novembre / décembre 2008

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1 novembre / décembre 2008 Les documents d urbanisme dans les territoires ruraux Aurore CAZE Mohammed CHAHID Raymond AMBLARD Consultants

2 Les enjeux qui se posent aux territoires ruraux en matière d urbanisme l accueil de nouveaux habitants enjeux financiers la qualité des paysages la qualité des extensions de bourg enjeux patrimoniaux et touristiques la gestion de l espace agricole développement durable

3 Placer les documents d urbanisme dans un contexte de projet de territoire

4 Produire du développement territorial Savoir où l on va le projet Organiser l action programmer Localiser sur le terrain planifier Échelles territoriales

5 Le projet de territoire Cadre de cohérence pour: politiques territoriales outils de gestion de l espace Une démarche stratégique Une démarche plus qu une procédure Dépasser les approches thématiques Avoir une vision globale S inscrire dans le «temps long», être prospectif

6 Programmer Définir des opérations à réaliser : Études,observatoire, etc Travaux Définir le maître d ouvrage Définir le montage juridique, les modalités de financements Recueillir l engagement formel de participation des partenaires S engager sur un calendrier de réalisation et sur les modalités de cette réalisation (tranches)

7 Planifier Localiser dans l espace les éléments d un projet Ce qui existe Ce que l on veut faire (structuration, cohérence): Parti d aménagement spatial (polarités, grandes infras) Zone d habitat, zones d activités, grands équipements etc.. Garantir que cette localisation sera respectée Réserver la possibilité de faire un équipement public

8 Aménager Traduire de manière opérationnel une option de planification Définir des éléments qualitatifs ( environnement, urbanisme, architecture) Préciser les options spatiales d un projet Elaborer une stratégie foncière Réaliser des équipements publics structurants (ou faire réaliser par un opérateur) Faire un montage juridique et financier

9 Protéger Identifier des valeurs environnementales ou patrimoniales Définir les conditions de leur protection ou de leur valorisation Définir les conditions pour respecter les valeurs Identifier des actions spécifiques de valorisation

10 PROJET Programmer Planifier Aménager Protéger Europe national 8 S.Services interrégion Contrat de Massif CPER Schéma de Massif région SSRADT CPER/PO Loi Aménagement RNU PPMPPM Directives Natura 2000 PPM département Schémas contrats ENS Pays/agglo/ PNR Charte Contrat pays, Contrat d agglo SCOT, Plan de Parc interco Projet PLU interco commune PLU (PADD) PLU PLU/PAB ZPPAUP /SC quartier ZAC, Lot. ZAC ZAC ZAC ZPPAUP/ SC parcelle Projet ind PC PC

11 Évolution de la législation en matière de planification

12 L URBANISME, une préoccupation ancienne, mais un droit qui se limite longtemps à des prescriptions imposées aux propriétés privées dans un souci de salubrité. 1919: Plans d aménagement d embellissement et d extension La Seconde Guerre Mondiale: Généralisation du PC par le régime de Vichy nécessité de reconstruire, naissance de la planification (ZUP, 1958) 1967 : Loi d Orientation Foncière Modernisation des documents de planification urbaine Séparation des règles du droit de l urbanisme, des règles de construction A établi les principaux documents d urbanisme et outils pour l aménagement local POS, SDAU, taxe local d équipement, cos, ZAC. Documents élaborés et approuvés par les services de l Etat Le POS : Document qui fixe les règles générales et les servitudes d utilisation des sols

13 1975: outils d intervention foncière, le droit de préemption (ZIF) Lois de décentralisation (7 janvier 1983) Trois principes : Absence de tutelle d une collectivité sur une autre Maintien des différentes structures d administration locale existantes La compensation financière des transferts de compétences (Dotations) POS prescrits POS approuvés Nécessité d accélérer le rythme La loi confie aux communes la responsabilité d établir les documents de planification d urbanisme. La délivrance des PC devient la compétence des communes qui sont dotées d un POS. La tutelle exercée par le Préfet disparaît, contrôle a posteriori. Années : logique d accompagnement de l extension urbaine par la mise en place de documents d urbanisme Règle de la constructibilité limitée pour les communes rurales

14 Années 90 : le développement durable 1995 : Loi relative au renforcement de la protection de l environnement Article L du code rural, devenu Article L du code de l environnement : «la protection de l environnement, sa mise en valeur, sa restauration et sa Gestion [ ] sont d intérêt général et concourent à l objectif de développement Durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et de santé des Générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs [ ]».

15 Le tryptique : Loi Voynet, Loi Chevènement, loi SRU 25 juin 1999 Loi d Orientation pour l Aménagement et le Développement Durable du territoire Le renouveau des politiques d aménagement Une nouvelle organisation pour mettre en place les conditions d un développement durable des territoires L esprit de la loi : S appuyer sur la dynamique de projets locaux Mette en avant la notion de développement durable Inscrire la politique d aménagement du territoire dans une logique européenne Développer la démocratie participative Favorise l interface rural-urbain Renforcer le rôle des régions Redéfinir l action publique sur les territoires.

16 Le tryptique : Loi Voynet, Loi Chevènement, loi SRU Sont instaurés: Les Pays, «espaces caractérisés par une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale suffisante» au sein desquels les collectivités territoriales et leurs groupements s engagent à définir un projet de développement durable. Les Conseils de développement Les Schémas de Services Collectifs (documents de planification à 20 ans) Enseignement supérieur et recherche, culture, information et communication, sanitaire, transport de voyageurs, transport de marchandises, énergie, espaces naturels et ruraux, sport. Les CRADT Les SRADT

17 Le tryptique : Loi Voynet, Loi Chevènement, loi SRU 12 juillet 1999 Loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale Modifie l organisation des structures à fiscalité propre, trois types d EPCI : La communauté de communes, La communauté d agglomération (50000 habitants), La communauté urbaine ( habitants). Un territoire + une stratégie + un projet = un contrat Il ne manque plus que la planification

18 Le tryptique : Loi Voynet, Loi Chevènement, loi SRU 13 Décembre 2000 : Loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain Développer de façon mieux équilibrée le devenir de nos territoires urbains et ruraux. Vise à répondre aux enjeux auxquels sont confrontées les agglos : un étalement urbain non maîtrisé qui dégrade la qualité des sites et espaces naturels périphériques (spécialisation des territoires, accroissement des besoins en déplacements motorisés ) fracture physique et sociale au sein des villes, une ville à deux vitesses surconsommation des espaces naturels et ruraux, dégradation des paysages, conflits d usage, gaspillage des ressources naturelles.

19 Le tryptique : Loi Voynet, Loi Chevènement, loi SRU La loi place le développement durable au cœur de la démarche de planification Grands principes : Équilibre, diversité des fonctions urbaines et mixité sociale, respect de l environnement et des ressources naturelles, maîtrise des besoins en déplacement et de la circulation automobile, préservation de la qualité de l air, de l eau et des écosystèmes, gestion économe de l espace. Article L Principes à affirmer dans les PADD, partie intégrante de la démarche de planification. Renforcement de la participation des acteurs des territoires à l élaboration des documents d urbanisme.

20 2 juillet 2003 : Loi Urbanisme et Habitat vise à assouplir certaines dispositions de la loi SRU