SAINT BRIEUC AGGLOMERATION CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du jeudi 1 er décembre 2016 Délibération DB

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1 Envoyé en préfecture le 07/ Reçu en préfecture le 07/ Affiché le _ 9 DEC,2016. ID: _ oE SAINT BRIEUC AGGLOMERATION CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du jeudi 1 er décembre 2016 Délibération DB L'an 2016 le 01 décembre à 18h30, les membres du Conseil d'agglomération, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, sous la présidence de Monsieur Bruno JONCOUR. Le Secrétaire de séance est Madame Thérèse jousseaume. MEMBRES PRESENTS Bruno JONCOUR, Armelle BOTHOREL, Mickaël COSSON, Ronan KERDRAON, Bruno BEUZIT, Marie-Claire DIOURON, Christine METOIS, Jean-Marie MOUNIER, Thérèse JOUSSEAUME, Louis EOUZAN, Michel HINAULT, Claude BLANCHARD, Gérard LE GALL, Loïc BIDAULT, Jean-Luc BERTRAND, Maurice BATTAS, Said BENDARRAZ. Jean-Marie BENIER, Jean-Yves BERNARD, Marie-France BOULDE, Stéphane BRIEND, Françoise BROUDIC, Nadine CAZUGUEL-LEBRETON, Jean-Luc COLAS, Alain CROCHET, Pierre DELOURME, Miriam DEL ZOTTO, Jacky DESDOIGTS, Isabelle DESFEUX, Danielle EVEN-DANIEL, Jeannie GEGO, Marie GUILLOU-TARRIERE, Martine HUBERT, Jérôme KERHARDY, Maryse LAURENT, Didier LE BUHAN, Yannick LE CAM, Annaick LE CLERC, Isabelle LE GALL, Brigitte LE GONIDEC, Joseph LE POTTIER, Pierre-Yves LOPIN, Delphine MESGOUEZ-LE GOUARD, Christine MINET, Rémy MOULIN, Christine ORAIN-GROVALET, Sylvia PAULIN VERDIER, Maryse RAOULT, Alain RAULT, Fernand ROBERT, Philippe SIMON, Jean-Pierre STEPHAN, Thierry STIEFV A TER MEMBRES EXCUSES (élus ayant donné une procuration) Adrien ARNAUD à Thérèse JOUSSEAUME, Gérard BLEGEAN à Brigitte LE GONIDEC, Brigitte BLEVIN à Christine MINET, Alain ECOBICHON à Marie-Claire DIOURON, Sylvie GRONDIN à Pierre DELOURME, Jean-Marc LABBE à Armelle BOTHOREL, Marie MARCHAND à Mickaël COSSON, Elisabeth SEITE à Saïd BENDARRAZ MEMBRES ABSENTS Caroline BAGOT SIMON, Françoise HURSON Nombre de conseillers en exercice: 63 Nombre de présents: 53 Nombre de votants: 61

2 Envoyé en préfecture le 07/12/2016 Reçu en préfecture le 07/12/2016 Affiché 1. ID: B E -_ 9 DEC,2016 SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du jeudi 1 er décembre 2016 Délibération DB Rapporteur: Monsieur Bruno JONCOUR Objet: Intervention du service commun d'application du Droit des Sols EXPOSE DES MOTIFS Axe 5 : Faire de Saint-Brieuc Agglomération un territoire participatif, citoyen et ouvert Objectif 4: Rechercher de plus grandes complémentarités entre la communauté d'agglomération et les communes I. Contexte Par délibération DB du 23 avril 20 15, Saint-Brieuc Agglomération a créé un service commun d'application du Droit des Sols en vue de répondre aux besoins des communes, suite à l'arrêt de la mise à disposition gratuite des services de l'etat sur cette mission au loc juillet Les modalités de travail entre les communes et ce service d'application du Droit des Sols, mis en place en septembre 20 15, ont été définies dans le cadre d'une convention de création du service commun. Ce service intervient également pour le compte de communes exterleures, membres des communautés de communes de Quintin Communauté et du Sud Goëlo, par le biais de conventions de prestation de service. Par ailleurs, la loi n ' du 7 août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi Notre), a conduit les communautés de Centre Armor Puissance 4, Quintin Communauté, Saint-Brieuc Agglomération, Sud Goëlo et la commune de Saint-Carreuc à travailler ensemble sur l'évolution des périmètres intercommunaux, dans le cadre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale. Il est ainsi prévu qu'un nouvel Etablissement public de Coopération Intercommunale (EPCI) soit créé au loc janvier 20 17, regroupant 32 communes:

3 Envoyé en préfecture le 07/12/2016 Reçu en préfecture le 07/12/2016 Affiché DEC.2016 ID: _2016-DE > Parmi celles-ci, 6 Communes souhaiteraient bénéficier du service commun d'application du Droit des Sols en 2017 (les services de l'etat assurant uniquement l'instruction des communes sans document d'urbanisme et celles membres d'un EPCI de moins de habitants). > Une autre commune rattachée à un autre pôle d'instruction du territoire a émis le souhait d'adhérer au service commun de Saint-Brieuc Agglomération. > 7 communes qui sont extérieures au périmètre de Saint-Brieuc Agglomération et pour lesquelles le service commun d'application du Droit des Sols intervient aujourd'hui dans le cadre de conventions de prestation de service seront membres du nouvel EPCI au 1"' janvier Il ressort donc aujourd'hui la nécessité d'étendre ce service commun à l'ensemble des communes intéressées qui seront membres du nouvel EPCI au 1" janvier Organisation et périmètre d'intervention du service commun d'application du droit des sols Les principes d'organisation et d'intervention du service commun, ainsi que son périmètre, validés par délibération du 23 avril 2015, restent inchangés. Concernant les formes juridiques des modalités de travail entre ce service-d'application du Droit des Sols et les communes, les communes aujourd'hui "extérieures" ayant fait appel à ce service commun dans le cadre de conventions de prestation de service, et qui seront membres du futur EPCI au 1 er janvier 2017, feront l'objet, à cette date du régime de convention "classique". Si d'autres communes extérieures au futur EPCI à 32 communes souhaitent bénéficier de ce service commun mis en place par Saint-Brieuc Agglomération sous la forme d'une prestation de service, les modalités de travail entre ce service instructeur et ces communes sont alors précisées dans la convention de prestation de service validée par délibération du 23 avril Composition du service commun d'~pplication du droit des 5015 A ce jour, au regard des éommunes qui bénéficient du service commun et de celles qui envisagent de faire appel à lui en 2017, le volume annuel prévisionnel d'autorisations à instruire par le service commun est de actes équivalents permis de construire (selon le ratio de pondération DDTM). Cela ne comprend pas l'instruction des certificats d'urbanisme article LA 10-1 a du code de l'urbanisme et les déclarations préalables sans création de surface dont l'instruction est conservée par les communes. Le dimensionnement du service est calculé sur la base de l'application du ratio de 300 dossiers (équivalent permis de construire) par instructeur du droit des sols par an. Il s'agit d'une moyenne par agent qui évolue selon le niveau de complexité de l'instruction des autorisations d'urbanisme et selon les secteurs ruraux ou urbains. Il est convenu que Saint-Brieuc Agglomération, en accord avec les communes, pourra faire évoluer la composition du service au regard de l'activité réelle constatée. Le service est à ce jour constitué de la manière suivante: 1 poste de responsable (catégorie A) : 0,45 ETP ; 4 postes d'instructeurs du droit des sols (catégorie B ou C) : 3,8 ETP ; afin d'assurer son bon fonctionnement, compte-tenu du périmètre géographique du futur EPCI, le service commun d'application du Droit des Sols sera renforcé par la création d'un poste d'instructeur/assistant (catégorie B ou C) - 0,9 ETP.

4 Envoyé en préfecture le 07/12/2016 Reçu en préfecture le 07/12/2016 Affiché le - 9 DEt, 2016 ID: DB_270_2016-DE Cette creation de poste a été actée par délibération DB en date du Conseil d'agglomération du 29 septembre Le poste de responsable (catégorie A) passera quand à lui à 0,5 ETP. Le responsable du service col1)mun d'application du Droit des Sols est rattaché hiérarchiquement au Directeur Général des Services de Saint-Brieuc Agglomération et, par délégation, au Directeur Général Adjoint en charge du Pôle Opérationnel et Technique. 4, Modalité de facturation et de remboursement Les modalités de facturation et de remboursement du service commun validées par délibération du 23 avril 2015 restent inchangées. Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.

5 Envoyé en préfecture le 07f Reçu ~n préf~~e 'ï1/li4201x016 Affiche le ~ Utl,. t. ID: OB DE DELIBERATION VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L ; VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L 422-1, L et R ; VU la délibération DB en date du 23 avril 2015 créant le service commun d'application du Droit des Sols de Saint-Brieuc Agglomération; VU l'avis favorable émis par la Commission Administration Générale, Finances, Coopération et Mutualisation Territoriales réunie en date du 17 novembre 2016 ; Le Bureau saisi le 17 novembre 2016 ; APRES EN AVOIR DELIBERE LE CONSEIL D'AGGLOMERATION DECIDE d'étendre le service commun d'application du Droit des Sols, conformément aux dispositions de l'article L du CGCT, afin de tenir compte du nouveau périmètre de la Communauté d'agglomération au 1" janvier APPROUVE la convention jointe intitulée «Convention pour l'instruction des actes et autorisations d'urbanisme par le service commun d'application du Droit des Sols }}, et ses annexes, entre Saint-Brieuc Agglomération et les communes bénéficiaires du service commun. AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer avec chaque commune membre de l'agglomération qui souhaite adhérer au service commun la «Convention pour l'instruction des actes et autorisations d'urbanisme par le service commun d'application du Droit des Sols }}. Présents : 53 Pouvoirs: 8 Total: 61 Exprimés: 61 Voix Pour: 61 Voix Contre: 0 Abstention: 0 Ne prend pas part au vote: 0 Bruno JBlV

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