RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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1 PREFET DE LA REGION BASSE-NORMANDIE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS NUMÉRO n 224 PUBLIÉ LE MARDI 6 SEPTEMBRE 2011

2 SOMMAIRE AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE...7 Arrêté du 12 août 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile du canton d ARGENCES - 17 Le Fresne ARGENCES (N FINESS : )...8 Arrêté du 12 août 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile du Centre Hospitalier d AUNAY SUR ODON - 5 Rue de l Hôpital AUNAY SUR ODON (N FINESS : )...11 Arrêté du 12 août 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile des cantons de BAYEUX-RYES- BALLEROY - 30 bis rue de Nesmond BAYEUX (N FINESS : )...14 Arrêté du 12 août 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile du canton du Bessin - route nationale LA CAMBE (N FINESS : )...17 Arrêté du 12 août 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile de BONNEBOSQ - Secteur de CAMBREMER DOZULE PONT L EVEQUE (N FINESS : )...20 Arrêté du 12 août 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile du Centre Communal d'action Sociale de CAEN (N FINESS : )...23 Arrêté du 12 août 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile du Centre Communal d Action Sociale de LISIEUX 1 rue Paul Banaston BP LISIEUX (N FINESS : )...26 Arrêté du 12 août 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile de BOURGUÉBUS (N FINESS : )...29 Arrêté du 12 août 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile de BONNEBOSQ - Secteur de CAMBREMER DOZULE PONT L EVEQUE (N FINESS : )...32 Arrêté du 12 août 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile de CONDÉ-SUR-NOIREAU (N FINESS : )...35 Arrêté du 12 août 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie 20 rue des Sœurs de l'hôpital TROUVILLE SUR MER (N FINESS : )...38 Arrêté du 12 août 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile du canton de CREULLY (N FINESS : )

3 Arrêté du 12 août 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile du Centre Hospitalier de VIRE (N FINESS du SSIAD de Vire : ) - (N FINESS du CH de Vire : )...44 Arrêté du 12 août 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile du canton de DIVES-SUR-MER 75 Avenue Georges Landry DIVES SUR MER (N FINESS : )...47 Arrêté du 12 août 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile des cantons d EVRECY-TILLY S/SEULLES-THURY-HARCOURT (N FINESS : )...50 Arrêté du 12 août 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile de la région de FALAISE - Avenue d Hasting FALAISE (N FINESS : )...53 Arrêté du 12 août 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile de La Croix Rouge Française - 5 Rue Saint Vincent de Paul CAEN (N FINESS : )...56 Arrêté du 12 août 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile du Pays d Auge Nord - 39 Rue du Bourg LA RIVIERE SAINT SAUVEUR (N FINESS : )...59 Arrêté du 12 août 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile du canton de SAINT SEVER - La Roseraie 25 rue de la Gare SAINT SEVER (N FINESS : )...62 Arrêté du 12 août 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile de la Vallée de la Touques Mairie COQUAINVILLIERS (N FINESS : )...65 Arrêté du 12 août 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile du canton de MÉZIDON-CANON ET SAINT-PIERRE-SUR-DIVES 53 rue Jules Guesde MEZIDON-CANON (N FINESS : )...68 Arrêté du 12 août 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile des cantons d ORBEC et LIVAROT rue Grande ORBEC (N FINESS : )...71 Arrêté du 24 août 2011 portant fermeture des Établissements d Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes «Les Lilas» à CESNY BOIS HALBOUT (FINESS N ), «La Vallée» à SAINT REMY SUR ORNE (FINESS N ), «Le Moulin de Cresme» à SAINT PIERRE LA VIEILLE (FINESS N )...74 Décision n 95 du 25 août 2011 portant fixation du prix de journée pour l année 2011 de l I.E.M. «La Forêt» à LA FERRIÈRE AUX ÉTANGS ( )...76 Arrêté du 25 août 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile de BONNEBOSQ - Secteur de CAMBREMER DOZULE PONT L EVEQUE (N FINESS : )

4 Arrêté du 25 août 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile de la région de FALAISE - Avenue d Hasting FALAISE (N FINESS : )...82 Arrêté du 25 août 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile du Centre Communal d Action Sociale de LISIEUX 1 rue Paul Banaston BP LISIEUX (N FINESS : )...85 Arrêté du 25 août 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile du Centre Hospitalier de VIRE (N FINESS du SSIAD de Vire : ) - (N FINESS du CH de Vire : )...88 Décision du 30 août 2011 portant approbation des décisions de financement prises au titre du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) pour le second semestre Arrêté du 1er septembre 2011 portant versement du montant dû au Centre Hospitalier de LISIEUX au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin Arrêté du 1er septembre 2011 portant versement du montant dû au Centre Hospitalier d'aunay-sur-odon au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin Arrêté du 1er septembre 2011 portant versement du montant dû au Centre Hospitalier Régional Universitaire de CAEN au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin Arrêté du 1er septembre 2011 portant versement du montant dû au Centre Régional de Lutte contre le Cancer de CAEN au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin Arrêté du 1er septembre 2011 portant versement du montant dû à la Clinique de la Miséricorde à CAEN au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin Arrêté du 1er septembre 2011 portant versement du montant dû au Syndicat Interhospitalier du Bessin au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin Arrêté du 1er septembre 2011 portant versement du montant dû au Centre Hospitalier de la Côte Fleurie au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin Arrêté du 1er septembre 2011 portant versement du montant dû au Centre Hospitalier Public du Cotentin au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin Arrêté du 1er septembre 2011 portant versement du montant dû au Centre Hospitalier Mémorial de SAINT-LÔ au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin Arrêté du 1er septembre 2011 portant versement du montant dû au Centre Hospitalier de l'estran au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin Arrêté du 1er septembre 2011 portant versement du montant dû au Centre Hospitalier de COUTANCES au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin

5 Arrêté du 1er septembre 2011 portant versement du montant dû au Centre Hospitalier de FALAISE au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin Arrêté du 1er septembre 2011 portant versement du montant dû au Centre Hospitalier de VIRE au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin Arrêté du 1er septembre 2011 portant versement du montant dû au Centre Hospitalier d'avranches-granville au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin Arrêté du 1er septembre 2011 portant versement du montant dû au Centre Hospitalier de SAINT HILAIRE DU HARCOUET au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin Arrêté du 1er septembre 2011 portant versement du montant dû au Centre Hospitalier Intercommunal ALENÇON-MAMERS au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin Arrêté du 1er septembre 2011 portant versement du montant dû au Centre Hospitalier d'argentan au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin Arrêté du 1er septembre 2011 portant versement du montant dû au Centre Hospitalier de MORTAGNE au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin Arrêté du 1er septembre 2011 portant versement du montant dû au Centre Hospitalier de FLERS au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin Arrêté du 1er septembre 2011 portant versement du montant dû au Centre Hospitalier de L'AIGLE au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin Arrêté du 1er septembre 2011 portant versement du montant dû au Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin Arrêté du 1er septembre 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 de l'ehpad «Résidence Émeraude» à BOURGUEBUS (N FINESS : ) Arrêté du 1er septembre 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 de l'ehpad «Les Lilas» à CESNY BOIS HALBOUT (N FINESS : ) Arrêté du 1er septembre 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 de l'ehpad «La Vallée» à SAINT RÉMY SUR ORNE (N FINESS : ) Arrêté du 1er septembre 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 de l'ehpad «Le Moulin de Cresme» à SAINT PIERRE LA VIEILLE (N FINESS : ) Arrêté du 5 septembre 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile du Centre Hospitalier d AUNAY-SUR- ODON - 5 Rue de l Hôpital AUNAY SUR ODON (N FINESS : )

6 CRÉATION OU MODIFICATION DE COMMISSIONS Arrêté du 1er septembre 2011 portant composition de la Section Régionale Interministérielle d'action Sociale (SRIAS) des agents de L'État en Basse-Normandie..155 DÉLÉGATIONS ET SUBDÉLÉGATIONS DE SIGNATURE Décision du 1er septembre 2011 portant fixation du groupement des chambres en formation réunie au Tribunal Administratif de CAEN Décision du 1er septembre 2011 portant délégation de signature à M. Philippe HOMMERIL, Premier Conseiller Décision du 1er septembre 2011 portant délégation de signature à M. François-Joseph REVEL, Conseiller DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHÉSION SOCIALE (DRJSCS) Arrêté préfectoral du 29 août 2011 portant modification de la composition de la Commission Aide-Soignante Arrêté préfectoral du 29 août 2011 portant modification de la composition de la Commission des Ergothérapeutes Arrêté préfectoral du 29 août 2011 portant modification de la composition de la Commission des Masseurs-Kinésithérapeutes Arrêté préfectoral du 29 août 2011 portant modification de la composition de la Commission Infirmier Arrêté préfectoral du 29 août 2011 portant modification de la composition de la Commission des Orthophonistes

7 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE 7

8 ARRÊTÉ DU 12 AOÛT 2011 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L EXERCICE 2011 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE DU CANTON D ARGENCES - 17 LE FRESNE ARGENCES (N FINESS : ) NOMBRE DE PLACES AUTORISÉES ET FINANCÉES : 40 (39 PLACES PERSONNES ÂGÉES - 1 PLACE PERSONNES HANDICAPÉES) LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE, VU le Code de l'action Sociale et des Familles, VU la loi n du 20 décembre 2010 portant financement de la sécurité sociale pour 2011, VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Pierre-Jean LANCRY, Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU l arrêté du 22 octobre 2003, modifié par l arrêté du 10 avril 2006, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2 de l article L du Code de la Santé Publique, VU l arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l annexe I de l arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médicosociaux, VU la circulaire interministérielle DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées, VU l instruction de la CNSA du 5 mai 2011 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2011, VU la décision de la CNSA du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, VU la décision du 19 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie à Madame Ghislaine BORGALLI-LASNE, Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, VU le rapport d orientation budgétaire en date du 14 juin 2011 des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU les propositions budgétaires reçues le 25 octobre 2010 présentées par le SSIAD du canton d ARGENCES, 8

9 VU le courrier du 8 juillet 2011 transmis par l ARS de Basse-Normandie informant le service du montant de la dotation globale de soins fixé pour l exercice 2011, SUR PROPOSITION de la Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, A R R Ê T E ARTICLE 1ER Pour l exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD du canton d ARGENCES - sont autorisées comme suit à compter du 1er janvier 2011 : Dépenses Groupes fonctionnels Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante Groupe II : Dépenses afférentes au personnel Groupe III : Dépenses afférentes à la structure Montants en Euros Total en Euros Groupe I : Produits de la tarification PA : Produits de la tarification PH : Recettes Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe III : Produits financiers et produits non 0 encaissables Excédent compte administratif ARTICLE 2 A compter du 1 er janvier 2011, la dotation globale de soins du SSIAD du canton d ARGENCES est fixée à et se décompose comme suit : au titre de la prise en charge des 39 places pour personnes âgées, au titre de la prise en charge 1 place pour personnes handicapées. ARTICLE 3 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (m.a.n. - rue René Viviani Nantes Cedex 02), dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 4 En application des dispositions du III de l article R du code de l action sociale et des familles, une copie du présent arrêté sera notifiée à l établissement ou service concerné. 9

10 ARTICLE 5 En application des dispositions du III de l'article R du Code de l Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Basse-Normandie. ARTICLE 6 Le Directeur Général Adjoint de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, le Directrice Déléguée Territoriale du Calvados et la Directrice du SSIAD du canton d ARGENCES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à CAEN, le 12 août 2011 P/Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, P/La Directrice Déléguée Territoriale, L'Ingénieur de Génie Sanitaire, Cécile LHEUREUX 10

11 ARRÊTÉ DU 12 AOÛT 2011 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L EXERCICE 2011 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE DU CENTRE HOSPITALIER D AUNAY SUR ODON - 5 RUE DE L HÔPITAL AUNAY SUR ODON (N FINESS : ) NOMBRE DE PLACES AUTORISÉES ET FINANCÉES : 62 PLACES POUR PERSONNES ÂGÉES LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE, VU le Code de l'action Sociale et des Familles, VU la loi n du 20 décembre 2010 portant financement de la sécurité sociale pour 2011, VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Pierre-Jean LANCRY, Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU l arrêté du 22 octobre 2003, modifié par l arrêté du 10 avril 2006, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2 de l article L du Code de la Santé Publique, VU l arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l annexe I de l arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médicosociaux, VU la circulaire interministérielle DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées, VU l instruction de la CNSA du 5 mai 2011 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2011, VU la décision de la CNSA du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, VU la décision du 19 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie à Madame Ghislaine BORGALLI-LASNE, Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, VU le rapport d orientation budgétaire en date du 14 juin 2011 des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU les propositions budgétaires 2011 présentées par le SSIAD du Centre Hospitalier d AUNAY SUR ODON, 11

12 VU le courrier du 8 juillet 2011 transmis par l ARS de Basse-Normandie informant le SSIAD du Centre Hospitalier d AUNAY SUR ODON du montant de la dotation globale de soins fixé pour l exercice 2011, SUR PROPOSITION de la Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, A R R Ê T E ARTICLE 1ER Pour l exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD du Centre Hospitalier d AUNAY SUR ODON 5 rue de l Hôpital AUNAY S/ODON sont autorisées comme suit à compter du 1er janvier 2011 : Dépenses Groupes fonctionnels Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante Groupe II : Dépenses afférentes au personnel Montants en Euros Total en Euros Groupe III : Dépenses afférentes à la structure Recette en atténuation Groupe I : Produits de la tarification PA Recettes Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe III : Produits financiers et produits non 0 encaissables ARTICLE 2 A compter du 1 er janvier 2011, la dotation globale de soins du SSIAD du Centre Hospitalier d AUNAY SUR ODON est fixée à ARTICLE 3 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (m.a.n. - rue René Viviani Nantes Cedex 02), dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 4 En application des dispositions du III de l article R du code de l action sociale et des familles, une copie du présent arrêté sera notifiée à l établissement ou service concerné. 12

13 ARTICLE 5 En application des dispositions du III de l'article R du Code de l Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Basse-Normandie. ARTICLE 6 Le Directeur Général Adjoint de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, le Directrice Déléguée Territoriale du Calvados et le Directeur du SSIAD du Centre Hospitalier d AUNAY SUR ODON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à CAEN, le 12 août 2011 P/Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, P/La Directrice Déléguée Territoriale, L'Ingénieur de Génie Sanitaire, Cécile LHEUREUX 13

14 ARRÊTÉ DU 12 AOÛT 2011 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L EXERCICE 2011 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE DES CANTONS DE BAYEUX-RYES-BALLEROY - 30 BIS RUE DE NESMOND BAYEUX (N FINESS : ) NOMBRE DE PLACES AUTORISÉES ET FINANCÉES : PLACES PERSONNES ÂGÉES - 2 PLACES PERSONNES HANDICAPÉES) LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE, VU le Code de l'action Sociale et des Familles, VU la loi n du 20 décembre 2010 portant financement de la sécurité sociale pour 2011, VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Pierre-Jean LANCRY, Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU l arrêté du 22 octobre 2003, modifié par l arrêté du 10 avril 2006, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2 de l article L du Code de la Santé Publique, VU l arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l annexe I de l arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médicosociaux, VU la circulaire interministérielle DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées, VU l instruction de la CNSA du 5 mai 2011 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2011, VU la décision de la CNSA du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, VU la décision du 19 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie à Madame Ghislaine BORGALLI-LASNE, Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, VU le rapport d orientation budgétaire en date du 14 juin 2011 des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU les propositions budgétaires reçues le 8 décembre 2010 présentées par le SSIAD de l HAD de BAYEUX, 14

15 VU le courrier du 13 juillet 2011 transmis par l ARS de Basse-Normandie informant le service du montant de la dotation globale de soins fixé pour l exercice 2010, SUR PROPOSITION de la Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, A R R Ê T E ARTICLE 1ER Pour l exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD de l HAD de BAYEUX - sont autorisées comme suit à compter du 1er janvier 2011 : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante Mesures nouvelles Groupe II : Dépenses afférentes au personnel Mesures nouvelles Groupe III : Dépenses afférentes à la structure Mesures nouvelles Montants en Euros Total en Euros Reprise déficit compte administratif Groupe I : Produits de la tarification Dont CNR : Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe III : Produits financiers et produits non 0 encaissables Reprise excédent compte administratif ARTICLE 2 A compter du 1 er janvier 2011, la dotation globale de soins du SSIAD de l HAD de BAYEUX est fixée à et se décompose comme suit : (dont de crédits non reconductibles) au titre de la prise en charge des 70 places pour personnes âgées, au titre de la prise en charge 2 places pour personnes handicapées. ARTICLE 3 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (m.a.n. - rue René Viviani Nantes Cedex 02), dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. 15

16 ARTICLE 4 En application des dispositions du III de l article R du code de l action sociale et des familles, une copie du présent arrêté sera notifiée à l établissement ou service concerné. ARTICLE 5 En application des dispositions du III de l'article R du Code de l Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Basse-Normandie. ARTICLE 6 Le Directeur Général Adjoint de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, la Directrice Déléguée Territoriale du Calvados et le Président du SSIAD de l HAD de BAYEUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à CAEN, le 12 août 2011 P/Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, P/La Directrice Déléguée Territoriale, L'Ingénieur de Génie Sanitaire, Cécile LHEUREUX 16

17 ARRÊTÉ DU 12 AOÛT 2011 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L EXERCICE 2011 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE DU CANTON DU BESSIN - ROUTE NATIONALE LA CAMBE (N FINESS : ) NOMBRE DE PLACES AUTORISÉES ET FINANCÉES : 52 PLACES POUR PERSONNES ÂGÉES LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE, VU le Code de l'action Sociale et des Familles, VU la loi n du 20 décembre 2010 portant financement de la sécurité sociale pour 2011, VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Pierre-Jean LANCRY, Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU l arrêté du 22 octobre 2003, modifié par l arrêté du 10 avril 2006, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2 de l article L du Code de la Santé Publique, VU l arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l annexe I de l arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médicosociaux, VU la circulaire interministérielle DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées, VU l instruction de la CNSA du 5 mai 2011 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2011, VU la décision de la CNSA du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, VU la décision du 19 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie à Madame Ghislaine BORGALLI-LASNE, Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, VU le rapport d orientation budgétaire en date du 14 juin 2011 des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, 17

18 VU les propositions budgétaires en date du 29 octobre 2010 présentées par l ADMR gestionnaire du SSIAD du BESSIN route nationale LA CAMBE, VU le courrier du 8 juillet 2011 transmis par l ARS de Basse-Normandie informant le service du montant de la dotation globale de soins fixé pour l exercice 2011, SUR PROPOSITION de la Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, A R R Ê T E ARTICLE 1ER Pour l exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD du BESSIN - sont autorisées comme suit à compter du 1er janvier 2011 : Dépenses Groupes fonctionnels Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante Groupe II : Dépenses afférentes au personnel Montants en Euros Total en Euros Groupe III : Dépenses afférentes à la structure Recettes Groupe I : Produits de la tarification PA : CNR : Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe III : Produits financiers et produits non 0 encaissables ARTICLE 2 A compter du 1 er janvier 2011, la dotation globale de soins du SSIAD du canton du BESSINroute nationale LA CAMBE est fixée à ARTICLE 3 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (m.a.n. - rue René Viviani Nantes Cedex 02), dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 4 En application des dispositions du III de l article R du code de l action sociale et des familles, une copie du présent arrêté sera notifiée à l établissement ou service concerné. 18

19 ARTICLE 5 En application des dispositions du III de l'article R du Code de l Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Basse-Normandie. ARTICLE 6 Le Directeur Général Adjoint de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, le Directrice Déléguée Territoriale du Calvados et le Président du SSIAD du canton du Bessin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à CAEN, le 12 août 2011 P/Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, P/La Directrice Déléguée Territoriale, L'Ingénieur de Génie Sanitaire, Cécile LHEUREUX 19

20 ARRÊTÉ DU 12 AOÛT 2011 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L EXERCICE 2011 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE DE BONNEBOSQ - SECTEUR DE CAMBREMER DOZULE PONT L EVEQUE (N FINESS : ) GESTIONNAIRE : MUTUALITE FRANCAISE DU CALVADOS 16 AVENUE DU 6 JUIN CAEN NOMBRE DE PLACES AUTORISÉES ET FINANCÉES : 35 (34 PLACES PERSONNES ÂGÉES - 1 PLACE PERSONNE HANDICAPÉE) LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE, VU le Code de l'action Sociale et des Familles, VU la loi n du 20 décembre 2010 portant financement de la sécurité sociale pour 2011, VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Pierre-Jean LANCRY, Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU l arrêté du 22 octobre 2003, modifié par l arrêté du 10 avril 2006, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2 de l article L du Code de la Santé Publique, VU l arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l annexe I de l arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médicosociaux, VU la circulaire interministérielle DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées, VU l instruction de la CNSA du 5 mai 2011 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2011, VU la décision de la CNSA du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, VU la décision du 19 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie à Madame Ghislaine BORGALLI-LASNE, Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, VU le rapport d orientation budgétaire en date du 14 juin 2011 des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, 20

21 VU les propositions budgétaires reçues le 28 octobre 2010 présentées par la MUTUALITE FRANCAISE du Calvados 16 Avenue du 6 Juin à CAEN - gestionnaire du SSIAD de BONNEBOSQ - Secteur de CAMBREMER-DOZULE-PONT L EVEQUE, VU le courrier du 8 juillet 2011 transmis par l ARS de Basse-Normandie informant le service du montant de la dotation globale de soins fixé pour l exercice 2011, SUR PROPOSITION de la Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, A R R Ê T E ARTICLE 1ER Pour l exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD du secteur de CAMBER-DOZULE-PONT L EVEQUE gestionnaire : MUTUALITE FRANCAISE du CALVADOS 16 Avenue du 6 Juin CAEN - sont autorisées comme suit à compter du 1er janvier 2011 : ARTICLE 2 A compter du 1 er janvier 2011, la dotation globale de soins du SSIAD du secteur de CAMBREMER-DOZULE-PONT L EVEQUE - gestionnaire : MUTUALITE FRANCAISE du CALVADOS 16 Avenue du 6 Juin à CAEN est fixée à ,36 dont de crédits non reconductibles et se décompose comme suit : au titre de la prise en charge des 34 places pour personnes âgées (dont de crédits non reconductibles), au titre de la prise en charge d une place pour personne handicapée. ARTICLE 3 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (m.a.n. - rue René Viviani Nantes Cedex 02), dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. 21

22 ARTICLE 4 En application des dispositions du III de l article R du code de l action sociale et des familles, une copie du présent arrêté sera notifiée à l établissement ou service concerné. ARTICLE 5 En application des dispositions du III de l'article R du Code de l Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Basse-Normandie. ARTICLE 6 Le Directeur Général Adjoint de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, le Directrice Déléguée Territoriale du Calvados et le Président du SSIAD de BONNEBOSQ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à CAEN, le 12 août 2011 P/Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, P/La Directrice Déléguée Territoriale, L'Ingénieur de Génie Sanitaire, Cécile LHEUREUX 22

23 ARRÊTÉ DU 12 AOÛT 2011 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L EXERCICE 2011 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CAEN (N FINESS : ) NOMBRE DE PLACES AUTORISÉES ET FINANCÉES : 134 (128 PLACES PERSONNES ÂGÉES - 6 PLACES PERSONNES HANDICAPÉES) LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE, VU le Code de l'action Sociale et des Familles, VU la loi n du 20 décembre 2010 portant financement de la sécurité sociale pour 2011, VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Pierre-Jean LANCRY, Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU l arrêté du 22 octobre 2003, modifié par l arrêté du 10 avril 2006, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2 de l article L du Code de la Santé Publique, VU l arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l annexe I de l arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médicosociaux, VU la circulaire interministérielle DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées, VU l instruction de la CNSA du 5 mai 2011 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2011, VU la décision de la CNSA du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, VU la décision du 19 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie à Madame Ghislaine BORGALLI-LASNE, Directrice Déléguée Territorial du Calvados, VU le rapport d orientation budgétaire en date du 14 juin 2011 des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU les propositions budgétaires reçues le 21 décembre 2010 présentées par le CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE CAEN 45 rue de Bernières CAEN - gestionnaire du SSIAD, 23

24 VU le courrier du 8 juillet 2011 transmis par l ARS de Basse-Normandie informant le service du montant de la dotation globale de soins fixé pour l exercice 2011, SUR PROPOSITION de la Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, A R R Ê T E ARTICLE 1ER Pour l exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD du CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE CAEN 45 rue de Bernières CAEN sont autorisées comme suit à compter du 1er janvier 2011 : GROUPE I : GROUPE II : GROUPE III : Total dépenses Dotation au titre personnes âgées Recettes en atténuation Total dépenses personnes âgées Dotation au titre personnes handicapées : Incorporation du déficit N-2 (2009) DOTATION GLOBALE DE SOINS : ARTICLE 2 A compter du 1 er janvier 2011, la dotation globale de soins du SSIAD du CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE CAEN est fixée à (dont de crédits non reconductibles) et se décompose comme suit : (dont de crédit non reconductibles) au titre de la prise en charge des 128 places pour personnes âgées, au titre de la prise en charge de 6 places pour personne handicapée. ARTICLE 3 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (m.a.n. - rue René Viviani Nantes Cedex 02), dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 4 En application des dispositions du III de l article R du code de l action sociale et des familles, une copie du présent arrêté sera notifiée à l établissement ou service concerné. ARTICLE 5 En application des dispositions du III de l'article R du Code de l Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Basse-Normandie. 24

25 ARTICLE 6 Le Directeur Général Adjoint de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, le Directrice Déléguée Territoriale du Calvados et le Directeur du Centre Communal d Action sociale de la ville de Caen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à CAEN, le 12 août 2011 P/Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, P/La Directrice Déléguée Territoriale, L'Ingénieur de Génie Sanitaire, Cécile LHEUREUX 25

26 ARRÊTÉ DU 12 AOÛT 2011 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L EXERCICE 2011 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE DU CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE LISIEUX 1 RUE PAUL BANASTON BP LISIEUX (N FINESS : ) NOMBRE DE PLACES AUTORISÉES ET FINANCÉES : 63 (58 PLACES PERSONNES ÂGÉES - 5 PLACES PERSONNES HANDICAPÉES) LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE, VU le Code de l'action Sociale et des Familles, VU la loi n du 20 décembre 2010 portant financement de la sécurité sociale pour 2011, VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Pierre-Jean LANCRY, Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU l arrêté du 22 octobre 2003, modifié par l arrêté du 10 avril 2006, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2 de l article L du Code de la Santé Publique, VU l arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l annexe I de l arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médicosociaux, VU la circulaire interministérielle DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées, VU l instruction de la CNSA du 5 mai 2011 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2011, VU la décision de la CNSA du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, VU la décision du 19 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie à Madame Ghislaine BORGALLI-LASNE, Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, VU le rapport d orientation budgétaire en date du 14 juin 2011 des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, 26

27 VU les propositions budgétaires reçues le 22 octobre 2010 présentées par le SSIAD du centre communal d action sociale de Lisieux 1 rue Paul Banaston BP LISIEUX, VU le courrier du 08 juillet 2011 transmis par l ARS de Basse-Normandie informant le service du montant de la dotation globale de soins fixé pour l exercice 2011, SUR PROPOSITION de la Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, A R R Ê T E ARTICLE 1ER Pour l exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD du centre communal d action sociale de Lisieux 1 rue Paul Banaston BP LISIEUX sont autorisées comme suit à compter du 1er janvier 2011 : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante Groupe II : Dépenses afférentes au personnel Groupe III : Dépenses afférentes à la structure Montants en Euros Total en Euros Groupe I : Produits de la tarification PA : Produits de la tarification PH : Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe III : Produits financiers et produits non 0 encaissables excédent compte administratif ARTICLE 2 A compter du 1 er janvier 2011, la dotation globale de soins du SSIAD du centre communal d action sociale de Lisieux 1 rue Paul Banaston BP LISIEUX est fixée à et se décompose comme suit : au titre de la prise en charge des 58 places pour personnes âgées, au titre de la prise en charge 5 places pour personnes handicapées. ARTICLE 3 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (m.a.n. - rue René Viviani Nantes Cedex 02), dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. 27

28 ARTICLE 4 En application des dispositions du III de l article R du code de l action sociale et des familles, une copie du présent arrêté sera notifiée à l établissement ou service concerné. ARTICLE 5 En application des dispositions du III de l'article R du Code de l Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Basse-Normandie. ARTICLE 6 Le Directeur Général Adjoint de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, le Directrice Déléguée Territoriale du Calvados et le directeur du SSIAD du centre communal d action sociale de Lisieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à CAEN, le 12 août 2011 P/Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, P/La Directrice Déléguée Territoriale, L'Ingénieur de Génie Sanitaire, Cécile LHEUREUX 28

29 ARRÊTÉ DU 12 AOÛT 2011 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L EXERCICE 2011 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE DE BOURGUÉBUS (N FINESS : ) NOMBRE DE PLACES AUTORISÉES ET FINANCÉES : 55 (53 PLACES PERSONNES ÂGÉES - 2 PLACES PERSONNES HANDICAPÉES) LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE, VU le Code de l'action Sociale et des Familles, VU la loi n du 20 décembre 2010 portant financement de la sécurité sociale pour 2011, VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Pierre-Jean LANCRY, Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU l arrêté du 22 octobre 2003, modifié par l arrêté du 10 avril 2006, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2 de l article L du Code de la Santé Publique, VU l arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l annexe I de l arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médicosociaux, VU la circulaire interministérielle DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées, VU l instruction de la CNSA du 5 mai 2011 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2011, VU la décision de la CNSA du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, VU la décision du 19 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie à Madame Ghislaine BORGALLI-LASNE, Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, VU le rapport d orientation budgétaire en date du 14 juin 2011 des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU les propositions budgétaires reçues le 29 octobre 2010 présentées par l ADMR 7 Rue Bellevue CARPIQUET gestionnaire du SSIAD de BOURGUEBUS Place de la Mairie BOURGUEBUS, 29

30 VU le courrier du 13 juillet 2011 transmis par l ARS de Basse-Normandie informant le service du montant de la dotation globale de soins fixé pour l exercice 2011, SUR PROPOSITION de la Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, A R R Ê T E ARTICLE 1ER Pour l exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD de BOURGUEBUS - sont autorisées comme suit à compter du 1er janvier 2011 : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante Groupe II : Dépenses afférentes au personnel Groupe III : Dépenses afférentes à la structure Reprise déficit compte administratif Montants en Euros Total en Euros Groupe I : Produits de la tarification Dont CNR : Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables Reprise excédent compte administratif ARTICLE 2 A compter du 1 er janvier 2011, la dotation globale de soins du SSIAD de BOURGUEBUS - Place de la Mairie BOURGUEBUS est fixée à et se décompose comme suit : au titre de la prise en charge des 53 places pour personnes âgées, au titre de la prise en charge 2 places pour personnes handicapées. ARTICLE 3 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (m.a.n. - rue René Viviani Nantes Cedex 02), dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 4 En application des dispositions du III de l article R du code de l action sociale et des familles, une copie du présent arrêté sera notifiée à l établissement ou service concerné. 30

31 ARTICLE 5 En application des dispositions du III de l'article R du Code de l Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Basse-Normandie. ARTICLE 6 Le Directeur Général Adjoint de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, le Directrice Déléguée Territoriale du Calvados et le Président du SSIAD de BOURGUEBUS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à CAEN, le 12 août 2011 P/Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, P/La Directrice Déléguée Territoriale, L'Ingénieur de Génie Sanitaire, Cécile LHEUREUX 31

32 ARRÊTÉ DU 12 AOÛT 2011 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L EXERCICE 2011 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE DE BONNEBOSQ - SECTEUR DE CAMBREMER DOZULE PONT L EVEQUE (N FINESS : ) Gestionnaire : MUTUALITE FRANCAISE du CALVADOS 16 Avenue du 6 Juin CAEN NOMBRE DE PLACES AUTORISÉES ET FINANCÉES : 35 (34 PLACES PERSONNES ÂGÉES - 1 PLACE PERSONNE HANDICAPÉE) LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE, VU le Code de l'action Sociale et des Familles, VU la loi n du 20 décembre 2010 portant financement de la sécurité sociale pour 2011, VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Pierre-Jean LANCRY, Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU l arrêté du 22 octobre 2003, modifié par l arrêté du 10 avril 2006, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2 de l article L du Code de la Santé Publique, VU l arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l annexe I de l arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médicosociaux, VU la circulaire interministérielle DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées, VU l instruction de la CNSA du 5 mai 2011 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2011, VU la décision de la CNSA du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, VU la décision du 19 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie à Madame Ghislaine BORGALLI-LASNE, Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, VU le rapport d orientation budgétaire en date du 14 juin 2011 des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, 32

33 VU les propositions budgétaires reçues le 28 octobre 2010 présentées par la MUTUALITE FRANCAISE du Calvados 16 Avenue du 6 Juin à CAEN - gestionnaire du SSIAD de BONNEBOSQ - Secteur de CAMBREMER-DOZULE-PONT L EVEQUE, VU le courrier du 8 juillet 2011 transmis par l ARS de Basse-Normandie informant le service du montant de la dotation globale de soins fixé pour l exercice 2011, SUR PROPOSITION de la Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, A R R Ê T E ARTICLE 1ER Pour l exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD du secteur de CAMBREMER-DOZULE-PONT L EVEQUE gestionnaire : MUTUALITE FRANCAISE du CALVADOS 16 Avenue du 6 Juin CAEN - sont autorisées comme suit à compter du 1er janvier 2011 : ARTICLE 2 A compter du 1 er janvier 2011, la dotation globale de soins du SSIAD du secteur de CAMBREMER-DOZULE-PONT L EVEQUE - gestionnaire : MUTUALITE FRANCAISE du CALVADOS 16 Avenue du 6 Juin à CAEN est fixée à ,36 (dont de crédits non reconductibles) et se décompose comme suit : au titre de la prise en charge des 34 places pour personnes âgées (dont de crédits non reconductibles), au titre de la prise en charge d une place pour personne handicapée. ARTICLE 3 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (m.a.n. - rue René Viviani Nantes Cedex 02), dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. 33

34 ARTICLE 4 En application des dispositions du III de l article R du code de l action sociale et des familles, une copie du présent arrêté sera notifiée à l établissement ou service concerné. ARTICLE 5 En application des dispositions du III de l'article R du Code de l Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Basse-Normandie. ARTICLE 6 Le Directeur Général Adjoint de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, le Directrice Déléguée Territoriale du Calvados et le Président du SSIAD de BONNEBOSQ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à CAEN, le 12 août 2011 P/Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, P/La Directrice Déléguée Territoriale, L'Ingénieur de Génie Sanitaire, Cécile LHEUREUX 34

35 ARRÊTÉ DU 12 AOÛT 2011 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L EXERCICE 2011 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE DE CONDÉ-SUR-NOIREAU (N FINESS : ) NOMBRE DE PLACES AUTORISÉES ET FINANCÉES : 35 (34 PLACES PERSONNES ÂGÉES - 1 PLACE PERSONNE HANDICAPÉE) LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE, VU le Code de l'action Sociale et des Familles, VU la loi n du 20 décembre 2010 portant financement de la sécurité sociale pour 2011, VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Pierre-Jean LANCRY, Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU l arrêté du 22 octobre 2003, modifié par l arrêté du 10 avril 2006, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2 de l article L du Code de la Santé Publique, VU l arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l annexe I de l arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médicosociaux, VU la circulaire interministérielle DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées, VU l instruction de la CNSA du 5 mai 2011 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2011, VU la décision de la CNSA du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, VU la décision du 19 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie à Madame Ghislaine BORGALLI-LASNE, Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, VU le rapport d orientation budgétaire en date du 14 juin 2011 des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU les propositions budgétaires reçues le 29 octobre 2010 présentées par la MUTUALITE FRANCAISE du Calvados 16 Avenue du 6 Juin à CAEN - gestionnaire du SSIAD du Secteur de CONDE S/NOIREAU, 35

36 VU le courrier du 8 juillet 2011 transmis par l ARS de Basse-Normandie informant le service du montant de la dotation globale de soins fixé pour l exercice 2011, SUR PROPOSITION de la Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, A R R Ê T E ARTICLE 1ER Pour l exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD de CONDE S/NOIREAU sont autorisées comme suit à compter du 1er janvier 2011 : ARTICLE 2 A compter du 1 er janvier 2011, la dotation globale de soins du SSIAD de CONDE S/NOIREAU 87 rue Saint Martin Condé Sur Noireau est fixée à se décomposant comme suit : au titre de la prise en charge des 34 places pour personnes âgées, au titre de la prise en charge d une place pour personne handicapée. ARTICLE 3 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (m.a.n. - rue René Viviani Nantes Cedex 02), dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 4 En application des dispositions du III de l article R du code de l action sociale et des familles, une copie du présent arrêté sera notifiée à l établissement ou service concerné. ARTICLE 5 En application des dispositions du III de l'article R du Code de l Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Basse-Normandie. 36

37 ARTICLE 6 Le Directeur Général Adjoint de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, le Directrice Déléguée Territoriale du Calvados et le Président du SSIAD de CONDE S/NOIREAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à CAEN, le 12 août 2011 P/Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, P/La Directrice Déléguée Territoriale, L'Ingénieur de Génie Sanitaire, Cécile LHEUREUX 37

38 ARRÊTÉ DU 12 AOÛT 2011 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L EXERCICE 2011 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE DU CENTRE HOSPITALIER DE LA CÔTE FLEURIE 20 RUE DES SŒURS DE L'HÔPITAL TROUVILLE SUR MER (N FINESS : ) NOMBRE DE PLACES AUTORISÉES ET FINANCÉES : 35 (34 PLACES PERSONNES ÂGÉES - 1 PLACE PERSONNE HANDICAPÉE) LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE, VU le Code de l'action Sociale et des Familles, VU la loi n du 20 décembre 2010 portant financement de la sécurité sociale pour 2011, VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Pierre-Jean LANCRY, Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU l arrêté du 22 octobre 2003, modifié par l arrêté du 10 avril 2006, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2 de l article L du Code de la Santé Publique, VU l arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l annexe I de l arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médicosociaux, VU la circulaire interministérielle DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées, VU l instruction de la CNSA du 5 mai 2011 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2011, VU la décision de la CNSA du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, VU la décision du 19 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie à Madame Ghislaine BORGALLI-LASNE, Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, VU le rapport d orientation budgétaire en date du 14 juin 2011 des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU le courrier du 8 juillet 2011 transmis par l ARS de Basse-Normandie informant le service du montant de la dotation globale de soins fixé pour l exercice 2011, 38

39 SUR PROPOSITION de la Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, A R R Ê T E ARTICLE 1ER Pour l exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD de TROUVILLE S/MER 20 rue des sœurs de l Hôpital à Trouville S/Mer- sont autorisées comme suit à compter du 1er janvier 2011 : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante Groupe II : Dépenses afférentes au personnel Groupe III : Dépenses afférentes à la structure Reprise déficit compte administratif Montants en Euros Total en Euros Groupe I : Produits de la tarification Dont CNR : Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe III : Produits financiers et produits non 0 encaissables Reprise excédent compte administratif ARTICLE 2 A compter du 1 er janvier 2011, la dotation globale de soins du SSIAD de TROUVILLE S/MER - gestionnaire : Centre Hospitalier de la Côte Fleurie HONFLEUR est fixée à et se décompose comme suit : au titre de la prise en charge des 34 places pour personnes âgées, au titre de la prise en charge d une place pour personne handicapée. ARTICLE 3 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (m.a.n. - rue René Viviani Nantes Cedex 02), dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 4 En application des dispositions du III de l article R du code de l action sociale et des familles, une copie du présent arrêté sera notifiée à l établissement ou service concerné. 39

40 ARTICLE 5 En application des dispositions du III de l'article R du Code de l Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Basse-Normandie. ARTICLE 6 Le Directeur Général Adjoint de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, le Directrice Déléguée Territoriale du Calvados et le Directeur du SSIAD du Centre Hospitalier de Trouville S/Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à CAEN, le 12 août 2011 P/Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, P/La Directrice Déléguée Territoriale, L'Ingénieur de Génie Sanitaire, Cécile LHEUREUX 40

41 ARRÊTÉ DU 12 AOÛT 2011 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L EXERCICE 2011 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE DU CANTON DE CREULLY (N FINESS : ) NOMBRE DE PLACES AUTORISÉES ET FINANCÉES : 44 PLACES POUR PERSONNES ÂGÉES LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE, VU le Code de l'action Sociale et des Familles, VU la loi n du 20 décembre 2010 portant financement de la sécurité sociale pour 2011, VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Pierre-Jean LANCRY, Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU l arrêté du 22 octobre 2003, modifié par l arrêté du 10 avril 2006, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2 de l article L du Code de la Santé Publique, VU l arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l annexe I de l arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médicosociaux, VU la circulaire interministérielle DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées, VU l instruction de la CNSA du 5 mai 2011 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2011, VU la décision de la CNSA du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, VU la décision du 19 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie à Madame Ghislaine BORGALLI-LASNE, Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, VU le rapport d orientation budgétaire en date du 14 juin 2011 des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU les propositions budgétaires présentées le 29 octobre 2010 par l ADMR 7 Rue Bellevue CARPIQUET gestionnaire du SSIAD du canton de CREULLY Mairie Place Poulbot COLOMBY SUR THAON, 41

42 VU le courrier du 8 juillet 2011 transmis par l ARS de Basse-Normandie informant le service du montant de la dotation globale de soins fixé pour l exercice 2011, SUR PROPOSITION de la Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, A R R Ê T E ARTICLE 1ER Pour l exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD du canton de CREULLY Mairie Place Poulbot COLOMBY SUR THAON sont autorisées comme suit à compter du 1er janvier 2011 : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante Groupe II : Dépenses afférentes au personnel Groupe III : Dépenses afférentes à la structure Montants en Euros Total en Euros Groupe I : Produits de la tarification PA : CNR : Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe III : Produits financiers et produits non 0 encaissables ARTICLE 2 A compter du 1 er janvier 2011, la dotation globale de soins du SSIAD du canton de CREULLY Mairie Place Poulbot COLOMBY SUR THAON est fixée à ARTICLE 3 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (m.a.n. - rue René Viviani Nantes Cedex 02), dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 4 En application des dispositions du III de l article R du code de l action sociale et des familles, une copie du présent arrêté sera notifiée à l établissement ou service concerné. ARTICLE 5 En application des dispositions du III de l'article R du Code de l Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Basse-Normandie. 42

43 ARTICLE 6 Le Directeur Général Adjoint de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, le Directrice Déléguée Territoriale du Calvados et le Président du SSIAD du canton de CREULLY Mairie Place Poulbot COLOMBY SUR THAON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à CAEN, le 12 août 2011 P/Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, P/La Directrice Déléguée Territoriale, L'Ingénieur de Génie Sanitaire, Cécile LHEUREUX 43

44 ARRÊTÉ DU 12 AOÛT 2011 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L EXERCICE 2011 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE DU CENTRE HOSPITALIER DE VIRE (N FINESS DU SSIAD DE VIRE : ) - (N FINESS DU CH DE VIRE : ) NOMBRE DE PLACES AUTORISÉES ET FINANCÉES : 57 (52 PLACES PERSONNES ÂGÉES 5 PLACES PERSONNES HANDICAPÉES) LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE, VU le Code de l'action Sociale et des Familles, VU la loi n du 20 décembre 2010 portant financement de la sécurité sociale pour 2011, VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Pierre-Jean LANCRY, Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU l arrêté du 22 octobre 2003, modifié par l arrêté du 10 avril 2006, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2 de l article L du Code de la Santé Publique, VU l arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l annexe I de l arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médicosociaux, VU la circulaire interministérielle DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées, VU l instruction de la CNSA du 5 mai 2011 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2011, VU la décision de la CNSA du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, VU la décision du 19 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie à Madame Ghislaine BORGALLI-LASNE, Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, VU le rapport d orientation budgétaire en date du 14 juin 2011 des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU les propositions budgétaires présentées par le centre Hospitalier de VIRE - gestionnaire du SSIAD - 4 rue Émile Desvaux VIRE, 44

45 VU le courrier du 13 juillet 2011 transmis par l ARS de Basse-Normandie informant le service du montant de la dotation globale de soins fixé pour l exercice 2010, SUR PROPOSITION de la Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, A R R Ê T E ARTICLE 1ER Pour l exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD du CENTRE HOSPITALIER de VIRE - 4 rue Émile Desvaux VIRE - sont autorisées comme suit à compter du 1er janvier 2011 : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante Groupe II : Dépenses afférentes au personnel Groupe III : Dépenses afférentes à la structure Montants en Euros Total en Euros Reprise déficit compte administratif Groupe I : Produits de la tarification Dont CNR : Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe III : Produits financiers et produits non 0 encaissables Reprise excédent compte administratif ARTICLE 2 A compter du 1 er janvier 2011, la dotation globale de soins du SSIAD du CENTRE HOSPITALIER de VIRE 4 rue Émile Desvaux VIRE est fixée à et se décompose comme suit : au titre de la prise en charge des 52 places pour personnes âgées (dont de crédits non reconductibles), au titre de la prise en charge 5 places pour personne handicapée. ARTICLE 3 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (m.a.n. - rue René Viviani Nantes Cedex 02), dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. 45

46 ARTICLE 4 En application des dispositions du III de l article R du code de l action sociale et des familles, une copie du présent arrêté sera notifiée à l établissement ou service concerné. ARTICLE 5 En application des dispositions du III de l'article R du Code de l Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Basse-Normandie. ARTICLE 6 Le Directeur Général Adjoint de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, la Directrice Déléguée Territoriale du Calvados et le Directeur de l établissement ou service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à CAEN, le 12 août 2011 P/Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, P/La Directrice Déléguée Territoriale, L'Ingénieur de Génie Sanitaire, Cécile LHEUREUX 46

47 ARRÊTÉ DU 12 AOÛT 2011 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L EXERCICE 2011 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE DU CANTON DE DIVES-SUR-MER 75 AVENUE GEORGES LANDRY DIVES SUR MER (N FINESS : ) NOMBRE DE PLACES AUTORISÉES ET FINANCÉES : 36 PLACES POUR PERSONNES ÂGÉES LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE, VU le Code de l'action Sociale et des Familles, VU la loi n du 20 décembre 2010 portant financement de la sécurité sociale pour 2011, VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Pierre-Jean LANCRY, Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU l arrêté du 22 octobre 2003, modifié par l arrêté du 10 avril 2006, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2 de l article L du Code de la Santé Publique, VU l arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l annexe I de l arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médicosociaux, VU la circulaire interministérielle DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées, VU l instruction de la CNSA du 5 mai 2011 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2011, VU la décision de la CNSA du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, VU la décision du 19 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie à Madame Ghislaine BORGALLI-LASNE, Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, VU le rapport d orientation budgétaire en date du 14 juin 2011 des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU les propositions budgétaires reçues le 29 octobre 2010 et présentées par le Président du SSIAD de DIVES SUR MER, 47

48 VU le courrier du 13 juillet 2011 transmis par l ARS de Basse-Normandie informant le service du montant de la dotation globale de soins fixé pour l exercice 2011, SUR PROPOSITION de la Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, A R R Ê T E ARTICLE 1ER Pour l exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD de DIVES SUR MER 75 Avenue Georges Landry DIVES S/MER - sont autorisées comme suit à compter du 1er janvier 2011 : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante Groupe II : Dépenses afférentes au personnel Groupe III : Dépenses afférentes à la structure Montants en Euros Total en Euros Reprise déficit compte administratif Groupe I : Produits de la tarification PA : Dont CNR : Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe III : Produits financiers et produits non 0 encaissables ARTICLE 2 A compter du 1 er janvier 2011, la dotation globale de soins du SSIAD de DIVES SUR MER est fixée à (dont de crédits non reconductibles). ARTICLE 3 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (m.a.n. - rue René Viviani Nantes Cedex 02), dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 4 En application des dispositions du III de l article R du code de l action sociale et des familles, une copie du présent arrêté sera notifiée à l établissement ou service concerné. ARTICLE 5 En application des dispositions du III de l'article R du Code de l Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Basse-Normandie. 48

49 ARTICLE 6 Le Directeur Général Adjoint de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, la Directrice Déléguée Territoriale du Calvados et le Président du SSIAD,de DIVES SUR MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à CAEN, le 12 août 2011 P/Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, P/La Directrice Déléguée Territoriale, L'Ingénieur de Génie Sanitaire, Cécile LHEUREUX 49

50 ARRÊTÉ DU 12 AOÛT 2011 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L EXERCICE 2011 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE DES CANTONS D EVRECY-TILLY S/SEULLES-THURY-HARCOURT (N FINESS : ) NOMBRE DE PLACES AUTORISÉES ET FINANCÉES : 75 POUR PERSONNES ÂGÉES LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE, VU le Code de l'action Sociale et des Familles, VU la loi n du 20 décembre 2010 portant financement de la sécurité sociale pour 2011, VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Pierre-Jean LANCRY, Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU l arrêté du 22 octobre 2003, modifié par l arrêté du 10 avril 2006, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2 de l article L du Code de la Santé Publique, VU l arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l annexe I de l arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médicosociaux, VU la circulaire interministérielle DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées, VU l instruction de la CNSA du 5 mai 2011 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2011, VU la décision de la CNSA du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, VU la décision du 19 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie à Madame Ghislaine BORGALLI-LASNE, Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, VU le rapport d orientation budgétaire en date du 14 juin 2011 des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU les propositions budgétaires reçues le 29 octobre 2010 présentées par le Président du SSIAD des cantons d EVRECY-TILLY S/SEULLES-THURY-HARCOURT, 50

51 VU le courrier du 8 juillet 2011 transmis par l ARS de Basse-Normandie informant le service du montant de la dotation globale de soins fixé pour l exercice 2011, SUR PROPOSITION de la Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, A R R Ê T E ARTICLE 1ER Pour l exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD des cantons d EVRECY-TILLY S/SEULLES-THURY-HARCOURT sont autorisées comme suit à compter du 1er janvier 2011 : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante Groupe II : Dépenses afférentes au personnel Groupe III : Dépenses afférentes à la structure Montants en Euros Total en Euros Reprise déficit compte administratif Groupe I : Produits de la tarification Dont CNR : Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe III : Produits financiers et produits non 0 encaissables ARTICLE 2 A compter du 1 er janvier 2011, la dotation globale de soins du SSIAD des cantons d EVRECY-TILLY S/SEULLES-THURY-HARCOURT est fixée à pour 75 places pour personnes âgées (dont de crédits non reconductibles). ARTICLE 3 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (m.a.n. - rue René Viviani Nantes Cedex 02), dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 4 En application des dispositions du III de l article R du code de l action sociale et des familles, une copie du présent arrêté sera notifiée à l établissement ou service concerné. 51

52 ARTICLE 5 En application des dispositions du III de l'article R du Code de l Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Basse-Normandie. ARTICLE 6 Le Directeur Général Adjoint de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, la Directrice Déléguée Territoriale du Calvados et le Président du SSIAD des cantons d Evrecy- Tilly S/Seulles-Evrecy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à CAEN, le 12 août 2011 P/Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, P/La Directrice Déléguée Territoriale, L'Ingénieur de Génie Sanitaire, Cécile LHEUREUX 52

53 ARRÊTÉ DU 12 AOÛT 2011 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L EXERCICE 2011 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE DE LA RÉGION DE FALAISE - AVENUE D HASTING FALAISE (N FINESS : ) Gestionnaire : ADMR 7 rue Bellevue CARPIQUET NOMBRE DE PLACES AUTORISÉES ET FINANCÉES : 63 (60 PLACES PERSONNES ÂGÉES - 3 PLACES PERSONNES HANDICAPÉES) LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE, VU le Code de l'action Sociale et des Familles, VU la loi n du 20 décembre 2010 portant financement de la sécurité sociale pour 2011, VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Pierre-Jean LANCRY, Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU l arrêté du 22 octobre 2003, modifié par l arrêté du 10 avril 2006, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2 de l article L du Code de la Santé Publique, VU l arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l annexe I de l arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médicosociaux, VU la circulaire interministérielle DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées, VU l instruction de la CNSA du 5 mai 2011 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2011, VU la décision de la CNSA du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, VU la décision du 19 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie à Madame Ghislaine BORGALLI-LASNE, Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, VU le rapport d orientation budgétaire en date du 14 juin 2011 des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, 53

54 VU les propositions budgétaires reçues le 29 octobre 2010 présentées par le SSIAD de la Région de FALAISE Avenue d Hasting FALAISE - Gestionnaire ADMR - 7 Rue Bellevue CARPIQUET, VU le courrier du 8 juillet 2011 transmis par l ARS de Basse-Normandie informant le service du montant de la dotation globale de soins fixé pour l exercice 2011, SUR PROPOSITION de la Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, A R R Ê T E ARTICLE 1ER Pour l exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD de la région de FALAISE Avenue d Hasting FALAISE - sont autorisées comme suit à compter du 1er janvier 2011: Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante Groupe II : Dépenses afférentes au personnel Groupe III : Dépenses afférentes à la structure Montants en Euros Total en Euros Reprise déficit compte administratif Groupe I : Produits de la tarification PA : Produits de la tarification PH : Dont CNR : Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe III : Produits financiers et produits non 0 encaissables Reprise déficit compte administratif ARTICLE 2 A compter du 1 er janvier 2011, la dotation globale de soins du SSIAD de la région de FALAISE - Avenue d Hasting FALAISE - gestionnaire ADMR 7 rue Bellevue CARPIQUET est fixée à et se décompose comme suit : (dont de crédits non reconductibles) au titre de la prise en charge des 60 places pour personnes âgées, au titre de la prise en charge des 3 places pour personnes handicapées. 54

55 ARTICLE 3 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (m.a.n. - rue René Viviani Nantes Cedex 02), dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 4 En application des dispositions du III de l article R du code de l action sociale et des familles, une copie du présent arrêté sera notifiée à l établissement ou service concerné. ARTICLE 5 En application des dispositions du III de l'article R du Code de l Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Basse-Normandie. ARTICLE 6 Le Directeur Général Adjoint de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, la Directrice Déléguée Territoriale du Calvados et le Président du SSIAD de la région de FALAISE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à CAEN, le 12 août 2011 P/Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, P/La Directrice Déléguée Territoriale, L'Ingénieur de Génie Sanitaire, Cécile LHEUREUX 55

56 ARRÊTÉ DU 12 AOÛT 2011 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L EXERCICE 2011 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE DE LA CROIX ROUGE FRANÇAISE - 5 RUE SAINT VINCENT DE PAUL CAEN (N FINESS : ) NOMBRE DE PLACES AUTORISÉES ET FINANCÉES : 143 POUR PERSONNES ÂGÉES) LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE, VU le Code de l'action Sociale et des Familles, VU la loi n du 20 décembre 2010 portant financement de la sécurité sociale pour 2011, VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Pierre-Jean LANCRY, Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU l arrêté du 22 octobre 2003, modifié par l arrêté du 10 avril 2006, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2 de l article L du Code de la Santé Publique, VU l arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l annexe I de l arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médicosociaux, VU la circulaire interministérielle DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées, VU l instruction de la CNSA du 5 mai 2011 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2011, VU la décision de la CNSA du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, VU la décision du 19 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie à Madame Ghislaine BORGALLI-LASNE, Directrice Déléguée Territorial du Calvados, VU le rapport d orientation budgétaire en date du 14 juin 2011 des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU les propositions budgétaires reçues le 2 novembre 2010 présentées par le SSIAD de la Croix Rouge Française 5 rue Saint Vincent de Paul CAEN, 56

57 VU le courrier du 20 juillet 2011 transmis par l ARS de Basse-Normandie informant le service du montant de la dotation globale de soins fixé pour l exercice 2011, SUR PROPOSITION de la Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, A R R Ê T E ARTICLE 1ER Pour l exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD de la Croix Rouge Française 5 rue Saint Vincent de Paul CAEN - sont autorisées comme suit à compter du 1er janvier 2011 : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante Mesures nouvelles Équipe Spécialisée Alzheimer Groupe II : Dépenses afférentes au personnel Mesures nouvelles -Equipe Spécialisée Alzheimer Groupe III : Dépenses afférentes à la structure Mesures nouvelles - Equipe Spécialisée Alzheimer Groupe I : Produits de la tarification PA Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe III : Produits financiers et produits non 0 encaissables Excédent compte administratif Montants en Euros Total en Euros ARTICLE 2 A compter du 1 er janvier 2011, la dotation globale de soins du SSIAD de la Croix Rouge Française 5 rue Saint Vincent de Paul CAEN est fixée à ARTICLE 3 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (m.a.n. - rue René Viviani Nantes Cedex 02), dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. 57

58 ARTICLE 4 En application des dispositions du III de l article R du code de l action sociale et des familles, une copie du présent arrêté sera notifiée à l établissement ou service concerné. ARTICLE 5 En application des dispositions du III de l'article R du Code de l Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Basse-Normandie. ARTICLE 6 Le Directeur Général Adjoint de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, la Directrice Déléguée Territoriale du Calvados et la Directrice du SSIAD de la Croix Rouge Française 5 rue Saint Vincent de Paul CAEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à CAEN, le 12 août 2011 P/Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, P/La Directrice Déléguée Territoriale, L'Ingénieur de Génie Sanitaire, Cécile LHEUREUX 58

59 ARRÊTÉ DU 12 AOÛT 2011 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L EXERCICE 2011 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE DU PAYS D AUGE NORD - 39 RUE DU BOURG LA RIVIERE SAINT SAUVEUR (N FINESS : ) NOMBRE DE PLACES AUTORISÉES ET FINANCÉES : 40 (35 PLACES POUR PERSONNES ÂGÉES 5 PLACES POUR PERSONNES HANDICAPÉES) LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE, VU le Code de l'action Sociale et des Familles, VU la loi n du 20 décembre 2010 portant financement de la sécurité sociale pour 2011, VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Pierre-Jean LANCRY, Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU l arrêté du 22 octobre 2003, modifié par l arrêté du 10 avril 2006, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2 de l article L du Code de la Santé Publique, VU l arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l annexe I de l arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médicosociaux, VU la circulaire interministérielle DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées, VU l instruction de la CNSA du 5 mai 2011 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2011, VU la décision de la CNSA du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, VU la décision du 19 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie à Madame Ghislaine BORGALLI-LASNE, Directrice Déléguée Territorial du Calvados, VU le rapport d orientation budgétaire en date du 14 juin 2011 des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, 59

60 VU les propositions budgétaires en date du 29 octobre 2010 présentées par l ADMR 7 Rue Bellevue CARPIQUET gestionnaire du SSIAD du Pays d Auge Nord 39 rue du Bourg LA RIVIERE SAINT SAUVEUR, VU le courrier du 8 juillet 2011 transmis par l ARS de Basse-Normandie informant le service du montant de la dotation globale de soins fixé pour l exercice 2011, SUR PROPOSITION de la Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, A R R Ê T E ARTICLE 1ER Pour l exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD du Pays d Auge Nord 39 rue du Bourg LA RIVIERE SAINT SAUVEUR - sont autorisées comme suit à compter du 1er janvier 2011 : Dépenses Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante Groupe II : Dépenses afférentes au personnel Groupe III : Dépenses afférentes à la structure Recettes Recettes en atténuation Groupe I : Produits de la tarification PA : Produits de la tarification PH : Dont CNR : Groupe II : 0 Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe III : Produits financiers et produits non 0 encaissables Crédits non reconductibles ARTICLE 2 A compter du 1 er janvier 2011, la dotation globale de soins du SSIAD du Pays d Auge Nord 39 rue du Bourg LA RIVIERE SAINT SAUVEUR est fixée à se répartissant comme suit : au titre de la prise en charge des 35 places pour personnes âgées, au titre de la prise en charge des 5 places pour personnes handicapées. ARTICLE 3 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (m.a.n. - rue René Viviani Nantes Cedex 02), dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. 60

61 ARTICLE 4 En application des dispositions du III de l article R du code de l action sociale et des familles, une copie du présent arrêté sera notifiée à l établissement ou service concerné. ARTICLE 5 En application des dispositions du III de l'article R du Code de l Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Basse-Normandie. ARTICLE 6 Le Directeur Général Adjoint de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, la Directrice Déléguée Territoriale du Calvados et le Président du SSIAD du Pays d Auge Nord 39 rue du Bourg LA RIVIERE SAINT SAUVEUR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à CAEN, le 12 août 2011 P/Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, P/La Directrice Déléguée Territoriale, L'Ingénieur de Génie Sanitaire, Cécile LHEUREUX 61

62 ARRÊTÉ DU 12 AOÛT 2011 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L EXERCICE 2011 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE DU CANTON DE SAINT SEVER - LA ROSERAIE 25 RUE DE LA GARE SAINT SEVER (N FINESS : ) NOMBRE DE PLACES AUTORISÉES ET FINANCÉES : 48 PLACES POUR PERSONNES ÂGÉES LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE, VU le Code de l'action Sociale et des Familles, VU la loi n du 20 décembre 2010 portant financement de la sécurité sociale pour 2011, VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Pierre-Jean LANCRY, Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU l arrêté du 22 octobre 2003, modifié par l arrêté du 10 avril 2006, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2 de l article L du Code de la Santé Publique, VU l arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l annexe I de l arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médicosociaux, VU la circulaire interministérielle DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées, VU l instruction de la CNSA du 5 mai 2011 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2011, VU la décision de la CNSA du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, VU la décision du 19 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie à Madame Ghislaine BORGALLI-LASNE, Directrice Déléguée Territorial du Calvados, VU le rapport d orientation budgétaire en date du 14 juin 2011 des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU les propositions budgétaires reçues le 24 novembre 2010 présentées par le SSIAD du canton de Saint Sever 25 rue de la Gare Saint Sever, 62

63 VU le courrier du 28 juillet 2011 transmis par l ARS de Basse-Normandie informant le service du montant de la dotation globale de soins fixé pour l exercice 2011, SUR PROPOSITION de la Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, A R R Ê T E ARTICLE 1ER Pour l exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD de Saint Sever - sont autorisées comme suit à compter du 1er janvier 2011 : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante Groupe II : Dépenses afférentes au personnel Groupe III : Dépenses afférentes à la structure Reprise déficit compte administratif Montants en Euros Total en Euros Groupe I : Produits de la tarification PA Dont CNR : Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe III : Produits financiers et produits non 0 encaissables ARTICLE 2 A compter du 1 er janvier 2011, la dotation globale de soins du SSIAD du canton de Saint Sever - est fixée à ARTICLE 3 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (m.a.n. - rue René Viviani Nantes Cedex 02), dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 4 En application des dispositions du III de l article R du code de l action sociale et des familles, une copie du présent arrêté sera notifiée à l établissement ou service concerné. ARTICLE 5 En application des dispositions du III de l'article R du Code de l Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Basse-Normandie. 63

64 ARTICLE 6 Le Directeur Général Adjoint de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, la Directrice Déléguée Territoriale du Calvados et le Directeur du SSIAD du canton de Saint Sever sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à CAEN, le 12 août 2011 P/Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, P/La Directrice Déléguée Territoriale, L'Ingénieur de Génie Sanitaire, Cécile LHEUREUX 64

65 ARRÊTÉ DU 12 AOÛT 2011 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L EXERCICE 2011 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE DE LA VALLÉE DE LA TOUQUES MAIRIE COQUAINVILLIERS (N FINESS : ) NOMBRE DE PLACES AUTORISÉES ET FINANCÉES : 32 PLACES POUR PERSONNES ÂGÉES LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE, VU le Code de l'action Sociale et des Familles, VU la loi n du 20 décembre 2010 portant financement de la sécurité sociale pour 2011, VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Pierre-Jean LANCRY, Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU l arrêté du 22 octobre 2003, modifié par l arrêté du 10 avril 2006, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2 de l article L du Code de la Santé Publique, VU l arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l annexe I de l arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médicosociaux, VU la circulaire interministérielle DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées, VU l instruction de la CNSA du 5 mai 2011 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2011, VU la décision de la CNSA du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, VU la décision du 19 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie à Madame Ghislaine BORGALLI-LASNE, Directrice Déléguée Territorial du Calvados, VU le rapport d orientation budgétaire en date du 14 juin 2011 des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU les propositions budgétaires présentées par l ADMR en date du 29 octobre 2010 gestionnaire du SSIAD de la Vallée de la Touques Mairie COQUAINVILLIERS, 65

66 VU le courrier du 13 juillet 2011 transmis par l ARS de Basse-Normandie informant le service du montant de la dotation globale de soins fixé pour l exercice 2011, VU le courrier du SSIAD de la Vallée de la Touques en date du 21 juillet 2011, SUR PROPOSITION de la Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, A R R Ê T E ARTICLE 1ER Pour l exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD de la VALLEE de la TOUQUES Mairie COQUAINVILLIERS - sont autorisées comme suit à compter du 1er janvier 2011 : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante Groupe II : Dépenses afférentes au personnel Groupe III : Dépenses afférentes à la structure Montants en Euros Total en Euros Groupe I : Produits de la tarification PA : Dont CNR : Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe III : Produits financiers et produits non 0 encaissables ARTICLE 2 A compter du 1 er janvier 2011, la dotation globale de soins du SSIAD de la Vallée de la TOUQUES - Mairie COQUAINVILLIERS - est fixée à ARTICLE 3 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (m.a.n. - rue René Viviani Nantes Cedex 02), dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 4 En application des dispositions du III de l article R du code de l action sociale et des familles, une copie du présent arrêté sera notifiée à l établissement ou service concerné. 66

67 ARTICLE 5 En application des dispositions du III de l'article R du Code de l Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Basse-Normandie. ARTICLE 6 Le Directeur Général Adjoint de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, la Directrice Déléguée Territoriale du Calvados et le Président du SSIAD de la Vallée de la Touques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à CAEN, le 12 août 2011 P/Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, P/La Directrice Déléguée Territoriale, L'Ingénieur de Génie Sanitaire, Cécile LHEUREUX 67

68 ARRÊTÉ DU 12 AOÛT 2011 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L EXERCICE 2011 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE DU CANTON DE MÉZIDON-CANON ET SAINT-PIERRE-SUR-DIVES 53 RUE JULES GUESDE MEZIDON-CANON (N FINESS : ) NOMBRE DE PLACES AUTORISÉES ET FINANCÉES : 35 PLACES POUR PERSONNES ÂGÉES LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE, VU le Code de l'action Sociale et des Familles, VU la loi n du 20 décembre 2010 portant financement de la sécurité sociale pour 2011, VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Pierre-Jean LANCRY, Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU l arrêté du 22 octobre 2003, modifié par l arrêté du 10 avril 2006, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2 de l article L du Code de la Santé Publique, VU l arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l annexe I de l arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médicosociaux, VU la circulaire interministérielle DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées, VU l instruction de la CNSA du 5 mai 2011 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2011, VU la décision de la CNSA du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, VU la décision du 19 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie à Madame Ghislaine BORGALLI-LASNE, Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, VU le rapport d orientation budgétaire en date du 14 juin 2011 des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, 68

69 VU les propositions budgétaires reçues le 29 octobre 2010 et présentées par l ADMR 7 Rue Bellevue CARPIQUET gestionnaire du SSIAD de MEZIDON-CANON et ST PIERRE S/DIVES 53 Rue Jules Guesde MEZIDON-CANON, VU le courrier du 8 juillet 2011 transmis par l ARS de Basse-Normandie informant le service du montant de la dotation globale de soins fixé pour l exercice 2011, SUR PROPOSITION de la Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, A R R Ê T E ARTICLE 1ER Pour l exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD du canton de MEZIDON-CANON et SAINT PIERRE SUR DIVES - 53 rue Jules Guesde MEZIDON-CANON - sont autorisées comme suit à compter du 1er janvier 2011 : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante Groupe II : Dépenses afférentes au personnel Groupe III : Dépenses afférentes à la structure Montants en Euros Total en Euros Groupe I : Produits de la tarification PA : Dont CNR : Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe III : Produits financiers et produits non 0 encaissables Excédent ARTICLE 2 A compter du 1 er janvier 2011, la dotation globale de soins du SSIAD du canton de MEZIDON-CANON et ST PIERRE S/DIVES - 53 rue Jules Guesde MEZIDON- CANON est fixée à ARTICLE 3 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (m.a.n. - rue René Viviani Nantes Cedex 02), dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 4 En application des dispositions du III de l article R du code de l action sociale et des familles, une copie du présent arrêté sera notifiée à l établissement ou service concerné. 69

70 ARTICLE 5 En application des dispositions du III de l'article R du Code de l Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Basse-Normandie. ARTICLE 6 Le Directeur Général Adjoint de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, la Directrice Déléguée Territoriale du Calvados et le Président du SSIAD, du canton de MEZIDON-CANON et ST PIERRE S/DIVES 53 rue Jules Guesde MEZIDON- CANON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à CAEN, le 12 août 2011 P/Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, P/La Directrice Déléguée Territoriale, L'Ingénieur de Génie Sanitaire, Cécile LHEUREUX 70

71 ARRÊTÉ DU 12 AOÛT 2011 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L EXERCICE 2011 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE DES CANTONS D ORBEC ET LIVAROT RUE GRANDE ORBEC (N FINESS : ) NOMBRE DE PLACES AUTORISÉES ET FINANCÉES : 45 PLACES POUR PERSONNES ÂGÉES LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE, VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Pierre-Jean LANCRY, Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU la loi n du 20 décembre 2010 portant financement de la sécurité sociale pour 2011, VU l arrêté du 22 octobre 2003, modifié par l arrêté du 10 avril 2006, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2 de l article L du Code de la Santé Publique, VU l arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l annexe I de l arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médicosociaux, VU la circulaire interministérielle DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées, VU l instruction de la CNSA du 5 mai 2011 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2011, VU la décision de la CNSA du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, VU la décision du 19 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie à Madame Ghislaine BORGALLI-LASNE, Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, VU le rapport d orientation budgétaire en date du 14 juin 2011 des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU Les propositions budgétaires présentées le 29 octobre 2010 par l ADMR 7 rue Bellevue CARPIQUET - gestionnaire du SSIAD des cantons d ORBEC et LIVAROT 118 Rue Grande ORBEC, 71

72 VU le courrier du 8 juillet 2011 transmis par l ARS de Basse-Normandie informant le service du montant de la dotation globale de soins fixé pour l exercice 2011, SUR PROPOSITION de la Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, A R R Ê T E ARTICLE 1ER Pour l exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD des cantons d ORBEC et LIVAROT - sont autorisées comme suit à compter du 1er janvier 2011 : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante Groupe II : Dépenses afférentes au personnel Groupe III : Dépenses afférentes à la structure Montants en Euros Total en Euros Crédits non reconductibles 500 Groupe I : Produits de la tarification PA : Dont CNR : 500 Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe III : Produits financiers et produits non 0 encaissables Crédits non reconductibles ARTICLE 2 A compter du 1 er janvier 2011, la dotation globale de soins du SSIAD des cantons d ORBEC et LIVAROT 118 Rue Grande ORBEC est fixée à (dont 500 de crédits non reconductibles). ARTICLE 3 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (m.a.n. - rue René Viviani Nantes Cedex 02), dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 4 En application des dispositions du III de l article R du code de l action sociale et des familles, une copie du présent arrêté sera notifiée à l établissement ou service concerné. 72

73 ARTICLE 5 En application des dispositions du III de l'article R du Code de l Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Basse-Normandie. ARTICLE 6 Le Directeur Général Adjoint de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, la Directrice Déléguée Territoriale du Calvados et le Président du SSIAD des cantons d ORBEC et LIVAROT 118 Rue Grande ORBEC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à CAEN, le 12 août 2011 P/Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, P/La Directrice Déléguée Territoriale, L'Ingénieur de Génie Sanitaire, Cécile LHEUREUX 73

74 ARRÊTÉ DU 24 AOÛT 2011 PORTANT FERMETURE DES ÉTABLISSEMENTS D HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES «LES LILAS» À CESNY BOIS HALBOUT (FINESS N ), «LA VALLÉE» À SAINT REMY SUR ORNE (FINESS N ), «LE MOULIN DE CRESME» À SAINT PIERRE LA VIEILLE (FINESS N ) Le Directeur Général de l'agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, Le Président du Conseil Général du Calvados, VU le code de l action sociale et des familles notamment les articles L et suivants, L et suivants, L et suivants, L et suivants, R et suivants, R et suivants ; VU la loi du 22 juillet 1983 complétant la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétence entre les communes, le département, les régions et l État et plus particulièrement la section 4 relative à l action sociale et de santé (chapitre 3) ; VU la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale ; VU la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU le décret n du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ; VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales de Santé et notamment Monsieur Pierre-Jean LANCRY en tant que Directeur Général de l ARS de Basse-Normandie ; VU l arrêté conjoint du 20 décembre 2007 portant transfert d autorisation à compter du 1 er février 2008 de l EHPAD «Les Lilas» à Cesny Bois Halbout au bénéfice de la SAS GROUPE HOM AGE ; VU l arrêté conjoint du 20 décembre 2007 portant transfert d autorisation à compter du 1 er février 2008 de l EHPAD «La Vallée» à Saint Rémy sur Orne au bénéfice de la SAS GROUPE HOM AGE ; VU l arrêté conjoint du 20 décembre 2007 portant transfert d autorisation à compter du 1 er février 2008 de l EHPAD «Le Moulin de Cresme» à Saint Pierre la Vieille au bénéfice de la SAS GROUPE HOM AGE ; VU l arrêté conjoint du 30 juin 2008 autorisant la création d un établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes de 65 lits et places à Bourguébus, par transfert de 49 lits répartis dans les EHPAD «Les Lilas» à Cesny Bois Halbout, «La Vallée» à Saint Rémy sur Orne, «Le Moulin de Cresme» à Saint Pierre la Vieille ; VU le procès-verbal de la visite de conformité de l EHPAD «Résidence Eméraude» 18 rue des Blés d Or BOURGUEBUS autorisant sa mise en fonctionnement à compter du 1 er septembre 2011 ; 74

75 CONSIDÉRANT le transfert de l ensemble des résidents des EHPAD «Les Lilas» à Cesny Bois Halbout, «La Vallée» à Saint Rémy sur Orne, «Le Moulin de Cresme» à Saint Pierre la Vieille le 1 er septembre 2011 ; SUR PROPOSITION du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse- Normandie ; SUR PROPOSITION du Président du Conseil Général du Calvados ; ARRÊTENT ARTICLE 1 les établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommés «Les Lilas» à Cesny Bois Halbout autorisé pour une capacité de 18 places, «La Vallée» à Saint Rémy sur Orne autorisé pour une capacité de 15 places et «Le Moulin de Cresme» à Saint Pierre la Vieille autorisé pour une capacité de 16 places répertoriés respectivement dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sous les numéros , et sont fermés à compter du 1 er septembre ARTICLE 2 Cette décision peut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie et de Monsieur le Président du Conseil Général du Calvados dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication au recueil des actes administratifs et au bulletin officiel du département - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé des affaires sociales dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication au recueil des actes administratifs et au bulletin officiel du département - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication au recueil des actes administratifs et au bulletin officiel du département. ARTICLE 3 Le Directeur Général de l ARS de Basse-Normandie et le Président du Conseil Général du Calvados sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l'établissement susvisé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et au bulletin officiel du département du Calvados. Fait à CAEN, le 24 août 2011 P/ Le Directeur Général de l'agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, Le Directeur Général Adjoint, Pascal HOSTE P/Le Président du Conseil Général du Calvados et par délégation, Le Directeur Général des Services du département du Calvados, Frédéric OLLIVIER 75

76 DÉCISION N 95 DU 25 AOÛT 2011 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE POUR L ANNÉE 2011 DE L I.E.M. «LA FORÊT» À LA FERRIÈRE AUX ÉTANGS ( ) LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE, VU le Code de l'action Sociale et des Familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1, L et L à L et R à R ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n du 29 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour l année 2011 publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2010 ; VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Pierre-Jean LANCRY, Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie ; VU l arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles R , R , R , R , R , R , R issus du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et service sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles ; VU la circulaire ministérielle DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et service médico-sociaux relevant des articles L et L du Code de l Action Sociale et des Familles, et précisant les modalités de détermination des prix de journée ; VU la circulaire ministérielle DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 publié au Bulletin Officiel du 15 juin 2011 relative aux orientations de l exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ; VU la décision de la commission régionale d agrément en date du 19 janvier 1973 autorisant la création d un Centre pour Infirmes Moteurs Cérébraux dénommé «La Forêt», sis rue de la Piscine BP La Ferrière aux Etangs, géré par l Association Départementale des Infirmes Moteurs Cérébraux de l Orne, puis par l Association Départementale des Infirmes Moteurs Cérébraux de la Sarthe, puis par l Association «Marie Ange Mottier» ; VU l arrêté préfectoral du 28 février 2007 portant transfert de gestion du Centre pour Infirmes Moteurs Cérébraux «La Forêt» à La Ferrière aux Étangs de l Association Départementale des Infirmes Moteurs Cérébraux de la Sarthe à l Association «Marie Ange Mottier» à La Ferté Macé, à compter du 1 er mars 2007 ; VU l arrêté préfectoral du 2 février 2010 autorisant pour l I.E.M. «La Forêt» la création d un internat de 15 places à La Ferté Macé par transformation des places du C.A.F.S. ; 76

77 VU la décision du 23 août 2011 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie à Monsieur Sébastien Levavasseur, Directeur Délégué Territorial de l Orne ; VU la décision du directeur de la C.N.S.A. en date du 18 mai 2011 publié au Journal Officiel du 22 mai 2011 fixant pour l année 2011 les dotations régionales limitatives mentionnées à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles ; VU l instruction de la C.N.S.A. en date du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire «Personnes Âgées - Personnes Handicapées» ; VU le courrier transmis le 2 novembre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l I.E.M. «La Forêt» a adressé ses propositions budgétaires et certaines annexes pour l'exercice 2011 ; VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 8 juillet 2011 ; VU les remarques exprimées par la personne ayant qualité pour représenter l I.E.M. «La Forêt» par courrier en date du 24 août 2011 ; VU l arrêté modificatif n 1 du 30 septembre 2010 de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie fixant les prix de journée de l I.E.M. «La Forêt» à La Ferrière aux Etangs à compter du 1 er janvier 2011 ; SUR PPROPOSITION FINALE budget prévisionnel 2011 ; du Directeur Délégué Territorial de l Orne concernant le D É C I D E ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l I.E.M. «La Forêt» à La Ferrière aux Étangs (n Finess ) sont autorisées comme suit : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation ,00 courante Groupe II : Dépenses afférentes au personnel Groupe III : Dépenses afférentes à la structure Groupe I : Produits de la tarification Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation Montants en Euros Total en Euros , , , ,00 Groupe III : Produits financiers et produits non ,00 encaissables , ,10 77

78 ARTICLE 2 Les tarifs précisés à l'article 4 sont calculés sans reprise de résultat. ARTICLE 3 L arrêté modificatif n 1 du 30 septembre 2010 de l Agence Régionale de Santé de Basse- Normandie fixant les prix de journée de l I.E.M. «La Forêt» à La Ferrière aux Etangs à 532,73 (Internat) 316,31 (Semi-Internat) et 487,78 (CAFS) à compter du 1 er janvier 2011 est abrogé. ARTICLE 4 Pour l'exercice budgétaire 2011, la tarification des prestations de l I.E.M. «La Forêt» à La Ferrière aux Étangs est fixée à 1.058,00 (Internat) 417,05 (Semi-Internat) et 662,32 (CAFS) à compter du 1 er septembre ARTICLE 5 Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (m.a.n. - rue René Viviani Nantes Cedex 02) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles elle a été notifiée ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 6 Une ampliation de la présente décision sera notifiée à l'établissement ou au service concerné. ARTICLE 7 En application des dispositions du III de l'article R du Code de l Action Sociale et des Familles, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Basse-Normandie. ARTICLE 8 Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie et le Directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. Fait à ALENÇON, le 25 août 2011 Le Directeur Délégué Territorial, Sébastien LEVAVASSEUR 78

79 ARRÊTÉ DU 25 AOÛT 2011 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L EXERCICE 2011 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE DE BONNEBOSQ - SECTEUR DE CAMBREMER DOZULE PONT L EVEQUE (N FINESS : ) Gestionnaire : MUTUALITE FRANCAISE du CALVADOS 16 Avenue du 6 Juin CAEN NOMBRE DE PLACES AUTORISÉES ET FINANCÉES : 35 (34 PLACES PERSONNES ÂGÉES - 1 PLACE PERSONNE HANDICAPÉE) LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE, VU le Code de l'action Sociale et des Familles, VU la loi n du 20 décembre 2010 portant financement de la sécurité sociale pour 2011, VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Pierre-Jean LANCRY, Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU l arrêté du 22 octobre 2003, modifié par l arrêté du 10 avril 2006, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2 de l article L du Code de la Santé Publique, VU l arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l annexe I de l arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médicosociaux, VU la circulaire interministérielle DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées, VU l instruction de la CNSA du 5 mai 2011 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2011, VU la décision de la CNSA du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, VU la décision du 19 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie à Madame Ghislaine BORGALLI-LASNE, Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, VU le rapport d orientation budgétaire en date du 14 juin 2011 des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, 79

80 VU les propositions budgétaires reçues le 28 octobre 2010 présentées par la MUTUALITE FRANCAISE du Calvados 16 Avenue du 6 Juin à CAEN - gestionnaire du SSIAD de BONNEBOSQ - Secteur de CAMBREMER-DOZULE-PONT L EVEQUE, VU le courrier du 8 juillet 2011 transmis par l ARS de Basse-Normandie informant le service du montant de la dotation globale de soins fixé pour l exercice 2011, VU l arrêté du 12 août 2011 fixant la dotation globale de soins pour l exercice 2011, SUR PROPOSITION de la Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, A R R Ê T E ARTICLE 1ER L arrêté de l Agence Régionale de l Hospitalisation du 12 août 2011 susvisé est annulé. ARTICLE 2 Pour l exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD du secteur de CAMBER-DOZULE-PONT L EVEQUE gestionnaire : MUTUALITE FRANCAISE du CALVADOS 16 Avenue du 6 Juin CAEN - sont autorisées comme suit à compter du 1er janvier 2011 : ARTICLE 3 A compter du 1 er janvier 2011, la dotation globale de soins du SSIAD du secteur de CAMBREMER-DOZULE-PONT L EVEQUE - gestionnaire : MUTUALITE FRANCAISE du CALVADOS 16 Avenue du 6 Juin à CAEN est fixée à ,86 (dont de crédits non reconductibles) et se décompose comme suit : au titre de la prise en charge des 34 places pour personnes âgées (dont de crédits non reconductibles), au titre de la prise en charge d une place pour personne handicapée. ARTICLE 4 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (m.a.n. - rue René Viviani Nantes Cedex 02), dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. 80

81 ARTICLE 5 En application des dispositions du III de l article R du code de l action sociale et des familles, une copie du présent arrêté sera notifiée à l établissement ou service concerné. ARTICLE 6 En application des dispositions du III de l'article R du Code de l Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Basse-Normandie. ARTICLE 7 Le Directeur Général Adjoint de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, le Directrice Déléguée Territoriale du Calvados et le Président du SSIAD de BONNEBOSQ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à CAEN, le 25 août 2011 P/Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, P/La Directrice Déléguée Territoriale, L'Ingénieur de Génie Sanitaire, Cécile LHEUREUX 81

82 ARRÊTÉ DU 25 AOÛT 2011 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L EXERCICE 2011 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE DE LA RÉGION DE FALAISE - AVENUE D HASTING FALAISE (N FINESS : ) GESTIONNAIRE : ADMR 7 RUE BELLEVUE CARPIQUET NOMBRE DE PLACES AUTORISÉES ET FINANCÉES : 63 (60 PLACES PERSONNES ÂGÉES -3 PLACES PERSONNES HANDICAPÉES) LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE, VU le Code de l'action Sociale et des Familles, VU la loi n du 20 décembre 2010 portant financement de la sécurité sociale pour 2011, VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Pierre-Jean LANCRY, Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU l arrêté du 22 octobre 2003, modifié par l arrêté du 10 avril 2006, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2 de l article L du Code de la Santé Publique, VU l arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l annexe I de l arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médicosociaux, VU la circulaire interministérielle DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées, VU l instruction de la CNSA du 5 mai 2011 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2011, VU la décision de la CNSA du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, VU la décision du 19 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie à Madame Ghislaine BORGALLI-LASNE, Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, VU le rapport d orientation budgétaire en date du 14 juin 2011 des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, 82

83 VU les propositions budgétaires reçues le 29 octobre 2010 présentées par le SSIAD de la Région de FALAISE Avenue d Hasting FALAISE - Gestionnaire ADMR - 7 Rue Bellevue CARPIQUET, VU le courrier du 8 juillet 2011 transmis par l ARS de Basse-Normandie informant le service du montant de la dotation globale de soins fixé pour l exercice 2011, SUR PROPOSITION de la Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, A R R Ê T E ARTICLE 1ER Pour l exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD de la région de FALAISE Avenue d Hasting FALAISE - sont autorisées comme suit à compter du 1er janvier 2011 : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante Groupe II : Dépenses afférentes au personnel Groupe III : Dépenses afférentes à la structure Montants en Euros Total en Euros Reprise déficit compte administratif Groupe I : Produits de la tarification PA : Produits de la tarification PH : Dont CNR : Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe III : Produits financiers et produits non 0 encaissables Reprise déficit compte administratif ARTICLE 2 A compter du 1 er janvier 2011, la dotation globale de soins du SSIAD de la région de FALAISE - Avenue d Hasting FALAISE - gestionnaire ADMR 7 rue Bellevue CARPIQUET est fixée à et se décompose comme suit : (dont de crédits non reconductibles) au titre de la prise en charge des 60 places pour personnes âgées, au titre de la prise en charge des 3 places pour personnes handicapées. 83

84 ARTICLE 3 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (m.a.n. - rue René Viviani Nantes Cedex 02), dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 4 En application des dispositions du III de l article R du code de l action sociale et des familles, une copie du présent arrêté sera notifiée à l établissement ou service concerné. ARTICLE 5 En application des dispositions du III de l'article R du Code de l Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Basse-Normandie. ARTICLE 6 Le Directeur Général Adjoint de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, le Directrice Déléguée Territoriale du Calvados et le Président du SSIAD de la région de FALAISE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à CAEN, le 25 août 2011 P/Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, P/La Directrice Déléguée Territoriale, L'Ingénieur de Génie Sanitaire, Cécile LHEUREUX 84

85 ARRÊTÉ DU 25 AOÛT 2011 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L EXERCICE 2011 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE DU CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE LISIEUX 1 RUE PAUL BANASTON BP LISIEUX (N FINESS : ) NOMBRE DE PLACES AUTORISÉES ET FINANCÉES : 63 (58 PLACES PERSONNES ÂGÉES - 5 PLACES PERSONNES HANDICAPÉES) LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE, VU le Code de l'action Sociale et des Familles, VU la loi n du 20 décembre 2010 portant financement de la sécurité sociale pour 2011, VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Pierre-Jean LANCRY, Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU l arrêté du 22 octobre 2003, modifié par l arrêté du 10 avril 2006, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2 de l article L du Code de la Santé Publique, VU l arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l annexe I de l arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médicosociaux, VU la circulaire interministérielle DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées, VU l instruction de la CNSA du 5 mai 2011 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2011, VU la décision de la CNSA du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, VU la décision du 19 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie à Madame Ghislaine BORGALLI-LASNE, Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, VU le rapport d orientation budgétaire en date du 14 juin 2011 des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, 85

86 VU les propositions budgétaires reçues le 22 octobre 2010 présentées par le SSIAD du centre communal d action sociale de Lisieux 1 rue Paul Banaston BP LISIEUX, VU le courrier du 08 juillet 2011 transmis par l ARS de Basse-Normandie informant le service du montant de la dotation globale de soins fixé pour l exercice 2011, VU l arrêté du 12 août 2011 fixant la dotation globale de soins pour l exercice 2011, SUR PROPOSITION de la Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, A R R Ê T E ARTICLE 1ER L arrêté de l Agence Régionale de l Hospitalisation du 12 août 2011 susvisé est annulé. ARTICLE 2 Pour l exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD du centre communal d action sociale de Lisieux 1 rue Paul Banaston BP LISIEUX sont autorisées comme suit à compter du 1er janvier 2011 : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante Groupe II : Dépenses afférentes au personnel Groupe III : Dépenses afférentes à la structure Montants en Euros Total en Euros Groupe I : Produits de la tarification PA : Produits de la tarification PH : Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe III : Produits financiers et produits non 0 encaissables excédent compte administratif ARTICLE 3 A compter du 1 er janvier 2011, la dotation globale de soins du SSIAD du centre communal d action sociale de Lisieux 1 rue Paul Banaston BP LISIEUX est fixée à et se décompose comme suit : au titre de la prise en charge des 58 places pour personnes âgées, au titre de la prise en charge 5 places pour personnes handicapées. 86

87 ARTICLE 4 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (m.a.n. - rue René Viviani Nantes Cedex 02), dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 5 En application des dispositions du III de l article R du code de l action sociale et des familles, une copie du présent arrêté sera notifiée à l établissement ou service concerné. ARTICLE 6 En application des dispositions du III de l'article R du Code de l Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Basse-Normandie. ARTICLE 7 Le Directeur Général Adjoint de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, le Directrice Déléguée Territoriale du Calvados et le directeur du SSIAD du centre communal d action sociale de Lisieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à CAEN, le 25 août 2011 P/Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, P/La Directrice Déléguée Territoriale, L'Ingénieur de Génie Sanitaire, Cécile LHEUREUX 87

88 ARRÊTÉ DU 25 AOÛT 2011 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L EXERCICE 2011 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE DU CENTRE HOSPITALIER DE VIRE (N FINESS DU SSIAD DE VIRE : ) - (N FINESS DU CH DE VIRE : ) NOMBRE DE PLACES AUTORISÉES ET FINANCÉES : 57 (52 PLACES PERSONNES ÂGÉES 5 PLACES PERSONNE HANDICAPÉE) LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE, VU le Code de l'action Sociale et des Familles, VU la loi n du 20 décembre 2010 portant financement de la sécurité sociale pour 2011, VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Pierre-Jean LANCRY, Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU l arrêté du 22 octobre 2003, modifié par l arrêté du 10 avril 2006, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2 de l article L du Code de la Santé Publique, VU l arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l annexe I de l arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médicosociaux, VU la circulaire interministérielle DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées, VU l instruction de la CNSA du 5 mai 2011 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2011, VU la décision de la CNSA du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, VU la décision du 19 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie à Madame Ghislaine BORGALLI-LASNE, Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, VU le rapport d orientation budgétaire en date du 14 juin 2011 des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU les propositions budgétaires présentées par le centre Hospitalier de VIRE - gestionnaire du SSIAD - 4 rue Emile Desvaux VIRE, 88

89 VU le courrier du 13 juillet 2011 transmis par l ARS de Basse-Normandie informant le service du montant de la dotation globale de soins fixé pour l exercice 2010, VU l arrêté du 12 août 2011 fixant la dotation globale de soins pour l exercice 2011, SUR PROPOSITION de la Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, A R R Ê T E ARTICLE 1ER L arrêté de l Agence Régionale de l Hospitalisation du 12 août 2011 susvisé est annulé. ARTICLE 2 Pour l exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD du CENTRE HOSPITALIER de VIRE 4 rue Emile Desvaux VIRE - sont autorisées comme suit à compter du 1er janvier 2011 : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante Groupe II : Dépenses afférentes au personnel Groupe III : Dépenses afférentes à la structure Montants en Euros Total en Euros Reprise déficit compte administratif Groupe I : Produits de la tarification ,19 Dont CNR : Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe III : Produits financiers et produits non 0 encaissables , ,19 ARTICLE 3 A compter du 1 er janvier 2011, la dotation globale de soins du SSIAD du CENTRE HOSPITALIER de VIRE 4 rue Emile Desvaux VIRE est fixée à ,19 et se décompose comme suit : au titre de la prise en charge des 52 places pour personnes âgées (dont de crédits non reconductibles), au titre de la prise en charge 5 places pour personne handicapée. 89

90 ARTICLE 4 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (m.a.n. - rue René Viviani Nantes Cedex 02), dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 5 En application des dispositions du III de l article R du code de l action sociale et des familles, une copie du présent arrêté sera notifiée à l établissement ou service concerné. ARTICLE 6 En application des dispositions du III de l'article R du Code de l Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Basse-Normandie. ARTICLE 7 Le Directeur Général Adjoint de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, le Directrice Déléguée Territoriale du Calvados et le Directeur de l établissement ou service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à CAEN, le 25 août 2011 P/Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, P/La Directrice Déléguée Territoriale, L'Ingénieur de Génie Sanitaire, Cécile LHEUREUX 90

91 DÉCISION DU 30 AOÛT 2011 PORTANT APPROBATION DES DÉCISIONS DE FINANCEMENT PRISES AU TITRE DU FONDS D'INTERVENTION POUR LA QUALITÉ ET LA COORDINATION DES SOINS (FIQCS) POUR LE SECOND SEMESTRE 2011 LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE, VU le Code de la Sécurité sociale, notamment en ses articles L162-45, L162-46, L221-1, D221-1 à D221-27, R à R162-68, VU le Code de la Santé publique, notamment ses articles L et L , D à D , VU la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, VU la loi n du 24 décembre 2009 pour le financement de la Sécurité Sociale pour 2010, VU l ordonnance n dite «de coordination» du 23 février 2010, VU le décret n du 30 août 2010 relatif au fonctionnement du FIQCS et au financement des réseaux, VU les décisions du Directeur Général de l ARS de Basse-Normandie prises au cours du 1 er semestre 2011, Il est convenu de ce qui suit : ARTICLE 1 : ACCORDS DE FINANCEMENT PRIS AU TITRE DU FIQCS SUR L ANNÉE 2011 De nouveaux accords et/ou aménagement de financement ont été pris au titre du FIQCS par le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé au profit des entités suivantes: Pour le fonctionnement de Pôles de Santé Ambulatoires Association des professionnels de santé du PSLA de Villedieu-les-Poëles Centre médical 64 rue Général HUARD VILLEDIEU-LES-POELES Président : Docteur Olivier BATAILLE Date de la décision de financement : 13/05/2011 Durée du financement : 01/05/ /12/2011 Montant alloué pour l année 2011 (01/05/ /12/2011) : ,10 91

92 1-2 - Pour le fonctionnement de la permanence des Soins Association ADOPS URML 7, rue du 11 novembre CAEN Président : Docteur Gilles TONANI Date de la décision de prolongation du financement : 11 août 2011 Prolongation accordée : 6 mois à compter du 1 er juillet 2011 Durée du financement : 01/01/ /12/2011 Montant alloué pour l année civile 2011 : Association Médicale des Urgences de la Manche AMU 50 Rue Torteron SAINT LO Président : Docteur Albert POISSON Date de la décision de prolongation du financement : 29/07/2011 Prolongation accordée : 6 mois à compter du 1 er juillet 2011 Durée du financement : 01/01/ /12/2011 Montant alloué pour l année civile 2011 : APPSUM 61 40, rue Odolant Desnos ALENCON Président : Docteur François CHARETON Date de la décision de financement :29/07/2011 Prolongation accordée : 6 mois à compter du 1 er juillet 2011 Durée du financement : 01/01/ /12/2011 Montant alloué pour l année civile 2011 : ,88 Association des Médecins Régulateurs du Centre 15 du Calvados AMRC 15/14 4 rue Joal VERSON Président : Docteur Denis STOFFEL Date de la décision de prolongation du financement : 29/07/2011 Prolongation accordée : 6 mois à compter du 1 er juillet 2011 Durée du financement : 01/01/ /12/2011 Montant pour l année civile 2011 : Pour le fonctionnement de projets expérimentaux œuvrant à l amélioration de la qualité et de la coordination des soins ville -hôpital Association Couleur Santé Éducation thérapeutique 45, rue Mansart BIEVILLE BEUVILLE Président : Docteur Alain ROUX Date de la décision de prolongation du financement : 29/07/2011 Prolongation accordée : 6 mois à compter du 1 er juillet 2011 Durée du financement : 01/01/ /12/2011 Montant pour l année civile 2011 :

93 Association GQBN URML 7, rue du 11 novembre CAEN Président : Docteur Pascal BIOCHE Date de la décision de prolongation du financement :29/07/2011 Durée du financement : 01/01/ /12/2011 Montant alloué pour l année civile 2011 : Association de Services pour la Vie Autonome RSVA 3 place de l Europe HEROUVILLE SAINT CLAIR Président : Professeur François LEROY Date de la décision de prolongation du financement :01/08/2011 Prolongation accordée : 3 mois à compter du 1 er octobre 2011 Durée du financement : 01/10/ /12/2011 Montant pour l année civile 2011 : Pour le fonctionnement de réseaux de santé ville-hôpital Réseau de Soins Palliatifs Association Ressources 881, boulevard de la Paix HEROUVILLE SAINT CLAIR Président : Docteur Didier L HONNEUR Date de la décision de prolongation du financement : 16/06/2011 Prolongation accordée : 6 mois à compter du 1 er juillet 2011 Durée du financement : 01/01/ /12/2011 Montant pour l année civile 2011 : Réseau DIABVIRE Association DIABVIRE 4 rue Émile DESVAUX BP VIRE Cedex Président : Docteur Laurent LION Date de la décision de prolongation du financement : 11/05/2011 Prolongation accordée : 5 mois à compter du 1 er juillet 2011 Durée du financement : 01/01/ /11/2011 Montant pour l année 2011 (01/01/ / ) : ,14 Réseau DIABCAEN 3, place de l Europe HEROUVILLE SAINT CLAIR Président :Professeur Yves REZNIK Date de la décision de prolongation du financement : 11/05/2011 Prolongation accordée : 5 mois à compter du 1 er juillet 2011 Durée du financement : 01/07/ /11/2011 Montant pour l année 2011 (01/01/ / ) : ,03 93

94 Réseau DIA-OUEST-ORNE 39 rue du Commandant Charcot FLERS Président : Docteur Philippe DUMONT Date de la décision de prolongation du financement : 11/05/2011 Durée du financement : 01/04/ /11/2011 Montant pour l année 2011 (01/04/ / ) : ,72 Réseau DIABORNE Pact Asset Santé Orne 8, rue de Villeneuve ALENCON Président : Docteur François CHARETON Date de la décision de prolongation du financement : 11/05/2011 Durée du financement : 01/04/ /11/2011 Montant pour l année 2011 (01/04/ /11/2011) : ,75 Réseau NORMANDYS Association bas-normande des troubles du langage et des apprentissages (ABN TAP) 4, avenue Glattbach BRETTEVILLE SUR ODON Présidente : Docteur Marie-José PENNIELLO-VALETTE Date de la décision de prolongation du financement : 12/07/2011 Prolongation accordée : 6 mois à compter du 1 er juillet 2011 Durée du financement : 01/01/ /12/2011 Montant pour l année civile 2011 : ,54 Réseau Bas-Normand Sclérose en Plaques (RBN SEP) 2 résidence du Chardonneret CAEN Président : Professeur Gilles DEFER Date de la décision de prolongation du financement : 17/06/2011 Prolongation accordée : 6 mois à compter du 1 er juillet 2011 Durée du financement : 01/01/ /12/2011 Montant pour l année civile 2011 : ,49. Groupement de Coopération Sanitaire Soigner Ensemble dans le Bessin 3 rue François Coulet BAYEUX Administrateur : Docteur Paul LE ROQUAIS Date de la décision de prolongation du financement : 11/05/2011 Prolongation accordée : 6 mois à compter du 1 er juillet 2011 Durée du financement : 01/01/ /12/2011 Montant pour l année civile 2011 : ,65 94

95 Groupement de Coopération Sanitaire Bien être et santé en Baie 403 boulevard du Québec BP GRANVILLE Administrateur : Docteur Bruno REGNAULT Date de la décision de financement : 15/04/2011 Durée du financement : 01/07/ /06/2012 Montant pour l année civile 2011 : Réseau Dépistage Obésité Nord Cotentin Association D.O.N.C 23 rue Grande Vallée CHERBOURG Présidente : Docteur Simone SAUMUREAU Date de la décision complémentaire de financement : 19/04/2011 Durée du financement : 01/01/ /12/2013 Montant pour l année civile 2011 : ,80 Réseau Obésité Diabète Centre Manche Association ROD 2 rue Louis BEUVE COUTANCES Président : Monsieur Christian DUFACTEUR Date de la décision de prolongation du financement : 17/06/2011 Durée du financement : 01/10/ /11/2011 Montant pour l année 2011 (01/01/ /11/2011) : Réseau Obésité Calvados Association ROC 3 place de l Europe HEROUVILLE SAINT CLAIR Président : Docteur François SAUDIN Date de la décision de financement : 11/05/2011 Durée du financement : 01/10/ /11/2011 Montant pour l année civile 2011: ,73 Association Présage Village «Le Gros Hêtre» 2, rue Aristide Briand CHERBOURG-OCTEVILLE Président :Monsieur Etienne LEPY Date de la décision de prolongation du financement : 16/06/2011 Durée du financement : 01/01/ /12/2011 Montant pour l année civile 2011 : ,03 95

96 ARTICLE 2 Le Directeur Général de l Agence Régionale de santé et le Directeur de la CPAM du Calvados, Caisse Pivot, sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Basse-Normandie. Fait à CAEN, le 30 août 2011 Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, Monsieur Pierre-Jean LANCRY 96

97 ARRÊTÉ DU 1ER SEPTEMBRE 2011 PORTANT VERSEMENT DU MONTANT DÛ AU CENTRE HOSPITALIER DE LISIEUX AU TITRE DE LA VALORISATION DE L'ACTIVITÉ DÉCLARÉE AU MOIS DE JUIN 2011 LE DIRECTEUR DE L OFFRE DE SANTÉ ET DE L AUTONOMIE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE, VU la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ; VU le décret n du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ; VU l arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d hospitalisation à domicile et à la transmission d informations issues de ce traitement ; VU l arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l article L du code de la santé publique ; VU l arrêté du 28 février 2011 modifiant l arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 28 février 2011 fixant pour l année 2011 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, obstétrique et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 1 er mars 2011 fixant pour l année 2011 les éléments tarifaires mentionnés au I et IV de l article L du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; VU l arrêté régional du 6 avril 2011 fixant les coefficients de transition modulés des établissements de santé de Basse-Normandie antérieurement financés par D.G.F. ; VU le relevé d activité transmis pour le mois de juin 2011, le 28 juillet 2011 par le Centre Hospitalier de Lisieux ; 97

98 ARRETE DE VERSEMENT MENSUEL JUIN 2011 ETB. 1 ARTICLE 1 Le montant dû au Centre Hospitalier de Lisieux N FINESS au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin 2011 est égal à : ,35. Ce montant se décompose de la façon suivante : 1 La part tarifiée à l'activité est égale à ,24, soit : ,19 au titre des forfaits «groupes homogènes de séjours» (GHS) et leurs éventuels suppléments hors prélèvements d organes ; - 0,00 au titre des forfaits alternative à la dialyse en centre (D) ; ,32 au titre des forfaits «accueil et traitement des urgences» (ATU) ; - 0,00 au titre des forfaits «de petit matériel» (FFM) ; ,73 au titre des forfaits «groupes homogènes de tarifs» HAD (GHT) ; ,73 au titre des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse ; ,32 au titre des actes et consultations externes ; - 0,00 au titre des forfaits «prélèvement d'organe» (PO) ; ,95 au titre des forfaits sécurité et environnement hospitalier ; 2 La part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale est égale à ,75 ; 3 La part des produits et prestations mentionnés au même article est égale à ,81 ; 4 La part tarifée à l activité au titre de l exercice précédent (nouvelles factures) est égale à ,55. ARTICLE 2 Le directeur de l établissement, la caisse d'assurance maladie mentionnée à l'article L (CPAM 14) du code de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Basse-Normandie. Fait à CAEN, le 1er septembre 2011 Le Directeur de l Offre de Santé et de l Autonomie, Marc LONGUET 98

99 ARRÊTÉ DU 1ER SEPTEMBRE 2011 PORTANT VERSEMENT DU MONTANT DÛ AU CENTRE HOSPITALIER D'AUNAY-SUR-ODON AU TITRE DE LA VALORISATION DE L'ACTIVITÉ DÉCLARÉE AU MOIS DE JUIN 2011 LE DIRECTEUR DE L OFFRE DE SANTÉ ET DE L AUTONOMIE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE, VU la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ; VU le décret n du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ; VU l arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d hospitalisation à domicile et à la transmission d informations issues de ce traitement ; VU l arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l article L du code de la santé publique ; VU l arrêté du 28 février 2011 modifiant l arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 28 février 2011 fixant pour l année 2011 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, obstétrique et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 1 er mars 2011 fixant pour l année 2011 les éléments tarifaires mentionnés au I et IV de l article L du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; VU l arrêté régional du 6 avril 2011 fixant les coefficients de transition modulés des établissements de santé de Basse-Normandie antérieurement financés par D.G.F. ; VU le relevé d activité transmis pour le mois de juin 2011, le 16 août 2011 par le Centre Hospitalier d'aunay sur Odon ; 99

100 ARRETE DE VERSEMENT MENSUEL JUIN 2011 ETB. 2 ARTICLE 1 Le montant dû au Centre Hospitalier d'aunay sur Odon - N FINESS au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin 2011 est égal à : ,15. Ce montant se décompose de la façon suivante : 1 La part tarifiée à l'activité est égale à ,15, soit : ,65 au titre des forfaits «groupes homogènes de séjours» (GHS) et leurs éventuels suppléments hors prélèvements d organes ; - 0,00 au titre des forfaits alternative à la dialyse en centre (D) ; ,63 au titre des forfaits «accueil et traitement des urgences» (ATU) ; - 0,00 au titre des forfaits «de petit matériel» (FFM) ; ,01 au titre des forfaits «groupes homogènes de tarifs» HAD (GHT) ; - 0,00 au titre des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse ; ,54 au titre des actes et consultations externes ; - 0,00 au titre des forfaits «prélèvement d'organe» (PO) ; - 484,32 au titre des forfaits sécurité et environnement hospitalier ; 2 La part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale est égale à 0,00 ; 3 La part des produits et prestations mentionnés au même article est égale à 0,00 ; 4 La part tarifée à l activité au titre de l exercice précédent (nouvelles factures) est égale à 0,00. ARTICLE 2 Le directeur de l établissement, la caisse d'assurance maladie mentionnée à l'article L (CPAM 14) du code de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Basse-Normandie. Fait à CAEN, le 1er septembre 2011 Le Directeur de l Offre de Santé et de l Autonomie, Marc LONGUET 100

101 ARRÊTÉ DU 1ER SEPTEMBRE 2011 PORTANT VERSEMENT DU MONTANT DÛ AU CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE CAEN AU TITRE DE LA VALORISATION DE L'ACTIVITÉ DÉCLARÉE AU MOIS DE JUIN 2011 LE DIRECTEUR DE L OFFRE DE SANTÉ ET DE L AUTONOMIE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE, VU la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ; VU le décret n du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ; VU l arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d hospitalisation à domicile et à la transmission d informations issues de ce traitement ; VU l arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l article L du code de la santé publique ; VU l arrêté du 28 février 2011 modifiant l arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 28 février 2011 fixant pour l année 2011 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, obstétrique et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 1 er mars 2011 fixant pour l année 2011 les éléments tarifaires mentionnés au I et IV de l article L du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; VU l arrêté régional du 6 avril 2011 fixant les coefficients de transition modulés des établissements de santé de Basse-Normandie antérieurement financés par D.G.F. ; VU le relevé d activité transmis pour le mois de juin 2011, le 5 août 2011 par le Centre Hospitalier Régional Universitaire de Caen ; 101

102 ARRETE DE VERSEMENT MENSUEL JUIN 2011 ETB. 3 ARTICLE 1 Le montant dû au Centre Hospitalier Régional Universitaire de Caen - N FINESS au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin 2011 est égal à ,34. Ce montant se décompose de la façon suivante : 1 La part tarifiée à l'activité est égale à ,70, soit : ,95 au titre des forfaits «groupes homogènes de séjours» (GHS) et leurs éventuels suppléments hors prélèvements d organes ; - 0,00 au titre des forfaits alternative à la dialyse en centre (D) ; ,08 au titre des forfaits «accueil et traitement des urgences» (ATU) ; - 0,00 au titre des forfaits «de petit matériel» (FFM) ; ,69 au titre des forfaits «groupes homogènes de tarifs» HAD (GHT) ; ,55 au titre des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse ; ,41 au titre des actes et consultations externes ; ,96 au titre des forfaits «prélèvement d'organe» (PO) ; ,06 au titre des forfaits sécurité et environnement hospitalier ; 2 La part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale est égale à ,83 3 La part des produits et prestations mentionnés au même article est égale à ,81. 4 La part tarifée à l activité au titre de l exercice précédent (nouvelles factures) est égale à 0,00. ARTICLE 2 Le directeur de l établissement, la caisse d'assurance maladie mentionnée à l'article L (CPAM 14) du code de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Basse-Normandie. Fait à CAEN, le 1er septembre 2011 Le Directeur de l Offre de Santé et de l Autonomie, Marc LONGUET 102

103 ARRÊTÉ DU 1ER SEPTEMBRE 2011 PORTANT VERSEMENT DU MONTANT DÛ AU CENTRE RÉGIONAL DE LUTTE CONTRE LE CANCER DE CAEN AU TITRE DE LA VALORISATION DE L'ACTIVITÉ DÉCLARÉE AU MOIS DE JUIN 2011 LE DIRECTEUR DE L OFFRE DE SANTÉ ET DE L AUTONOMIE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE, VU la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ; VU le décret n du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ; VU l arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d hospitalisation à domicile et à la transmission d informations issues de ce traitement ; VU l arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l article L du code de la santé publique ; VU l arrêté du 28 février 2011 modifiant l arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 28 février 2011 fixant pour l année 2011 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, obstétrique et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 1 er mars 2011 fixant pour l année 2011 les éléments tarifaires mentionnés au I et IV de l article L du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; VU l arrêté régional du 6 avril 2011 fixant les coefficients de transition modulés des établissements de santé de Basse-Normandie antérieurement financés par D.G.F. ; VU le relevé d activité transmis pour le mois de juin 2011, le 5 août 2011 par le Centre Régional de Lutte contre le Cancer ; 103

104 ARRETE DE VERSEMENT MENSUEL JUIN 2011 ETB. 8 ARTICLE 1 Le montant dû au Centre Régional de Lutte contre le Cancer - N FINESS au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin 2011 est égal à ,64. Ce montant se décompose de la façon suivante : 1 La part tarifiée à l'activité est égale à ,57, soit : ,22 au titre des forfaits «groupes homogènes de séjours» (GHS) et leurs éventuels suppléments hors prélèvements d organes ; - 0,00 au titre des forfaits alternative à la dialyse en centre (D) ; - 0,00 au titre des forfaits «accueil et traitement des urgences» (ATU) ; - 0,00 au titre des forfaits «de petit matériel» (FFM) ; - 0,00 au titre des forfaits «groupes homogènes de tarifs» HAD (GHT) ; - 0,00 au titre des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse ; ,80 au titre des actes et consultations externes ; - 0,00 au titre des forfaits «prélèvement d'organe» (PO) ; ,55 au titre des forfaits sécurité et environnement hospitalier ; 2 La part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale est égale à ,60 ; 3 La part des produits et prestations mentionnés au même article est égale à 3 826,47. 4 La part tarifée à l activité au titre de l exercice précédent (nouvelles factures) est égale à 0,00. ARTICLE 2 Le directeur de l établissement, la caisse d'assurance maladie mentionnée à l'article L (CPAM 14) du code de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Basse-Normandie. Fait à CAEN, le 1er septembre 2011 Le Directeur de l Offre de Santé et de l Autonomie, Marc LONGUET 104

105 ARRÊTÉ DU 1ER SEPTEMBRE 2011 PORTANT VERSEMENT DU MONTANT DÛ À LA CLINIQUE DE LA MISÉRICORDE À CAEN AU TITRE DE LA VALORISATION DE L'ACTIVITÉ DÉCLARÉE AU MOIS DE JUIN 2011 LE DIRECTEUR DE L OFFRE DE SANTÉ ET DE L AUTONOMIE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE, VU la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ; VU le décret n du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ; VU l arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d hospitalisation à domicile et à la transmission d informations issues de ce traitement ; VU l arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l article L du code de la santé publique ; VU l arrêté du 28 février 2011 modifiant l arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 28 février 2011 fixant pour l année 2011 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, obstétrique et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 1 er mars 2011 fixant pour l année 2011 les éléments tarifaires mentionnés au I et IV de l article L du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; VU l arrêté régional du 6 avril 2011 fixant les coefficients de transition modulés des établissements de santé de Basse-Normandie antérieurement financés par D.G.F. ; VU le relevé d activité transmis pour le mois de juin 2011, le 29 juillet 2011 par la Clinique de la Miséricorde ; 105

106 ARRETE DE VERSEMENT MENSUEL JUIN 2011 ETB. 9 ARTICLE 1 Le montant dû à la Clinique de la Miséricorde - N FINESS au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin 2011 est égal à ,54. Ce montant se décompose de la façon suivante : 1 La part tarifiée à l'activité est égale à ,50, soit : ,48 au titre des forfaits «groupes homogènes de séjours» (GHS) et leurs éventuels suppléments hors prélèvements d organes ; - 0,00 au titre des forfaits alternative à la dialyse en centre (D) ; ,46 au titre des forfaits «accueil et traitement des urgences» (ATU) ; - 0,00 au titre des forfaits «de petit matériel» (FFM) ; - 0,00 au titre des forfaits «groupes homogènes de tarifs» HAD (GHT) ; - 0,00 au titre des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse ; ,43 au titre des actes et consultations externes ; - 0,00 au titre des forfaits «prélèvement d'organe» (PO) ; ,13 au titre des forfaits sécurité et environnement hospitalier ; 2 La part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale est égale à 0,00. 3 La part des produits et prestations mentionnés au même article est égale à 625,04. 4 La part tarifée à l activité au titre de l exercice précédent (nouvelles factures) est égale à 0,00. ARTICLE 2 Le directeur de l établissement, la caisse d'assurance maladie mentionnée à l'article L (CPAM 14) du code de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Basse-Normandie. Fait à CAEN, le 1er septembre 2011 Le Directeur de l Offre de Santé et de l Autonomie, Marc LONGUET 106

107 ARRÊTÉ DU 1ER SEPTEMBRE 2011 PORTANT VERSEMENT DU MONTANT DÛ AU SYNDICAT INTERHOSPITALIER DU BESSIN AU TITRE DE LA VALORISATION DE L'ACTIVITÉ DÉCLARÉE AU MOIS DE JUIN 2011 LE DIRECTEUR DE L OFFRE DE SANTÉ ET DE L AUTONOMIE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE, VU la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ; VU le décret n du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ; VU l arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d hospitalisation à domicile et à la transmission d informations issues de ce traitement ; VU l arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l article L du code de la santé publique ; VU l arrêté du 28 février 2011 modifiant l arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 28 février 2011 fixant pour l année 2011 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, obstétrique et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 1 er mars 2011 fixant pour l année 2011 les éléments tarifaires mentionnés au I et IV de l article L du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; VU l arrêté régional du 6 avril 2011 fixant les coefficients de transition modulés des établissements de santé de Basse-Normandie antérieurement financés par D.G.F. ; VU le relevé d activité transmis pour le mois de juin 2011, le 29 juillet 2011 par le Syndicat Interhospitalier du Bessin ; 107

108 ARRETE DE VERSEMENT MENSUEL JUIN 2011 ETB. 10 ARTICLE 1 Le montant dû au Syndicat Interhospitalier du Bessin - N FINESS au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin 2011 est égal à ,38. Ce montant se décompose de la façon suivante : 1 La part tarifiée à l'activité est égale à ,08, soit : ,60 au titre des forfaits «groupes homogènes de séjours» (GHS) et leurs éventuels suppléments hors prélèvements d organes ; - 0,00 au titre des forfaits alternative à la dialyse en centre (D) ; ,79 au titre des forfaits «accueil et traitement des urgences» (ATU) ; - 0,00 au titre des forfaits «de petit matériel» (FFM) ; - 0,00 au titre des forfaits «groupes homogènes de tarifs» HAD (GHT) ; ,26 au titre des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse ; ,72 au titre des actes et consultations externes ; - 0,00 au titre des forfaits «prélèvement d'organe» (PO) ; ,71 au titre des forfaits sécurité et environnement hospitalier ; 2 La part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale est égale à ,28. 3 La part des produits et prestations mentionnés au même article est égale à ,02. 4 La part tarifée à l activité au titre de l exercice précédent (nouvelles factures) est égale à 0,00. ARTICLE 2 Le directeur de l établissement, la caisse d'assurance maladie mentionnée à l'article L (CPAM 14) du code de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Basse-Normandie. Fait à CAEN, le 1er septembre 2011 Le Directeur de l Offre de Santé et de l Autonomie, Marc LONGUET 108

109 ARRÊTÉ DU 1ER SEPTEMBRE 2011 PORTANT VERSEMENT DU MONTANT DÛ AU CENTRE HOSPITALIER DE LA CÔTE FLEURIE AU TITRE DE LA VALORISATION DE L'ACTIVITÉ DÉCLARÉE AU MOIS DE JUIN 2011 LE DIRECTEUR DE L OFFRE DE SANTÉ ET DE L AUTONOMIE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE, VU la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ; VU le décret n du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ; VU l arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d hospitalisation à domicile et à la transmission d informations issues de ce traitement ; VU l arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l article L du code de la santé publique ; VU l arrêté du 28 février 2011 modifiant l arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 28 février 2011 fixant pour l année 2011 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, obstétrique et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 1 er mars 2011 fixant pour l année 2011 les éléments tarifaires mentionnés au I et IV de l article L du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; VU l arrêté régional du 6 avril 2011 fixant les coefficients de transition modulés des établissements de santé de Basse-Normandie antérieurement financés par D.G.F. ; VU le relevé d activité transmis pour le mois de juin 2011, le 2 août 2011 par le Centre Hospitalier de la Côte Fleurie ; 109

110 ARRETE DE VERSEMENT MENSUEL JUIN 2011 ETB. 23 ARTICLE 1 Le montant dû au Centre Hospitalier de la Côte Fleurie - N FINESS au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin 2011 est égal à ,56. Ce montant se décompose de la façon suivante : 1 La part tarifiée à l'activité est égale à ,56, soit : ,05 au titre des forfaits «groupes homogènes de séjours» (GHS) et leurs éventuels suppléments hors prélèvements d organes ; - 0,00 au titre des forfaits alternative à la dialyse en centre (D) ; - 0,00 au titre des forfaits «accueil et traitement des urgences» (ATU) ; - 0,00 au titre des forfaits «de petit matériel» (FFM) ; - 0,00 au titre des forfaits «groupes homogènes de tarifs» HAD (GHT) ; ,52 au titre des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse ; ,94 au titre des actes et consultations externes ; - 0,00 au titre des forfaits «prélèvement d'organe» (PO) ; - 508,05 au titre des forfaits sécurité et environnement hospitalier ; 2 La part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale est égale à 0,00. 3 La part des produits et prestations mentionnés au même article est égale à 0,00. 4 La part tarifée à l activité au titre de l exercice précédent (nouvelles factures) est égale à 0,00. ARTICLE 2 Le directeur de l établissement, la caisse d'assurance maladie mentionnée à l'article L (CPAM 14) du code de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Basse-Normandie. Fait à CAEN, le 1er septembre 2011 Le Directeur de l Offre de Santé et de l Autonomie, Marc LONGUET 110

111 ARRÊTÉ DU 1ER SEPTEMBRE 2011 PORTANT VERSEMENT DU MONTANT DÛ AU CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN AU TITRE DE LA VALORISATION DE L'ACTIVITÉ DÉCLARÉE AU MOIS DE JUIN 2011 LE DIRECTEUR DE L OFFRE DE SANTÉ ET DE L AUTONOMIE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE, VU la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ; VU le décret n du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ; VU l arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d hospitalisation à domicile et à la transmission d informations issues de ce traitement ; VU l arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l article L du code de la santé publique ; VU l arrêté du 28 février 2011 modifiant l arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 28 février 2011 fixant pour l année 2011 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, obstétrique et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 1 er mars 2011 fixant pour l année 2011 les éléments tarifaires mentionnés au I et IV de l article L du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; VU l arrêté régional du 6 avril 2011 fixant les coefficients de transition modulés des établissements de santé de Basse-Normandie antérieurement financés par D.G.F. ; VU le relevé d activité transmis pour le mois de juin 2011, le 3 août 2011 par le Centre Hospitalier Public du Cotentin ; 111

112 ARRETE DE VERSEMENT MENSUEL JUIN 2011 ETB. 11 ARTICLE 1 Le montant dû au Centre Hospitalier Public du Cotentin - N FINESS au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin 2011 est égal à ,03. Ce montant se décompose de la façon suivante : 1 La part tarifiée à l'activité est égale à ,19, soit : ,12 au titre des forfaits «groupes homogènes de séjours» (GHS) et leurs éventuels suppléments hors prélèvements d organes ; - 0,00 au titre des forfaits alternative à la dialyse en centre (D) ; ,99 au titre des forfaits «accueil et traitement des urgences» (ATU) ; - 0,00 au titre des forfaits «de petit matériel» (FFM) ; ,06 au titre des forfaits «groupes homogènes de tarifs» HAD (GHT) ; ,51 au titre des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse ; ,29 au titre des actes et consultations externes ; - 0,00 au titre des forfaits «prélèvement d'organe» (PO) ; ,22 au titre des forfaits sécurité et environnement hospitalier ; 2 La part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale est égale à ,04. 3 La part des produits et prestations mentionnés au même article est égale à ,80 4 La part tarifée à l activité au titre de l exercice précédent (nouvelles factures) est égale à 0,00. ARTICLE 2 Le directeur de l établissement, la caisse d'assurance maladie mentionnée à l'article L (CPAM 50) du code de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Basse-Normandie. Fait à CAEN, le 1er septembre 2011 Le Directeur de l Offre de Santé et de l Autonomie, Marc LONGUET 112

113 ARRÊTÉ DU 1ER SEPTEMBRE 2011 PORTANT VERSEMENT DU MONTANT DÛ AU CENTRE HOSPITALIER MÉMORIAL DE SAINT-LÔ AU TITRE DE LA VALORISATION DE L'ACTIVITÉ DÉCLARÉE AU MOIS DE JUIN 2011 LE DIRECTEUR DE L OFFRE DE SANTÉ ET DE L AUTONOMIE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE, VU la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ; VU le décret n du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ; VU l arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d hospitalisation à domicile et à la transmission d informations issues de ce traitement ; VU l arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l article L du code de la santé publique ; VU l arrêté du 28 février 2011 modifiant l arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 28 février 2011 fixant pour l année 2011 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, obstétrique et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 1 er mars 2011 fixant pour l année 2011 les éléments tarifaires mentionnés au I et IV de l article L du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; VU l arrêté régional du 6 avril 2011 fixant les coefficients de transition modulés des établissements de santé de Basse-Normandie antérieurement financés par D.G.F. ; VU le relevé d activité transmis pour le mois de juin 2011, le 17 août 2011 par le Centre Hospitalier Mémorial de Saint-Lô ; 113

114 ARRETE DE VERSEMENT MENSUEL JUIN ETB. 14 ARTICLE 1 Le montant dû au Centre Hospitalier Mémorial de Saint-Lô - N FINESS au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin 2011 est égal à ,53. Ce montant se décompose de la façon suivante : 1 La part tarifiée à l'activité est égale à ,47, soit : ,22 au titre des forfaits «groupes homogènes de séjours» (GHS) et leurs éventuels suppléments hors prélèvements d organes ; - 0,00 au titre des forfaits alternative à la dialyse en centre (D) ; ,83 au titre des forfaits «accueil et traitement des urgences» (ATU) ; - 0,00 au titre des forfaits «de petit matériel» (FFM) ; ,00 au titre des forfaits «groupes homogènes de tarifs» HAD (GHT) ; ,28 au titre des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse ; ,52 au titre des actes et consultations externes ; ,83 au titre des forfaits «prélèvement d'organe» (PO) ; ,79 au titre des forfaits sécurité et environnement hospitalier ; 2 La part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale est égale à ,91. 3 La part des produits et prestations mentionnés au même article est égale à ,15. 4 La part tarifée à l activité au titre de l exercice précédent (nouvelles factures) est égale à 0,00. ARTICLE 2 Le directeur de l établissement, la caisse d'assurance maladie mentionnée à l'article L (CPAM 50) du code de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Basse-Normandie. Fait à CAEN, le 1er septembre 2011 Le Directeur de l Offre de Santé et de l Autonomie, Marc LONGUET 114

115 ARRÊTÉ DU 1ER SEPTEMBRE 2011 PORTANT VERSEMENT DU MONTANT DÛ AU CENTRE HOSPITALIER DE L'ESTRAN AU TITRE DE LA VALORISATION DE L'ACTIVITÉ DÉCLARÉE AU MOIS DE JUIN 2011 LE DIRECTEUR DE L OFFRE DE SANTÉ ET DE L AUTONOMIE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE, VU la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ; VU le décret n du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ; VU l arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d hospitalisation à domicile et à la transmission d informations issues de ce traitement ; VU l arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l article L du code de la santé publique ; VU l arrêté du 28 février 2011 modifiant l arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 28 février 2011 fixant pour l année 2011 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, obstétrique et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 1 er mars 2011 fixant pour l année 2011 les éléments tarifaires mentionnés au I et IV de l article L du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; VU l arrêté régional du 6 avril 2011 fixant les coefficients de transition modulés des établissements de santé de Basse-Normandie antérieurement financés par D.G.F. ; VU le relevé d activité transmis pour le mois de juin 2011, le 1er août 2011 par le Centre Hospitalier de l'estran ; 115

116 ARRETE DE VERSEMENT MENSUEL JUIN 2011 ETB. 15 ARTICLE 1 Le montant dû au Centre Hospitalier de l'estran - N FINESS au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin 2011 est égal à ,11. Ce montant se décompose de la façon suivante : 1 La part tarifiée à l'activité est égale à ,11, soit : ,11 au titre des forfaits «groupes homogènes de séjours» (GHS) et leurs éventuels suppléments hors prélèvements d organes ; - 0,00 au titre des forfaits alternative à la dialyse en centre (D) ; - 0,00 au titre des forfaits «accueil et traitement des urgences» (ATU) ; - 0,00 au titre des forfaits «de petit matériel» (FFM) ; - 0,00 au titre des forfaits «groupes homogènes de tarifs» HAD (GHT) ; - 0,00 au titre des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse ; - 0,00 au titre des actes et consultations externes ; - 0,00 au titre des forfaits «prélèvement d'organe» (PO) ; - 0,00 au titre des forfaits sécurité et environnement hospitalier ; 2 La part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale est égale à 0,00. 3 La part des produits et prestations mentionnés au même article est égale à 0,00. 4 La part tarifée à l activité au titre de l exercice précédent (nouvelles factures) est égale à 0,00. ARTICLE 2 Le directeur de l établissement, la caisse d'assurance maladie mentionnée à l'article L (CPAM 50) du code de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Basse-Normandie. Fait à CAEN, le 1er septembre 2011 Le Directeur de l Offre de Santé et de l Autonomie, Marc LONGUET 116

117 ARRÊTÉ DU 1ER SEPTEMBRE 2011 PORTANT VERSEMENT DU MONTANT DÛ AU CENTRE HOSPITALIER DE COUTANCES AU TITRE DE LA VALORISATION DE L'ACTIVITÉ DÉCLARÉE AU MOIS DE JUIN 2011 LE DIRECTEUR DE L OFFRE DE SANTÉ ET DE L AUTONOMIE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE, VU la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ; VU le décret n du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ; VU l arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d hospitalisation à domicile et à la transmission d informations issues de ce traitement ; VU l arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l article L du code de la santé publique ; VU l arrêté du 28 février 2011 modifiant l arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 28 février 2011 fixant pour l année 2011 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, obstétrique et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 1 er mars 2011 fixant pour l année 2011 les éléments tarifaires mentionnés au I et IV de l article L du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; VU l arrêté régional du 6 avril 2011 fixant les coefficients de transition modulés des établissements de santé de Basse-Normandie antérieurement financés par D.G.F. ; VU le relevé d activité transmis pour le mois de juin 2011, le 12 août 2011 par le Centre Hospitalier de Coutances ; 117

118 ARRETE DE VERSEMENT MENSUEL JUIN 2011 ETB. 16 ARTICLE 1 Le montant dû au Centre Hospitalier de Coutances - N FINESS au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin 2011 est égal à ,54. Ce montant se décompose de la façon suivante : 1 La part tarifiée à l'activité est égale à ,95, soit : ,46 au titre des forfaits «groupes homogènes de séjours» (GHS) et leurs éventuels suppléments hors prélèvements d organes ; - 0,00 au titre des forfaits alternative à la dialyse en centre (D) ; ,33 au titre des forfaits «accueil et traitement des urgences» (ATU) ; - 0,00 au titre des forfaits «de petit matériel» (FFM) ; - 0,00 au titre des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse ; ,16 au titre des actes et consultations externes ; - 0,00 au titre des forfaits «prélèvement d'organe» (PO) ; - 0,00 au titre des forfaits sécurité et environnement hospitalier ; 2 La part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale est égale à 1 844,59. 3 La part des produits et prestations mentionnés au même article est égale à 1 650,00. 4 La part tarifée à l activité au titre de l exercice précédent (nouvelles factures) est égale à 0,00. ARTICLE 2 Le directeur de l établissement, la caisse d'assurance maladie mentionnée à l'article L (CPAM 50) du code de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Basse-Normandie. Fait à CAEN, le 1er septembre 2011 Le Directeur de l Offre de Santé et de l Autonomie, Marc LONGUET 118

119 ARRÊTÉ DU 1ER SEPTEMBRE 2011 PORTANT VERSEMENT DU MONTANT DÛ AU CENTRE HOSPITALIER DE FALAISE AU TITRE DE LA VALORISATION DE L'ACTIVITÉ DÉCLARÉE AU MOIS DE JUIN 2011 LE DIRECTEUR DE L OFFRE DE SANTÉ ET DE L AUTONOMIE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE, VU la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ; VU le décret n du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ; VU l arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d hospitalisation à domicile et à la transmission d informations issues de ce traitement ; VU l arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l article L du code de la santé publique ; VU l arrêté du 28 février 2011 modifiant l arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 28 février 2011 fixant pour l année 2011 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, obstétrique et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 1 er mars 2011 fixant pour l année 2011 les éléments tarifaires mentionnés au I et IV de l article L du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; VU l arrêté régional du 6 avril 2011 fixant les coefficients de transition modulés des établissements de santé de Basse-Normandie antérieurement financés par D.G.F. ; VU le relevé d activité transmis pour le mois de juin 2011, le 8 août 2011 par le Centre Hospitalier de Falaise ; 119

120 ARRETE DE VERSEMENT MENSUEL JUIN 2011 ETB. 4 ARTICLE 1 Le montant dû au Centre Hospitalier de Falaise - N FINESS au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin 2011 est égal à ,18. Ce montant se décompose de la façon suivante : 1 La part tarifiée à l'activité est égale à ,35, soit : ,10 au titre des forfaits «groupes homogènes de séjours» (GHS) et leurs éventuels suppléments hors prélèvements d organes ; - 0,00 au titre des forfaits alternative à la dialyse en centre (D) ; ,33 au titre des forfaits «accueil et traitement des urgences» (ATU) ; - 0,00 au titre des forfaits «de petit matériel» (FFM) ; ,58 au titre des forfaits «groupes homogènes de tarifs» HAD (GHT) ; ,28 au titre des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse ; ,53 au titre des actes et consultations externes ; - 0,00 au titre des forfaits «prélèvement d'organe» (PO) ; ,53 au titre des forfaits sécurité et environnement hospitalier ; 2 La part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale est égale à ,33. 3 La part des produits et prestations mentionnés au même article est égale à ,50. 4 La part tarifée à l activité au titre de l exercice précédent (nouvelles factures) est égale à 0,00. ARTICLE 2 Le directeur de l établissement, la caisse d'assurance maladie mentionnée à l'article L (MSA 50) du code de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Basse-Normandie. Fait à CAEN, le 1er septembre 2011 Le Directeur de l Offre de Santé et de l Autonomie, Marc LONGUET 120

121 ARRÊTÉ DU 1ER SEPTEMBRE 2011 PORTANT VERSEMENT DU MONTANT DÛ AU CENTRE HOSPITALIER DE VIRE AU TITRE DE LA VALORISATION DE L'ACTIVITÉ DÉCLARÉE AU MOIS DE JUIN 2011 LE DIRECTEUR DE L OFFRE DE SANTÉ ET DE L AUTONOMIE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE, VU la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ; VU le décret n du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ; VU l arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d hospitalisation à domicile et à la transmission d informations issues de ce traitement ; VU l arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l article L du code de la santé publique ; VU l arrêté du 28 février 2011 modifiant l arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 28 février 2011 fixant pour l année 2011 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, obstétrique et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 1 er mars 2011 fixant pour l année 2011 les éléments tarifaires mentionnés au I et IV de l article L du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; VU l arrêté régional du 6 avril 2011 fixant les coefficients de transition modulés des établissements de santé de Basse-Normandie antérieurement financés par D.G.F. ; VU le relevé d activité transmis pour le mois de juin 2011, le 16 août 2011 par le Centre Hospitalier de Vire ; 121

122 ARRETE DE VERSEMENT MENSUEL JUIN 2011 ETB. 7 ARTICLE 1 Le montant dû au Centre Hospitalier de Vire - N FINESS au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin 2011 est égal à ,45. Ce montant se décompose de la façon suivante : 1 La part tarifiée à l'activité est égale à ,28, soit : ,68 au titre des forfaits «groupes homogènes de séjours» (GHS) et leurs éventuels suppléments hors prélèvements d organes ; - 0,00 au titre des forfaits alternative à la dialyse en centre (D) ; ,83 au titre des forfaits «accueil et traitement des urgences» (ATU) ; - 0,00 au titre des forfaits «de petit matériel» (FFM) ; ,20 au titre des forfaits «groupes homogènes de tarifs» HAD (GHT) ; ,25 au titre des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse ; ,10 au titre des actes et consultations externes ; - 0,00 au titre des forfaits «prélèvement d'organe» (PO) ; - 693,22 au titre des forfaits sécurité et environnement hospitalier ; 2 La part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale est égale à ,17. 3 La part des produits et prestations mentionnés au même article est égale à 2 100,00. 4 La part tarifée à l activité au titre de l exercice précédent (nouvelles factures) est égale à 0,00. ARTICLE 2 Le directeur de l établissement, la caisse d'assurance maladie mentionnée à l'article L (MSA 50) du code de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Basse-Normandie. Fait à CAEN, le 1er septembre 2011 Le Directeur de l Offre de Santé et de l Autonomie, Marc LONGUET 122

123 ARRÊTÉ DU 1ER SEPTEMBRE 2011 PORTANT VERSEMENT DU MONTANT DÛ AU CENTRE HOSPITALIER D'AVRANCHES-GRANVILLE AU TITRE DE LA VALORISATION DE L'ACTIVITÉ DÉCLARÉE AU MOIS DE JUIN 2011 LE DIRECTEUR DE L OFFRE DE SANTÉ ET DE L AUTONOMIE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE, VU la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ; VU le décret n du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ; VU l arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d hospitalisation à domicile et à la transmission d informations issues de ce traitement ; VU l arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l article L du code de la santé publique ; VU l arrêté du 28 février 2011 modifiant l arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 28 février 2011 fixant pour l année 2011 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, obstétrique et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 1 er mars 2011 fixant pour l année 2011 les éléments tarifaires mentionnés au I et IV de l article L du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; VU l arrêté régional du 6 avril 2011 fixant les coefficients de transition modulés des établissements de santé de Basse-Normandie antérieurement financés par D.G.F. ; VU le relevé d activité transmis pour le mois de juin 2011, le 11 août 2011 par le Centre Hospitalier d'avranches-granville ; 123

124 ARRETE DE VERSEMENT MENSUEL JUIN 2011 ETB. 12 ARTICLE 1 Le montant dû au Centre Hospitalier d'avranches-granville - N FINESS au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin 2011 est égal à ,19. Ce montant se décompose de la façon suivante : 1 La part tarifiée à l'activité est égale à ,17, soit : ,85 au titre des forfaits «groupes homogènes de séjours» (GHS) et leurs éventuels suppléments hors prélèvements d organes ; - 0,00 au titre des forfaits alternative à la dialyse en centre (D) ; ,63 au titre des forfaits «accueil et traitement des urgences» (ATU) ; - 0,00 au titre des forfaits «de petit matériel» (FFM) ; ,29 au titre des forfaits «groupes homogènes de tarifs» HAD (GHT) ; ,51 au titre des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse ; ,80 au titre des actes et consultations externes ; - 0,00 au titre des forfaits «prélèvement d'organe» (PO) ; ,09 au titre des forfaits sécurité et environnement hospitalier ; 2 La part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale est égale à ,16. 3 La part des produits et prestations mentionnés au même article est égale à ,86. 4 La part tarifée à l activité au titre de l exercice précédent (nouvelles factures) est égale à 0,00. ARTICLE 2 Le directeur de l établissement, la caisse d'assurance maladie mentionnée à l'article L (MSA 50) du code de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Basse-Normandie. Fait à CAEN, le 1er septembre 2011 Le Directeur de l Offre de Santé et de l Autonomie, Marc LONGUET 124

125 ARRÊTÉ DU 1ER SEPTEMBRE 2011 PORTANT VERSEMENT DU MONTANT DÛ AU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT HILAIRE DU HARCOUET AU TITRE DE LA VALORISATION DE L'ACTIVITÉ DÉCLARÉE AU MOIS DE JUIN 2011 LE DIRECTEUR DE L OFFRE DE SANTÉ ET DE L AUTONOMIE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE, VU la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ; VU le décret n du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ; VU l arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d hospitalisation à domicile et à la transmission d informations issues de ce traitement ; VU l arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l article L du code de la santé publique ; VU l arrêté du 28 février 2011 modifiant l arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 28 février 2011 fixant pour l année 2011 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, obstétrique et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 1 er mars 2011 fixant pour l année 2011 les éléments tarifaires mentionnés au I et IV de l article L du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; VU l arrêté régional du 6 avril 2011 fixant les coefficients de transition modulés des établissements de santé de Basse-Normandie antérieurement financés par D.G.F. ; VU le relevé d activité transmis pour le mois de juin 2011, le 28 juillet 2011 par le Centre Hospitalier de St Hilaire du Harcouët ; 125

126 ARRETE DE VERSEMENT MENSUEL JUIN 2011 ETB. 13 ARTICLE 1 Le montant dû au Centre Hospitalier de St Hilaire du Harcouët - N FINESS au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin 2011 est égal à ,73. Ce montant se décompose de la façon suivante : 1 La part tarifiée à l'activité est égale à ,73, soit : ,70 au titre des forfaits «groupes homogènes de séjours» (GHS) et leurs éventuels suppléments hors prélèvements d organes ; - 0,00 au titre des forfaits alternative à la dialyse en centre (D) ; ,86 au titre des forfaits «accueil et traitement des urgences» (ATU) ; - 0,00 au titre des forfaits «de petit matériel» (FFM) ; - 0,00 au titre des forfaits «groupes homogènes de tarifs» HAD (GHT) ; - 0,00 au titre des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse ; ,37 au titre des actes et consultations externes ; - 0,00 au titre des forfaits «prélèvement d'organe» (PO) ; - 322,80 au titre des forfaits sécurité et environnement hospitalier ; 2 La part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale est égale à 0,00. 3 La part des produits et prestations mentionnés au même article est égale à 0,00. 4 La part tarifée à l activité au titre de l exercice précédent (nouvelles factures) est égale à 0,00. ARTICLE 2 Le directeur de l établissement, la caisse d'assurance maladie mentionnée à l'article L (MSA 50) du code de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Basse-Normandie. Fait à CAEN, le 1er septembre 2011 Le Directeur de l Offre de Santé et de l Autonomie, Marc LONGUET 126

127 ARRÊTÉ DU 1ER SEPTEMBRE 2011 PORTANT VERSEMENT DU MONTANT DÛ AU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ALENÇON-MAMERS AU TITRE DE LA VALORISATION DE L'ACTIVITÉ DÉCLARÉE AU MOIS DE JUIN 2011 LE DIRECTEUR DE L OFFRE DE SANTÉ ET DE L AUTONOMIE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE, VU la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ; VU le décret n du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ; VU l arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d hospitalisation à domicile et à la transmission d informations issues de ce traitement ; VU l arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l article L du code de la santé publique ; VU l arrêté du 28 février 2011 modifiant l arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 28 février 2011 fixant pour l année 2011 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, obstétrique et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 1 er mars 2011 fixant pour l année 2011 les éléments tarifaires mentionnés au I et IV de l article L du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; VU l arrêté régional du 6 avril 2011 fixant les coefficients de transition modulés des établissements de santé de Basse-Normandie antérieurement financés par D.G.F. ; VU le relevé d activité transmis pour le mois de juin 2011, le 5 août 2011 par le Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers ; 127

128 ARRETE DE VERSEMENT MENSUEL JUIN 2011 ETB. 18 ARTICLE 1 Le montant dû au Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers - N FINESS au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin 2011 est égal à ,82. Ce montant se décompose de la façon suivante : 1 La part tarifiée à l'activité est égale à ,43, soit : ,71 au titre des forfaits «groupes homogènes de séjours» (GHS) et leurs éventuels suppléments hors prélèvements d organes ; - 0,00 au titre des forfaits alternative à la dialyse en centre (D) ; ,18 au titre des forfaits «accueil et traitement des urgences» (ATU) ; - 0,00 au titre des forfaits «de petit matériel» (FFM) ; - 0,00 au titre des forfaits «groupes homogènes de tarifs» HAD (GHT) ; ,43 au titre des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse ; ,58 au titre des actes et consultations externes ; ,72 au titre des forfaits «prélèvement d'organe» (PO) ; ,25 au titre des forfaits sécurité et environnement hospitalier ; 2 La part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale est égale à ,00. 3 La part des produits et prestations mentionnés au même article est égale à ,39. 4 La part tarifée à l activité au titre de l exercice précédent (nouvelles factures) est égale à 0,00. ARTICLE 2 Le directeur de l établissement, la caisse d'assurance maladie mentionnée à l'article L (CPAM 61) du code de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Basse-Normandie. Fait à CAEN, le 1er septembre 2011 Le Directeur de l Offre de Santé et de l Autonomie, Marc LONGUET 128

129 ARRÊTÉ DU 1ER SEPTEMBRE 2011 PORTANT VERSEMENT DU MONTANT DÛ AU CENTRE HOSPITALIER D'ARGENTAN AU TITRE DE LA VALORISATION DE L'ACTIVITÉ DÉCLARÉE AU MOIS DE JUIN 2011 LE DIRECTEUR DE L OFFRE DE SANTÉ ET DE L AUTONOMIE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE, VU la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ; VU le décret n du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ; VU l arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d hospitalisation à domicile et à la transmission d informations issues de ce traitement ; VU l arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l article L du code de la santé publique ; VU l arrêté du 28 février 2011 modifiant l arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 28 février 2011 fixant pour l année 2011 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, obstétrique et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 1 er mars 2011 fixant pour l année 2011 les éléments tarifaires mentionnés au I et IV de l article L du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; VU l arrêté régional du 6 avril 2011 fixant les coefficients de transition modulés des établissements de santé de Basse-Normandie antérieurement financés par D.G.F. ; VU le relevé d activité transmis pour le mois de juin 2011, le 16 août 2011 par le Centre Hospitalier d'argentan ; 129

130 ARRETE DE VERSEMENT MENSUEL JUIN 2011 ETB. 19 ARTICLE 1 Le montant dû au Centre Hospitalier d'argentan - N FINESS au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin 2011 est égal à ,76. Ce montant se décompose de la façon suivante : 1 La part tarifiée à l'activité est égale à ,82, soit : ,92 au titre des forfaits «groupes homogènes de séjours» (GHS) et leurs éventuels suppléments hors prélèvements d organes ; - 0,00 au titre des forfaits alternative à la dialyse en centre (D) ; ,04 au titre des forfaits «accueil et traitement des urgences» (ATU) ; - 0,00 au titre des forfaits «de petit matériel» (FFM) ; - 0,00 au titre des forfaits «groupes homogènes de tarifs» HAD (GHT) ; ,26 au titre des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse ; ,71 au titre des actes et consultations externes ; - 0,00 au titre des forfaits «prélèvement d'organe» (PO) ; ,89 au titre des forfaits sécurité et environnement hospitalier ; 2 La part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale est égale à ,78. 3 La part des produits et prestations mentionnés au même article est égale à ,16 4 La part tarifée à l activité au titre de l exercice précédent (nouvelles factures) est égale à 0,00. ARTICLE 2 Le directeur de l établissement, la caisse d'assurance maladie mentionnée à l'article L (CPAM 61) du code de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Basse-Normandie. Fait à CAEN, le 1er septembre 2011 Le Directeur de l Offre de Santé et de l Autonomie, Marc LONGUET 130

131 ARRÊTÉ DU 1ER SEPTEMBRE 2011 PORTANT VERSEMENT DU MONTANT DÛ AU CENTRE HOSPITALIER DE MORTAGNE AU TITRE DE LA VALORISATION DE L'ACTIVITÉ DÉCLARÉE AU MOIS DE JUIN 2011 LE DIRECTEUR DE L OFFRE DE SANTÉ ET DE L AUTONOMIE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE, VU la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ; VU le décret n du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ; VU l arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d hospitalisation à domicile et à la transmission d informations issues de ce traitement ; VU l arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l article L du code de la santé publique ; VU l arrêté du 28 février 2011 modifiant l arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 28 février 2011 fixant pour l année 2011 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, obstétrique et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 1 er mars 2011 fixant pour l année 2011 les éléments tarifaires mentionnés au I et IV de l article L du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; VU l arrêté régional du 6 avril 2011 fixant les coefficients de transition modulés des établissements de santé de Basse-Normandie antérieurement financés par D.G.F. ; VU le relevé d activité transmis pour le mois de juin 2011, le 11 août 2011 par le Centre Hospitalier de Mortagne ; 131

132 ARRETE DE VERSEMENT MENSUEL JUIN 2011 ETB. 20 ARTICLE 1 Le montant dû au Centre Hospitalier de Mortagne - N FINESS au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin 2011 est égal à ,96. Ce montant se décompose de la façon suivante : 1 La part tarifiée à l'activité est égale à ,88, soit : ,64 au titre des forfaits «groupes homogènes de séjours» (GHS) et leurs éventuels suppléments hors prélèvements d organes ; - 0,00 au titre des forfaits alternative à la dialyse en centre (D) ; ,68 au titre des forfaits «accueil et traitement des urgences» (ATU) ; - 0,00 au titre des forfaits «de petit matériel» (FFM) ; - 0,00 au titre des forfaits «groupes homogènes de tarifs» HAD (GHT) ; - 0,00 au titre des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse ; ,89 au titre des actes et consultations externes ; - 0,00 au titre des forfaits «prélèvement d'organe» (PO) ; - 213,67 au titre des forfaits sécurité et environnement hospitalier ; 2 La part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale est égale à 516,08. 3 La part des produits et prestations mentionnés au même article est égale à 0,00. 4 La part tarifée à l activité au titre de l exercice précédent (nouvelles factures) est égale à 0,00. ARTICLE 2 Le directeur de l établissement, la caisse d'assurance maladie mentionnée à l'article L (CPAM 61) du code de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Basse-Normandie. Fait à CAEN, le 1er septembre 2011 Le Directeur de l Offre de Santé et de l Autonomie, Marc LONGUET 132

133 ARRÊTÉ DU 1ER SEPTEMBRE 2011 PORTANT VERSEMENT DU MONTANT DÛ AU CENTRE HOSPITALIER DE FLERS AU TITRE DE LA VALORISATION DE L'ACTIVITÉ DÉCLARÉE AU MOIS DE JUIN 2011 LE DIRECTEUR DE L OFFRE DE SANTÉ ET DE L AUTONOMIE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE, VU la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ; VU le décret n du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ; VU l arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d hospitalisation à domicile et à la transmission d informations issues de ce traitement ; VU l arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l article L du code de la santé publique ; VU l arrêté du 28 février 2011 modifiant l arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 28 février 2011 fixant pour l année 2011 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, obstétrique et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 1 er mars 2011 fixant pour l année 2011 les éléments tarifaires mentionnés au I et IV de l article L du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; VU l arrêté régional du 6 avril 2011 fixant les coefficients de transition modulés des établissements de santé de Basse-Normandie antérieurement financés par D.G.F. ; VU le relevé d activité transmis pour le mois de juin 2011, le 9 août 2011 par le Centre Hospitalier de Flers ; 133

134 ARRETE DE VERSEMENT MENSUEL JUIN 2011 ETB. 21 ARTICLE 1 Le montant dû au Centre Hospitalier de Flers - N FINESS au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin 2011 est égal à ,93. Ce montant se décompose de la façon suivante : 1 La part tarifiée à l'activité est égale à ,31, soit : ,42 au titre des forfaits «groupes homogènes de séjours» (GHS) et leurs éventuels suppléments hors prélèvements d organes ; - 0,00 au titre des forfaits alternative à la dialyse en centre (D) ; ,73 au titre des forfaits «accueil et traitement des urgences» (ATU) ; - 0,00 au titre des forfaits «de petit matériel» (FFM) ; ,28 au titre des forfaits «groupes homogènes de tarifs» HAD (GHT) ; ,27 au titre des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse ; ,09 au titre des actes et consultations externes ; - 0,00 au titre des forfaits «prélèvement d'organe» (PO) ; ,52 au titre des forfaits sécurité et environnement hospitalier ; 2 La part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale est égale à ,90. 3 La part des produits et prestations mentionnés au même article est égale à ,72. 4 La part tarifée à l activité au titre de l exercice précédent (nouvelles factures) est égale à ,00. ARTICLE 2 Le directeur de l établissement, la caisse d'assurance maladie mentionnée à l'article L (CPAM 61) du code de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Basse-Normandie. Fait à CAEN, le 1er septembre 2011 Le Directeur de l Offre de Santé et de l Autonomie, Marc LONGUET 134

135 ARRÊTÉ DU 1ER SEPTEMBRE 2011 PORTANT VERSEMENT DU MONTANT DÛ AU CENTRE HOSPITALIER DE L'AIGLE AU TITRE DE LA VALORISATION DE L'ACTIVITÉ DÉCLARÉE AU MOIS DE JUIN 2011 LE DIRECTEUR DE L OFFRE DE SANTÉ ET DE L AUTONOMIE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE, VU la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ; VU le décret n du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ; VU l arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d hospitalisation à domicile et à la transmission d informations issues de ce traitement ; VU l arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l article L du code de la santé publique ; VU l arrêté du 28 février 2011 modifiant l arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 28 février 2011 fixant pour l année 2011 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, obstétrique et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 1 er mars 2011 fixant pour l année 2011 les éléments tarifaires mentionnés au I et IV de l article L du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; VU l arrêté régional du 6 avril 2011 fixant les coefficients de transition modulés des établissements de santé de Basse-Normandie antérieurement financés par D.G.F. ; VU le relevé d activité transmis pour le mois de juin 2011, le 28 juillet 2011 par le Centre Hospitalier de L'Aigle ; 135

136 ARRETE DE VERSEMENT MENSUEL JUIN 2011 ETB. 17 ARTICLE 1 Le montant dû au Centre Hospitalier de L'Aigle - N FINESS au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin 2011 est égal à ,27. Ce montant se décompose de la façon suivante : 1 La part tarifiée à l'activité est égale à ,50, soit : ,04 au titre des forfaits «groupes homogènes de séjours» (GHS) et leurs éventuels suppléments hors prélèvements d organes ; - 0,00 au titre des forfaits alternative à la dialyse en centre (D) ; ,63 au titre des forfaits «accueil et traitement des urgences» (ATU) ; - 0,00 au titre des forfaits «de petit matériel» (FFM) ; - 0,00 au titre des forfaits «groupes homogènes de tarifs» HAD (GHT) ; ,65 au titre des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse ; ,35 au titre des actes et consultations externes ; - 0,00 au titre des forfaits «prélèvement d'organe» (PO) ; ,83 au titre des forfaits sécurité et environnement hospitalier ; 2 La part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale est égale à 0,00. 3 La part des produits et prestations mentionnés au même article est égale à ,77. 4 La part tarifée à l activité au titre de l exercice précédent (nouvelles factures) est égale à 0,00. ARTICLE 2 Le directeur de l établissement, la caisse mentionnée à l'article L (MSA Mayenne- Orne-Sarthe) du code de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Basse-Normandie. Fait à CAEN, le 1er septembre 2011 Le Directeur de l Offre de Santé et de l Autonomie, Marc LONGUET 136

137 ARRÊTÉ DU 1ER SEPTEMBRE 2011 PORTANT VERSEMENT DU MONTANT DÛ AU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DES ANDAINES AU TITRE DE LA VALORISATION DE L'ACTIVITÉ DÉCLARÉE AU MOIS DE JUIN 2011 LE DIRECTEUR DE L OFFRE DE SANTÉ ET DE L AUTONOMIE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE, VU la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ; VU le décret n du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ; VU l arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d hospitalisation à domicile et à la transmission d informations issues de ce traitement ; VU l arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l article L du code de la santé publique ; VU l arrêté du 28 février 2011 modifiant l arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 28 février 2011 fixant pour l année 2011 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, obstétrique et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 1 er mars 2011 fixant pour l année 2011 les éléments tarifaires mentionnés au I et IV de l article L du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; VU l arrêté régional du 6 avril 2011 fixant les coefficients de transition modulés des établissements de santé de Basse-Normandie antérieurement financés par D.G.F. ; VU le relevé d activité transmis pour le mois de juin 2011, le 9 août 2011 par le Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines ; 137

138 ARRETE DE VERSEMENT MENSUEL JUIN 2011 ETB. 22 ARTICLE 1 Le montant dû au Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines - N FINESS au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin 2011 est égal à ,49. Ce montant se décompose de la façon suivante : 1 La part tarifiée à l'activité est égale à ,49, soit : ,80 au titre des forfaits «groupes homogènes de séjours» (GHS) et leurs éventuels suppléments hors prélèvements d organes ; - 0,00 au titre des forfaits alternative à la dialyse en centre (D) ; ,23 au titre des forfaits «accueil et traitement des urgences» (ATU) ; - 0,00 au titre des forfaits «de petit matériel» (FFM) ; - 0,00 au titre des forfaits «groupes homogènes de tarifs» HAD (GHT) ; - 0,00 au titre des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse ; ,46 au titre des actes et consultations externes ; - 0,00 au titre des forfaits «prélèvement d'organe» (PO) ; - 0,00 au titre des forfaits sécurité et environnement hospitalier ; 2 La part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale est égale à 0,00. 3 La part des produits et prestations mentionnés au même article est égale à 0,00. 4 La part tarifée à l activité au titre de l exercice précédent (nouvelles factures) est égale à 0,00. ARTICLE 2 Le directeur de l établissement, la caisse mentionnée à l'article L (MSA Mayenne- Orne-Sarthe) du code de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Basse-Normandie. Fait à CAEN, le 1er septembre 2011 Le Directeur de l Offre de Santé et de l Autonomie, Marc LONGUET 138

139 ARRÊTÉ DU 1ER SEPTEMBRE 2011 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L EXERCICE 2011 DE L'EHPAD «RÉSIDENCE ÉMERAUDE» À BOURGUEBUS (N FINESS : ) LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE, VU le Code de l'action Sociale et des Familles, VU la loi n du 20 décembre 2010 portant financement de la sécurité sociale pour 2011, VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Pierre-Jean LANCRY, Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU l arrêté modifié du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins résultant du droit d option tarifaire, VU l arrêté du 22 octobre 2003, modifié par l arrêté du 10 avril 2006, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2 de l article L du Code de la Santé Publique, VU l arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l annexe I de l arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médicosociaux, VU l arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévue à l article L II du Code de l Action Sociale et des Familles applicables aux établissements mentionnés au 6 du I de l article L du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l article L du code précité, VU la circulaire interministérielle DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées, VU l instruction de la CNSA du 5 mai 2011 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2011, VU la décision de la CNSA du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, VU la décision du 19 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie à Madame Ghislaine BORGALLI-LASNE, Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, 139

140 VU le rapport d orientation budgétaire en date du 14 juin 2011 des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU l arrêté du conjoint du Président du Conseil Général et du Préfet du Calvados en date du 30 Juin 2008 portant autorisation de création d un EHPAD de 65 lits et places à BOURGUEBUS, VU le procès verbal de la visite de conformité réalisée le 4 août 2011 autorisant le fonctionnement de l EHPAD "RESIDENCE EMERAUDE" à BOURGUEBUS à compter du 1 er septembre 2011, VU la convention tripartite en cours qui prendra effet au 1 er septembre 2011 signée par le Président du Conseil Général et le préfet du Calvados, VU le rapport budgétaire en date du 1 er juillet 2011 transmis par l ARS de Basse- Normandie informant l établissement du montant du tarif journalier de soins fixé pour l exercice 2011 pour les EHPAD de Les lilas à CESNY BOIS HALBOUT, Le Moulin de Cresme à ST PIERRE LA VIEILLE, La Vallée à ST REMY SUR ORNE, VU la réponse du directeur général de l EHPAD reçue le 19 juillet 2011, SUR PROPOSITION de la Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, A R R Ê T E ARTICLE 1ER Pour l exercice budgétaire 2011, la dotation globale de soins est fixée comme suit à compter du 1er septembre 2011 : ,33 (sur 4 mois) dont NR. ARTICLE 2 Pour l exercice budgétaire 2011, la tarification des prestations de "RESIDENCE EMERAUDE" à BOURGUEBUS est fixée comme suit : GIR Soins GIR 1&2 25,87 GIR 3&4 20,71 GIR 5&6 15,55 ARTICLE 3 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (m.a.n. - rue René Viviani Nantes Cedex 02), dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 4 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné. 140

141 ARTICLE 5 En application des dispositions du III de l'article R du Code de l Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Basse-Normandie. ARTICLE 6 Le Directeur Général Adjoint de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, la Directrice Déléguée Territoriale du Calvados et le Directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à CAEN le 1 er septembre 2011 P/Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, La Directrice Déléguée Territoriale, Ghislaine BORGALLI-LASNE 141

142 ARRÊTÉ DU 1ER SEPTEMBRE 2011 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L EXERCICE 2011 DE L'EHPAD «LES LILAS» À CESNY BOIS HALBOUT (N FINESS : ) LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE, VU le Code de l'action Sociale et des Familles, VU la loi n du 20 décembre 2010 portant financement de la sécurité sociale pour 2011, VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Pierre-Jean LANCRY, Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU l arrêté modifié du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins résultant du droit d option tarifaire, VU l arrêté du 22 octobre 2003, modifié par l arrêté du 10 avril 2006, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2 de l article L du Code de la Santé Publique, VU l arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l annexe I de l arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médicosociaux, VU l arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévue à l article L II du Code de l Action Sociale et des Familles applicables aux établissements mentionnés au 6 du I de l article L du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l article L du code précité, VU la circulaire interministérielle DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées, VU l instruction de la CNSA du 5 mai 2011 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2011, VU la décision de la CNSA du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, VU la décision du 19 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie à Madame Ghislaine BORGALLI-LASNE, Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, 142

143 VU le rapport d orientation budgétaire en date du 14 juin 2011 des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU l arrêté du Préfet du Calvados en date du 18 décembre 2007 portant autorisation de dispenser des soins à l EHPAD «Les Lilas» à CESNY BOIS HALBOUT, VU l arrêté conjoint du Président du Conseil Général et du Préfet du Calvados en date du 24 août 2011 portant fermeture de l EHPAD "Les Lilas" à CESNY BOIS HALBOUT à compter du 1 er septembre 2011, VU la convention tripartite signée au 1 er avril 2008 par le Président du Conseil Général et le préfet du Calvados, VU le rapport budgétaire en date du 1 er juillet 2011 transmis par l ARS de Basse- Normandie informant l établissement du montant du tarif journalier de soins fixé pour l exercice 2011, VU la réponse du directeur général de l EHPAD reçue le 19 juillet 2011, SUR PROPOSITION de la Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, A R R Ê T E ARTICLE 1ER Pour l exercice budgétaire 2011, la dotation globale de soins est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2011 et jusqu au 31 août 2011 : ,67 (sur 8 mois). ARTICLE 2 Pour l exercice budgétaire 2011, la tarification des prestations de l EHPAD "Les Lilas" à CESNY BOIS HALBOUT est fixée comme suit : GIR Soins GIR 1&2 29,25 GIR 3&4 23,07 GIR 5&6 16,88 ARTICLE 3 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (m.a.n. - rue René Viviani Nantes Cedex 02), dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 4 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné. 143

144 ARTICLE 5 En application des dispositions du III de l'article R du Code de l Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Basse-Normandie. ARTICLE 6 Le Directeur Général Adjoint de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, la Directrice Déléguée Territoriale du Calvados et le Directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à CAEN le 1 er septembre 2011 P/Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, La Directrice Déléguée Territoriale, Ghislaine BORGALLI-LASNE 144

145 ARRÊTÉ DU 1ER SEPTEMBRE 2011 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L EXERCICE 2011 DE L'EHPAD «LA VALLÉE» À SAINT RÉMY SUR ORNE (N FINESS : ) LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE, VU le Code de l'action Sociale et des Familles, VU la loi n du 20 décembre 2010 portant financement de la sécurité sociale pour 2011, VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Pierre-Jean LANCRY, Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU l arrêté modifié du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins résultant du droit d option tarifaire, VU l arrêté du 22 octobre 2003, modifié par l arrêté du 10 avril 2006, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2 de l article L du Code de la Santé Publique, VU l arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l annexe I de l arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médicosociaux, VU l arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévue à l article L II du Code de l Action Sociale et des Familles applicables aux établissements mentionnés au 6 du I de l article L du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l article L du code précité, VU la circulaire interministérielle DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées, VU l instruction de la CNSA du 5 mai 2011 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2011, VU la décision de la CNSA du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, VU la décision du 19 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie à Madame Ghislaine BORGALLI-LASNE, Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, 145

146 VU le rapport d orientation budgétaire en date du 14 juin 2011 des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU l arrêté du Préfet du Calvados en date du 18 décembre 2007 portant autorisation de dispenser des soins à l EHPAD "LA VALLEE" à ST REMY SUR ORNE, VU l arrêté conjoint du Président du Conseil Général et du Préfet du Calvados en date du 24 Août 2011 portant fermeture de l EHPAD "LA VALLEE" à ST REMY SUR ORNE à compter du 1 er septembre 2011, VU la convention tripartite signée au 1 er avril 2008 par le Président du Conseil Général et le préfet du Calvados, VU le rapport budgétaire en date du 1 er juillet 2011 transmis par l ARS de Basse- Normandie informant l établissement du montant du tarif journalier de soins fixé pour l exercice 2011, VU la réponse du directeur général de l EHPAD reçue le 19 juillet 2011, SUR PROPOSITION de la Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, A R R Ê T E ARTICLE 1ER Pour l exercice budgétaire 2011, la dotation globale de soins est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2011 et jusqu au 31 août 2011 : ,78 (sur 8 mois) dont NR. ARTICLE 2 Pour l exercice budgétaire 2011, la tarification des prestations de "LA VALLEE" à ST REMY SUR ORNE est fixée comme suit : GIR Soins GIR 1&2 46,96 GIR 3&4 38,35 GIR 5&6 29,74 ARTICLE 3 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (m.a.n. - rue René Viviani Nantes Cedex 02), dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 4 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné. ARTICLE 5 En application des dispositions du III de l'article R du Code de l Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Basse-Normandie. 146

147 ARTICLE 6 Le Directeur Général Adjoint de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, la Directrice Déléguée Territoriale du Calvados et le Directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à CAEN le 1 er septembre 2011 P/Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, La Directrice Déléguée Territoriale, Ghislaine BORGALLI-LASNE 147

148 ARRÊTÉ DU 1ER SEPTEMBRE 2011 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L EXERCICE 2011 DE L'EHPAD «LE MOULIN DE CRESME» À SAINT PIERRE LA VIEILLE (N FINESS : ) LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE, VU le Code de l'action Sociale et des Familles, VU la loi n du 20 décembre 2010 portant financement de la sécurité sociale pour 2011, VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Pierre-Jean LANCRY, Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU l arrêté modifié du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins résultant du droit d option tarifaire, VU l arrêté du 22 octobre 2003, modifié par l arrêté du 10 avril 2006, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2 de l article L du Code de la Santé Publique, VU l arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l annexe I de l arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médicosociaux, VU l arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévue à l article L II du Code de l Action Sociale et des Familles applicables aux établissements mentionnés au 6 du I de l article L du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l article L du code précité, VU la circulaire interministérielle DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées, VU l instruction de la CNSA du 5 mai 2011 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2011, VU la décision de la CNSA du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, VU la décision du 19 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie à Madame Ghislaine BORGALLI-LASNE, Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, 148

149 VU le rapport d orientation budgétaire en date du 14 juin 2011 des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU l arrêté du Préfet du Calvados en date du 18 décembre 2007 portant autorisation de dispenser des soins à l EHPAD «Le Moulin de Cresme» à ST PIERRE LA VIEILLE, VU l arrêté conjoint du Président du Conseil Général et du Préfet du Calvados en date du 24 Août 2011 portant fermeture de l EHPAD «Le Moulin de Cresme» à ST PIERRE LA VIEILLE à compter du 1 er septembre 2011, VU la convention tripartite signée au 1 er avril 2008 par le Président du Conseil Général et le préfet du Calvados, VU le rapport budgétaire en date du 1 er juillet 2011 transmis par l ARS de Basse- Normandie informant l établissement du montant du tarif journalier de soins fixé pour l exercice 2011, VU la réponse du directeur général de l EHPAD reçue le 19 juillet 2011, SUR PROPOSITION de la Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, A R R Ê T E ARTICLE 1ER Pour l exercice budgétaire 2011, la dotation globale de soins est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2011 et jusqu au 31 août 2011 : (sur 8 mois) dont NR. ARTICLE 2 Pour l exercice budgétaire 2011, la tarification des prestations de l EHPAD «Le Moulin de Cresme» à ST PIERRE LA VIEILLE est fixée comme suit : GIR Soins GIR 1&2 34,76 GIR 3&4 28,02 GIR 5&6 21,28 ARTICLE 3 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (m.a.n. - rue René Viviani Nantes Cedex 02), dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 4 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné. ARTICLE 5 En application des dispositions du III de l'article R du Code de l Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Basse-Normandie. 149

150 ARTICLE 6 Le Directeur Général Adjoint de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, la Directrice Déléguée Territoriale du Calvados et le Directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à CAEN le 1 er septembre 2011 P/Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, La Directrice Déléguée Territoriale, Ghislaine BORGALLI-LASNE 150

151 ARRÊTÉ DU 5 SEPTEMBRE 2011 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L EXERCICE 2011 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE DU CENTRE HOSPITALIER D AUNAY-SUR-ODON - 5 RUE DE L HÔPITAL AUNAY SUR ODON (N FINESS : ) NOMBRE DE PLACES AUTORISÉES ET FINANCÉES : 62 PLACES POUR PERSONNES ÂGÉES LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE, VU le Code de l'action Sociale et des Familles, VU la loi n du 20 décembre 2010 portant financement de la sécurité sociale pour 2011, VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Pierre-Jean LANCRY, Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU l arrêté du 22 octobre 2003, modifié par l arrêté du 10 avril 2006, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2 de l article L du Code de la Santé Publique, VU l arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l annexe I de l arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médicosociaux, VU la circulaire interministérielle DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées, VU l instruction de la CNSA du 5 mai 2011 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2011, VU la décision de la CNSA du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, VU la décision du 19 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie à Madame Ghislaine BORGALLI-LASNE, Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, VU le rapport d orientation budgétaire en date du 14 juin 2011 des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU les propositions budgétaires 2011 présentées par le SSIAD du Centre Hospitalier d AUNAY SUR ODON, 151

152 VU le courrier du 8 juillet 2011 transmis par l ARS de Basse-Normandie informant le SSIAD du Centre Hospitalier d AUNAY SUR ODON du montant de la dotation globale de soins fixé pour l exercice 2011, VU le courrier du 17 août 2011 du directeur adjoint du SSIAD d Aunay S/Odon, VU l arrêté de l ARS de Basse-Normandie du 12 août 2011 fixant la dotation globale de soins pour 2011, SUR PROPOSITION de la Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, A R R Ê T E ARTICLE 1ER L arrêté de l ARS de Basse-Normandie du 12 août susvisé est annulé. ARTICLE 2 Pour l exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD du Centre Hospitalier d AUNAY SUR ODON 5 rue de l Hôpital AUNAY S/ODON sont autorisées comme suit à compter du 1er janvier 2011 : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante Groupe II : Dépenses afférentes au personnel Groupe III : Dépenses afférentes à la structure Montants en Euros Total en Euros CNR Groupe I : Produits de la tarification PA Dont crédits non reconductibles Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables ARTICLE 3 A compter du 1 er janvier 2011, la dotation globale de soins du SSIAD du Centre Hospitalier d AUNAY SUR ODON est fixée à (dont de crédits non reconductibles). ARTICLE 4 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (m.a.n. - rue René Viviani Nantes Cedex 02), dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. 152

153 ARTICLE 5 En application des dispositions du III de l article R du code de l action sociale et des familles, une copie du présent arrêté sera notifiée à l établissement ou service concerné. ARTICLE 6 En application des dispositions du III de l'article R du Code de l Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Basse-Normandie. ARTICLE 7 Le Directeur Général Adjoint de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, la Directrice Déléguée Territoriale du Calvados et le Directeur du SSIAD du Centre Hospitalier d AUNAY SUR ODON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à CAEN, le 5 septembre 2011 P/le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, La Directrice Déléguée Territoriale, Ghislaine BORGALLI-LASNE 153

154 CRÉATION OU MODIFICATION DE COMMISSIONS 154

155 ARRÊTÉ DU 1ER SEPTEMBRE 2011 PORTANT COMPOSITION DE LA SECTION RÉGIONALE INTERMINISTÉRIELLE D'ACTION SOCIALE (SRIAS) DES AGENTS DE L'ÉTAT EN BASSE-NORMANDIE LE PREFET DE LA REGION BASSE-NORMANDIE, PREFET DU CALVADOS, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR, OFFICIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU l État, le décret du 6 janvier 2006 relatif à l action sociale au bénéfice des personnels de VU les arrêtés du Ministère de la Fonction Publique du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement du Comité interministériel consultatif d action sociale des administrations de l État et des sections régionales du CIAS, VU l'arrêté préfectoral modifié du 17 mars 2000 portant institution d une Section régionale interministérielle d'action sociale des agents de l Etat en Basse-Normandie, VU l arrêté préfectoral du 7 avril 2009 nommant Mme Fabienne DELIGNIERES Présidente de la SRIAS de Basse-Normandie pour une période de 3 ans à compter du 3 juillet 2009, VU les désignations effectuées par les services déconcentrés de l Etat dans la région Basse-Normandie, VU les propositions effectuées par les organisations syndicales habilitées à être représentées à la SRIAS, SUR PROPOSITION du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, ARRETE ARTICLE 1ER La composition de la Section Régionale Interministérielle d'action Sociale des agents de l'état en Basse-Normandie est ainsi fixée : I MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE A LA PRESIDENTE : Mme Fabienne DELIGNIERES B REPRESENTANTS DE L ADMINISTRATION Les représentants suppléants, tant pour l administration que pour les organisations syndicales, siègent s ils sont appelés à remplacer un représentant titulaire, et dans ce cas seulement ils ont voix délibérative. 155

156 ADMINISTRATIONS TITULAIRES SUPPLEANTS DRAC Mme Diane de RUGY Non pourvu DRJSCS M. Gervais LEVEILLE Mme Christine ROUSSELLE DIRECCTE M. Éri LE DIZEZ Mme Odile LEVERDIER DREAL Mme Josiane FEREY- ERNAULT Mme Jocelyne LEBICTEL DRAAF Mme Françoise LESUR M. Hervé VUILLAUME RECTORAT Mme Virginie CATHERINE Non pourvu ADMINISTRATIONS FINANCIERES JUSTICE Mme Maryse CHODORGE M. Jean-Pierre MARTIN Mme Dominique SYREN-DUPONT Mme Dominique LELIEVRE- MARTIN M.I.O.M.C.T M. Bertrand LEPELLEY Mme Marie-Line KERRIOU POLICE Mme Meriem BAAZIZ M. Jean-Pierre ENGELHARD GENDARMERIE Mme Evelyne PORTA-NADAL C REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES CFDT CGT UNSA FO FSU M. Vincent RUELLAN- GOINGUENET SYNDICATS TITULAIRES SUPPLEANTS - Mme Véronique DODEMAN - Mme Régine JAMES - M. Rémi AILLAUD - Mme Nicole ROUSSEL - M. Stéphane CASTEL - M. Philippe LELOUP - M. Hubert JOUVET - Mme Françoise DIMICOLI - Mme Gwenaëlle GRENEU - M. Daniel RENOUF - Mme Charlotte POTTIER - M. Philippe ROUSSELET - M. Jean-Marc THIOLLET - Mme Laëtitia LEBARBANCHON - M. Yves LEPELLEY - Mme Coralie BOYER CFTC - M. Yves WIRBEL Non pourvu UNION SYNDICALE SOLIDAIRES Mme Joëlle ROLLAND - Mme Bénédicte AICHOUN - Mme Mylène LEPAGE - Mme Martine LARGET - M. Jean-Paul de ROUBIN Mme Gaëlle MARGUERIE CFE-CGC - M. Christophe ROTH - M. Franck NICOLLE 156

157 II MEMBRES ASSOCIES ADMINISTRATION TITULAIRE SUPPLEANT Ministère de la Défense M. Frédéric TIXIER M. Hervé CAGNARD III MEMBRES QUALIFIES - Mme Sylvie RANSONNETTE, directrice de la plate-forme d appui interministériel à la gestion des ressources humaines, - Le conseiller action sociale et environnement professionnel auprès de la plate-forme d appui interministériel à la gestion des ressources humaines, - Mme Sandrine DEBOURDEAU, conseillère technique régional de service social. ARTICLE 2 Le Préfet de région ou son représentant participe aux réunions de la section régionale et est membre de droit des commissions spécialisées. ARTICLE 3 L arrêté en date du 9 février 2011 est abrogé. ARTICLE 4 Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Basse- Normandie. Fait à CAEN, le 1er septembre 2011 Le Préfet de la région Basse-Normandie, Didier LALLEMENT 157

158 DÉLÉGATIONS ET SUBDÉLÉGATIONS DE SIGNATURE 158

159 DÉCISION DU 1ER SEPTEMBRE 2011 PORTANT FIXATION DU GROUPEMENT DES CHAMBRES EN FORMATION RÉUNIE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN LA PRESIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, VU le code de justice administrative et notamment l article R ; CONSIDÉRANT qu il y a lieu de fixer le groupement des chambres en formation réunie au Tribunal administratif de Caen comme suit : D E C I D E ARTICLE 1ER Pour le jugement des requêtes de la première chambre, la première et la troisième chambres forment le groupement. ARTICLE 2 Pour le jugement des requêtes de la deuxième chambre, la première et la troisième chambres forment le groupement. ARTICLE 3 Pour le jugement des requêtes de la troisième chambre, la troisième et la première chambres forment le groupement. ARTICLE 4 La présente décision sera transmise au préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados, et aux préfets de la Manche et de l'orne, pour publication au recueil des actes administratifs. ARTICLE 5 Le président du Tribunal administratif de Caen est chargé de l exécution de la présente décision. Fait à CAEN, le 1er septembre 2011 La Présidente du Tribunal Administratif de CAEN, D. KIMMERLIN 159

160 DÉCISION DU 1ER SEPTEMBRE 2011 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. PHILIPPE HOMMERIL, PREMIER CONSEILLER LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, PRESIDENT DE LA 1 ÈRE CHAMBRE VU le décret n du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives ; VU le code de justice administrative et notamment son articles R ; VU le décret du 1 er août 2011 portant nomination de M. Xavier MONDESERT, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Caen ; D E C I D E ARTICLE 1ER Délégation de signature est donnée à M. Philippe HOMMERIL, premier conseiller, à l'effet de signer les mesures d'instruction prévues aux articles R , R , R , R , R , R et R du code de justice administrative en application des dispositions susvisées. ARTICLE 2 La présente décision sera notifiée à M. Philippe HOMMERIL, affichée dans les locaux du tribunal et transmise au Préfet de la région Basse-Normandie, Préfet du Calvados, et aux Préfets de la Manche et de l'orne, pour publication au recueil des actes administratifs. Fait à CAEN, le 1er septembre 2011 Le Vice-Président du Tribunal Administratif de Caen, Président de la 1 ère Chambre, X. MONDESERT 160

161 DÉCISION DU 1ER SEPTEMBRE 2011 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. FRANÇOIS-JOSEPH REVEL, CONSEILLER LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, PRESIDENT DE LA 1 ÈRE CHAMBRE VU le décret n du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives ; VU le code de justice administrative et notamment son articles R ; VU le décret du 1 er août 2011 portant nomination de M. Xavier MONDESERT, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Caen ; D E C I D E ARTICLE 1ER Délégation de signature est donnée à M. François-Joseph REVEL, conseiller, à l'effet de signer les mesures d'instruction prévues aux articles R , R , R , R , R , R et R du code de justice administrative en application des dispositions susvisées. ARTICLE 2 La présente décision sera notifiée à M. François-Joseph REVEL, affichée dans les locaux du tribunal et transmise au Préfet de la région Basse-Normandie, Préfet du Calvados, et aux préfets de la Manche et de l'orne, pour publication au recueil des actes administratifs. Fait à CAEN, le 1er septembre 2011 Le Vice-Président du Tribunal Administratif de Caen, Président de la 1 ère Chambre, X. MONDESERT 161

162 DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHÉSION SOCIALE (DRJSCS) 162

163 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 29 AOÛT 2011 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION AIDE-SOIGNANTE LE PREFET DE LA REGION BASSE-NORMANDIE, PREFET DU CALVADOS, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR, OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU le décret n du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises des ressortissants des États membres de l Union Européenne ou des autres États parties à l accord sur l espace économique européen pour l exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales et à la formation des aidessoignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers ; VU l arrêté en date du 8 novembre 2010, fixant la composition de la commission masseur-kinésithérapeute ; VU l arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Basse Normandie en date du 28 janvier 2011 portant délégation de signature au Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ; SUR PROPOSITION du Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ; A R R E T E ARTICLE 1ER La composition de la commission des aides soignantes prévue à l article 21-2 du décret du 26 mars 2010 précité est composée, pour la région Basse- Normandie, comme suit : - le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ou son représentant, Président ; Membres titulaires : - M. le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé ou son représentant, - Mme Réjane VARRIN, Cadre de santé infirmière au Centre Hospitalier Universitaire de Caen, - Mme Françoise CATHEAUGRUE, Cadre de santé formateur à l Institut de Formation d Aide-Soignante du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, - Mme Catherine LECOURT, Aide-soignante au SSR d Hérouville Saint Clair, - Mme Lara MAHIEU-LEPLINGARD, Aide-soignante au Centre Hospitalier Universitaire de Caen. Membres suppléants : - M. le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé ou son représentant, - Mme MALICORNE, Infirmière coordinatrice en EHPAD, - Mme SAILLARD, Directrice de l IFSI de ST LO, 163

164 - Mme FORTIN Nathalie, Aide soignante au SIAD du Centre Hospitalier de St Hilaire du Harcouët, - Mme CANIVET Laurence, Aide soignante au Centre Hospitalier de la Côte Fleurie à Honfleur. ARTICLE 2 L arrêté du 8 novembre 2010 portant sur le même objet est abrogé. ARTICLE 3 Le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Basse-Normandie. Fait à CAEN, le 29 août 2011 Pour le Préfet de Région et par délégation, Le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, Joël MAGDA 164

165 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 29 AOÛT 2011 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES ERGOTHÉRAPEUTES LE PREFET DE LA REGION BASSE-NORMANDIE, PREFET DU CALVADOS, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR, OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU le décret n du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises des ressortissants des États membres de l Union Européenne ou des autres États parties à l accord sur l espace économique Européen pour l exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales et à la formation des aidessoignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers ; VU l arrêté en date du 14 septembre 2010, fixant la composition de la commission masseur-kinésithérapeute ; VU l arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Basse Normandie en date du 28 janvier 2011 portant délégation de signature au Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ; SUR PROPOSITION du Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ; A R R E T E ARTICLE 1ER La composition de la commission des ergothérapeutes prévue à l article 9-10 du décret du 26 mars 2010 précité est composée, pour la région Basse-Normandie, comme suit : - M. le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ou son représentant, Président ; Membres titulaires : - M. le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé ou son représentant, - Jean-Pierre DANIN, Médecin, - M. Éric TROUVE, Directeur de l IFE d Alençon, - Mme Amélie LECLERCQ, Ergothérapeute au CHU de Caen Membres suppléants : - M. le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé ou son représentant, - M. Jacques THIEULLE, Médecin, - Mme Émeraude QUEVILLON, Responsable pédagogique de l IFE d Alençon, - Mme Sophie MESNIL, Ergothérapeute au CHU de Caen. ARTICLE 2 L arrêté du 14 septembre 2010 portant sur le même objet est abrogé. 165

166 ARTICLE 3 Le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Basse-Normandie. Fait à CAEN, le 29 août 2011 Pour le Préfet de Région et par délégation, Le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, Joël MAGDA 166

167 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 29 AOÛT 2011 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES LE PREFET DE LA REGION BASSE-NORMANDIE, PREFET DU CALVADOS, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR, OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU le décret n du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises des ressortissants des États membres de l Union Européenne ou des autres États parties à l accord sur l espace économique européen pour l exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales et à la formation des aidessoignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers ; VU l arrêté en date du 20 septembre 2010, fixant la composition de la commission masseur-kinésithérapeute ; VU l arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Basse Normandie en date du 28 janvier 2011 portant délégation de signature au Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ; SUR PROPOSITION du Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ; A R R E T E ARTICLE 1ER La composition de la commission des masseurs-kinésithérapeutes pour la région Basse- Normandie, fixée par arrêté du 20 septembre 2010 est modifiée comme suit : - M. le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ou son représentant, Président ; Membres titulaires : - M. le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé ou son représentant, - M. Denis LAMOUREUX, Représentant le Conseil Régional de l ordre des masseurskinésithérapeutes, - M. Jean-Pierre DANIN, Médecin, - M. Philippe BINDEL, Masseur-kinésithérapeute salarié exerçant ses fonctions dans un établissement médico-social et de santé, - M. Martial DELAIRE, Cadre masseur-kinésithérapeute exerçant dans un institut de formation en masso-kinésithérapie, - M. Henry PAPILLON, Masseur-kinésithérapeute exerçant à titre libéral. Membres suppléants : - M. Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé ou son représentant, - M. Jean-Michel COULET, Représentant le Conseil Régional de l ordre des masseurskinésithérapeutes, 167

168 - M. Jacques THIEULLE, Médecin, - Mme Michèle GODIGNON, Masseur-kinésithérapeute salarié exerçant ses fonctions dans un établissement médico-social et de santé, - M. Georges LEVALLOIS, Cadre masseur-kinésithérapeute exerçant dans un institut de formation en masso-kinésithérapie, - M. Jean-Pierre GUERN, Masseur-kinésithérapeute exerçant à titre libéral. ARTICLE 2 L arrêté du 20 septembre 2010 portant sur le même objet est abrogé. ARTICLE 3 Le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Basse-Normandie. Fait à CAEN, le 29 août 2011 Pour le Préfet de Région et par délégation, Le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, Joël MAGDA 168

169 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 29 AOÛT 2011 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION INFIRMIER LE PREFET DE LA REGION BASSE-NORMANDIE, PREFET DU CALVADOS, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR, OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU le décret n du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises des ressortissants des États membres de l Union Européenne ou des autres États parties à l accord sur l espace économique européen pour l exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales et à la formation des aidessoignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers ; VU l arrêté en date du 11 octobre 2010, fixant la composition de la commission orthophoniste ; VU l arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Basse Normandie en date du 28 janvier 2011 portant délégation de signature au Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ; SUR PROPOSITION du Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ; A R R E T E ARTICLE 1ER La composition de la commission des infirmiers prévue à l article 6-3 du décret précité est composée comme suit : - M. le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ou son représentant,président ; Membres titulaires : - M. le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé ou son représentant, - Mme Marie-Laure MILOCHE, Représentant du Conseil Régional de l Ordre des Infirmiers, - M. Jean-Pierre DANIN, Médecin, - M. Jean-Pierre SARRAULT, Cadre infirmier exerçant dans un établissement médico-social ou de santé, - Mme Anne-Marie LECOUTURIER, Cadre infirmier dans un Institut de Formation en Soins ; Infirmiers : - Mme Chantal VIMARD, Infirmier exerçant à titre libéral Membres suppléants : - M. le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé ou son représentant, - Mme Isabelle ALVINO, Représentant du Conseil Régional de l Ordre des Infirmiers, 169

170 - Mme Réjane VARRIN, Cadre infirmier exerçant ses fonctions dans un établissement médico-social ou de santé, - M. Pierre PHAM, Cadre infirmier exerçant ses fonctions dans un Institut de Formation en Soins Infirmiers, - M. Jean-Yves GARNIER, Infirmier exerçant à titre libéral. ARTICLE 2 L arrêté du 11 octobre 2010 portant sur le même objet est abrogé. ARTICLE 3 Le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Basse-Normandie. Fait à CAEN, le 29 août 2011 Pour le Préfet de Région et par délégation, Le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, Joël MAGDA 170

171 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 29 AOÛT 2011 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES ORTHOPHONISTES LE PREFET DE LA REGION BASSE-NORMANDIE, PREFET DU CALVADOS, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR, OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU le décret n du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises des ressortissants des États membres de l Union Européenne ou des autres États parties à l accord sur l espace économique européen pour l exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales et à la formation des aidessoignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers ; VU l arrêté en date du 7 décembre 2010, fixant la composition de la commission orthophoniste ; VU l arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Basse Normandie en date du 28 janvier 2011 portant délégation de signature au Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ; SUR PROPOSITION du Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ; A R R E T E ARTICLE 1ER La composition de la commission des orthophonistes prévue à l article 11-6 paragraphe 3 du décret précité est composée comme suit : - M. le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ou son représentant, Président ; Membres titulaires : - M. le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé ou son représentant, - Docteur Véronique ONUFRYK, Représentant du Recteur de l académie de Caen, - M. Jean-Pierre DANIN, Médecin, - Mme Anne-Sophie MOUTON, Orthophoniste salarié dans un établissement de santé CH Avranches-Granville, - Mme Marie TERRIER, Orthophoniste dans un établissement médico-social à SESSAD IME - Mme Françoise GARCIA, Madame Béatrice BOUVIER-LANGLOIS, Orthophonistes exerçant à titre libéral. Membres suppléants : - M. le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé ou son représentant, - Mme Michèle MAULME, Représentant du Recteur de l académie de Caen, - Mme Annick LUQUET, Orthophoniste salarié dans un établissement de santé au Centre hospitalier, 171

172 - Mme Catherine MOULIN, Mme Katrina PATON, Orthophonistes exerçant à titre libéral. ARTICLE 2 L arrêté du 7 décembre 2010 portant sur le même objet est abrogé. ARTICLE 3 Le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Basse-Normandie. Fait à CAEN, le 29 août 2011 Pour le Préfet de Région et par délégation, Le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, Joël MAGDA 172