APPEL A PARTENARIAT POUR LA MISE EN PLACE D UNE MUTUELLE COMMUNALE

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1 APPEL A PARTENARIAT POUR LA MISE EN PLACE D UNE MUTUELLE COMMUNALE Document unique valant : ACTE D ENGAGEMENT CAHIER DES CHARGES RÈGLEMENT DE CONSULTATION Date limite de retour des offres : Jeudi 14 SEPTEMBRE 2017 à 12h00

2 Article 1 OBJET DE LA CONSULTATION - Conditions générales Les communes de Férin, Hamel, Lauwin Planque, Goeulzin, Lecluse, Estrées, Cantin, Roucourt, Erchin, Bugnicourt et Villers au Tertre, à l appui d une enquête auprès de leurs habitants, ont décidé de mettre en relation les administrés en recherche d une mutuelle avec les organismes œuvrant dans ce domaine. Il s agit ici de négocier et de sélectionner un contrat de groupe afin de proposer aux habitants une mutuelle offrant des garanties et des conditions tarifaires attractives. Ce projet est mis en place compte tenu de la diminution des niveaux de remboursement du régime général de la Sécurité sociale et de la baisse du pouvoir d achat des citoyens en général. L objectif, sur le plan solidarité, est d améliorer l accès aux soins au plus grand nombre grâce à une complémentaire santé accessible à tous et à moindre coût. Ce projet vise à mettre en place un contrat groupé ouvert à adhésion facultative sur une durée de trois ans. Les communes n auront aucun rapport financier avec la structure retenue ni avec les usagers contractant directement avec l organisme. - Retrait du dossier Le présent document est à demander par mail par courrier à la mairie de FERIN, Rue de Bapaume, FERIN, ou à télécharger sur le site Internet de la ville de FERIN ( - Remise des offres Le candidat devra produire un dossier complet, dans une enveloppe unique, comprenant : o un dossier administratif - Lettre de candidature ou équivalent - Déclaration du candidat individuel - Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat - Déclaration reflétant la santé financière de la structure au cours des trois dernières années - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l importance du personnel d encadrement pour chacune des trois dernières années - Copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire du candidat.

3 o un dossier «offre» comportant : - Acte d engagement signé par le candidat - Pièces annexes nécessaires à l analyse des offres - Tableau de synthèse de l offre Les offres, sous pli unique cacheté, devront parvenir avant le jeudi 14 septembre 2017 à 12h et comporter la mention : «Consultation pour une mutuelle santé pour les habitants De Férin, Hamel, Lauwin Planque, Goeulzin, Lecluse, Estrées, Cantin, Roucourt, Erchin, Bugnicourt et Villers au Tertre» ainsi que le nom de l entreprise et la mention «NE PAS OUVRIR». L ensemble des pièces sera déposé contre récépissé ou envoyé en recommandé avec accusé de réception à l adresse suivante : MAIRIE DE FERIN Rue de Bapaume FERIN - Renseignements Pour tout renseignement complémentaire, les candidats devront faire parvenir leurs questions écrites à : Mme Vanessa DEGODEZ Par courrier (adresse postale ci-dessus) Par mail : Article 2 CARACTÉRISTIQUES DE L ORGANISME RETENU L organisme proposera un contrat qui sera ouvert à tous les résidents des communes. Il sera éligible à l aide complémentaire santé (ACS). L organisme sera agréé, responsable et solidaire. Article 3 MODALITÉS DE MISE EN PLACE L organisme répondra à un service de proximité de par l installation de son agence et/ou de permanences assurées au sein des Mairies reprisent en entête par roulement. Un calendrier des permanences devra être proposé. La mutuelle retenue s engage à présenter ses prestations lors des réunions publiques organisées par chaque commune, qui auront pour but d informer la population. Les dates restent à déterminer par chacune d elle. L organisme s engage à apporter une aide comparative aux administrés pour l explication de leurs garanties et ce, lors des permanences qui s ensuivront. Il accompagnera les adhérents dans la résiliation de leur ancienne mutuelle.

4 Article 4 EXIGENCES LIÉES AU CONTRAT Il n y aura pas de délai de carence, ni d exclusion liée à l âge ou à l état de santé, ni de frais de dossier, ni de questionnaire médical pour les administrés. Le tiers-payant devra être assuré sur l ensemble du territoire. L organisme s engage sur un délai de remboursement rapide, basé sur les prestations par Carte Vitale. Les contrats seront conclus à titre individuel et les conditions de résiliation seront expliquées aux adhérents. Les administrés restent libres de leurs choix. Article 5 TARIFS Les tarifs proposés seront adaptés et le candidat devra s engager sur leur révision. L organisme fournira des garanties détaillées et tarifées par tranches d âge pour les catégories de population suivantes : - Personne seule - Couple - Famille Article 6 GARANTIES L organisme proposera des garanties concernant le dentaire, l optique, l auditif, les médecines douces, la psychologie, l ostéopathie, la diététique, la podologie, etc. ainsi que sur l assistance (aide ménagère, services à la personne..) et les avantages annexes à la complémentaire santé. Il précisera également les modalités de prise en charge des dépassements d honoraires et d hospitalisation. Les tarifs seront déclinés avec plusieurs niveaux de garanties (base, options ) Les prestations proposées devront être conformes aux évolutions législatives et réglementaires. Article 7 PRÉVENTION Le candidat devra définir les modalités concernant les actions de prévention qu il souhaite développer, détailler les actions possibles et préciser le public concerné. Article 8 JUGEMENT DES PROPOSITIONS a- Sélection des candidatures et documents à produire Lors de l ouverture des plis, seront éliminés les candidats dont les garanties professionnelles et financières sont insuffisantes, et non éligibles à l ACS.

5 b- Sélection des offres Afin d en faciliter la compréhension, le candidat devra formuler les composantes de son offre sous forme de tableau présentant l ensemble des prestations garanties, le taux de prise en charge et le montant réel, le montant des cotisations. La notation se fera sur 20. La sélection de l offre économiquement la plus avantageuse s effectuera selon les critères pondérés suivants : Critères Note 1 Qualité du dossier de présentation et détails de l offre. Note 2 Rapport entre qualité des garanties et tarifs proposés, avantages annexes, actions de prévention, pourcentage d évolution des tarifs. Note 3 Modalités d information et de communication, fréquence des permanences. Pondération 20% 60% 20% Article 9 DURÉE DU CONTRAT La mutuelle communale devra être effective à compter du 1 er janvier La durée de l engagement entre les villes, et la mutuelle est fixée à trois années. L organisme devra établir un bilan annuel à la date anniversaire du contrat.

6 Article 10- ACTE D ENGAGEMENT Je soussigné, NOM et Prénom :. Agissant pour le nom et pour le compte de la structure (intitulé complet et forme juridique) :.. Ayant son siège social à :... Immatriculation :. Coordonnées tél. :... - Après avoir pris connaissance du document unique et des documents qui y sont mentionnés ; - Et après avoir produit les documents demandés dans le cadre de la présente consultation : o M engage conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus à exécuter les prestations dans les conditions définies dans le présent document ; o M engage à faire évoluer les tarifs des offres dans la limite maximale de.% par an sur la durée du contrat (hors évolution réglementaire). Informations complémentaires sur cette évolution :.... À FERIN, le

7 ENGAGEMENT DU CANDIDAT FAIT EN DEUX ORIGINAUX Signature du candidat Précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé» DATE D EFFET Reçu l avis de réception postal de la notification de l acte d engagement signé le., par le titulaire destinataire

8 ACCEPTATION DE L OFFRE PAR LA VILLE DE ERCHIN ACCEPTATION DE L OFFRE PAR LA VILLE DE BUGNICOURT ACCEPTATION DE L OFFRE PAR LA VILLE DE VILLERS AU TERTRE

9 ACCEPTATION DE L OFFRE PAR LA VILLE DE LECLUSE ACCEPTATION DE L OFFRE PAR LA VILLE DE ESTREES ACCEPTATION DE L OFFRE PAR LA VILLE DE CANTIN ACCEPTATION DE L OFFRE PAR LA VILLE DE ROUCOURT

10 ACCEPTATION DE L OFFRE PAR LA VILLE DE FERIN ACCEPTATION DE L OFFRE PAR LA VILLE DE GOEULZIN ACCEPTATION DE L OFFRE PAR LA VILLE DE HAMEL ACCEPTATION DE L OFFRE PAR LA VILLE DE LAUWIN-PLANQUE

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