Appel à projets 2012 sur les Maisons de Santé Pluridisciplinaires Cahier des charges

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1 Appel à projets 2012 sur les Maisons de Santé Pluridisciplinaires Cahier des charges Dans le cadre du Schéma Régional de l Organisation des Soins - volet ambulatoire, l un des objectifs prioritaires concerne l accompagnement des structures d exercice coordonné et notamment les maisons de santé pluridisciplinaires. A ce titre, le programme national, lancé par le Comité Interministériel d Aménagement et de Développement du Territoire du 11 mai 2010, permettant de financer 250 maisons de santé pluridisciplinaires, sur l ensemble du territoire a été prévu pour la période Dans le cadre de ce second appel à projets, les dossiers sont à déposer pour le 09 mai 2012 au plus tard. 1) Contexte Les maisons de santé définies par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, contribuent à assurer l accès aux soins de la population. Elles constituent une forme d exercice rénovée, autour de la coordination des professionnels, dans le cadre d un projet de santé, conforme au Schéma Régional d Organisation des Soins. 2) Publics cibles orientations prioritaires des actions de financement 2.1) Publics cibles L appel à projet est ouvert aux promoteurs de maisons de santé pluridisciplinaires, professionnels de santé, collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre. 2.2) Territoires cibles Les projets éligibles sont ceux situés : - dans l une des zones prioritaires identifiées dans le volet ambulatoire du SROS. - dans une zone urbaine sensible et notamment dans l un des quartiers de «la Dynamique Espoir Banlieue». A titre dérogatoire et de manière exceptionnelle, des projets de MSP situés à 10 kilomètres au moins des zones éligibles, fondés sur une dynamique sérieuse de projet, pourront bénéficier de l ensemble des aides. De plus, le comité de sélection veillera à la «cohérence territoriale» des projets déposés (exemple de deux projets déposés distants de 5kms sans lien apparent), en tenant compte des éventuels projets sur les régions limitrophes, quand ils sont également très proches. 2.3) Axe de financement proposés aux porteurs de projets En fonction de l avancée du projet, deux niveaux d intervention sont proposés : les promoteurs peuvent solliciter une aide à l investissement / fonctionnement OU un soutien à l accompagnement / montage du projet.

2 Axe 1 : Aide à l investissement ou au fonctionnement - Investissement Pour être éligibles à une aide à l investissement, les projets devront : 1 - S inscrire dans un territoire cible identifié dans le volet ambulatoire du SROS (et zone urbaine sensible) (annexe 5) 2 - Etre conformes au cahier des charges national des maisons de santé (annexe 4) 3 - Comporter un projet de santé formalisé, 4 - Comporter un projet architectural, 5 - Intégrer une équipe pluridisciplinaire (médecins et paramédicaux) composée au minimum de DEUX médecins généralistes et un paramédical, 6 Présenter un engagement écrit de tous les professionnels de santé concernés à intégrer la structure et à mettre en œuvre le projet de santé présenté, 7 Couvrir un territoire correspondant au minimum à une communauté de communes (ce critère sera modulé pour tenir compte de la réforme de la carte intercommunale) - Fonctionnement Pour être éligibles à une aide au fonctionnement, les projets devront : 1. S inscrire dans un territoire cible identifié dans le volet ambulatoire du SROS (et zone urbaine sensible) (annexe 5) 2. Etre conformes au cahier des charges national des maisons de santé (annexe 4) 3. Comporter un projet de santé formalisé, 4. Intégrer une équipe pluridisciplinaire (médecins et paramédicaux) composée au minimum de DEUX médecins généralistes et un paramédical, 5. Présenter un engagement écrit de tous les professionnels de santé concernés à intégrer la structure et à mettre en œuvre le projet de santé présenté, 6. Couvrir un territoire correspondant au minimum à une communauté de communes (ce critère sera modulé pour tenir compte de la réforme de la carte intercommunale). Axe 2 : Soutien à l accompagnement et au montage du projet Pour être éligibles à un accompagnement spécialisé, les projets devront : 1. S inscrire dans une zone prioritaire identifiée dans le volet ambulatoire du SROS (et zone urbaine sensible), (annexe 5) 2. Intégrer une équipe pluridisciplinaire composée au minimum de deux médecins généralistes et un paramédical, 3. Présenter un engagement écrit de tous les professionnels de santé concernés à élaborer et mettre en œuvre un projet de santé tel que prévu dans le cahier des charges national des maisons de santé. 3) Les financements mobilisables 3.1) Financement affecté à l investissement pour les projets en zones prioritaires du SROS - Fonds National d Aménagement et de Développement du Territoire - Dotation d Equipement des Territoires Ruraux - Fonds européens -. L intervention de l Etat intègre euros en moyenne par projet dans le cadre du plan national «250 maisons de santé» au titre du FNADT 3.2) Financement affecté au fonctionnement - Fonds d Intervention Régional Le montant maximal d intervention est limité à euros par projet situé : - en zone prioritaire du SROS ambulatoire 2

3 - A titre dérogatoire et de manière exceptionnelle, des projets de MSP situés à 10 kilomètres au moins des zones éligibles, fondés sur une dynamique sérieuse de projet. Et euros au maximum pour les projets situés dans l un des quartiers identifiés dans la «dynamique espoir banlieue» 3.3) Financement à l accompagnement et au montage de projet L ARS pourra financer des prestations d aide méthodologique, notamment pour l élaboration du projet de santé. 4) Procédures d instruction et de sélection des projets Un comité de sélection co présidé par le Directeur Général de l ARS et le Préfet de Région de Champagne Ardenne, en concertation avec : Les Préfets de départements Le Président du Conseil Régional Les Présidents de Conseils Généraux Les Présidents des Associations des Maires Les Présidents des conseils de l ordre des médecins, des infirmiers, des masseurs kinésithérapeutes, des chirurgiens dentistes et des pharmaciens Les Présidents des Unions Régionales de Professionnels de Santé des médecins libéraux, des infirmiers, des masseurs kinésithérapeutes, des chirurgiens dentistes, des pharmaciens Le Président de la fédération régionale des maisons de santé Les Directeurs d Assurance Maladie (Régime Général MSA RSI) Le Doyen de la faculté de médecine Le Président de l Association Champ Agjir Le Président de l Association des Internes de Médecine Générale En amont du comité de sélection régional, un groupe technique sera organisé en département, afin d instruire les demandes et de rendre un avis sur chacune d elles. 5) Constitution et dépôt du dossier 5.1) Dossier de candidatures : Axe 1 : investissement / fonctionnement : les dossiers doivent comporter nécessairement deux volets Les promoteurs qui sollicitent une aide à l investissement ou au fonctionnement de la structure devront compléter le dossier type complet joint en annexe 1. Le dossier de demande de financement comprend nécessairement : Volet investissement : porté par une collectivité territoriale ou un Etablissement Public de Coopération Intercommunale. Volet projet de santé : porté obligatoirement par les professionnels de santé*. Un courrier de demande officielle précisant le type de financement et le montant sollicité *Pour les projets ayant été retenus dans le cadre du premier appel à projets ayant bénéficié d un accompagnement en 2011 et ayant déposé un projet de santé, seul le budget est à compléter. Axe 2 : soutien à l accompagnement Les promoteurs qui sollicitent un soutien à l accompagnement et au montage du projet devront compléter le dossier type simplifié joint en annexe 2 accompagné d un courrier de demande officielle précisant le type d accompagnement sollicité. 3

4 5.2) Dépôt des dossiers : Les dossiers sont à déposer auprès de l Agence Régionale de Santé en un exemplaire papier accompagné d un 1 exemplaire sur cd rom à l adresse suivante : ARS Champagne Ardenne Monsieur le Directeur Général de l ARS Secrétariat du comité de sélection régional Melle ALIX Parc Tertiaire du Mont Bernard 2 Rue Dom Pérignon CS Châlons en Champagne ET de la Préfecture de département concernée en un exemplaire papier accompagné d un 1 exemplaire sur cd rom. Préfecture des Ardennes M. Garente Lionel 1 Place de la préfecture Charleville Mézières Cedex Préfecture de l Aube M. Krezel Eric Place de la Libération TROYES Préfecture de la Haute Marne Mme Clerc Catherine 89 Rue Victoire de la Marne CHAUMONT Cedex Préfecture de la Marne M. Sosson Hubert 1 Rue de Jessaint Chalons en Champagne Cedex Dossier à déposer au plus tard le 09 mai

5 6) Calendrier 04 avril 2012 : lancement de l appel à projets 05 avril au 09 mai 2012 : Dépôt des dossiers 10 mai au 08 juin2012 : Instruction des dossiers 25 juin 2012 : comité de sélection régional des dossiers Contacts et informations complémentaires Tout renseignement complémentaire sur le présent appel à projets peut être obtenu auprès de : Direction de l Offre de soins - ARS : Clémence ALIX au / clemence.alix@ars.sante.fr Délégations Territoriales Départementales de l ARS service action territoriale : Ardennes : Hélène Boudesocque Noir au / helene.boudesocquenoir@ars.sante.fr Aube : Delphine Mailier au / delphine.mailier@ars.sante.fr Marne : Isabelle Couzy au / isabelle.couzy@ars.sante.fr Haute-Marne : Béatrice Huot au / Pour des renseignements spécifiques au volet «immobilier» des projets : Préfectures de départements : Ardennes : Aube : Marne : Haute-Marne : Lionel Garente au / lionel.garente@ardennes.gouv.fr Eric Krezel au / eric.krezel@aube.gouv.fr Hubert Sosson au / hubert.sosson@marne.gouv.fr Catherine Clerc au / catherine.clerc@haute-marne.gouv.fr 5

6 ANNEXES - Annexe N 1 Dossier type complet AXE 1 aide à l in vestissement ou au fonctionnement - Annexe N 2 Dossier type simplifié AXE 2 aide au s outien à l accompagnement et au montage du projet - Annexe N 3 Arrêté du 5 juin 2003 relatif à la con stitution du dossier pour une demande de subvention de l Etat pour un projet d investissement - Annexe N 4 Cahier des charges national des maison s de santé pluridisciplinaires - Annexe N 5 : cartographie des zones prioritaires identifiées dans le SROS - ambulatoire 6