RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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1 PREFET DE LA REGION BASSE-NORMANDIE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS NUMÉRO n 224 PUBLIÉ LE MARDI 6 SEPTEMBRE 2011

2 SOMMAIRE AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE...7 Arrêté du 12 août 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile du canton d ARGENCES - 17 Le Fresne ARGENCES (N FINESS : )...8 Arrêté du 12 août 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile du Centre Hospitalier d AUNAY SUR ODON - 5 Rue de l Hôpital AUNAY SUR ODON (N FINESS : )...11 Arrêté du 12 août 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile des cantons de BAYEUX-RYES- BALLEROY - 30 bis rue de Nesmond BAYEUX (N FINESS : )...14 Arrêté du 12 août 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile du canton du Bessin - route nationale LA CAMBE (N FINESS : )...17 Arrêté du 12 août 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile de BONNEBOSQ - Secteur de CAMBREMER DOZULE PONT L EVEQUE (N FINESS : )...20 Arrêté du 12 août 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile du Centre Communal d'action Sociale de CAEN (N FINESS : )...23 Arrêté du 12 août 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile du Centre Communal d Action Sociale de LISIEUX 1 rue Paul Banaston BP LISIEUX (N FINESS : )...26 Arrêté du 12 août 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile de BOURGUÉBUS (N FINESS : )...29 Arrêté du 12 août 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile de BONNEBOSQ - Secteur de CAMBREMER DOZULE PONT L EVEQUE (N FINESS : )...32 Arrêté du 12 août 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile de CONDÉ-SUR-NOIREAU (N FINESS : )...35 Arrêté du 12 août 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie 20 rue des Sœurs de l'hôpital TROUVILLE SUR MER (N FINESS : )...38 Arrêté du 12 août 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile du canton de CREULLY (N FINESS : )

3 Arrêté du 12 août 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile du Centre Hospitalier de VIRE (N FINESS du SSIAD de Vire : ) - (N FINESS du CH de Vire : )...44 Arrêté du 12 août 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile du canton de DIVES-SUR-MER 75 Avenue Georges Landry DIVES SUR MER (N FINESS : )...47 Arrêté du 12 août 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile des cantons d EVRECY-TILLY S/SEULLES-THURY-HARCOURT (N FINESS : )...50 Arrêté du 12 août 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile de la région de FALAISE - Avenue d Hasting FALAISE (N FINESS : )...53 Arrêté du 12 août 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile de La Croix Rouge Française - 5 Rue Saint Vincent de Paul CAEN (N FINESS : )...56 Arrêté du 12 août 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile du Pays d Auge Nord - 39 Rue du Bourg LA RIVIERE SAINT SAUVEUR (N FINESS : )...59 Arrêté du 12 août 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile du canton de SAINT SEVER - La Roseraie 25 rue de la Gare SAINT SEVER (N FINESS : )...62 Arrêté du 12 août 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile de la Vallée de la Touques Mairie COQUAINVILLIERS (N FINESS : )...65 Arrêté du 12 août 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile du canton de MÉZIDON-CANON ET SAINT-PIERRE-SUR-DIVES 53 rue Jules Guesde MEZIDON-CANON (N FINESS : )...68 Arrêté du 12 août 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile des cantons d ORBEC et LIVAROT rue Grande ORBEC (N FINESS : )...71 Arrêté du 24 août 2011 portant fermeture des Établissements d Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes «Les Lilas» à CESNY BOIS HALBOUT (FINESS N ), «La Vallée» à SAINT REMY SUR ORNE (FINESS N ), «Le Moulin de Cresme» à SAINT PIERRE LA VIEILLE (FINESS N )...74 Décision n 95 du 25 août 2011 portant fixation du prix de journée pour l année 2011 de l I.E.M. «La Forêt» à LA FERRIÈRE AUX ÉTANGS ( )...76 Arrêté du 25 août 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile de BONNEBOSQ - Secteur de CAMBREMER DOZULE PONT L EVEQUE (N FINESS : )

4 Arrêté du 25 août 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile de la région de FALAISE - Avenue d Hasting FALAISE (N FINESS : )...82 Arrêté du 25 août 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile du Centre Communal d Action Sociale de LISIEUX 1 rue Paul Banaston BP LISIEUX (N FINESS : )...85 Arrêté du 25 août 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile du Centre Hospitalier de VIRE (N FINESS du SSIAD de Vire : ) - (N FINESS du CH de Vire : )...88 Décision du 30 août 2011 portant approbation des décisions de financement prises au titre du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) pour le second semestre Arrêté du 1er septembre 2011 portant versement du montant dû au Centre Hospitalier de LISIEUX au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin Arrêté du 1er septembre 2011 portant versement du montant dû au Centre Hospitalier d'aunay-sur-odon au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin Arrêté du 1er septembre 2011 portant versement du montant dû au Centre Hospitalier Régional Universitaire de CAEN au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin Arrêté du 1er septembre 2011 portant versement du montant dû au Centre Régional de Lutte contre le Cancer de CAEN au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin Arrêté du 1er septembre 2011 portant versement du montant dû à la Clinique de la Miséricorde à CAEN au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin Arrêté du 1er septembre 2011 portant versement du montant dû au Syndicat Interhospitalier du Bessin au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin Arrêté du 1er septembre 2011 portant versement du montant dû au Centre Hospitalier de la Côte Fleurie au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin Arrêté du 1er septembre 2011 portant versement du montant dû au Centre Hospitalier Public du Cotentin au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin Arrêté du 1er septembre 2011 portant versement du montant dû au Centre Hospitalier Mémorial de SAINT-LÔ au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin Arrêté du 1er septembre 2011 portant versement du montant dû au Centre Hospitalier de l'estran au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin Arrêté du 1er septembre 2011 portant versement du montant dû au Centre Hospitalier de COUTANCES au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin

5 Arrêté du 1er septembre 2011 portant versement du montant dû au Centre Hospitalier de FALAISE au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin Arrêté du 1er septembre 2011 portant versement du montant dû au Centre Hospitalier de VIRE au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin Arrêté du 1er septembre 2011 portant versement du montant dû au Centre Hospitalier d'avranches-granville au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin Arrêté du 1er septembre 2011 portant versement du montant dû au Centre Hospitalier de SAINT HILAIRE DU HARCOUET au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin Arrêté du 1er septembre 2011 portant versement du montant dû au Centre Hospitalier Intercommunal ALENÇON-MAMERS au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin Arrêté du 1er septembre 2011 portant versement du montant dû au Centre Hospitalier d'argentan au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin Arrêté du 1er septembre 2011 portant versement du montant dû au Centre Hospitalier de MORTAGNE au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin Arrêté du 1er septembre 2011 portant versement du montant dû au Centre Hospitalier de FLERS au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin Arrêté du 1er septembre 2011 portant versement du montant dû au Centre Hospitalier de L'AIGLE au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin Arrêté du 1er septembre 2011 portant versement du montant dû au Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin Arrêté du 1er septembre 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 de l'ehpad «Résidence Émeraude» à BOURGUEBUS (N FINESS : ) Arrêté du 1er septembre 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 de l'ehpad «Les Lilas» à CESNY BOIS HALBOUT (N FINESS : ) Arrêté du 1er septembre 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 de l'ehpad «La Vallée» à SAINT RÉMY SUR ORNE (N FINESS : ) Arrêté du 1er septembre 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 de l'ehpad «Le Moulin de Cresme» à SAINT PIERRE LA VIEILLE (N FINESS : ) Arrêté du 5 septembre 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile du Centre Hospitalier d AUNAY-SUR- ODON - 5 Rue de l Hôpital AUNAY SUR ODON (N FINESS : )

6 CRÉATION OU MODIFICATION DE COMMISSIONS Arrêté du 1er septembre 2011 portant composition de la Section Régionale Interministérielle d'action Sociale (SRIAS) des agents de L'État en Basse-Normandie..155 DÉLÉGATIONS ET SUBDÉLÉGATIONS DE SIGNATURE Décision du 1er septembre 2011 portant fixation du groupement des chambres en formation réunie au Tribunal Administratif de CAEN Décision du 1er septembre 2011 portant délégation de signature à M. Philippe HOMMERIL, Premier Conseiller Décision du 1er septembre 2011 portant délégation de signature à M. François-Joseph REVEL, Conseiller DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHÉSION SOCIALE (DRJSCS) Arrêté préfectoral du 29 août 2011 portant modification de la composition de la Commission Aide-Soignante Arrêté préfectoral du 29 août 2011 portant modification de la composition de la Commission des Ergothérapeutes Arrêté préfectoral du 29 août 2011 portant modification de la composition de la Commission des Masseurs-Kinésithérapeutes Arrêté préfectoral du 29 août 2011 portant modification de la composition de la Commission Infirmier Arrêté préfectoral du 29 août 2011 portant modification de la composition de la Commission des Orthophonistes

7 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE 7

8 ARRÊTÉ DU 12 AOÛT 2011 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L EXERCICE 2011 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE DU CANTON D ARGENCES - 17 LE FRESNE ARGENCES (N FINESS : ) NOMBRE DE PLACES AUTORISÉES ET FINANCÉES : 40 (39 PLACES PERSONNES ÂGÉES - 1 PLACE PERSONNES HANDICAPÉES) LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE, VU le Code de l'action Sociale et des Familles, VU la loi n du 20 décembre 2010 portant financement de la sécurité sociale pour 2011, VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Pierre-Jean LANCRY, Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU l arrêté du 22 octobre 2003, modifié par l arrêté du 10 avril 2006, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2 de l article L du Code de la Santé Publique, VU l arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l annexe I de l arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médicosociaux, VU la circulaire interministérielle DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées, VU l instruction de la CNSA du 5 mai 2011 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2011, VU la décision de la CNSA du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, VU la décision du 19 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie à Madame Ghislaine BORGALLI-LASNE, Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, VU le rapport d orientation budgétaire en date du 14 juin 2011 des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU les propositions budgétaires reçues le 25 octobre 2010 présentées par le SSIAD du canton d ARGENCES, 8

9 VU le courrier du 8 juillet 2011 transmis par l ARS de Basse-Normandie informant le service du montant de la dotation globale de soins fixé pour l exercice 2011, SUR PROPOSITION de la Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, A R R Ê T E ARTICLE 1ER Pour l exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD du canton d ARGENCES - sont autorisées comme suit à compter du 1er janvier 2011 : Dépenses Groupes fonctionnels Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante Groupe II : Dépenses afférentes au personnel Groupe III : Dépenses afférentes à la structure Montants en Euros Total en Euros Groupe I : Produits de la tarification PA : Produits de la tarification PH : Recettes Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe III : Produits financiers et produits non 0 encaissables Excédent compte administratif ARTICLE 2 A compter du 1 er janvier 2011, la dotation globale de soins du SSIAD du canton d ARGENCES est fixée à et se décompose comme suit : au titre de la prise en charge des 39 places pour personnes âgées, au titre de la prise en charge 1 place pour personnes handicapées. ARTICLE 3 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (m.a.n. - rue René Viviani Nantes Cedex 02), dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 4 En application des dispositions du III de l article R du code de l action sociale et des familles, une copie du présent arrêté sera notifiée à l établissement ou service concerné. 9

10 ARTICLE 5 En application des dispositions du III de l'article R du Code de l Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Basse-Normandie. ARTICLE 6 Le Directeur Général Adjoint de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, le Directrice Déléguée Territoriale du Calvados et la Directrice du SSIAD du canton d ARGENCES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à CAEN, le 12 août 2011 P/Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, P/La Directrice Déléguée Territoriale, L'Ingénieur de Génie Sanitaire, Cécile LHEUREUX 10

11 ARRÊTÉ DU 12 AOÛT 2011 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L EXERCICE 2011 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE DU CENTRE HOSPITALIER D AUNAY SUR ODON - 5 RUE DE L HÔPITAL AUNAY SUR ODON (N FINESS : ) NOMBRE DE PLACES AUTORISÉES ET FINANCÉES : 62 PLACES POUR PERSONNES ÂGÉES LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE, VU le Code de l'action Sociale et des Familles, VU la loi n du 20 décembre 2010 portant financement de la sécurité sociale pour 2011, VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Pierre-Jean LANCRY, Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU l arrêté du 22 octobre 2003, modifié par l arrêté du 10 avril 2006, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2 de l article L du Code de la Santé Publique, VU l arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l annexe I de l arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médicosociaux, VU la circulaire interministérielle DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées, VU l instruction de la CNSA du 5 mai 2011 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2011, VU la décision de la CNSA du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, VU la décision du 19 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie à Madame Ghislaine BORGALLI-LASNE, Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, VU le rapport d orientation budgétaire en date du 14 juin 2011 des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU les propositions budgétaires 2011 présentées par le SSIAD du Centre Hospitalier d AUNAY SUR ODON, 11

12 VU le courrier du 8 juillet 2011 transmis par l ARS de Basse-Normandie informant le SSIAD du Centre Hospitalier d AUNAY SUR ODON du montant de la dotation globale de soins fixé pour l exercice 2011, SUR PROPOSITION de la Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, A R R Ê T E ARTICLE 1ER Pour l exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD du Centre Hospitalier d AUNAY SUR ODON 5 rue de l Hôpital AUNAY S/ODON sont autorisées comme suit à compter du 1er janvier 2011 : Dépenses Groupes fonctionnels Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante Groupe II : Dépenses afférentes au personnel Montants en Euros Total en Euros Groupe III : Dépenses afférentes à la structure Recette en atténuation Groupe I : Produits de la tarification PA Recettes Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe III : Produits financiers et produits non 0 encaissables ARTICLE 2 A compter du 1 er janvier 2011, la dotation globale de soins du SSIAD du Centre Hospitalier d AUNAY SUR ODON est fixée à ARTICLE 3 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (m.a.n. - rue René Viviani Nantes Cedex 02), dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 4 En application des dispositions du III de l article R du code de l action sociale et des familles, une copie du présent arrêté sera notifiée à l établissement ou service concerné. 12

13 ARTICLE 5 En application des dispositions du III de l'article R du Code de l Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Basse-Normandie. ARTICLE 6 Le Directeur Général Adjoint de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, le Directrice Déléguée Territoriale du Calvados et le Directeur du SSIAD du Centre Hospitalier d AUNAY SUR ODON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à CAEN, le 12 août 2011 P/Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, P/La Directrice Déléguée Territoriale, L'Ingénieur de Génie Sanitaire, Cécile LHEUREUX 13

14 ARRÊTÉ DU 12 AOÛT 2011 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L EXERCICE 2011 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE DES CANTONS DE BAYEUX-RYES-BALLEROY - 30 BIS RUE DE NESMOND BAYEUX (N FINESS : ) NOMBRE DE PLACES AUTORISÉES ET FINANCÉES : PLACES PERSONNES ÂGÉES - 2 PLACES PERSONNES HANDICAPÉES) LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE, VU le Code de l'action Sociale et des Familles, VU la loi n du 20 décembre 2010 portant financement de la sécurité sociale pour 2011, VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Pierre-Jean LANCRY, Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU l arrêté du 22 octobre 2003, modifié par l arrêté du 10 avril 2006, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2 de l article L du Code de la Santé Publique, VU l arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l annexe I de l arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médicosociaux, VU la circulaire interministérielle DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées, VU l instruction de la CNSA du 5 mai 2011 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2011, VU la décision de la CNSA du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, VU la décision du 19 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie à Madame Ghislaine BORGALLI-LASNE, Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, VU le rapport d orientation budgétaire en date du 14 juin 2011 des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU les propositions budgétaires reçues le 8 décembre 2010 présentées par le SSIAD de l HAD de BAYEUX, 14

15 VU le courrier du 13 juillet 2011 transmis par l ARS de Basse-Normandie informant le service du montant de la dotation globale de soins fixé pour l exercice 2010, SUR PROPOSITION de la Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, A R R Ê T E ARTICLE 1ER Pour l exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD de l HAD de BAYEUX - sont autorisées comme suit à compter du 1er janvier 2011 : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante Mesures nouvelles Groupe II : Dépenses afférentes au personnel Mesures nouvelles Groupe III : Dépenses afférentes à la structure Mesures nouvelles Montants en Euros Total en Euros Reprise déficit compte administratif Groupe I : Produits de la tarification Dont CNR : Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe III : Produits financiers et produits non 0 encaissables Reprise excédent compte administratif ARTICLE 2 A compter du 1 er janvier 2011, la dotation globale de soins du SSIAD de l HAD de BAYEUX est fixée à et se décompose comme suit : (dont de crédits non reconductibles) au titre de la prise en charge des 70 places pour personnes âgées, au titre de la prise en charge 2 places pour personnes handicapées. ARTICLE 3 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (m.a.n. - rue René Viviani Nantes Cedex 02), dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. 15

16 ARTICLE 4 En application des dispositions du III de l article R du code de l action sociale et des familles, une copie du présent arrêté sera notifiée à l établissement ou service concerné. ARTICLE 5 En application des dispositions du III de l'article R du Code de l Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Basse-Normandie. ARTICLE 6 Le Directeur Général Adjoint de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, la Directrice Déléguée Territoriale du Calvados et le Président du SSIAD de l HAD de BAYEUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à CAEN, le 12 août 2011 P/Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, P/La Directrice Déléguée Territoriale, L'Ingénieur de Génie Sanitaire, Cécile LHEUREUX 16

17 ARRÊTÉ DU 12 AOÛT 2011 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L EXERCICE 2011 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE DU CANTON DU BESSIN - ROUTE NATIONALE LA CAMBE (N FINESS : ) NOMBRE DE PLACES AUTORISÉES ET FINANCÉES : 52 PLACES POUR PERSONNES ÂGÉES LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE, VU le Code de l'action Sociale et des Familles, VU la loi n du 20 décembre 2010 portant financement de la sécurité sociale pour 2011, VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Pierre-Jean LANCRY, Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU l arrêté du 22 octobre 2003, modifié par l arrêté du 10 avril 2006, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2 de l article L du Code de la Santé Publique, VU l arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l annexe I de l arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médicosociaux, VU la circulaire interministérielle DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées, VU l instruction de la CNSA du 5 mai 2011 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2011, VU la décision de la CNSA du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, VU la décision du 19 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie à Madame Ghislaine BORGALLI-LASNE, Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, VU le rapport d orientation budgétaire en date du 14 juin 2011 des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, 17

18 VU les propositions budgétaires en date du 29 octobre 2010 présentées par l ADMR gestionnaire du SSIAD du BESSIN route nationale LA CAMBE, VU le courrier du 8 juillet 2011 transmis par l ARS de Basse-Normandie informant le service du montant de la dotation globale de soins fixé pour l exercice 2011, SUR PROPOSITION de la Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, A R R Ê T E ARTICLE 1ER Pour l exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD du BESSIN - sont autorisées comme suit à compter du 1er janvier 2011 : Dépenses Groupes fonctionnels Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante Groupe II : Dépenses afférentes au personnel Montants en Euros Total en Euros Groupe III : Dépenses afférentes à la structure Recettes Groupe I : Produits de la tarification PA : CNR : Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe III : Produits financiers et produits non 0 encaissables ARTICLE 2 A compter du 1 er janvier 2011, la dotation globale de soins du SSIAD du canton du BESSINroute nationale LA CAMBE est fixée à ARTICLE 3 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (m.a.n. - rue René Viviani Nantes Cedex 02), dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 4 En application des dispositions du III de l article R du code de l action sociale et des familles, une copie du présent arrêté sera notifiée à l établissement ou service concerné. 18

19 ARTICLE 5 En application des dispositions du III de l'article R du Code de l Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Basse-Normandie. ARTICLE 6 Le Directeur Général Adjoint de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, le Directrice Déléguée Territoriale du Calvados et le Président du SSIAD du canton du Bessin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à CAEN, le 12 août 2011 P/Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, P/La Directrice Déléguée Territoriale, L'Ingénieur de Génie Sanitaire, Cécile LHEUREUX 19

20 ARRÊTÉ DU 12 AOÛT 2011 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L EXERCICE 2011 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE DE BONNEBOSQ - SECTEUR DE CAMBREMER DOZULE PONT L EVEQUE (N FINESS : ) GESTIONNAIRE : MUTUALITE FRANCAISE DU CALVADOS 16 AVENUE DU 6 JUIN CAEN NOMBRE DE PLACES AUTORISÉES ET FINANCÉES : 35 (34 PLACES PERSONNES ÂGÉES - 1 PLACE PERSONNE HANDICAPÉE) LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE, VU le Code de l'action Sociale et des Familles, VU la loi n du 20 décembre 2010 portant financement de la sécurité sociale pour 2011, VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Pierre-Jean LANCRY, Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU l arrêté du 22 octobre 2003, modifié par l arrêté du 10 avril 2006, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2 de l article L du Code de la Santé Publique, VU l arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l annexe I de l arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médicosociaux, VU la circulaire interministérielle DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées, VU l instruction de la CNSA du 5 mai 2011 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2011, VU la décision de la CNSA du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, VU la décision du 19 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie à Madame Ghislaine BORGALLI-LASNE, Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, VU le rapport d orientation budgétaire en date du 14 juin 2011 des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, 20

21 VU les propositions budgétaires reçues le 28 octobre 2010 présentées par la MUTUALITE FRANCAISE du Calvados 16 Avenue du 6 Juin à CAEN - gestionnaire du SSIAD de BONNEBOSQ - Secteur de CAMBREMER-DOZULE-PONT L EVEQUE, VU le courrier du 8 juillet 2011 transmis par l ARS de Basse-Normandie informant le service du montant de la dotation globale de soins fixé pour l exercice 2011, SUR PROPOSITION de la Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, A R R Ê T E ARTICLE 1ER Pour l exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD du secteur de CAMBER-DOZULE-PONT L EVEQUE gestionnaire : MUTUALITE FRANCAISE du CALVADOS 16 Avenue du 6 Juin CAEN - sont autorisées comme suit à compter du 1er janvier 2011 : ARTICLE 2 A compter du 1 er janvier 2011, la dotation globale de soins du SSIAD du secteur de CAMBREMER-DOZULE-PONT L EVEQUE - gestionnaire : MUTUALITE FRANCAISE du CALVADOS 16 Avenue du 6 Juin à CAEN est fixée à ,36 dont de crédits non reconductibles et se décompose comme suit : au titre de la prise en charge des 34 places pour personnes âgées (dont de crédits non reconductibles), au titre de la prise en charge d une place pour personne handicapée. ARTICLE 3 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (m.a.n. - rue René Viviani Nantes Cedex 02), dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. 21

22 ARTICLE 4 En application des dispositions du III de l article R du code de l action sociale et des familles, une copie du présent arrêté sera notifiée à l établissement ou service concerné. ARTICLE 5 En application des dispositions du III de l'article R du Code de l Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Basse-Normandie. ARTICLE 6 Le Directeur Général Adjoint de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, le Directrice Déléguée Territoriale du Calvados et le Président du SSIAD de BONNEBOSQ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à CAEN, le 12 août 2011 P/Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, P/La Directrice Déléguée Territoriale, L'Ingénieur de Génie Sanitaire, Cécile LHEUREUX 22

23 ARRÊTÉ DU 12 AOÛT 2011 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L EXERCICE 2011 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CAEN (N FINESS : ) NOMBRE DE PLACES AUTORISÉES ET FINANCÉES : 134 (128 PLACES PERSONNES ÂGÉES - 6 PLACES PERSONNES HANDICAPÉES) LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE, VU le Code de l'action Sociale et des Familles, VU la loi n du 20 décembre 2010 portant financement de la sécurité sociale pour 2011, VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Pierre-Jean LANCRY, Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU l arrêté du 22 octobre 2003, modifié par l arrêté du 10 avril 2006, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2 de l article L du Code de la Santé Publique, VU l arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l annexe I de l arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médicosociaux, VU la circulaire interministérielle DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées, VU l instruction de la CNSA du 5 mai 2011 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2011, VU la décision de la CNSA du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, VU la décision du 19 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie à Madame Ghislaine BORGALLI-LASNE, Directrice Déléguée Territorial du Calvados, VU le rapport d orientation budgétaire en date du 14 juin 2011 des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU les propositions budgétaires reçues le 21 décembre 2010 présentées par le CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE CAEN 45 rue de Bernières CAEN - gestionnaire du SSIAD, 23

24 VU le courrier du 8 juillet 2011 transmis par l ARS de Basse-Normandie informant le service du montant de la dotation globale de soins fixé pour l exercice 2011, SUR PROPOSITION de la Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, A R R Ê T E ARTICLE 1ER Pour l exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD du CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE CAEN 45 rue de Bernières CAEN sont autorisées comme suit à compter du 1er janvier 2011 : GROUPE I : GROUPE II : GROUPE III : Total dépenses Dotation au titre personnes âgées Recettes en atténuation Total dépenses personnes âgées Dotation au titre personnes handicapées : Incorporation du déficit N-2 (2009) DOTATION GLOBALE DE SOINS : ARTICLE 2 A compter du 1 er janvier 2011, la dotation globale de soins du SSIAD du CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE CAEN est fixée à (dont de crédits non reconductibles) et se décompose comme suit : (dont de crédit non reconductibles) au titre de la prise en charge des 128 places pour personnes âgées, au titre de la prise en charge de 6 places pour personne handicapée. ARTICLE 3 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (m.a.n. - rue René Viviani Nantes Cedex 02), dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 4 En application des dispositions du III de l article R du code de l action sociale et des familles, une copie du présent arrêté sera notifiée à l établissement ou service concerné. ARTICLE 5 En application des dispositions du III de l'article R du Code de l Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Basse-Normandie. 24

25 ARTICLE 6 Le Directeur Général Adjoint de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, le Directrice Déléguée Territoriale du Calvados et le Directeur du Centre Communal d Action sociale de la ville de Caen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à CAEN, le 12 août 2011 P/Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, P/La Directrice Déléguée Territoriale, L'Ingénieur de Génie Sanitaire, Cécile LHEUREUX 25

26 ARRÊTÉ DU 12 AOÛT 2011 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L EXERCICE 2011 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE DU CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE LISIEUX 1 RUE PAUL BANASTON BP LISIEUX (N FINESS : ) NOMBRE DE PLACES AUTORISÉES ET FINANCÉES : 63 (58 PLACES PERSONNES ÂGÉES - 5 PLACES PERSONNES HANDICAPÉES) LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE, VU le Code de l'action Sociale et des Familles, VU la loi n du 20 décembre 2010 portant financement de la sécurité sociale pour 2011, VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Pierre-Jean LANCRY, Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU l arrêté du 22 octobre 2003, modifié par l arrêté du 10 avril 2006, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2 de l article L du Code de la Santé Publique, VU l arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l annexe I de l arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médicosociaux, VU la circulaire interministérielle DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées, VU l instruction de la CNSA du 5 mai 2011 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2011, VU la décision de la CNSA du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, VU la décision du 19 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie à Madame Ghislaine BORGALLI-LASNE, Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, VU le rapport d orientation budgétaire en date du 14 juin 2011 des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, 26

27 VU les propositions budgétaires reçues le 22 octobre 2010 présentées par le SSIAD du centre communal d action sociale de Lisieux 1 rue Paul Banaston BP LISIEUX, VU le courrier du 08 juillet 2011 transmis par l ARS de Basse-Normandie informant le service du montant de la dotation globale de soins fixé pour l exercice 2011, SUR PROPOSITION de la Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, A R R Ê T E ARTICLE 1ER Pour l exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD du centre communal d action sociale de Lisieux 1 rue Paul Banaston BP LISIEUX sont autorisées comme suit à compter du 1er janvier 2011 : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante Groupe II : Dépenses afférentes au personnel Groupe III : Dépenses afférentes à la structure Montants en Euros Total en Euros Groupe I : Produits de la tarification PA : Produits de la tarification PH : Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe III : Produits financiers et produits non 0 encaissables excédent compte administratif ARTICLE 2 A compter du 1 er janvier 2011, la dotation globale de soins du SSIAD du centre communal d action sociale de Lisieux 1 rue Paul Banaston BP LISIEUX est fixée à et se décompose comme suit : au titre de la prise en charge des 58 places pour personnes âgées, au titre de la prise en charge 5 places pour personnes handicapées. ARTICLE 3 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (m.a.n. - rue René Viviani Nantes Cedex 02), dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. 27

28 ARTICLE 4 En application des dispositions du III de l article R du code de l action sociale et des familles, une copie du présent arrêté sera notifiée à l établissement ou service concerné. ARTICLE 5 En application des dispositions du III de l'article R du Code de l Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Basse-Normandie. ARTICLE 6 Le Directeur Général Adjoint de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, le Directrice Déléguée Territoriale du Calvados et le directeur du SSIAD du centre communal d action sociale de Lisieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à CAEN, le 12 août 2011 P/Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, P/La Directrice Déléguée Territoriale, L'Ingénieur de Génie Sanitaire, Cécile LHEUREUX 28

29 ARRÊTÉ DU 12 AOÛT 2011 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L EXERCICE 2011 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE DE BOURGUÉBUS (N FINESS : ) NOMBRE DE PLACES AUTORISÉES ET FINANCÉES : 55 (53 PLACES PERSONNES ÂGÉES - 2 PLACES PERSONNES HANDICAPÉES) LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE, VU le Code de l'action Sociale et des Familles, VU la loi n du 20 décembre 2010 portant financement de la sécurité sociale pour 2011, VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Pierre-Jean LANCRY, Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU l arrêté du 22 octobre 2003, modifié par l arrêté du 10 avril 2006, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2 de l article L du Code de la Santé Publique, VU l arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l annexe I de l arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médicosociaux, VU la circulaire interministérielle DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées, VU l instruction de la CNSA du 5 mai 2011 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2011, VU la décision de la CNSA du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, VU la décision du 19 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie à Madame Ghislaine BORGALLI-LASNE, Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, VU le rapport d orientation budgétaire en date du 14 juin 2011 des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU les propositions budgétaires reçues le 29 octobre 2010 présentées par l ADMR 7 Rue Bellevue CARPIQUET gestionnaire du SSIAD de BOURGUEBUS Place de la Mairie BOURGUEBUS, 29

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