AVENANT N 4 ( ANNEE 2012) CONCLUE ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET L'ETAT

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1 PRÉFET DU VAL-D'OISE AVENANT N 4 ( ANNEE 2012) A LA CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE POUR L'ATTRIBUTION DES AIDES PUBLIQUES AU LOGEMENT CONCLUE ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE, LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET L'ETAT 1

2 Avenant n 4 à la convention du 6 mars 2009 de délégation de compétence de six ans en application de l'article L du code de la construction et de l'habitation Entre La Communauté d' Agglomération de Cergy-Pontoise, représentée par M. Dominique LEFEBVRE, Président ; La Caisse des Dépôts et Consignations, représentée par M. Patrick FRANÇOIS, Directeur Régional ; et l Etat, représenté par M. Pierre-Henry MACCIONI, Préfet du département du Val d'oise Vu la loi n du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, Vu la convention-cadre conclue entre le Ministère de la relance et l'anah, opérateur, et ses annexes, Vu la convention de délégation de compétence, en application de l'article L du Code de la Construction et de l'habitation en date du 6 mars 2009, son avenant n 1 pour l'année 2009, signé le 25 août 2009, son avenant n 2 pour l'année 2010, signé le 4 juin 2010 et son avenant n 3 signé le 6 juillet 2011, Vu la convention de la gestion des aides de l'anah à l'habitat privé en date du 9 mars 2009, son avenant n 1, signé le 28 août 20009, son avenant n 2, signé le 4 juin 2010 et son avenant n 3, signé le 6 juillet 2011, Vu la délibération du conseil communautaire en date du, Vu l avis du comité régional de l habitat du 23 février 2012 sur la répartition des crédits. Considérant que cet avenant est la déclinaison pour l'année 2012 des objectifs et des engagements financiers prévus dans la convention-cadre pour la période , Il a été convenu ce qui suit : 2

3 Article I : Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2012 Sur la base des objectifs globaux de la convention cadre en date du 6 mars 2009, les objectifs quantitatifs qui ont servi à déterminer l'enveloppe de crédits alloués à la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise pour l'année 2012 sont les suivants : I.1 - Le développement, l amélioration et la diversification de l offre de logements sociaux Le bilan pour l'année 2011 de la convention est donné en annexe 1. Compte-tenu de ces résultats, des prévisions de financement pour l'année 2012 et des objectifs globaux de la convention et du programme local de l'habitat, les objectifs prévisionnels pour l année 2012 sont les suivants : La réalisation par construction neuve ou par acquisition-amélioration d un objectif global de 510 logements locatifs sociaux dont : logements PLA-I (prêt locatif aidé d intégration) logements PLUS (prêt locatif à usage social) - 40 logements PLS 1 (prêt locatif social) Le délégataire portera une attention particulière afin de favoriser la création de logements familiaux, notamment en ce qui concerne les logements les plus sociaux. Il est rappelé que la convention cadre prévoit sur la période la création de 2 maisons-relais ou résidences sociales, représentant environ 40 logements. Ces chiffres ne comprennent pas les logements prévus par les conventions de rénovation urbaine de l ANRU qui sont rappelés en annexe 3 de la convention. I.2 - La requalification du parc privé ancien, des copropriétés et la production d une offre en logements à loyers maîtrisés Le bilan pour 2011 de la convention est donné en annexe 1. La délégation des aides de l'anah doit prendre en compte la réforme intervenue dans les aides de l Anah dont le nouveau dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2011 et qui accentue notamment les priorités sur la lutte contre l habitat indigne et très dégradée en prenant en compte la lutte contre la précarité énergétique. 1 Les PLS «Foncière» ne sont pas contingentés 3

4 Les objectifs concernant la requalification du parc privé ancien, pour 2012, sont ainsi les suivants : a) le traitement de 9 logements de propriétaires-occupants, indignes ou très dégradés, b) le traitement de 13 logements de propriétaires-bailleurs, indignes, très dégradés ou dégradés, c) le traitement de 45 logements de propriétaires-occupants en situation de précarité énergétique, d) le traitement de 1 logement de propriétaires-occupants en situation de handicap, e) la réhabilitation de 73 logements en copropriétés dégradées. Article II : Modalités financières pour 2012 II.1 : Mise à la disposition des moyens : droits à engagement Pour 2012, l enveloppe prévisionnelle de droits à engagements est fixée à L'enveloppe se répartit de la façon suivante : ,00 pour le logement locatif social. Cette enveloppe s'entend y compris le reliquat de la période 2009, 2010 et 2011 (cf. II.1.1.c ci-dessous), ,00 pour l'habitat privé (Anah). Par ailleurs, pour 2012, le contingent est de 40 agréments PLS 2 et de 100 agréments PSLA. II.1.1 Parc public a) Report d'ae 2011 En 2009, le reliquat d'ae reporté en 2010 était de ,62. En 2010, le reliquat d'ae reporté en 2011 était de ,62. En 2011, les AE déléguées 2012 à la Communauté d'agglomération se sont élevées à Le montant total des AE disponible pour l'année 2011 était de ,62. Les engagements de la CACP se sont élevés à ,32, soit un reliquat par rapport aux AE déléguées en 2011 de 34,30. 2 Ce contingent (nb d'agréments PLS de l'année) peut être dépassé à concurrence de 120%, sans que ce dépassement ne modifie le nombre global d'agréments alloué au délégataire pour la durée totale de la convention 4

5 b) Enveloppe 2012 Pour 2012, l'enveloppe pour la production de logements sociaux est fixée à Cette enveloppe comprend les 34,30 de reliquat de l'année Les AE seront déléguées selon les modalités prévues au II-4-1 de la convention. II.1.2 Parc privé Pour 2012, l'enveloppe pour l'amélioration du parc privé est fixée à , compris l'enveloppe destinée à l ingénierie. Les modalités d'affectation des aides destinées à l'habitat privé sont précisées dans la convention conclue entre l'anah et le délégataire. II.2 : Mise à disposition des moyens : crédits de paiement II.2.1 Parc public a) Convention : versement des CP La précédente convention a permis le versement de d'ae dont sont réellement engagés aujourd hui pour lesquelles l'équivalent en CP doit être versé. A ce jour, seuls ,34 ont été versés à la Communauté d'agglomération (voir annexe 2) soit un montant restant à déléguer de ,66 b) Convention : versement des CP Les versements réalisés de CP sur la convention sont à ce jour de ,40 dont ,00 versés en 2011 (voir annexe 2). L ensemble des CP versés correspondent à : 70,6 % des engagements constatés en 2009 soit ,00 41,2 % des engagements constatés en 2010 soit ,40 8 % des engagements constatés en 2012 soit ,00 5

6 c) Versement 2012 La convention prévoit la clé prédéfinie pour le calcul des délégations de crédits de paiement. Elle prévoit également une adaptation des versements des CP aux besoins de la communauté d'agglomération en fonction des demandes de paiement des opérateurs. En 2012, le montant du versement de CP sera calculé sur ces bases. Priorité sera donnée à la résorption des CP dus au titre de la convention II.2.1 Parc privé Les modalités de gestion des aides destinées à l'habitat privé sont précisées dans la convention conclue entre l'anah et le délégataire. II.3 : Interventions propres du délégataire Pour le parc public les aides de la communauté d'agglomération s'inscrivent dans le cadre de sa délibération du 6 octobre Pour le parc privé, le montant des crédits qu'elle affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention s'élève à dont pour l'année Article III : Conditions d'octroi des subventions et loyers III.1 : Marges de majorations de l'assiette de subvention et des loyers dans le parc public Pour inciter les maîtres d'ouvrage à produire des logements économes en énergie, les marges locales de majorations de l'assiette de subvention et des loyers sont revues pour 2012 afin de prendre en compte l'arrêté du 17 octobre 2011 et de préparer la mise en application prochaine de la réglementation thermique Les marges locales à appliquer jointes en annexe 3 du présent avenant, annulent et remplacent les marges locales indiquées à l'annexe 2 de la convention cadre en date du 6 mars 2009, les marges locales indiquées dans l'annexe 3 de l'avenant n 2 du 4 juin 2010 et les marges locales indiquées dans l'annexe 3 de l'avenant n 3 du 6 juillet

7 III.2 : Calcul des loyers dans le parc privé Les loyers plafonds appliqués pour le conventionnement du parc privé sont précisé dans la convention de gestion avec l'anah. Fait à Cergy, en trois exemplaires originaux, le.. /.. / 2012 Pour la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, Le Président, Pour l'etat, Le Préfet du Val-d'Oise, Dominique LEFEBVRE Pierre-Henry MACCIONI Pour la Caisse des Dépôts et de Consignations, Le Directeur régional, Patrick FRANÇOIS 7

8 ANNEXE 1 à l'avenant n 4 de la convention de délégation de compétence Bilan 2011 de la délégation des aides à la pierre Parc Public : Bilan de l'année 2011 Nom commune N opération GALION Nom opération Nom officiel de l'organisme Numéro de siren Nature opération Nature logement Type bénéficiaire Dévolution Type financement logts PLAI logts PLUS logts PLS subv PLAI PLAI PI PLAI SF Subv PLUS PLUS PI PLUS SF PLS SF logts spécifiques nb total lgts Subvention logts spécifiques Autres subvention Subvention Principal Prime d'insertion Surcharge Foncière Total subvention Jouy-le-Moutier JOUY LE MOUTIER rue de Vincourt A.P.E.I. La Hêtraie NEUF Autres logements foyers Personnes handicapées Non déterminé PLS Cergy CERGY LE HAUT -ZAC MOULIN A VENT -17 PLUS-8 PLAi S.A. VILOGIA NEUF Ménages VEFA MIXTE , , , , , , ,00 Cergy CERGY LE HAUT -ZAC MOULIN A VENT -14 PLS- S.A. VILOGIA NEUF Ménages VEFA PLS Vauréal VAUREAL " Les Hauts Toupets " O.P.H. VAL D'OISE HABITAT NEUF Ménages Non déterminé PLA-I , , , , ,32 Osny OSNY Chaussée Jules César ( VEFA) S.A. IMMOB. DU MOULIN VERT NEUF Ménages VEFA MIXTE , , , , , , ,00 Saint-Ouen-l'Aumône ST OUEN L'AUMONE 31,35, rue de Paris S.A. IMMOB. DU MOULIN VERT NEUF Ménages VEFA PLS Saint-Ouen-l'Aumône Cité Blanche de Castille EMMAUS HABITAT NEUF Ménages Non déterminé MIXTE , , , , , , ,00 Vauréal VAUREAL Zac de la Croix Lieu lot T S.A. ANTIN RESIDENCES NEUF Ménages VEFA MIXTE , , , , , , ,00 Vauréal VAUREAL Zac de la Croix Lieu lot T 10 PLS S.A. ANTIN RESIDENCES NEUF Ménages VEFA PLS Vauréal VAURÉAL-37 PLUS-12 PLAi LOGEMENT FRANCILIEN NEUF Ménages VEFA MIXTE , , , , , , ,00 Vauréal VAURÉAL-10 PLS- LOGEMENT FRANCILIEN NEUF Ménages VEFA PLS Cergy CERGY Zac Ste Apolline Ilot 584 S.A. IMMOBILIERE 3 F NEUF Ménages Non déterminé PLS Cergy CERGY LE HAUT -ZAC Puiseux -13 PLUS-4 PLAi S.A. IMMOBILIERE 3 F NEUF Ménages VEFA MIXTE , , , , , , ,00 Cergy CERGY LE HAUT -ZAC Puiseux -17 PLS- S.A. IMMOBILIERE 3 F NEUF Ménages VEFA PLS Cergy CERGY Les Hauts de Cergy 20 PLUS 10 PLAI S.A. VALESTIS NEUF Ménages Non déterminé MIXTE , , , , , , ,00 Cergy CERGY Les Hauts de Cergy 10 PLS S.A. VALESTIS NEUF Ménages Non déterminé PLS Bilan Année 2011 : , , , , , , ,32 Année 2011 Total engagé Montant délégué en 2011 Reliquat Engagement en 2010 Disponible sur l'engagement , , ,62 34,30 8

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10 ANNEXE 1 à l'avenant n 4 de la convention de délégation de compétence Bilan 2011 de la délégation des aides à la pierre Parc Privé : 35 dossiers ont été agréés en CA CERGY-PONTOISE représentant 38 logements subventionnés (34 PO et 4 PB). Parmi ceux-ci 22 logements ont été financés au titre des priorités de l'anah: Objectifs 2011 (logts) Réalisé 2011 (logts) % de réalisation 1) Lutte contre l habitat indigne % Dont propriétaire bailleur (PB) 8 0 0% Dont propriétaire occupant (PO) 4 0 0% 2) très dégradés % Dont propriétaire bailleur (PB) % Dont propriétaire occupant (PO) 5 0 0% 3) Autonomie des personnes (PO) % 4) PO Energie «HABITER MIEUX» % 4) Aides aux propriétaires bailleurs 3 0 0% 5) Aides aux copropriétés en difficultés 132 * 0 0% TOTAL ,6% Ces résultats confirment comme sur le reste du département, la difficulté à réaliser les objectifs sur la thématique "habitat indigne". Il convient de noter que l objectif «Copropriétés» était affiché en prévision du démarrage des 3 OPAH de copropriétés du quartier «Marcouville» à PONTOISE, lesquelles ne débuteront qu en Par ailleurs 4 logements ont fait l'objet d'un conventionnement avec travaux (loyer conventionné) et 4 logements d'un conventionnement sans travaux (loyer intermédiaire) de subventions pour travaux ont été attribués (PO: ; PB: ). 10

11 ANNEXE 2 à l'avenant n 4 de la convention de délégation de compétence Année de l'engagement des AE Récapitulatif des CP versés sur la Convention : Montant d'ae subdéléguées ,00 Année du mandat pour CP Date du mandat Montant des CP donnés Observations N Classeur A N mandat /12/ ,00 10% des AE reçues en conforme à la convention A /09/ ,00 30% des AE reçues en conforme à la convention A /10/ ,00 30% des AE reçues en conforme à la convention A /12/ ,00 A % des AE reçues en 2006 versées sur 2 opérations comptables /12/ ,00 A Total ,00 Reste à mandater 0, , /12/ ,90 versement acompte lié au solde des CP restant disponibles en 2009 A /02/ ,10 versement acompte lié à la bascule à CHORUS A , ,00 Total ,00 Reste à mandater 0, /12/ ,95 moins de 10% du montant des AE reçues en non conforme à la convention A /08/ ,05 A compléter le paiement précédent pour atteindre les 10%. A /12/ ,99 30 % des AE constatées A /12/ ,35 Pour paiement à hauteur des CP disponibles A Total ,34 Reste à mandater , /12/ ,00 Représente 10% de l'année 2008, comme prévu. A /12/ ,00 versement acompte lié à la bascule à CHORUS A Total ,00 Reste à mandater 0,00 Total CP mandatés - Convention Engagement réalisés par la CACP et ne faisant pas l'objet d'une annulation Total reste à mandater - Convention , , ,66 11

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13 ANNEXE 2 à l'avenant n 4 de la convention de délégation de compétence récapitulatif des CP versés sur la Convention Année de l'engagement des AE Montant d'ae subdéléguées ,00 Année du mandat pour CP Date du mandat Montant des CP donnés Observations N Classeur A N mandat /12/ ,00 10% des AE reçues en conforme à la convention A /12/ ,00 30% des engagements 2009 A /11/ ,00 30% des engagements Total ,00 Reste à mandater , , /12/ ,40 10% des AE reçues en conforme à la convention A /12/ ,00 10% des AE reçues en conforme à la convention A /11/ ,00 30% des engagements Total ,40 Reste à mandater , , /11/ ,00 10% des AE reçues en conforme à la convention Total ,00 Reste à mandater ,00 : Total CP mandatés - Convention Engagement réalisés par la CACP et ne faisant pas l'objet d'une annulation Total reste à mandater - Convention , , ,30 13

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15 Neuf ANNEXE 3 à l'avenant n 4 de la convention de délégation de compétence Marges Locales : Marges locales au 1 janvier 2012 Subvention marges de qualité nationales - Arrêté du 17 octobre 2011 Acquisition-Amélioration Performance énergétique BBC % HPE rénovation % Performance énergétique Choix de certification Méthode qualitel 8% BBC rénovation % accessibilité Arrondi à la quatrième décimale par valeur supérieure plafonnée à 6% Economies de travaux arrondi à la quatrième décimale par valeur supérieure Si Coût global est supérieur à (CS x SU x VB)/2 alors majoration nulle 1,5 x Coût travaux access. / montant global travaux (HT) 50 % - Coût global travaux / (CS x SU x VB) Taille de l opération limité à 100 0,03 (Nbre Logts x 0,0003) Taille de l opération limité à 100 0,03 (Nbre Logts x 0,0003) Ascenseurs devant desservir tous les étages, y compris les niveaux en sous-sol - Uniquement pour ascenceur non obligatoire Ascenseurs devant desservir tous les étages, y compris les niveaux en sous-sol - Uniquement pour ascenceur non obligatoire Type kg 4% Type kg 4% Type kg 5% Type kg 5% Type kg 6% Type kg 6% Locaux collectifs résidentiels ( 0,77 x SLcr) / (Cs x Su) Locaux collectifs résidentiels ( 0,77 x SLcr) / (Cs x Su) Total plafonné MQ 24% Total plafonné MQ Pas de plafond Marges locales - ML A pondérer en fonction du nombre de logement désservis Neuf HPE 2012 ou Bepos (Bâtiment Positif) Certification Habitat Environnement ou Habitat Environnement Performance Acquisition-Amélioration ou 6% Certification Patrimoine Habitat Environnement 4% ECS solaire à 30 % 3% Production de chaleur Energies renouvelables (panneau solaire à 15 %, géothermie, chauffage bois, etc.) Gaz avec chaudière performante (chaudière à condensation, etc.) 3% Réseau de chaleur 1% Compteur d'eau individuel 1% Typologie : au moins 10 % de T5 (et plus) et au moins 20 % de T1 / T2 Local tri sélectif Local vélos et poussettes Proximité d'une gare/station SNCF, RER, tramway < 400 m Zone sous contrainte ABF Proximité d'une gare/station SNCF, RER, tramway < 400 m Zone sous contrainte ABF Petites opérations 10 logements Petites opérations 10 logements Total plafonné ML 1 Total plafonné ML Pas de plafond Total plafonné CM=MQ + ML 30% Total plafonné CM=MQ + ML 30% 15

16 Marges locales au 1 janvier 2012 Subvention pour les logements foyers Neuf marges de qualité nationales - Arrêté du 17 octobre 2011 Acquisition-Amélioration Performance énergétique BBC % HPE rénovation ,00% Performance énergétique Choix de certification Méthode qualitel 8% BBC rénovation ,00% accessibilité Arrondi à la quatrième décimale par valeur supérieure plafonnée à 4% 1,5 x Coût travaux access. / montant global travaux (HT) Economies de travaux Taille de l opération limité à % (Nbre Logts x 0,03 %) Taille de l opération limité à % (Nbre Logts x 0,03 %) Ascenseurs devant desservir tous les étages, y compris les niveaux en sous-sol - Uniquement pour ascenceur non obligatoire Type gg 4% Type gg 4% Type kg 5% Type kg 5% Type kg 6% Type kg 6% A pondérer en fonction du nombre de logement désservis Locaux collectifs résidentiels Si la surface utile moyenne est inférieure à 20 m² 50 % - Coût global travaux / (CS x SU x VB) Ascenseurs devant desservir tous les étages, y compris les niveaux en sous-sol - Uniquement pour ascenceur non obligatoire 0,77x [SLC - (nb logt x 18 m²)] / (CS x SU) Locaux collectifs résidentiels 0,77x [SLC - (nb logt x 18 m²)] / (CS x SU) 0,77x [SLC - (1,5 x SU) + (nb logt x 12 m²)] / (2,9 x SU) Si la surface utile moyenne est inférieure à 20 m² 0,77x [SLC - (1,5 x SU) + (nb logt x 12 m²)] / (2,9 x SU) Total plafonné 18% Total plafonné 18% Marges locales Une majoration forfaitaire de 4% est appliquée pour chaque résidence sociale. Une majoration forfaitaire de 4% est appliquée pour chaque résidence sociale. Neuf Acquisition-Amélioration HPE 2012 ou Bepos (Bâtiment Positif) ou 6% Certification Patrimoine Habitat Environnement 4% Certification Habitat Environnement ou Habitat Environnement Performance ECS solaire à 30 % 3% Production de chaleur Energies renouvelables (panneau solaire à 15 %, géothermie, chauffage bois, etc.) Gaz avec chaudière performante (chaudière à condensation, etc.) 3% Réseau de chaleur 1% Compteur d'eau individuel (uniquement pour les foyers pour personnes âgées ou handicapés ) 1% Proximité d'une gare/station SNCF, RER, tramway < 400 m Zone sous contrainte ABF Proximité d'une gare/station SNCF, RER, tramway < 400 m Zone sous contrainte ABF Petites opérations 10 logements Petites opérations 10 logements Total plafonné ML Pas de plafond Total plafonné ML Pas de plafond Total plafonné CM=MQ + ML 30% Total plafonné CM=MQ + ML 30% 16

17 Marges plafonnées à 1 hors ascenseur ou 18% avec ascenseur Neuf Marges locales au 1 janvier 2012 Loyer Acquisition - Amélioration Label BBC ou HPE % Label HPE rénovation 4% Label BBC rénovation 6% Certification Habitat Environnement ou Certification Habitat Environnement Performance Certification Patrimoine Habitat ou certification Patrimoine Habitat Environnement Production de chaleur ECS solaire à 30 % Au moins 15 % d'énergies renouvelables (panneau solaire, géothermie, chauffage bois, etc.) Gaz avec chaudière performante (chaudière 1% à condensation, etc.) Réseau de chaleur 1% Antenne collective 1% Antenne collective 1% Ascenseur (avec ou sans sous-sol) 4% Ascenseur (avec ou sans sous-sol) 4% Proximité d'une gare/station SNCF, RER, tramway - < 400 m 1% Proximité d'une gare/station SNCF, RER, tramway - < 400 m 1% En ce qui concerne les opérations réalisées en zone 2, à titre exceptionnel, une majoration de loyer pourra être accordée par le Préfet. L'application de cette majoration de loyer devra être dument justifiée financièrement et par la particularité de l'opération ou de son contexte ( par exemple dans les communes au marché foncier tendu ou par son projet social). Loyer maximum, sauf justifications particulières, en Neuf et en Acquisition-Amélioration des : parking en surface (en l'absence de garage ou parking souterrain) Parking souterrain non boxé Parking boxé (souterrain ou en surface) 25 pour les logements PLS 20 pour les logements PLUS ou PLAI 50 pour les logements PLS 40 pour les logements PLUS ou PLAI 60 pour les logements PLS 50 pour les logements PLUS ou PLAI Jardins ( y compris terrases ) 0,40 par m² limité à 20 /Logt 17

18 Marges locales au 1 janvier 2012 Pièces justificatives * Au moment du solde de la subvention, les marges locales (subvention et loyer) sont recalculées afin de prendre en compte les modifications éventuelles des caractéristiques techniques du programme. Ce calcul modifie par conséquence le montant de la subvention allouée par l'etat (ou en son nom par un délégataire) et celui du loyer plafond de la convention APL. Le barème de marges locales utilisé au moment du solde, autant pour le loyer que pour la subvention, est le même que celui pris en compte dans la décision de subvention initiale. Le tableau suivant indique les pièces justificatives à fournir au service instructeur au moment du solde afin de bénéficier de ces marges Marges locales ou de qualité Certificat Qualitel BBC 2005 BBC 2005 HPE rénovation 2009 BBC rénovation 2009 Label BBC ou HPE 2012 Label HPE rénovation Label BBC rénovation Certification Habitat Environnement Certification Habitat Environnement Performance certification Habitat Patrimoine Certification Habitat Patrimoine Performance Pièces justificatives Attestation de l'organisme certificateur ECS solaire à 30 % Production de chaleur : au moins 15 % d'énergies renouvelables (panneau solaire, géothermie, chauffage bois, etc.) Production de chaleur : gaz avec chaudière performante (chaudière à condensation, etc.) Production de chaleur : Réseau de chaleur Compteur d'eau individuel Attestation du Maître d'ouvrage et Factures d'achat et d'installation du matériel correspondants Ascenseur Attestation du Maître d'ouvrage, Plan des locaux concernés et Attestation du type de cabine d'ascenseur défini à l'article 5-3 de la norme NF EN * Le service instructeur a la possibilité de demander des pièces justificatives complémentaires s'il en estime le besoin. 18

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24 ANNEXE 4 à l'avenant n 4 de la convention de délégation de compétence Délibération de la CACP : du XX / XX /