT Fournitures et Services Lots < HT Travaux dont le total est à HT!! le MONTANT cumulé de ces lots ne peut dépasser 20 % du total du marché!! juin

19 PUBLICITÉ et CONCURRENCE les MODALITÉS de PUBLICITÉ et de MISE en CONCURRENCE sont LIBREMENT FIXÉES par le pouvoir adjudicateur en fonction de la NATURE et des CARACTÉRISTIQUES du besoin à satisfaire, du NOMBRE et de la LOCALISATION DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES susceptibles d y répondre ainsi que des CIRCONSTANCES DE L ACHAT juin

20 Procédure adaptée (article 28) les MODALITÉS de PUBLICITÉ et de MISE en CONCURRENCE sont LIBREMENT FIXÉES par le pouvoir adjudicateur en fonction de la NATURE et des CARACTÉRISTIQUES du besoin à satisfaire, du NOMBRE et de la LOCALISATION DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES susceptibles d y répondre ainsi que des CIRCONSTANCES DE L ACHAT Une négociation peut être menée avec les candidats ayant présenté une offre Elle peut porter sur tous les éléments et notamment sur le PRIX juin

21 MESURES DE PUBLICITÉ ARTICLE 40 La publicité est un principe fondamental (article 1 er ) elle est obligatoire à partir de HT PUBLICITÉ "ADAPTÉE" LIBRE de à HT : libre choix laissé à la "PRM" pour une mise en concurrence effective (art 40-II) PUBLICITÉ "ADAPTÉE" ÉCRITE dans un JAL ou au BOAMP selon modèle de l arrêté du 28/08/2006 * à partir de HT : pour tous les marchés * jusqu à HT (ÉTAT) ou HT (C.L) pour les fournitures et les services (art 40-III.1 ) * jusqu à HT pour les travaux (art 40-IV.1) juin

22 MESURES DE PUBLICITÉ ATTENTION À COMPTER DU 1 er JANVIER 2010 POUR LES MARCHÉS SUPÉRIEURS à HT 1.Publication de l'aapc (article 40) 2.Publication des documents de consultation (article 41) sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur Ce profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur est le site dématérialisé auquel il a recours pour ses achats (article 39) juin

23 MESURES DE PUBLICITÉ Les mentions indispensables (voir modèle annexé à l arrêté du 28/08/2006) 1. Identité et adresse de l acheteur = QUI 2. Objet du marché = QUOI 3. Allotissement éventuel = COMMENT 4. Critères de sélection et d attribution = COMMENT 5. Déroulement de la Procédure (Phase de Négociation par exemple) 6. Délais de réception = QUAND (candidatures et -ou- offres) 7. Date d envoi à la publication juin

24 DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE RESPONSABILITÉ DE L'ACHETEUR PUBLIC DU CHOIX DES MODALITÉS DE PROCÉDURE : Respect des principes de l'article 1 er Proportionnalité du formalisme selon "l'importance" du marché Transparence de la procédure Spécifications techniques claires et non discriminatoires (pas de recours à des marques!) Traçabilité des échanges avec chacun des candidats Possibilité de s inspirer des procédures formalisées (appel d offres, procédure négociée) et des modalités d exécution (marchés à bons de commande ou à tranches) prévues par le CMP pour les marchés supérieurs aux seuils fixés par l article 26-II du code en les adaptant à l objet et à l importance du marché Le fait de s inspirer de telles procédures, sans s y référer expressément, n enlève pas à la procédure son caractère adapté juin

25 DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE 1. Des délais raisonnables 2. des critères de choix objectifs et indiqués dans la publicité 3. négociation possible avec (tous) les candidats ayant présenté une offre, sur TOUS les éléments de l'offre notamment le PRIX 4. information des candidats du rejet de leur candidature et/ou leur offre délai "raisonnable" (Cf. CJCE, Tel Austria) contenu circonstancié (Cf. Jurisprudence CADA) 5. application des dispositions du code du travail :! À partir de HT, obligation de vérifier que le titulaire s est acquitté de ses obligations au regard de l article D et suivants (notamment, sur l obligation de déclaration aux organismes de protection sociale ou à l administration fiscale) juin

26 ATTENTION!!! juin

27 ATTENTION!!! juin

28 DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE Exemple 1 - "procédure restreinte" Consultation en 2 temps 1 - sélection des candidatures 2 - choix de l offre Acheteur Public Fournisseur Définition des besoins Publicité adaptée Délai raisonnable 5 jours francs minimum (par exemple) Candidature Examen de l expertise professionnelle Envoi du "cahier des charges" Délai raisonnable de 5 jours francs minimum Remise de l offre + devis Analyse et phase de négociation 5 jours Choix Notification (signature du marché) Attention attirée sur des délais considérés comme "raisonnables" en fonction des enjeux financiers : À titre d'exemple, respect d'un délai minimum de : 5 jours pour les commandes < HT, 10 jours entre et HT, 15 jours entre et HT, 22 jours entre HT et ou HT, 40 jours pour des marchés de travaux jusqu'à HT. Dans une première jurisprudence (TA Melun, 9 mars 2004, Commune de Lagny-sur-Marne) les juges ont reconnu implicitement qu'un délai de consultation de 10 jours dans le cadre d'une procédure adaptée était raisonnable compte tenu du marché estimé du marché ( HT) juin

29 DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE Exemple 2 - "procédure ouverte" déroulement de la consultation en une seule phase Acheteur Public Définition des besoins Publicité adéquate Demande du cahier des charges Délai raisonnable 5 jours francs minimum (par exemple) Remise de l offre et du devis Analyse et phase de négociation 5 jours Choix Notification(signat ure du «marché) Fournisseur juin

30 DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE Exemple 3 - "procédure simplifiée" la publicité contient tous les éléments permettant aux candidats de proposer "candidatures" et "offres" Acheteur Public Définition des besoins Publicité adéquate Délai raisonnable 5 jours francs minimum (par exemple) Remise de l offre et du devis EN UNE SEULE FOIS Analyse globale de - l expertise professionnelle - des offres et Phase de négociation Notification par envoi d un bon de commande signé Fournisseur ATTENTION ATTIRÉE Cette procédure est adaptée aux marchés de faible montant notamment pour des prestations " standard" juin

31 DÉLAI GLOBAL DE PAIEMENT - Art. 98 ÉTAT : 30 JOURS DÉLAI MAXIMUM : COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX : 35 JOURS à compter du 1 er janvier JOURS à compter du 1 er juillet 2010 ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ : 50 JOURS juin

32 DÉLAI GLOBAL DE PAIEMENT L acheteur peut fixer dans le marché un délai global de paiement contractuel inférieur au délai réglementaire Mode de computation du délai global Taux applicable aux intérêts moratoires Modalités de mise en œuvre dans le cadre de la séparation Ordonnateur/Comptable pour les marchés des collectivités locales Modalités de mise en œuvre Décret n du 21 février 2002 modifié par Décret n du 31 décembre 2008 Possibilité d'avance > HT juin

33 DÉLAI GLOBAL DE PAIEMENT - PAIEMENT : APRÈS SERVICE FAIT - depuis le 1 er mars 2002 engagement sur un délai global de paiement Possibilité de prévoir un délai contractuel plus court Facturation Mandatement Mise en paiement Banque ENTREPRISE / MAITRE D OUVRAGE / COMPTABLE PUBLIC / BANQUE (et maître d œuvre le cas échéant) Délai global de paiement LE NON RESPECT DU DÉLAI ENTRAÎNE LE VERSEMENT D INTÉRÊTS MORATOIRES juin

34 OBLIGATION D'INFORMATION ARTICLE 133 et arrêté modifié du 26 décembre 2007 Obligation de publier au cours du 1 er trimestre de chaque année une liste des marchés conclus l'année précédente Sur un support librement choisi À partir de HT Regroupés par tranches Qui distingue les travaux, les fournitures et les services Qui comporte au moins : L'objet du marché Sa date Le nom de l'attributaire et son code postal juin

35 LA PROCÉDURE ADAPTÉE article 28 du CMP Les particularités pour les EPLE L EPCP (Etat Prévisionnel de la Commande Publique) juin

36 Les actes des E.P.L.E Toute commande est un marché public Les marchés publics sont des contrats Les contrats et conventions doivent être autorisés expressément par le CA Ils doivent toujours être transmis avant d être exécutoires (sauf art 28 CMP) Toute commande doit être autorisée par le CA et (sauf art 28 CMP) transmise sauf si prévu dans l E.P.C.P juin

37 E.P.C.P - OBLIGATION? Ce que disent les textes Commandes Marchés Publics Contrats et Conventions Autorisation expresse du CA préalable Transmission du contrat E.P.C.P. est une "OBLIGATION" juin

38 L E.P.C.P Document prévisionnel d évaluation des besoins classement des besoins dans des catégories homogènes selon des modalités propres à chaque établissement en évitant le "saucissonnage" juin

39 Avantages de l E.P.C.P Autorise le chef d établissement à signer tout marché sans passer par le CA permet d organiser ses achats favorise la mise en place d une véritable politique d achat contribue à "professionnaliser" l achat public juin

40 EN - Méthodologie à adopter pour les marchés passés en procédure adaptée 1 - définir la "nomenclature" en interne (EPCP) 2 - déterminer le nombre de services utilisateurs 3 - évaluer les besoins par famille de la nomenclature 4 - cumuler les montants par famille et par type d achats pour choisir la procédure 5 - élaborer un "règlement intérieur"? le faire adopter par le CA? 6 - en suivre l exécution 7 - faire évoluer les "outils" juin

41 D AUTRES PROCÉDURES L APPEL D OFFRES : articles 22, 23, 26, 33, 57 à 64 LA CONCEPTION - RÉALISATION : articles 37 et 69 LE DIALOGUE COMPÉTITIF : articles 26, 36, 67 et 68 LES MARCHÉS NÉGOCIÉS : articles 34, 35, 65 et 66 LES MARCHÉS de MAÎTRISE d ŒUVRE : article 74 juin