VILLE DE SAINT AMAND LES EAUX

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1 VILLE DE SAINT AMAND LES EAUX PROCEDURE ADAPTEE PETITS TRAVAUX DE CHAUFFAGE ET DE PLOMBERIE Règlement de la consultation (R.C.)... DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES : 29 MARS à 17H00 1

2 Article I - Objet de la consultation et caractéristiques Petits travaux de chauffage et de plomberie Marché à bons de commande Minimum : HT Maximum : HT Voir descriptions dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières Article II - Conditions de la consultation 2.1 Mode consultation Procédure adaptée à bons de commande en application des articles 26, 28 et 77 du code des Marchés Publics 2.2 Durée du marché et délai d exécution des prestations Le marché est passé pour une période de 12 mois à compter de sa notification. Les prestations seront exécutées dans les délais et à compter de la date fixée par les bons de commande, émis au fur et à mesure des besoins par les services techniques. 2.3 Délai de validité des offres 90 jours à compter de la date limite de réception des offres. 2.4 Variante et options Sans objet /2.5 Maîtrise d œuvre La maîtrise d œuvre est assurée par les services techniques de la Ville (V HAYEZ Tél : 03/27/22/49/00) 2.6 Modalités de règlement Paiement par mandat administratif dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture en mairie sous peine d intérêts moratoires (intérêt légal en vigueur augmenté de 2 points). 2.7 Négociations Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier avec chaque candidat. Article III - Modifications de détail au Dossier de Consultation des Entreprises Le maître de l ouvrage se réserve le droit d apporter au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications n altéreront pas les éléments substantiels du marché. Elle informera alors tous les candidats dans des conditions respectueuses du principe d égalité. Les candidats devront alors répondre, sur la base du dossier modifié. Si la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 2

3 Article IV - Modalités de présentation des offres 4.1 Forme juridique que devra prendre le prestataire Le marché sera conclu : - soit avec un entrepreneur unique ; - soit avec un groupement d entreprises Le groupement pourra se présenter sous la forme conjointe ou solidaire. En cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de tous les membres Les qualités de candidat individuel et de membre d un groupement ne sont pas cumulables ; De plus, un même candidat ne peut pas être membre de plus d un groupement. 4.2 Retrait et rédaction du dossier Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable à l adresse suivante : lien marchés publics Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en français et en euro. 4.3 Documents constitutifs du dossier de consultation Le présent dossier de consultation des entreprises est constitué par les pièces suivantes : - le présent règlement de consultation - l acte d engagement - le cahier des clauses administratives particulières - le cahier des clauses techniques particulières - le bordereau des prix unitaires - les chantiers fictifs 4.4 Présentation des offres Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager juridiquement le candidat. Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : - 1) Lettre de candidature (DC1), ou formulaire équivalent, dûment signé par le candidat individuel. En cas de groupement, ce document, signé par tous les membres, est obligatoire et doit comporter l habilitation du mandataire par ses cotraitants. - 2) Déclaration du candidat dûment complétée, datée et signée (DC2) ou formulaire équivalent ; cette déclaration devra être complétée par chaque candidat en cas de groupement. - 3) Pouvoir de la (des) personne(s) habilitée(s) à engager la société - 4) Copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire - 5) Déclaration sur l honneur du candidat : o qu il ne tombe pas sous le coup d une interdiction de concourir en application de l article 43 du CMP o qu il n a pas fait l objet au cours des 5 dernières années d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L à L8224-6, L8251-1, L5231-1, L à L du code du travail 3

4 o qu il a satisfait aux obligations prévues par les articles L à L du Code du Travail relatifs à l obligation d emploi des travailleurs handicapés ou qu il n y est pas assujetti o que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L , L , L , L à L du Code du Travail ou règles d effet équivalent pour les candidats étrangers o qu il est à jour de ses obligations fiscales et sociales au 31/12/2011-6) Déclaration des chiffres d affaires des 3 dernières années - 7) Acte d engagement, dûment complété, daté et signé - 8) Le Cahier des Clauses Administratives Particulières, dûment approuvé, daté et signé - 9) Le Cahier des Clauses Techniques Particulières, dûment approuvé, daté et signé - 10) Le Bordereau de Prix Unitaire dument complété, daté et signé - 11) les chantiers fictifs, dûment complété, daté et signé - 12) Mémoire technique reprenant : o Des références o les moyens techniques et humains mis à disposition l o les conditions et délais d intervention en cas de panne o les fiches techniques des produits, matériaux et procédés utilisés Le candidat ou chaque membre du groupement pourra produire dès ce stade les certificats fiscaux et sociaux correspondants ou le NOTI2 ainsi que les pièces mentionnés à l article D ou D du Code du Travail. A défaut, le candidat auquel il est envisagé d attribuer le marché disposera d un délai de 7 (sept) jours à compter de la demande du représentant du pouvoir adjudicateur pour fournir, sous peine de rejet de son offre : - les certificats fiscaux et sociaux délivrés par les administrations et organismes compétents au 31/12/ les pièces mentionnées aux articles D ou D du Code du Travail (les entreprises nouvellement créées fourniront une copie certifiée conforme du récépissé de dépôt du centre de formalités des entreprises ou un extrait du registre du commerce et des sociétés ou toute autre pièce officielle attestant de sa naissance dans l année) - les attestations d assurance en cours de validité Si le candidat ne fournit pas les documents demandés, son offre sera rejetée. Dans ce cas, l élimination du candidat est prononcée par le pouvoir adjudicateur qui présente la même demande au candidat suivant dans l ordre de classement. Article V - 7. Jugement des offres Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles 52 à 55 du CMP. Critère de jugement des offres Pondération Prix des prestations 60% Délai d intervention en cas de dépannage 20% Moyens humains (notamment la qualification professionnelle) 20% 4

5 Remarque : L analyse du critère de prix s effectuera à partir d un quantitatif fictif joint au présent dossier de consultation des entreprises qui sera appliqué au bordereau des prix. En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées en lettres sur le bordereau des prix prévaudront sur toute autre indication. Les erreurs de multiplication, d'addition ou de report qui seraient constatées dans le quantitatif fictif seront rectifiées et, pour le jugement des offres, c'est le montant ainsi rectifié qui sera pris en considération. Tout rabais ou remise de toute nature qui n est pas expressément autorisé par le présent règlement ne sera pas pris en compte. Lors de l'examen des offres, le représentant du pouvoir adjudicateur, se réserve la possibilité de se faire communiquer les décompositions ou sous détails des prix, ayant servi à l'élaboration des prix, qu'elle estimera nécessaires. Article VI Conditions d envoi ou de remise des offres 6.1. Offre papier Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté comprenant les pièces énumérées à l article 4.3. Cette enveloppe portera les mentions suivantes : Monsieur le Député Maire Service des marchés 65 Grand Place BP SAINT AMAND LES EAUX cedex «Petits travaux de chauffage et plomberie» «NE PAS OUVRIR» L'offre devra être : - soit envoyée par pli recommandé avec avis de réception postal à l adresse indiquée cidessus - soit déposée contre récépissé au service des marchés, Centre Technique Municipal, 397 rue du Faubourg de Tournai Saint Amand les Eaux (horaires du service : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00) Elle devra parvenir à destination avant la date et l'heure indiquées dans la page de garde du présent règlement. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs Offre remise par voie électronique La procédure de dépôt de pli est présentée sur la plate-forme de dématérialisation ( lien marchés publics). 5

6 En outre, cette transmission le sera selon les modalités suivantes : - La transmission doit être conforme à l arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. - L'offre devra parvenir à destination avant la date et l'heure indiquées dans la page de garde du présent règlement ; - La durée de la transmission de l'offre est fonction du débit de l accès Internet du candidat et de la taille des documents à transmettre, il est invité à s assurer que tous les documents sont utiles à la compréhension de son offre ; - Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ne seront pas retenus, ils ne seront pas renvoyés à leurs auteurs ; - Les documents à fournir, conformément à l'article 3-2 ci-dessus, devront l'être sous forme de fichiers informatiques ; - Seuls les formats de fichiers informatiques de types zip, dxf, PDF, doc sans macro, xls sans macro seront acceptés, leurs noms devront être suffisamment explicites ; - Les documents pour lesquels une signature est requise, seront revêtus d'une signature électronique sécurisée de niveau 2, conformément au décret du 30 mars 2001 ; - En cas de présentation d'un pli électronique par un groupement d'entreprises, c'est le mandataire qui procède au dépôt du pli. - Possibilité d envoyer sous format informatique (CD ROM), une copie de sauvegarde de l offre dématérialisée ; l enveloppe extérieure portera les mentions suivantes : «petits travaux de chauffage et de plomberie copie de sauvegarde ne pas ouvrir» ARTICLE VII - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Renseignements d ordre technique Centre technique municipal (Vincent HAYEZ) Tél. : Fax : Renseignements d ordre administratif Service Marchés I DUFLOT Tel : Fax : ARTICLE VIII Instance chargée des procédures de recours Tribunal administratif de Lille, 143 rue Jacquemars Giélée BP Lille cedex. Cette juridiction peut être saisie par la voie : - du référé précontractuel déposé devant le juge des référés dans un délai de 10 jours à compter de la date de la lettre de rejet et avant la conclusion du marché - du recours dans un délai de 2 mois à partir de la notification, ou de la publication de la décision attaquée. 6