LES PRINCIPALES ACTUALITÉS DE LA LOI DE FINANCES 2017

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1 LES PRINCIPALES ACTUALITÉS DE LA LOI DE FINANCES

2 SOMMAIRE 1 I Évolution des modalités de conservation des documents...p.3 2 I Passage du taux de l impôt sur les sociétés (IS) de 33,33% à 28%...P.4 3 I Modification des règles de déduction fiscale des amortissements des véhicules de tourisme...p.5 4 I Modification du taux du CICE...P.6 5 I Déduction de la TVA sur les carburants étendue à l essence...p.6 6 I Information complémentaire...p.7 Prolongation de l aide à l embauche 2

3 Tour d horizon des principales nouvelles mesures à prendre en compte dans le cadre de votre activité professionnelle. 1 ÉVOLUTION DES MODALITÉS DE CONSERVATION DES DOCUMENTS La Loi de Finances pour 2017 fait évoluer les modalités de conservation des documents et pièces justificatives. Les entreprises sont désormais autorisées à conserver au format électronique leurs documents, telles que les factures, établis ou reçus au format papier. Quelles obligations? Jusqu à présent, les pièces justificatives reçues ou établies sur support papier devaient obligatoirement être conservées sous leur forme originale. Dorénavant, ces documents pourront l être numériquement pendant un délai de 6 ans à compter de la date de leur établissement (ou de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres). Comment procéder? Un décret est venu encadrer les conditions qu une copie numérique doit remplir pour avoir la même fiabilité et valeur qu un document original. Ainsi, le procédé de numérisation des documents papiers doit répondre aux conditions suivantes : Le procédé de reproduction doit produire des informations liées à la copie et assurer son identification. Comme le contexte de la numérisation et la date de création de la copie. L intégrité de la copie. Une empreinte électronique (horodatage, signature électronique, etc.) doit attester la copie et garantir que toute modification ultérieure est détectable. De plus, ces empreintes électroniques doivent être conservées dans des conditions ne permettant pas leur modification et ce, tant que la copie numérique existe. La conservation de la copie. Celle-ci doit être conservée dans des conditions propres à éviter toute altération de sa forme ou de son contenu. Enfin, pour garantir confidentialité et traçabilité, les dispositifs de numérisation et de conservation doivent faire l objet de mesures de sécurité appropriées. Bénéficiez d un espace entièrement sécurisé pour conserver tous vos documents et pièces justificatives avec notre nouvel outil de gestion en ligne izzy. En savoir plus : 3

4 2 PASSAGE DU TAUX DE L IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (IS) DE 33,33% À 28% La Loi de Finances pour 2017 prévoit une baisse du taux normal d IS de 33,33% à 28%. Qui est concerné? Cette baisse aura progressivement lieu sur une durée de 4 ans : 2017 : le taux de 28% s appliquera sur les bénéfices allant jusqu à euros des PME dites communautaires. Leur effectif doit être inférieur à 250 personnes et leur chiffre d affaires ne doit pas excéder 50 millions d euros (ou total de bilan inférieur à 43 millions d euros). Pour les PME bénéficiant du taux réduit de 15%, celui-ci est maintenu sur les premiers euros de résultats. Elles bénéficieront du taux de 28% pour la fraction du bénéfice comprise entre et : le taux à 28% s appliquera aux premiers euros de bénéfices de toutes les entreprises : le taux à 28% concernera l ensemble des bénéfices de toutes les entreprises dont le chiffre d affaires est inférieur à 1 milliard d euros : le taux à 28% est étendu à toutes les entreprises, sans condition de chiffre d affaires. 4

5 3 MODIFICATION DES RÈGLES DE DÉDUCTION FISCALE DES AMORTISSEMENTS DES VÉHICULES DE TOURISME La Loi de Finances apporte de nouveaux changements pour l amortissement des véhicules de tourisme. A compter du 1er janvier 2017, les règles de déduction fiscale des amortissements des véhicules de tourisme acquis ou loués sont modifiées. Quels sont les nouveaux seuils à partir de 2017? Deux nouveaux seuils sont introduits : un seuil de pour les véhicules 100% électriques (taux d émission de CO2 inférieur à 20g/km) et un seuil de pour les véhicules hybrides rechargeables (taux d émission de CO2 supérieur ou égal à 20g/km et inférieur à 60g/km). Les seuils de et de sont maintenus pour les autres véhicules. Le plafond de déduction fiscale augmente pour les véhicules les moins polluants et est progressivement réduit pour les véhicules les plus polluants. Tableau récapitulatif des limites en fonction du taux d émission de CO 2 : < 20g/km g/km et < 60g/km g/km et 155g/km > 155g/km

6 4 MODIFICATION DU TAUX DU CICE A compter du 1er janvier 2017, le taux du CICE est fixé à 7% (au lieu de 6% auparavant). Pour les entreprises exploitées dans les DOM, son taux est maintenu à 9%. Le CICE : pour qui? Pourquoi? Pour rappel, les entreprises imposées d après leur bénéfice réel peuvent avoir droit à un crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) pour les rémunérations versées à leurs salariés au cours de l année civile (dans la limite de 2.5 fois le SMIC). Il convient de préciser que la rémunération du dirigeant ne rentre pas dans la base de calcul du CICE. La plupart des entreprises peuvent bénéficier de crédits d impôt sans le savoir. Faites-vous accompagner par un professionnel pour être certain d optimiser au mieux votre situation fiscale. 5 DÉDUCTION DE LA TVA SUR LES CARBURANTS ÉTENDUE À L ESSENCE L avantage fiscal accordé au diesel va être étendu à l essence de façon progressive. Jusqu à présent, la TVA portant sur l essence utilisée comme carburant était exclue de droit à déduction et ce, qu il s agisse de véhicules admis (véhicules utilitaires) ou exclus (véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte) du droit à déduction. Quels sont les taux applicables? Pour pallier à cette différence de traitement avec le gazole et autres énergies, la Loi de Finances pour 2017 prévoit un alignement sur 5 ans. pour lesquels la TVA n est pas déductible pour lesquels la TVA est déductible % 0% % 20% % 40% % 60% % 80% 2022 / 100% 6

7 BON À SAVOIR Ces mécanismes ne s appliquent pas aux véhicules utilisés pour les essais effectués pour les besoins de fabrication de moteurs ou d engins à moteur. Pour retrouver l ensemble des mesures de la Loi de Finances 2017 : CLIQUEZ ICI 6 INFORMATION COMPLÉMENTAIRE Prolongation de l aide à l embauche L aide à l embauche pour les PME va bénéficier d une prolongation de six mois en Celle-ci était initialement prévue pour être effective du 1er janvier 2016 au 31 décembre Ainsi, le dispositif va s appliquer jusqu au 30 juin Comment ça fonctionne? L aide à l embauche pour les PME s adresse aux entreprises de moins de 250 salariés. Elle a pour objectif de stimuler la croissance en favorisant les embauches. Elle concerne l embauche de salarié en CDI, en CDD ou en contrat de professionnalisation d au moins 6 mois. L aide s élève à maximum par salarié sur une durée de deux ans. Elle est versée trimestriellement et concerne les salaires inférieurs à 1.3 fois le SMIC. Besoin d informations supplémentaires? N hésitez pas à contacter votre collaborateur comptable, il répondra à toutes vos questions. 7