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1 Club des Créateurs d Entreprises Pays de Gex Pays Bellegardien Répondre aux appels d offres 30 janvier 2014 à Saint Genis-Pouilly Sylvie Marguerite DUCRET Consultante marchés publics (et économie forestière) 1

2 Publicitédes «MAPA»-1 Notion de publicité proportionnelle à l objet et au montant du marché et à la localisation potentielle des opérateurs économiques CMP Seuils ( HT) Type de publicité ART 40 II < Publicité libre mais proportionnée pour une mise en concurrence effective ART 40 III Fournitures et services entre et < Etat < Coll.T. ART 40 IV Travaux Entre et AAPC au BOAMP Ou Journal d annonces Légal Ou Publication Spécialisée Et Profil d'acheteur 2

3 Publicitédes «MAPA»-2 Lorsque la publicité est «libre» (en dessous de HT) : risque d insuffisance de publicité (sanctionné par la nullité de la procédure et du marché) Notion de publicitéadaptée àl objet et au montant du marché Idée de proportionnalité avec l étendue du marché : localisation géographique des candidats potentiels 3

4 Publicitédes «MAPA»-3 marché< HT : pas de publicité ni mise en concurrence obligatoires < marché< HT : publicité et mise en concurrence obligatoires mais libre choixde la forme de publicité < marché< seuil europ. HT : AAPC formalisé obligatoire au BOAMP du JORF ou dans un JAL etpublication sur le PROFIL d ACHETEUR (depuis le 1 er janvier 2010) (AAPC : avis d appel public à la concurrence ; BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics ; JORF: journal officiel de la république française ; JAL : journal d annonces légales) 4

5 Obligation de l acheteur de faire connaître son intention d achat La mise en concurrence est distincte de la publicité: L acheteur qui envoie un dossier de consultation des entreprises (DCE) à plusieurs opérateurs (référencés) effectue une mise en concurrence Pour respecter ses obligations de publicité et permettre l accès à la commande publique par tout opérateur (non référencé),la publication d un avis d appel public àla concurrence (AAPC) constitue la publicité 5

6 La procédure d Appel d offres L appel d offres est une procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur attribue le marchésans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. Cette procédure s impose pour les marchés de services (y compris les Prestations Intellectuelles) et de fournitures dont le montant : > ou = à HT pour l Etat et ses Ets Publics > ou = à HT pour les Collectivités et les EPL 6

7 Compétences des acteurs de la commande publique -1 La notion de «REPRESENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR» met en jeu les POUVOIRS des personnes physiques pour pouvoir engager valablement les personnes morales -arrêtés de délégations de pouvoirs ou de signatures pris par le Préfet pour les Chefs des services déconcentrés de l Etat -délibérations des assemblées et conseils municipaux habilitant le maire ou certains élus locaux -décisions internes de délégations de pouvoir et de signature des présidents des établissements publics locaux 7

8 La veille des appels d offres -1 Sur les «plateformes» CRÉER son compte (son espace) sur autant de sites voulus Choisir une veille automatique sur chaque site Vous recevrez des mails avec des avis de publicité et des liens 8

9 La veille des appels d offres -2 Sur les sites internet dits «plateformes» et «profils d acheteurs» TOUS les documents sont consultables librement sans besoin de s identifier 9

10 Les documents des appels d offres -1 Les documents àtélécharger : L avis d appel public àla concurrence : AAPC (= avis de publicité) Le règlement de la consultation : RC Le dossier de consultation des entreprises : DCE 10

11 Les documents des appels d offres -2 Documents contenus dans le DCE : Formulaires «DC»àremplir pour constituer le dossier du candidat Acte d engagement (AE) = offre Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et pièces annexes (plans, etc..) Bordereau de prix et détail estimatif à renseigner 11

12 Les documents du «DCE» Le Cahier de Clauses administratives Particulières (CCAP) fixe les conditions économiques, juridiques et administratives générales du marché Les Cahiers de Clauses administratives Générales (CCAG) (publiés par arrêtés ministériels) : CCAG-FCS (fournitures courantes et services) CCAG-TRAVAUX (opérations liées à une maîtrise d ouvrage) CCAG-PI (prestations intellectuelles) CCAG-TIC (technologies de l information et de la communication) CCAG-MI (marchés industriels) 12

13 Pratique de la réponse efficace -1 Lireattentivement : l Avis de publicité et le Règlement de la Consultation Avantde se dire je veux ou je vais répondre 13

14 Pratique de la réponse efficace -2 Compréhension des besoinsàsatisfaire de l acheteur et délai de réponse Détection des contraintes du marché (délais d exécution, clauses économiques, exigences) Recensementdes niveaux de capacitéet renseignements demandés dans le dossier de candidature Appréciation des critères de jugement des offres 14

15 Les documents àfournir -1 Dossier du candidat = FORMULAIRES «DC»àremplir pour constituer le dossier DC1 déclaration du candidat (seul ou en groupement d entreprises) DC2 (déclaration propre à chaque candidat ou membre d un groupement) Pièces à joindre par chaque opérateur (prouvant les capacités demandées) 15

16 Les documents àfournir -2 Dossier d offre = Acte d engagement (AE) = offre (contractuel) Bordereau de prix unitaires (BPU) (contractuel) Décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF)(contractuel) ( BPU ou DPGF = annexes financières détaillant l offre) Détail quantitatif estimatif (DQE = devis = non contractuel sauf s il constitue l offre et le contrat) Mémoire technique de l offre (contractuel) 16

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTREVEL EN BRESSE Place de la Résistance BP 69 01340 MONTREVEL EN BRESSE Tél: 04 74 25 68 98 Fax : 04 74 30 85 42

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTREVEL EN BRESSE Place de la Résistance BP 69 01340 MONTREVEL EN BRESSE Tél: 04 74 25 68 98 Fax : 04 74 30 85 42 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTREVEL EN BRESSE Place de la Résistance BP 69 01340 MONTREVEL EN BRESSE Tél: 04 74 25 68 98 Fax : 04 74 30 85 42 REGLEMENT INTERIEUR DES PROCEDURES ADAPTEES Article 28 du Code

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