VILLE DE SAINT-LAMBERT. SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL LE 13 AVRIL 2015 À 19 h 30 ORDRE DU JOUR

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1 VILLE DE SAINT-LAMBERT SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL LE 13 AVRIL 2015 À 19 h 30 ORDRE DU JOUR 1. OUVERTURE 1.1. Ouverture de la séance (quorum et moment de silence) 1.2. Adoption de l'ordre du jour 1.3. Approbation du procès-verbal de la séance ordinaire du 16 mars Suivi des dossiers de la séance précédente 1.5. Annonces des membres du conseil 1.6. Période de questions 2. AGGLOMÉRATION 2.1. Rapport du maire sur les sujets traités à la séance ordinaire du conseil d'agglomération du 19 mars Sujets qui seront traités à la séance ordinaire du conseil d'agglomération du 16 avril Orientations du conseil Autorisation au maire 2.3. Rapport des représentants de la Ville aux commissions et organismes de l'agglomération 2.4. Rapport du maire sur les sujets traités au Réseau de transport de Longueuil (RTL), à la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) et à l'agence métropolitaine de transport (AMT) 3. RÈGLEMENTS 3.1. Adoption du Règlement concernant la procédure des séances du conseil 3.2. Adoption du Règlement décrétant un emprunt de $ pour pourvoir aux frais de refinancement des règlement d emprunt numéros CM , CM , CM , CM , , , , , , , 2292, 2293 et Avis de motion de présentation d un projet de règlement décrétant des dépenses en immobilisations relatives aux bâtiments et un emprunt de $ 3.4. Avis de motion de présentation d'un projet de règlement décrétant des dépenses en immobilisations relatives à l'achat d'équipements et un emprunt de $ 3.5. Avis de motion de présentation d'un projet de règlement décrétant des dépenses en immobilisations relatives aux parcs et un emprunt de $ 3.6. Avis de motion de présentation d'un projet de règlement décrétant des dépenses en immobilisations relatives aux infrastructures et un emprunt de $ 10 avril 2015

2 3.7. Modification du Règlement décrétant la réfection de bâtiments et décrétant un emprunt à cette fin au montant de $ ( ) 4. FINANCES 4.1. Dépôt de la liste des déboursés et des transactions bancaires 4.2. Présentation et dépôt du rapport financier et du rapport du vérificateur externe pour l'exercice RESSOURCES HUMAINES 5.1. Dépôt de la liste des embauches 6. APPEL D'OFFRES ET CONTRATS 6.1. Adjudication du contrat 15TP18 - Travaux de marquage de la chaussée 6.2. Adjudication du contrat 15ENV04 - Système de gestion environnementale 7. ADMINISTRATION 7.1. Dépôt de la décision du 19 mars 2015 de la Commission municipale du Québec concernant une enquête en éthique et en déontologie 7.2. Permission de voirie annuelle au ministère du Transport du Québec 7.3. Rapport de l'assistante-greffière sur deux changements apportés à la déclaration annuelle d intérêts pécuniaires du maire 7.4. Approbation d'un contrat de cession de droits par la ville afin de rectifier les titres de propriété sur les immeubles situés au 705, boulevard Churchill, , avenue Filion et , avenue Victoria 7.5. Appui au projet de l'organisme De Soi à l'emploi intitulé «Osez plus pour les femmes : Mise en place d'un centre multi-services pour les femmes» 7.6. Mandat à Me Alain Chevrier du cabinet d'avocats Dunton Rainville afin de représenter la ville pour intenter tout recours judiciaire dans le dossier concernant le bruit diffusé à Saint-Lambert en provenance du parc Jean-Drapeau 8. URBANISME 8.1. Dépôt du procès-verbal du comité consultatif d'urbanisme du 17 février Demande de dérogation mineure , avenue Wickham (district 4 ) Consultation publique Dérogation mineure Plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) 8.3. Plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) pour une nouvelle construction , rue Riverside (district 5) Consultation publique 10 avril 2015

3 Plan d'implantation et d'intégration architectural (PIIA) 8.4. Plans d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) , rue Webster (district 6) , avenue Durocher (district 7) , avenue Oak (district 6) , avenue Saint-Charles (district 8) , avenue de Stanley (district 5) , avenue de Sanford (district 7) , avenue Mercille (district 6) , avenue d'irvine (district 3) , rue de Bourgogne (district 2) , rue de Bretagne (district 3) , avenue Casgrain (district 3) , avenue de Touraine (district 3) 9. CLÔTURE 9.1. Période de questions réservées aux représentants des médias 9.2. Période de questions 9.3. Période de commentaires des membres du conseil 9.4. Levée de la séance Donné à Saint-Lambert, le 10 avril 2015 L'assistante-greffière de la Ville, Hélène Pellerin 10 avril 2015

4 EXTRAIT DU LIVRE DES DÉLIBÉRATIONS Extrait de la séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Saint-Lambert, tenue le 13 avril 2015 à 19 h 30 à l'hôtel de ville, sous la présidence de monsieur le maire Alain Dépatie. (1.1) Ouverture de la séance (quorum et moment de silence) Le greffier constate que le quorum est atteint puis il invite les membres du conseil à observer un moment de silence. Page 1 sur 1

5 EXTRAIT DU LIVRE DES DÉLIBÉRATIONS Extrait de la séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Saint-Lambert, tenue le 13 avril 2015 à 19 h 30 à l'hôtel de ville, sous la présidence de monsieur le maire Alain Dépatie. (1.2) Adoption de l'ordre du jour D'ADOPTER l'ordre du jour tel que présenté. Page 1 sur 1 1

6 EXTRAIT DU LIVRE DES DÉLIBÉRATIONS Extrait de la séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Saint-Lambert, tenue le 13 avril 2015 à 19 h 30 à l'hôtel de ville, sous la présidence de monsieur le maire Alain Dépatie. (1.3) Approbation du procès-verbal de la séance ordinaire du 16 mars 2015 D'APPROUVER le procès-verbal de la séance ordinaire du 16 mars 2015 avec dispense de lecture considérant que tous les membres du conseil en ont pris connaissance avant la présence séance. Page 1 sur 1 5

7 PROCÈS-VERBAL d'une séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Saint-Lambert, tenue le 16 mars 2015 à 19 h 30 à l'hôtel de ville, sous la présidence de monsieur le maire Alain Dépatie et à laquelle sont présents : Martin Smith, conseiller du district n o 2 Boris Chassagne, conseiller du district n o 3 Dominique Lebeau, conseiller du district n o 4 Hugues Létourneau, conseiller du district n o 6 David Bowles, conseiller du district n o 7 Sont absents : Jean Bouchard, conseiller Jean-Pierre Roy, conseiller Martin Croteau, conseiller Sont également présents : Mario Gerbeau, greffier François Vaillancourt, directeur général Ouverture de la séance (quorum et moment de silence) Le greffier constate que le quorum est atteint puis il invite les membres du conseil à observer un moment de silence. ( ) Adoption de l'ordre du jour Il est proposé par le conseiller Boris Chassagne appuyé par le conseiller David Bowles D'ADOPTER l'ordre du jour tel que présenté. ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ ( ) Approbation des procès-verbaux de la séance ordinaire du 16 février 2015 et de la séance extraordinaire du 23 février 2015 Il est proposé par le conseiller Dominique Lebeau appuyé par le conseiller Hugues Létourneau D'APPROUVER les procès-verbaux de la séance ordinaire du 16 février 2015 et de la séance extraordinaire du 23 février 2015 avec dispense de lecture considérant que tous les membres du conseil en ont pris connaissance avant la présente séance. ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ 6

8 Suivi des dossiers de la séance précédente Le directeur général fait part du suivi des dossiers de la séance précédente. Annonces des membres du conseil Le conseiller Martin Smith apporte quelques explications sur la teneur de son intervention lors de la dernière séance extraordinaire du conseil. Contrairement à ce qu a laissé entendre un hebdo local, il tient à préciser que son intervention ne se voulait en aucune façon une attaque contre M. Fred Valliant. Il souligne que cet incident a été déformé par cet hebdo et s est transformé en une attaque contre la communauté anglophone locale. Il mentionne qu en aucun temps, il n a voulu dénigrer les membres de la communauté anglophone. Il critique alors l article du journaliste David Leonardo publié dans le Journal Saint- Lambert. Il rappelle à l assistance l existence d une décision judiciaire rendue par le tribunal contre ce dernier ainsi que d une poursuite de même nature intentée par des membres de l ancien conseil et de l administration. Il mentionne avoir reçu un appel et deux courriels à la suite de la publication de cet article. En résumé, il déplore le portrait mensonger qui est fait de lui par ce journaliste et mentionne qu il a l intention de faire une plainte contre celui-ci auprès du Conseil de presse du Québec. Le conseiller Boris Chassagne convie le public à la vente annuelle d arbres qui aura lieu au début du mois de mai. Il mentionne par ailleurs qu il va tenter d éveiller les consciences de Saint-Lambert afin de mettre un terme au traitement actuel des membres du conseil qu il qualifie de ridicule. Il ajoute avoir écrit à la présidente de l Union des municipalités du Québec à ce sujet. Il précise qu il va travailler auprès des élus afin que cette situation change. Le conseiller Dominique Lebeau tient à féliciter les responsables du déneigement de la ville qui ont pu déblayer l avant de l école Rabeau au cours de la nuit passée. Il fait part par ailleurs de ses inquiétudes par rapport aux accidents impliquant le CN au cours du dernier mois. Il félicite et remercie l Association de soccer qui célèbre ses trente ans le mois prochain. Il va assister à un souper spaghetti à cette occasion. Par ailleurs le comité culture, loisirs et vie communautaire se penche présentement sur une possible «consultation jeunesse». La réunion du comité d embellissement qui n a pu avoir lieu la semaine dernière est remise à la prochaine semaine. Le principal projet de ce comité porte sur le rajeunissement du parc Gordon. Enfin, son prochain cafécroissant aura lieu le dimanche 29 mars de 9 h à 11 h au commerce Crimes et gourmandises. Le conseiller Hugues Létourneau mentionne que suivant l état des arbres dans la ville ce printemps, il pourrait alors favoriser l instauration d un moratoire sur l abattage d arbres, et ce, afin de faire en sorte, à tout le moins, de protéger ceux qui sont en bonne santé. Par ailleurs, il mentionne que le conseil reviendra sûrement sur l analyse et le suivi du dossier du Country Club de Montréal. Enfin, il rappelle aux automobilistes qu ils ont le devoir d assurer la sécurité des cyclistes dans les rues menant au centre-ville où la chaussée est partagée. 7

9 Le conseiller David Bowles souligne l efficacité du système d appels de masse au cours des dernières semaines, lequel a été utilisé dans le contexte de problèmes éprouvés avec les conduites d aqueduc. Il mentionne par ailleurs que s il avait été présent lors de la séance extraordinaire du 23 février dernier, il aurait voté en faveur de l adjudication du contrat de rénovation de l aréna Eric-Sharp. En ce qui a trait aux questions linguistiques, il mentionne qu aucun de ses collègues du conseil n a jamais fait preuve d anglophobie. Il profite de l occasion pour souhaiter une heureuse Saint-Patrick à la communauté lambertoise, plus particulièrement aux personnes de descendance irlandaise. Enfin, le maire mentionne qu il a pour sa part assisté à l événement Kids Cup de l école élémentaire Saint-Lambert le 20 février dernier. Il tient à féliciter les organisateurs de cet événement. Le 21 février, il a par ailleurs assisté à la soirée des lauréats du Club de patinage artistique de Saint-Lambert. Il tient à féliciter les récipiendaires des mentions et des trophées ainsi que les organisateurs de la soirée. Il rappelle ensuite que le conseil a adjugé le contrat de rénovation de l aréna Eric-Sharp à l occasion d une séance extraordinaire le 23 février dernier. Il ajoute que les travaux ont débuté vers le milieu de la semaine dernière. En terminant, il rappelle que le dossier de l enquête menée par la Commission municipale du Québec s inscrit toujours dans le contexte d une procédure judiciaire et ne peut par conséquent faire l objet de questions ou de commentaires. Période de questions Les sujets suivants ont fait l objet d une question au cours de cette période : l existence de limites de sons imposées à la ville de Montréal ou de solutions permanentes pour permettre aux Lambertois de profiter de leur été; les motifs du vote du conseiller Hugues Létourneau concernant l adjudication du contrat de rénovation de l aréna Eric-Sharp; le montant de l emprunt requis pour la réalisation du projet de rénovation de l aréna Eric-Sharp; l endroit où sera aménagée la salle mécanique de l aréna; une présentation du financement du projet de rénovation de l aréna Eric-Sharp à l aide de tableaux; la possibilité pour les citoyens de faire une manifestation ou d autre chose contre les problèmes de bruit provenant du parc Jean-Drapeau; l utilisation du programme de paiement comptant progressif aux fins de la plantation de «vrais arbres»; la capacité de l arrondissement de Ville-Marie d obliger Evenko à respecter les normes sur le bruit; les actions que la ville compte prendre dans le contexte du Plan d action pour la réduction des émissions des gaz à effet de serre de la ville de Saint-Lambert, plus particulièrement en matière de circulation automobile; le remplacement des frênes plantés dans le stationnement de l AMT; la possibilité de faire une demande à l Office national de l énergie de faire de meilleurs tests sur le pipeline de la compagnie Enbridge ou d instaurer un moratoire sur son inversion; 8

10 le choix de l adjudicataire du contrat de rénovation de l aréna Eric-Sharp; la possession de la lettre confirmant l octroi d une subvention par le ministère de l Éducation, du Loisirs et du Sport; le pouvoir des citoyens de changer des choses; le paiement des taxes foncières par le propriétaire de la station-service désaffectée située à l angle de l avenue Argyle et de la rue Riverside; l octroi de subvention à des organismes communautaires (point n 4.2 de l ordre du jour); les raisons de la diminution de l aide financière octroyée au Conseil du troisième âge; l existence d une rumeur sur le déménagement du Conseil du troisième âge dans les locaux de la caserne de pompiers; la décision de limiter à deux heures le stationnement le long de l avenue Macaulay; l absence d information dans le contexte de la réparation d un bris d aqueduc; l existence de démarches pour limiter le trafic sur l avenue Rivermere; un rapport préparé par MM. Petrone, Pichet, Belliveau et Botbol illustrant les coûts initiaux du projet de rénovation de l aréna et les coûts (réels) révisés; l application du règlement n 2086, plus particulièrement en ce qui a trait à la limite de quatre heures; le montant des amendes imposées et le montant payé à l entreprise PMC Lachance inc. pour la réalisation du contrat de marquage de rue; la résiliation du bail liant la ville à la société Entrainement Maniatis THT; le nombre d abonnés au centre de conditionnement physique qui n ont pas renouvelé leur abonnement; l installation de mesures pour sécuriser le chantier de l aréna, notamment l installation de grillage; l existence de sous-traitants dans le contexte du contrat de rénovation de l aréna Eric-Sharp et leur «approbation» par l Autorité des marchés financiers; la présence de l inspecteur municipal au chantier de l aréna Eric-Sharp; les actions de la ville dans le dossier de l installation de boîtes postales communautaires par Postes Canada, incluant la diminution et le remboursement de taxes; la réglementation sur l installation de rampe d accès pour les fauteuils roulants; la réglementation sur l installation de mains courantes dans les résidences privées; l emprunt pour le financement des travaux d infrastructure dans l avenue Riverside et l échéancier de ce projet; l existence de problèmes avec l aqueduc la semaine dernière; le revenu annuel provenant de l ex-succursale de Préville de la bibliothèque municipale; la procédure de remplacement d un membre du conseil qui démissionne; l existence de contacts avec des représentants des arrondissements de Greenfield Park et du Vieux-Longueuil concernant la problématique du bruit provenant du parc Jean-Drapeau; la rédaction de rapport (annuel) par les différents comités; la sélection des membres de ces comités; l existence d un service de la ville pour aider les nouveaux commerçants; 9

11 la mise en place, sur le site Web de la ville, d un hyperlien avec le budget du conseil d'agglomération; le moment de l enlèvement de morceaux de béton dans le contexte des travaux sur le pont Victoria; l existence de délai dans la réalisation du projet de rénovation de l aréna; l offre de la gratuité du transport en commun pour les aînés à Saint- Lambert et l existence d un plan B; le paiement d une plainte par le conseiller Martin Smith auprès du Conseil de presse; le paiement du déblaiement de la neige du stationnement du parc Union; la contribution des citoyens dans le litige contre la Commission scolaire Riverside; une modification du zonage du secteur de l école Alternate; l existence de droits acquis pour la partie du parc Union située sur le terrain appartenant à la Commission scolaire Riverside. Mme Rita Dusablon dépose un document sur la présence policière près de l intersection de la rue Robitaille et du chemin Tiffin. Rapport du maire sur les sujets traités à la séance ordinaire du conseil d'agglomération du 19 février 2015 Le maire fait rapport au conseil sur les décisions prises par le conseil d'agglomération lors de sa séance ordinaire du 19 février 2015, le tout conformément à l'article 61 de la Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (RLRQ, chapitre E ). ( ) Orientations du conseil CONSIDÉRANT que les sujets suivants doivent faire l'objet de délibérations lors d'une prochaine séance ordinaire du conseil d'agglomération le 19 mars 2015; CONSIDÉRANT que le maire a exposé la position qu'il entend prendre sur ces sujets : Il est proposé par le conseiller Martin Smith appuyé par le conseiller Dominique Lebeau D'EXPRIMER une orientation favorable relativement aux sujets suivants : CA Entérinement d une lettre d entente intervenue avec le Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 306, concernant la création du titre d emploi «Évaluateur-stagiaire» et les modalités de comblement de ce poste (SE ); CA Approbation des prévisions budgétaires 2014 de l Office municipal d habitation de Longueuil, révisées par la Société d Habitation du Québec (SE ); 10

12 CA Appui à une demande d utilisation à des fins autres que l agriculture déposée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec concernant une partie des lots et du cadastre du Québec (SE ); CA Acceptation de l aide financière proposée par le ministre de l Agriculture, des Pêcheries et de l Alimentation du Québec pour la mise en œuvre du Plan de développement de la zone agricole (SE ); CA Approbation d un protocole d entente à intervenir entre la Ville et la Conférence régionale des élus de l agglomération de Longueuil concernant l octroi d une aide financière pour la mise en œuvre du Plan de développement de la zone agricole (SE ); CA Adoption du Règlement CA ordonnant des travaux de mise à niveau des systèmes de chloration d usines de production d eau potable et de réservoirs ainsi que la réfection des équipements électriques et de contrôle de l usine Le Royer et décrétant, à ces fins et pour le paiement des honoraires professionnels, un emprunt (SE ); CA Adoption du Règlement CA ordonnant des travaux de relocalisation de l aqueduc relevant de la compétence du conseil d agglomération, situé dans la rue de Montbrun à Boucherville, ainsi que des travaux de prolongement de cet aqueduc dans les rues des Découvreurs et Samuel-De-Champlain et décrétant, à ces fins et pour le paiement des honoraires professionnels, un emprunt (SE ); CA Appui à une demande d utilisation à des fins autres que l agriculture déposée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec concernant le lot du cadastre du Québec (SE ); CA Adoption du Règlement CA régissant l exercice des compétences concurrentes en matière d alimentation en eau (SE ); CA Adoption du Règlement CA modifiant le Règlement CA prévoyant les modalités d établissement des quotes-parts et de leur paiement par les municipalités liées pour le financement des dépenses de la municipalité centrale pour l exercice des compétences du conseil d agglomération (SE ); CA Participation au projet pilote de mise en place et d évaluation d un système d alertes téléphoniques automatisées liées à la chaleur et au smog (SE ); CA Approbation d une entente relative au programme de supplément au loyer pour les immeubles situés au 1030 et 1040, rue Darveau, à Longueuil (SE ); CA Approbation d une entente relative au programme de supplément au loyer pour l immeuble situé au 107, rue Puits à Boucherville (SE ); CA Octroi d une aide financière à la Société canadienne de la croix-rouge, division du Québec (SE ); CA Approbation de l entente-type à intervenir entre la Ville et les résidences privées pour les aînés du territoire de l agglomération concernant la vérification d antécédents judiciaires de leurs membres, employés et bénévoles (SE ); 11

13 CA Adjudication du contrat 2015-AGG203 (APP ) pour la collecte, le transport et le traitement des résidus domestiques dangereux (SE ); D'EXPRIMER une orientation défavorable relativement aux sujets suivants : CA Adjudication du contrat 2015-GEN-300 (APP ) pour la fourniture de services professionnels en ingénierie pour la préparation des plans et devis, la réalisation d études préliminaires et la surveillance de divers travaux à être réalisés dans le cadre des programmes triennaux d immobilisation (SE ); CA Adjudication du contrat 2014-BAT-919 (APP ) pour la fourniture de services professionnels en architecture pour la réalisation d études préliminaires, la préparation de plans et devis et pour la surveillance de divers projets dans les bâtiments municipaux (SE ); CA Adjudication du contrat 2015-BAT-901 (APP ) pour la fourniture de services professionnels en ingénierie pour la réalisation d études préliminaires, la préparation de plans et devis et pour la surveillance de divers projets dans les bâtiments municipaux (SE ). ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ ( ) Autorisation au maire Il est proposé par le conseiller Dominique Lebeau appuyé par le conseiller Martin Smith D'AUTORISER le maire ou son représentant désigné à se prononcer de façon différente des orientations exprimées par le conseil si des informations additionnelles lui sont communiquées avant la tenue de la séance du conseil d'agglomération et justifient une position différente. ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ Rapport des représentants de la Ville aux commissions et organismes de l'agglomération Les représentants de la ville font rapport au conseil sur les sujets traités aux commissions et organismes de l'agglomération : Le conseiller H. Létourneau : L'Office municipal d'habitation de Longueuil (OMH). 12

14 Rapport du maire sur les sujets traités au Réseau de transport de Longueuil (RTL) et à la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) Le maire fait rapport au conseil sur les sujets traités au Réseau de transport de Longueuil (RTL) et à la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM). ( ) Adoption du Règlement modifiant le Règlement concernant la tarification pour les activités, biens et services de la ville de Saint-Lambert ( ) CONSIDÉRANT QUE lors de la séance ordinaire du conseil tenue le 16 février 2015, un avis de motion a été donné par le conseiller Dominique Lebeau à l effet qu un projet de règlement modifiant le Règlement concernant la tarification pour les activités, biens et services de la ville de Saint-Lambert ( ) serait présenté pour adoption au cours d une séance subséquente du conseil tenue à un jour ultérieur; CONSIDÉRANT QUE ce projet de règlement modificateur vise à modifier le Règlement concernant la tarification pour les activités, biens et services de la ville de Saint-Lambert ( ) afin : 1 de corriger une divergence de tarification en ce qui a trait au tarif imposé dans le cas d un chèque retourné pour insuffisance de fonds; 2 de modifier les tarifs relatifs aux activités d initiation à l équitation et de musique offertes dans le cadre des camps spécialisés; 3 de rétablir les tarifs qui avaient été fixés en 2014 en ce qui a trait aux permis de tournage de film, d émission télévisée ou de tout autre type de média; CONSIDÉRANT QU une copie du projet de règlement a été remise à chaque membre du conseil au plus tard quarante-huit heures avant la présente séance et que tous les membres du conseil présents déclarent l avoir lu et renoncent à sa lecture; Il est proposé par le conseiller Dominique Lebeau appuyé par le conseiller David Bowles D ADOPTER le Règlement modifiant le Règlement concernant la tarification pour les activités, biens et services de la ville de Saint-Lambert ( ). ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ Avis de motion projet de règlement concernant la procédure des séances du conseil Le conseiller Hugues Létourneau donne un avis de motion à l effet qu un projet de règlement concernant la procédure des séances du conseil sera présenté pour adoption au cours d une séance subséquente du conseil tenue à un jour ultérieur. 13

15 Comme son titre l indique, ce projet de règlement vise à remplacer le Règlement concernant la régie interne (2005-2) afin de redéfinir les différentes règles qui régissent les séances du conseil. Avis de motion - projet de règlement décrétant un emprunt de $ pour pourvoir aux frais de refinancement de règlements d'emprunt Le conseiller Martin Smith donne un avis de motion à l effet qu un projet de règlement décrétant un emprunt de $ pour pourvoir aux frais de refinancement des règlements d'emprunt numéros CM , CM , CM , CM , , , , , , , 2292, 2293 et 2297 sera présenté pour adoption au cours d une séance subséquente du conseil tenue à un jour ultérieur. Comme son titre l indique, ce projet de règlement vise à pourvoir aux frais de refinancement des règlements d emprunt y indiqués, lequel est renouvelable le 15 juillet Dépôt de la liste des déboursés et des transactions bancaires CONSIDÉRANT les articles 82 et de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, chapitre C-19) et le Règlement sur la délégation aux fonctionnaires et employés du pouvoir d autoriser des dépenses et de passer des contrats en conséquence au nom de la ville ( ) qui permet à certains fonctionnaires d'autoriser des dépenses et de passer des contrats; Il est procédé au dépôt de la liste des déboursés et des transactions bancaires dressée par le trésorier, couvrant la période du 1 er au 28 février 2015 pour les sommes respectives de ,01 $ et ,40 $, lesquelles listes comprennent les dépenses autorisées par un fonctionnaire. ( ) Octroi d'une subvention à des organismes pour l'année 2015 Il est proposé par le conseiller Boris Chassagne appuyé par le conseiller Dominique Lebeau D OCTROYER, pour l année 2015, l aide financière indiquée ci-contre aux organismes mentionnés ci-dessous : 1 l Association du hockey mineure de Saint-Lambert : 500 $; 2 l Association de soccer de Saint-Lambert inc. : 600 $; 3 le Comité de prévention du crime de Saint-Lambert : $; 5 le Conseil du troisième âge de Saint-Lambert : $; 6 le Conservatoire de musique de la Montérégie : $; 7 le Club de curling St-Lambert : 500 $; 8 La Foire d art contemporain de Saint-Lambert (FAC) : $; 9 La Société chorale de St-Lambert inc. : 500 $; 10 autres : $. ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ 14

16 Dépôt de la liste des embauches Il est fait mention qu'aucune embauche n'a été effectuée pour la période du 1 er au 28 février ( ) Embauche au poste de contremaître mécanique et électricité CONSIDÉRANT QUE le poste de contremaître bâtiment et éclairage routier est vacant depuis le 27 novembre 2014; CONSIDÉRANT QUE ce poste a été aboli à la même date afin de créer le poste de contremaître mécanique et électricité; CONSIDÉRANT QU un concours a été lancé afin de combler ce nouveau poste; Il est proposé par le conseiller David Bowles appuyé par le conseiller Martin Smith D EMBAUCHER monsieur Patrick Girouard au poste de contremaître mécanique et électricité suivant les conditions prévues au Protocole des conditions de travail du personnel cadre présentement en vigueur; monsieur Girouard devant entrer en fonction le ou vers le 7 avril 2015; D AUTORISER la directrice des ressources humaines à signer tout document utile ou nécessaire afin de donner plein effet à la présente résolution. ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ ( ) Appui à la semaine de sensibilisation à la sécurité ferroviaire CONSIDÉRANT QUE la Semaine de sensibilisation à la sécurité ferroviaire aura lieu du 27 avril au 3 mai 2015; CONSIDÉRANT qu il est d intérêt public de sensibiliser la population aux moyens de réduire les accidents, les blessures et les dommages qui auraient pu être évités et qui sont attribuables à des collisions aux passages à niveau ou à des incidents mettant en cause des trains et des citoyens; CONSIDÉRANT QU Opération Gareautrain est un partenariat public-privé qui a pour objet de travailler de concert avec le secteur ferroviaire, les gouvernements, les services de police, les médias et autres organismes, ainsi qu avec le public afin d accroître la sensibilisation à la sécurité ferroviaire; CONSIDÉRANT QU Opération Gareautrain demande au conseil d adopter la présente résolution afin d appuyer les efforts soutenus déployés par cet organisme pour sauver des vies et prévenir les blessures dans les collectivités, y compris sur le territoire de Saint-Lambert; Il est proposé par le conseiller Hugues Létourneau appuyé par le conseiller Dominique Lebeau 15

17 D APPUYER la «Semaine nationale de sensibilisation à la sécurité ferroviaire» qui se déroulera du 27 avril au 3 mai ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ ( ) Décret du Mois de la jonquille CONSIDÉRANT QUE le cancer est la première cause de mortalité au Québec; CONSIDÉRANT QUE la Société canadienne du cancer travaille à sauver plus de vies; CONSIDÉRANT QUE grâce à des milliers de Québécois, donateurs et bénévoles, la Société canadienne du cancer lutte pour prévenir plus de cancers, permettre aux chercheurs de faire plus de découvertes et aider plus de personnes touchées par la maladie; CONSIDÉRANT QU il est possible de prévenir environ la moitié de tous les cancers en adoptant un mode de vie sain et des politiques qui protègent le public; CONSIDÉRANT QUE près de la moitié de l argent investi dans la recherche sur le cancer par les organismes de bienfaisance provient de la Société canadienne du cancer; CONSIDÉRANT QUE les personnes touchées par le cancer peuvent se concentrer sur leur guérison et avoir une bonne qualité de vie grâce à l aide offerte par la Société canadienne du cancer; CONSIDÉRANT QUE le moi d avril est le Mois de la jonquille, et qu il est porteur d espoir et d activités qui feront une différence dans la vie des patients atteints de cancer et dans la lutte contre la maladie; CONSIDÉRANT QUE la Société canadienne du cancer encourage les Québécois à poser un geste significatif pendant le Mois de la jonquille pour les personnes touchées par le cancer et à contribuer au combat contre cette maladie; Il est proposé par le conseiller Dominique Lebeau appuyé par le conseiller Hugues Létourneau DE DÉCRÉTER le mois d avril «Mois de la jonquille»; D INVITER toutes les Lambertoises et tous les Lambertois à accorder généreusement leur appui à la cause de la Société canadienne du cancer. ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ 16

18 ( ) Demande d un moratoire sur l installation des boîtes postales communautaires par Postes Canada CONSIDÉRANT QUE Postes Canada a annoncé au mois de décembre 2013 une importante réforme de ses services; CONSIDÉRANT QUE cette réforme prévoit de mettre fin à la distribution du courrier à domicile d ici à ; CONSIDÉRANT QUE l Union des municipalités du Québec (UMQ) a dénoncé cette réforme par résolution le 20 février 2014; CONSIDÉRANT QUE lors de sa séance ordinaire du 15 septembre 2014, le conseil a, par l adoption de sa résolution n , dénoncé cette décision de Postes Canada; CONSIDÉRANT QU à cette occasion, le conseil a également demandé à Postes Canada de surseoir à sa décision; CONSIDÉRANT QUE l Union des municipalités du Québec (UMQ) a demandé une suspension de la réforme entreprise par résolution le 8 octobre 2014; CONSIDÉRANT QUE malgré un engagement d une meilleure consultation auprès des municipalités, Postes Canada a accéléré sa réforme sans tenir compte de la diversité des réalités municipales; CONSIDÉRANT QUE les municipalités sont propriétaires et gestionnaires de l emprise publique municipale; CONSIDÉRANT QUE les municipalités constituent des gouvernements de proximité responsables de nombreux services municipaux; CONSIDÉRANT QUE les municipalités doivent veiller à ce que les citoyens reçoivent toute l information utile sur ces services; Il est proposé par le conseiller Dominique Lebeau appuyé par le conseiller David Bowles DE DEMANDER au gouvernement du Canada de mettre en place, dès maintenant, un moratoire sur l installation des boîtes postales communautaires. ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ ( ) Autorisation au ministère de la Défense, région de Montréal d exercer son «Droit de cité» dans les rues de la ville le samedi 9 mai 2015 CONSIDÉRANT QUE le ministère de la Défense, région de Montréal souhaite exercer son «Droit de cité» dans des rues de la ville le samedi 9 mai dont le point de ralliement serait l hôtel de ville; CONSIDÉRANT QUE le «Droit de cité» signifie l octroi du privilège de défiler dans les rues d une ville, tambours battants, drapeaux flottants et baïonnettes aux canons; 17

19 CONSIDÉRANT QUE en vertu de l article 4 de la Loi sur les compétences municipales (RLRQ, chapitre C-47.1), la ville a en outre compétence dans le domaine du transport local et peut adopter toute mesure non réglementaire dans ce domaine; CONSIDÉRANT QUE l article 66 de cette loi prévoit également que la ville a compétence en matière de voirie sur les voies publiques dont la gestion ne relève pas du gouvernement du Québec ou de celui du Canada ni de l'un de leurs ministères ou organismes; CONSIDÉRANT QU il y a lieu d autoriser le ministère de la Défense, région de Montréal à exercer son «Droit de cité» dans les rues de Saint-Lambert le samedi 9 mai prochain. Il est proposé par le conseiller Boris Chassagne appuyé par le conseiller Martin Smith D AUTORISER le ministère de la Défense, région de Montréal à exercer son «Droit de cité» dans les rues de la ville le samedi 9 mai 2015; D AUTORISER le maire, le directeur général ou le greffier à signer tout document utile ou nécessaire afin de donner plein effet à la présente résolution. ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ ( ) Ratification du Plan d action pour la réduction des émissions des gaz à effet de serre de la Ville de Saint-Lambert CONSIDÉRANT QU en décembre 2009, la ville a, dans le cadre du programme Climat municipal, confirmé son intention de réaliser un inventaire des émissions de gaz à effet de serre et un plan d action prévoyant leur réduction; CONSIDÉRANT QU en janvier 2012, la ville s est vu octroyer une aide financière dans le cadre de ce programme aux fins de la réalisation d un inventaire des émissions de gaz à effet de serre et d un plan d action prévoyant leur réduction; CONSIDÉRANT QUE cet inventaire a été réalisé par le conseil d'agglomération en collaboration avec la participation des villes liées; CONSIDÉRANT QU en août 2014, la firme AECOM a remis à la ville son inventaire des émissions des gaz à effet de serre; CONSIDÉRANT QU en décembre 2014, la firme AECOM a cette fois-ci remis à la ville son Plan d action pour la réduction des émissions des gaz à effet de serre; CONSIDÉRANT QU en décembre 2014, le ministère du Développement durable, de l Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques a confirmé à la ville que son plan d action était conforme à ses exigences; CONSIDÉRANT QUE le ministère demande maintenant à la ville de ratifier la mise en œuvre de son plan d action; 18

20 Il est proposé par le conseiller Boris Chassagne appuyé par le conseiller Dominique Lebeau DE RATIFIER la mise en œuvre du Plan d action pour la réduction des émissions des gaz à effet de serre de la Ville de Saint-Lambert; D AUTORISER le chef de la division de l environnement à signer tout document utile ou nécessaire afin de donner plein effet à la présente résolution. ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ ( ) Modification à la Politique de gestion intégrée des documents CONSIDÉRANT QUE lors de sa séance ordinaire du 19 septembre 2011, le conseil a, par l adoption de sa résolution n , adopté la Politique de gestion intégrée des documents; CONSIDÉRANT QUE l utilisation du courrier électronique est de plus en plus répandue en matière de gestion documentaire; CONSIDÉRANT QU il y a lieu de modifier cette politique afin d y ajouter, à son annexe 3, une directive sur la gestion des courriels; Il est proposé par le conseiller Hugues Létourneau appuyé par le conseiller David Bowles DE MODIFIER la Politique de gestion intégrée des documents afin d y ajouter, à son annexe 3, une directive sur la gestion des courriels. ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ Dépôt du procès-verbal du comité consultatif d'urbanisme du 20 janvier 2015 Il est procédé au dépôt du procès-verbal de la séance du 20 janvier 2015 du comité consultatif d'urbanisme. ( ) Dérogation mineure - 151, avenue de Touraine (district 3) CONSIDÉRANT l'avis du comité consultatif d'urbanisme du 20 janvier 2015; CONSIDÉRANT la tenue de la consultation publique le 16 février 2015 et le report de la décision du conseil en regard de la demande de dérogation mineure; CONSIDÉRANT QUE l'application du Règlement de zonage ( ) n'a pas pour effet de causer un préjudice sérieux au requérant; 19

21 CONSIDÉRANT QUE les interventions des propriétaires des immeubles voisins laissent croire que la dérogation mineure porterait atteinte à la jouissance de leur droit de propriété; Il est proposé par le conseiller Boris Chassagne appuyé par le conseiller Martin Smith DE REFUSER la demande de dérogation mineure présentée pour l'immeuble situé au 151, avenue de Touraine, qui vise à permettre l'agrandissement projeté à 7,4 mètres de la limite arrière du terrain, alors que la grille des spécifications du Règlement de zonage ( ) exige une marge arrière de 9 mètres pour la zone RA-12. ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ ( ) Plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) - 151, avenue de Touraine (district 3) CONSIDÉRANT l'avis du comité consultatif d'urbanisme du 20 janvier 2015; CONSIDÉRANT le report de la décision du conseil concernant le plan d'implantation et d'intégration architecturale lors de la séance du 16 février 2015; Il est proposé par le conseiller Boris Chassagne appuyé par le conseiller Martin Smith DE REFUSER le plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) présenté pour l'agrandissement de l'immeuble situé au 151, avenue de Touraine, considérant notamment la volumétrie imposante de l'agrandissement proposé et considérant que le projet présenté ne peut se réaliser sans l'approbation d'une dérogation mineure pour réduire la distance de la marge à 7,4 mètres de la limite arrière du terrain, alors que la grille des spécifications du Règlement de zonage exige une marge arrière de 9 mètres dans la zone RA-12. ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ ( ) 216, avenue Edison (district 5) CONSIDÉRANT l'avis du comité consultatif d'urbanisme du 17 février 2015; Il est proposé par le conseiller Boris Chassagne appuyé par le conseiller David Bowles D'APPROUVER le plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) présenté pour l'agrandissement de l'immeuble situé au 216, avenue Edison. 20

22 Votent pour : Votent contre : Les conseillers M. Smith, B. Chassagne et D. Bowles. Les conseillers D. Lebeau et H. Létourneau. ADOPTÉE À LA MAJORITÉ ( ) 158, avenue de Putney (district 7) CONSIDÉRANT l'avis du comité consultatif d'urbanisme du 17 février 2015; Il est proposé par le conseiller Boris Chassagne appuyé par le conseiller David Bowles D'APPROUVER le plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) présenté pour l'agrandissement de l'immeuble situé au 158, avenue de Putney. ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ ( ) 217, avenue d'irvine (district 3) CONSIDÉRANT l'avis du comité consultatif d'urbanisme du 17 février 2015; Il est proposé par le conseiller Boris Chassagne appuyé par le conseiller David Bowles DE REFUSER le plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) présenté pour l'agrandissement de l'immeuble situé au 217, avenue d'irvine, considérant que le projet n'est pas conforme aux objectifs et critères de la réglementation sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA), notamment en ce qui a trait : au caractère propre de la construction qui doit être protégé; aux constructions qui doivent s'établir en rapport direct avec le milieu bâti environnant et avec le paysage de la rue; aux interventions à réaliser sur cette maison qui ferait en sorte d'accentuer la différence avec les bungalows se trouvant en majorité sur la rue, particulièrement en terme de hauteur, de pente de toit et de largeur en front à la rue; au porte-à-faux qui constitue un ajout qui alourdit davantage le rendu architectural. ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ 21

23 ( ) 450, avenue de Dulwich (district 7) CONSIDÉRANT l'avis du comité consultatif d'urbanisme du 17 février 2015; Il est proposé par le conseiller Boris Chassagne appuyé par le conseiller David Bowles D'APPROUVER le plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) présenté pour l'agrandissement de l'immeuble situé au 450, avenue de Dulwich, à la condition que l'éclairage sur la maison soit discret. Votent pour : Vote contre : Les conseillers M. Smith, B. Chassagne, H. Létourneau et D. Bowles. Le conseiller D. Lebeau. ADOPTÉE À LA MAJORITÉ ( ) 315, avenue de Putney (district 7) CONSIDÉRANT l'avis du comité consultatif d'urbanisme du 17 février 2015; Il est proposé par le conseiller Boris Chassagne appuyé par le conseiller David Bowles D'APPROUVER le plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) présenté pour l'agrandissement de l'immeuble situé au 315, avenue de Putney, aux conditions suivantes : le toit du porche avant doit être rabaissé pour que la corniche du porche soit à la même hauteur que les autres corniches; l agrandissement doit être recouvert de brique d argile similaire à celle de la partie de droite; les pentes du toit de l agrandissement doivent être revues; une attention particulière doit être portée à l éclairage qui sera installé sur la construction, afin que ce dernier soit discret. ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ 22

24 ( ) 361, avenue de Merton (district 7) CONSIDÉRANT l'avis du comité consultatif d'urbanisme du 17 février 2015; Il est proposé par le conseiller Boris Chassagne appuyé par le conseiller David Bowles D'APPROUVER le plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) présenté pour la transformation de la façade l'immeuble situé au 361, avenue de Merton, à la condition que les fenêtres soient de type à «guillotine». ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ ( ) 307, avenue Oak (district 6) CONSIDÉRANT l'avis du comité consultatif d'urbanisme du 17 février 2015; Il est proposé par le conseiller Boris Chassagne appuyé par le conseiller David Bowles DE REFUSER le plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) présenté pour l'agrandissement et la transformation de la façade de l'immeuble situé au 307, avenue Oak, considérant que le projet n'est pas conforme aux objectifs et critères de la réglementation sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA), notamment en ce qui a trait : aux modifications proposées qui ne respectent pas les caractéristiques propres à cette maison, de même facture que les habitations construites par l'entrepreneur King; aux modifications proposées qui doivent être basées sur des fondements historiques; aux adjonctions à une construction existante qui doivent être exécutées de manière à permettre le retour à l état initial. ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ ( ) Délivrance des certificats d autorisation pour les cafés-terrasses CONSIDÉRANT QU'en vertu du sous-paragraphe i) du paragraphe f) de l article 10.5 du Règlement de zonage ( ), la construction et l aménagement d un café-terrasse sont assujettis à l obtention d un certificat d autorisation suivant le règlement sur les permis et certificats; CONSIDÉRANT QU en vertu du sous-paragraphe ii) de la même disposition, l exploitation d un café-terrasse est assujettie à l obtention d un certificat d autorisation annuel; 23

25 CONSIDÉRANT QU en vertu du sous-paragraphe iii) de la même disposition, il est permis d implanter un café-terrasse sur le domaine public moyennant l autorisation du conseil et selon les conditions fixées par ce dernier, lesquelles conditions peuvent être différentes de celles prévues à l article 10.5 du Règlement de zonage; le conseil ayant par ailleurs toute liberté d accepter ou de refuser toute demande d implantation de café-terrasse sur le domaine public; CONSIDÉRANT QUE l établissement d entreprise Bidon taverne culinaire, située au 35, boulevard Desaulniers a obtenu son certificat d autorisation pour la saison 2014 à la suite de la présentation de son plan d action visant à prévenir et enrayer les problèmes de bruit causés par l exploitation de son café-terrasse; Il est proposé par le conseiller Martin Smith appuyé par le conseiller Boris Chassagne D AUTORISER, pour la période s étendant du 1 er mars au 1 er novembre 2015, la délivrance d un certificat d autorisation ayant pour objet l installation d un caféterrasse pour chacun des établissements d entreprise qui figurent sur la liste dressée par le Service de l'urbanisme, des permis et de l'inspection; le tout suivant les dispositions de l article 10.5 du Règlement de zonage ( ) et celles de la Charte des cafés-terrasses. D EXIGER de l établissement d entreprise Bidon taverne culinaire, situé au 35, boulevard Desaulniers, le respect des conditions établies à son plan d action présenté à la ville le 3 mars 2014, dont notamment la fermeture de son caféterrasse à 23 h, afin de prévenir et enrayer les problèmes de bruit causés par l exploitation d un café-terrasse à cet endroit. ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ Période de questions réservées aux représentants des médias Les sujets suivants ont fait l'objet de questions au cours de cette période de questions réservée aux représentants des médias : la teneur du projet de règlement sur la procédure des séances du conseil (point n 3.2 de l ordre du jour); l existence d enjeux en ce qui a trait à la demande d approbation d un plan d'implantation et d'intégration architecturale portant sur l immeuble situé au 216, avenue Edison (point n de l ordre du jour). Période de questions Les sujets suivants ont fait l'objet de questions au cours de cette période de questions : une date pour un appel de candidature pour le comité consultatif d'urbanisme; la présence d une affiche sur l église anglicane qui annonce la vente de condos et la fin de ce permis d affichage; 24

26 une intervention dans le dossier de l aéroport de Saint-Hubert; l attribution de primes au personnel d encadrement; la réaction à une lettre déposée récemment en matière de sécurité ferroviaire; l état des démarches en ce qui a trait au déclenchement du plan de mesures d urgence de la ville; la diffusion d instructions précises en cas de déploiement du plan de mesures d urgence; la présence d une fissure sous le viaduc du CN (avenue Saint-Denis et rue du Prince-Arthur); une possible influence sur les dossiers de stationnement de l AMT auprès de cet organisme; un intérêt dans le bruit des avions provenant de l aéroport de Saint- Hubert; le nombre de résidences et d unités de condo présentement en vente à Saint-Lambert. Période de commentaires des membres du conseil Aucun des membres présents ne fait de commentaires à l'occasion de cette période. ( ) Levée de la séance À 22 h 34; Il est proposé par le conseiller Dominique Lebeau appuyé par le conseiller David Bowles QUE la séance soit levée. ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ Alain Dépatie Maire Mario Gerbeau Greffier 25

27 EXTRAIT DU LIVRE DES DÉLIBÉRATIONS Extrait de la séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Saint-Lambert, tenue le 13 avril 2015 à 19 h 30 à l'hôtel de ville, sous la présidence de monsieur le maire Alain Dépatie. (1.4) Suivi des dossiers de la séance précédente Le directeur général fait part du suivi des dossiers de la séance précédente. Page 1 sur 1 26

28 EXTRAIT DU LIVRE DES DÉLIBÉRATIONS Extrait de la séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Saint-Lambert, tenue le 13 avril 2015 à 19 h 30 à l'hôtel de ville, sous la présidence de monsieur le maire Alain Dépatie. (1.5) Annonces des membres du conseil Page 1 sur 1 27

29 EXTRAIT DU LIVRE DES DÉLIBÉRATIONS Extrait de la séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Saint-Lambert, tenue le 13 avril 2015 à 19 h 30 à l'hôtel de ville, sous la présidence de monsieur le maire Alain Dépatie. (1.6) Période de questions Les sujets suivants ont fait l'objet d'une question au cours de cette période de questions : [indiquer le sujet de la question]; [indiquer le sujet de la question]; [indiquer le sujet de la question]. Page 1 sur 1 28

30 EXTRAIT DU LIVRE DES DÉLIBÉRATIONS Extrait de la séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Saint-Lambert, tenue le 13 avril 2015 à 19 h 30 à l'hôtel de ville, sous la présidence de monsieur le maire Alain Dépatie. (2.1) Rapport du maire sur les sujets traités à la séance ordinaire du conseil d'agglomération du 19 mars 2015 Le maire fait rapport au conseil sur les décisions prises par le conseil d'agglomération lors de sa séance ordinaire du 19 mars 2015, le tout conformément à l'article 61 de la Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (RLRQ, chapitre E ). Page 1 sur 1 29

31 Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil d agglomération de la Ville de Longueuil tenue le 19 mars 2015 à compter de 16 h, dans la salle du conseil de l hôtel de ville de Longueuil, 4250, chemin de la Savane, sous la présidence de M. Michel Lanctôt. Sont présents : Sont aussi présents : Mme Monique Bastien, conseillère de la Ville de Longueuil Mme Nathalie Boisclair, conseillère de la Ville de Longueuil M. Alain Dépatie, maire de la Ville de Saint-Lambert M. Michel Lanctôt, conseiller de la Ville de Longueuil M. Paul Leduc, maire de la Ville de Brossard M. Xavier Léger, conseiller de la Ville de Longueuil M. Jean Martel, maire de la Ville de Boucherville M. Martin Murray, maire de la Ville de Saint-Bruno-de- Montarville Mme Sylvie Parent, conseillère de la Ville de Longueuil Mme Caroline St-Hilaire, mairesse de la Ville de Longueuil Mme Annie Bouchard, directrice du greffe et greffière de la Ville de Longueuil Mme Carole Leroux, chef du Service du greffe et assistante-greffière de la Ville de Longueuil M. Patrick Savard, directeur général de la Ville de Longueuil CA OUVERTURE DE LA SÉANCE Le président constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte. CA ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR Il est proposé d adopter l ordre du jour avec l ajout des points suivants : CA CA Avis de motion d un règlement ordonnant des travaux de réhabilitation des épaississeurs du centre d épuration Rive-Sud et décrétant à ces fins, et pour le paiement des honoraires professionnels, un emprunt (SE ) Appui à une demande d utilisation à des fins autres que l agriculture déposée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec concernant le lot du cadastre du Québec (SE ) 22 30

32 CA CA Adjudication du contrat 2014-BAT-919 (APP ) pour la fourniture de services professionnels en architecture pour la réalisation d études préliminaires, la préparation de plans et devis et pour la surveillance de divers projets dans les bâtiments municipaux (SE ) Adjudication du contrat 2015-BAT-901 (APP ) pour la fourniture de services professionnels en ingénierie pour la réalisation d études préliminaires, la préparation de plans et devis et pour la surveillance de divers projets dans les bâtiments municipaux (SE ) CA Adoption du Règlement CA régissant l exercice des compétences concurrentes en matière d alimentation en eau (SE ) CA CA CA CA CA CA CA Adoption du Règlement CA modifiant le Règlement CA prévoyant les modalités d établissement des quotes-parts et de leur paiement par les municipalités liées pour le financement des dépenses de la municipalité centrale pour l exercice des compétences du conseil d agglomération (SE ) Participation au projet pilote de mise en place et d évaluation d un système d alertes téléphoniques automatisées liées à la chaleur et au smog (SE ) Approbation d une entente relative au programme de supplément au loyer pour les immeubles situés au 1030 et 1040, rue Darveau, à Longueuil (SE ) Approbation d une entente relative au programme de supplément au loyer pour l immeuble situé au 107, rue Puits à Boucherville (SE ) Octroi d une aide financière à la Société canadienne de la croix-rouge, division du Québec (SE ) Approbation de l entente-type à intervenir entre la Ville et les résidences privées pour les aînés du territoire de l agglomération concernant la vérification d antécédents judiciaires de leurs membres, employés et bénévoles (SE ) Adjudication du contrat 2015-AGG203 (APP ) pour la collecte, le transport et le traitement des résidus domestiques dangereux (SE ) ADOPTÉE À L UNANIMITÉ CA PÉRIODE DE QUESTIONS DU PUBLIC Il est tenu une période au cours de laquelle les personnes présentes peuvent poser des questions aux membres du conseil

33 M. André Lafrance du mouvement Alerte Pétrole Rive-Sud dépose un document concernant la nécessité d adopter une résolution, afin d exiger des tests hydrostatiques sur la ligne 9B du pipeline de la compagnie Enbridge. Mme Louise Rémi du mouvement Alerte Pétrole Rive-Sud dépose un document demandant l appui de l agglomération à la Marche Action Climat, organisée par le mouvement Dialogue pour un Canada Vert ayant pour objectif l adoption de mesures pour favoriser la réduction des gaz à effet de serre. M. Richard Couture dépose une lettre envoyée au ministre des Transports concernant la création d un fonds afin d effectuer une campagne de sensibilisation au corridor de sécurité, en vigueur depuis le mois d août Mme Monique Hains, vice-présidente de l organisme Ciel et Terre dépose un document concernant la prolongation du boulevard Moîse-Vincent dans le boisé Maricourt. CA DÉPÔT DES ORIENTATIONS TRANSMISES AU CONSEIL D AGGLOMÉRATION AVANT CETTE SÉANCE ET CONCERNANT LES SUJETS DONT IL EST SAISI Il est procédé au dépôt des orientations transmises au conseil d agglomération par les villes liées avant cette séance et concernant les sujets dont il est saisi. CA APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL D AGGLOMÉRATION TENUE LE 19 FÉVRIER 2015 À 16 H CONSIDÉRANT qu une copie du procès-verbal a été remise à chaque membre du conseil d agglomération au plus tard la veille de la présente séance; Il est proposé d approuver le procès-verbal de la séance ordinaire du conseil d agglomération tenue le 19 février 2015 à 16 h, tel que soumis. ADOPTÉE À L UNANIMITÉ CA DÉPÔT DES RAPPORTS ANNUELS DES COMMISSIONS PERMANENTES DU CONSEIL D AGGLOMÉRATION (SE ) Il est procédé au dépôt des rapports annuels 2014 des commissions du conseil d agglomération suivantes : 1 la Commission du budget, des finances et de l administration; 2 la Commission de l habitation et du logement social; 3 la Commission de l environnement et de l aménagement; 4 la Commission de la sécurité publique

34 CA DÉPÔT DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU COMITÉ DE VIGILANCE DES INCINÉRATEURS DU CENTRE D ÉPURATION RIVE-SUD TENUE LE 10 DÉCEMBRE 2014 (SE ) Il est procédé au dépôt du procès-verbal de la réunion du comité de vigilance des incinérateurs du Centre d épuration Rive-Sud tenue le 10 décembre CA DÉPÔT DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DE LA COMMISSION DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE TENUE LE 29 OCTOBRE 2014 (SE ) Il est procédé au dépôt du procès-verbal de la réunion de la Commission de la sécurité publique tenue le 29 octobre CA DÉPÔT DE LA LISTE DES CONTRATS COMPORTANT UNE DÉPENSE DE PLUS DE $ CONCLUS PAR LE COMITÉ EXÉCUTIF AU COURS DU MOIS DE DÉCEMBRE 2014, DES CONTRATS COMPORTANT UNE DÉPENSE DE PLUS DE $ QU IL A, DEPUIS LE DÉBUT DE L EXERCICE FINANCIER 2014, CONCLUS AVEC UN MÊME COCONTRACTANT LORSQUE L ENSEMBLE DE CES CONTRATS EXCÈDE $ ET DES CONTRATS DE LA MÊME NATURE, MAIS CONCLUS PAR UN FONCTIONNAIRE À QUI LE COMITÉ EXÉCUTIF A DÉLÉGUÉ SON POUVOIR DE LES CONCLURE (SE ) Il est procédé au dépôt de la liste des contrats comportant une dépense de plus de $ conclus par le comité exécutif au cours du mois de décembre 2014, des contrats comportant une dépense de plus de $ qu il a, depuis le début de l exercice financier 2014, conclus avec un même cocontractant lorsque l ensemble de ces contrats excède $ et des contrats de la même nature, mais conclus par un fonctionnaire à qui le comité exécutif a délégué son pouvoir de les conclure. CA ENTÉRINEMENT D UNE LETTRE D ENTENTE INTERVENUE AVEC LE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE, SECTION LOCALE 306, CONCERNANT LA CRÉATION DU TITRE D EMPLOI «ÉVALUATEUR-STAGIAIRE» ET LES MODALITÉS DE COMBLEMENT DE CE POSTE (SE ) Il est proposé d entériner la lettre d entente intervenue le 12 janvier 2015 avec le Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 306, concernant la création du titre d emploi «Évaluateur-stagiaire» et les modalités de comblement de ce poste. ADOPTÉE À L UNANIMITÉ 25 33

35 CA DÉPÔT DU PROCÈS-VERBAL DE CORRECTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL D AGGLOMÉRATION TENUE LE 22 JANVIER 2015, DRESSÉ PAR L ASSISTANTE-GREFFIÈRE LE 28 JANVIER 2015 (SE ) Il est procédé au dépôt du procès-verbal de correction du procès-verbal de la séance ordinaire du conseil d agglomération tenue le 22 janvier 2015, dressé par l assistante-greffière le 28 janvier CA APPROBATION DES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES 2014 DE L OFFICE MUNICIPALE D HABITATION DE LONGUEUIL, RÉVISÉES PAR LA SOCIÉTÉ D HABITATION DU QUÉBEC (SE ) Il est proposé d approuver les prévisions budgétaires 2014 de l Office municipale d habitation de Longueuil, révisées au 19 novembre 2014 par la Société d Habitation du Québec. ADOPTÉE À L UNANIMITÉ CA AVIS DE MOTION D UN RÈGLEMENT ORDONNANT LA PRÉPARATION D ÉTUDES PRÉLIMINAIRES RELATIVES À L ÉDIFICE SITUÉ AU 350, BOULEVARD CURÉ-POIRIER OUEST ET AU 1920, RUE BRÉBEUF AINSI QUE LA RÉALISATION DE DIVERS TRAVAUX AU 777, RUE D AUVERGNE ET À LA CASERNE D INCENDIE SITUÉE AU 1200, RUE SOUCY ET DÉCRÉTANT À CES FINS ET POUR LE PAIEMENT DES HONORAIRES PROFESSIONNELS, UN EMPRUNT (SE ) Mme Nathalie Boisclair donne un avis de motion qu un règlement ordonnant la préparation d études préliminaires relatives à l édifice situé au 350, boulevard Curé-Poirier Ouest et au 1920, rue Brébeuf ainsi que la réalisation de divers travaux au 777, rue d Auvergne et à la caserne d incendie située au 1200, rue Soucy et décrétant à ces fins et pour le paiement des honoraires professionnels, un emprunt, sera présenté. CA APPUI À UNE DEMANDE D UTILISATION À DES FINS AUTRES QUE L AGRICULTURE DÉPOSÉE À LA COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC CONCERNANT UNE PARTIE DES LOTS ET DU CADASTRE DU QUÉBEC (SE ) Il est proposé d appuyer la demande d utilisation à des fins autres que l agriculture déposée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec par Davinya inc. visant à permettre le remblayage sur une partie des lots et du cadastre du Québec. ADOPTÉE À L UNANIMITÉ 34 26

36 CA ACCEPTATION DE L AIDE FINANCIÈRE PROPOSÉE PAR LE MINISTRE DE L AGRICULTURE, DES PÊCHERIES ET DE L ALIMENTATION DU QUÉBEC POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE DÉVELOPPEMENT DE LA ZONE AGRICOLE (SE ) Il est proposé : 1 d accepter l offre d aide financière proposée par le ministre de l Agriculture, des Pêcheries et de l Alimentation du Québec pour la mise en œuvre du Plan de développement de la zone agricole, dans le cadre du Programme d appui au développement de l agriculture et de l agroalimentaire en région; 2 d autoriser Mme Pascale Tremblay, responsable de l agriculture et de l agroalimentaire au Bureau de l environnement et du développement durable, à signer tout document nécessaire aux fins de la présente. ADOPTÉE À L UNANIMITÉ CA APPROBATION D UN PROTOCOLE D ENTENTE À INTERVENIR ENTRE LA VILLE ET LA CONFÉRENCE RÉGIONALE DES ÉLUS DE L AGGLOMÉRATION DE LONGUEUIL CONCERNANT L OCTROI D UNE AIDE FINANCIÈRE POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE DÉVELOPPEMENT DE LA ZONE AGRICOLE (SE ) Il est proposé : 1 d approuver le protocole d entente à intervenir entre la Ville et la Conférence régionale des élus de l agglomération de Longueuil concernant l octroi d une aide financière pour la mise en œuvre du Plan de développement de la zone agricole; 2 d autoriser la mairesse et la greffière à signer le protocole d entente et tout autre document nécessaire aux fins de la présente. ADOPTÉE À L UNANIMITÉ CA REJETÉE ADOPTION DU RÈGLEMENT CA ORDONNANT DES TRAVAUX DE MISE À NIVEAU DES SYSTÈMES DE CHLORATION D USINES DE PRODUCTION D EAU POTABLE ET DE RÉSERVOIRS AINSI QUE LA RÉFECTION DES ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET DE CONTRÔLE DE L USINE LE ROYER ET DÉCRÉTANT, À CES FINS ET POUR LE PAIEMENT DES HONORAIRES PROFESSIONNELS, UN EMPRUNT (SE ) CONSIDÉRANT qu une copie de ce règlement a été remise à chaque membre du conseil au plus tard quarante-huit heures avant la présente séance et que tous les membres du conseil présents déclarent l avoir lu et renoncent à sa lecture; CONSIDÉRANT que la greffière a mentionné l objet du règlement, sa portée, son coût, le mode de financement et le mode de paiement; 27 35

37 Il est proposé d adopter le Règlement CA ordonnant des travaux de mise à niveau des systèmes de chloration d usines de production d eau potable et de réservoirs ainsi que la réfection des équipements électriques et de contrôle de l usine Le Royer et décrétant, à ces fins et pour le paiement des honoraires professionnels, un emprunt. M. Alain Dépatie, appuyé par M. Paul Leduc, demande le vote sur cette proposition. Le président appelle le vote sur cette proposition. Votent en faveur de cette proposition : Mmes et MM. Caroline St-Hilaire, Jean Martel, Monique Bastien, Xavier Léger, Nathalie Boisclair, Sylvie Parent. Votent contre cette proposition : MM. Alain Dépatie, Paul Leduc, Martin Murray. M. le président d assemblée Michel Lanctôt ne vote pas. REJETÉE CA ADOPTION DU RÈGLEMENT CA ORDONNANT DES TRAVAUX DE RELOCALISATION DE L AQUEDUC RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU CONSEIL D AGGLOMÉRATION, SITUÉ DANS LA RUE DE MONTBRUN À BOUCHERVILLE, AINSI QUE DES TRAVAUX DE PROLONGEMENT DE CET AQUEDUC DANS LES RUES DES DÉCOUVREURS ET SAMUEL-DE-CHAMPLAIN ET DÉCRÉTANT, À CES FINS ET POUR LE PAIEMENT DES HONORAIRES PROFESSIONNELS, UN EMPRUNT (SE ) CONSIDÉRANT qu une copie de ce règlement a été remise à chaque membre du conseil au plus tard quarante-huit heures avant la présente séance et que tous les membres du conseil présents déclarent l avoir lu et renoncent à sa lecture; CONSIDÉRANT que la greffière a mentionné l objet du règlement, sa portée, son coût, le mode de financement et le mode de paiement; Il est proposé d adopter le Règlement CA ordonnant des travaux de relocalisation de l aqueduc relevant de la compétence du conseil d agglomération, situé dans la rue de Montbrun à Boucherville, ainsi que des travaux de prolongement de cet aqueduc dans les rues des Découvreurs et Samuel-De-Champlain et décrétant, à ces fins et pour le paiement des honoraires professionnels, un emprunt. ADOPTÉE À L UNANIMITÉ CA ADJUDICATION DU CONTRAT 2015-GEN-300 (APP ) POUR LA FOURNITURE DE SERVICES PROFESSIONNELS EN INGÉNIERIE POUR LA PRÉPARATION DES PLANS ET DEVIS, LA RÉALISATION D ÉTUDES PRÉLIMINAIRES ET LA SURVEILLANCE DE DIVERS TRAVAUX À ÊTRE RÉALISÉS DANS LE CADRE DES PROGRAMMES TRIENNAUX D IMMOBILISATION (SE ) Il est proposé : 36 28

38 1 d adjuger le contrat 2015-GEN-300 (APP ) pour la fourniture de services professionnels en ingénierie pour la préparation des plans et devis, la réalisation d études préliminaires et la surveillance de divers travaux à être réalisés dans le cadre des programmes triennaux d immobilisation, pour une période débutant à compter de la date de son adjudication et prenant fin le 31 décembre 2019, avec la possibilité pour la Ville d y mettre fin en tout temps, par préavis de trente jours, au soumissionnaire ayant obtenu le meilleur pointage selon le système de pondération et d évaluation des offres, CIMA + s.e.n.c, pour les prix unitaires soumis et pour un montant estimé à ,69 $, taxes comprises, et selon les conditions de sa soumission et du devis; 2 que toute dépense à être effectuée ou engagée dans le cadre de ce contrat soit dûment autorisée par le conseil, le comité exécutif ou un responsable d activité budgétaire conformément aux règlements de délégation en vigueur, après vérification de la disponibilité des crédits nécessaires. M. Alain Dépatie, appuyé par M. Martin Murray, demande le vote sur cette proposition. Le président appelle le vote sur cette proposition. Votent en faveur de cette proposition : Mmes et MM. Caroline St-Hilaire, Jean Martel, Paul Leduc, Martin Murray, Monique Bastien, Xavier Léger, Nathalie Boisclair, Sylvie Parent, Michel Lanctôt. Vote contre cette proposition : M. Alain Dépatie. ADOPTÉE À LA MAJORITÉ DES 2/3 DES VOIX CA AVIS DE MOTION D UN RÈGLEMENT ORDONNANT DES TRAVAUX DE RÉHABILITATION DES ÉPAISSISSEURS DU CENTRE D ÉPURATION RIVE-SUD ET DÉCRÉTANT À CES FINS, ET POUR LE PAIEMENT DES HONORAIRES PROFESSIONNELS, UN EMPRUNT (SE ) M. Xavier Léger donne un avis de motion qu un règlement ordonnant des travaux de réhabilitation des épaississeurs du centre d épuration Rive-Sud et décrétant à ces fins, et pour le paiement des honoraires professionnels, un emprunt, sera présenté. CA APPUI À UNE DEMANDE D UTILISATION À DES FINS AUTRES QUE L AGRICULTURE DÉPOSÉE À LA COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC CONCERNANT LE LOT DU CADASTRE DU QUÉBEC (SE ) Il est proposé d appuyer la demande d utilisation à des fins autres que l agriculture déposée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec par Société contrôle d animaux domestiques St-Hubert inc., visant à permettre de nouveaux usages commerciaux sur le lot du cadastre du Québec. M. Martin Murray, appuyé par M. Paul Leduc, demande le vote sur cette proposition. Le président appelle le vote sur cette proposition

39 Votent en faveur de cette proposition : Mmes et MM. Caroline St-Hilaire, Jean Martel, Alain Dépatie, Paul Leduc, Monique Bastien, Xavier Léger, Nathalie Boisclair, Sylvie Parent. Vote contre cette proposition : M. Martin Murray. M. le président d assemblée Michel Lanctôt ne vote pas. ADOPTÉE À LA MAJORITÉ DES 2/3 DES VOIX CA ADJUDICATION DU CONTRAT 2014-BAT-919 (APP ) POUR LA FOURNITURE DE SERVICES PROFESSIONNELS EN ARCHITECTURE POUR LA RÉALISATION D ÉTUDES PRÉLIMINAIRES, LA PRÉPARATION DE PLANS ET DEVIS ET POUR LA SURVEILLANCE DE DIVERS PROJETS DANS LES BÂTIMENTS MUNICIPAUX (SE ) Il est proposé : 1 d adjuger le contrat 2014-BAT-919 (APP ) pour la fourniture de services professionnels en architecture pour la réalisation d études préliminaires, la préparation de plans et devis et pour la surveillance de divers projets dans les bâtiments municipaux, pour une période de trois ans à compter de la date de son adjudication, avec la possibilité pour la Ville d y mettre fin en tout temps, par préavis de trente jours, au soumissionnaire ayant obtenu le meilleur pointage selon le système de pondération et d évaluation des offres, Groupe Leclerc Architecture + Design, pour les prix unitaires soumis et pour un montant estimé à ,98 $, taxes comprises, et selon les conditions de sa soumission et du devis; 2 que toute dépense à être effectuée ou engagée dans le cadre de ce contrat soit dûment autorisée par le conseil, le comité exécutif ou un responsable d activité budgétaire conformément aux règlements de délégation en vigueur, après vérification de la disponibilité des crédits nécessaires. M. Alain Dépatie, appuyé par M. Martin Murray, demande le vote sur cette proposition. Le président appelle le vote sur cette proposition. Votent en faveur de cette proposition : Mmes et MM. Caroline St-Hilaire, Jean Martel, Paul Leduc, Martin Murray, Monique Bastien, Xavier Léger, Nathalie Boisclair, Sylvie Parent. Vote contre cette proposition : M. Alain Dépatie. M. le président d assemblée Michel Lanctôt ne vote pas. ADOPTÉE À LA MAJORITÉ DES 2/3 DES VOIX 38 30

40 M. Alain Dépatie divulgue la nature générale de son intérêt, soit qu il est administrateur chez Stantec Experts-Conseils ltée et s abstient de participer aux délibérations relatives à la proposition CA et de voter ou de tenter d influencer le vote sur cette question. CA ADJUDICATION DU CONTRAT 2015-BAT-901 (APP ) POUR LA FOURNITURE DE SERVICES PROFESSIONNELS EN INGÉNIERIE POUR LA RÉALISATION D ÉTUDES PRÉLIMINAIRES, LA PRÉPARATION DE PLANS ET DEVIS ET POUR LA SURVEILLANCE DE DIVERS PROJETS DANS LES BÂTIMENTS MUNICIPAUX (SE ) Il est proposé : 1 d adjuger le contrat 2015-BAT-901 (APP ) pour la fourniture de services professionnels en ingénierie pour la réalisation d études préliminaires, la préparation de plans et devis et pour la surveillance de divers projets dans les bâtiments municipaux, pour une période de trois ans à compter de la date de son adjudication, avec la possibilité pour la Ville d y mettre fin en tout temps, par préavis de trente jours, au soumissionnaire ayant obtenu le meilleur pointage selon le système de pondération et d évaluation des offres, Stantec Experts-Conseils ltée, pour les prix unitaires soumis et pour un montant estimé à ,52 $, taxes comprises, et selon les conditions de sa soumission et du devis; 2 que toute dépense à être effectuée ou engagée dans le cadre de ce contrat soit dûment autorisée par le conseil, le comité exécutif ou un responsable d activité budgétaire conformément aux règlements de délégation en vigueur, après vérification de la disponibilité des crédits nécessaires. M. Martin Murray, appuyé par M. Paul Leduc, demande le vote sur cette proposition. Le président appelle le vote sur cette proposition. Votent en faveur de cette proposition : Mmes et MM. Caroline St-Hilaire, Jean Martel, Paul Leduc, Monique Bastien, Xavier Léger, Nathalie Boisclair, Sylvie Parent, Michel Lanctôt. Vote contre cette proposition : M. Martin Murray. ADOPTÉE À LA MAJORITÉ DES 2/3 DES VOIX CA ADOPTION DU RÈGLEMENT CA RÉGISSANT L EXERCICE DES COMPÉTENCES CONCURRENTES EN MATIÈRE D ALIMENTATION EN EAU (SE ) CONSIDÉRANT qu une copie de ce règlement a été remise à chaque membre du conseil au plus tard quarante-huit heures avant la présente séance et que tous les membres du conseil présents déclarent l avoir lu et renoncent à sa lecture; CONSIDÉRANT que la greffière a mentionné l objet du règlement et sa portée; 31 39

41 Il est proposé d adopter le Règlement CA régissant l exercice des compétences concurrentes en matière d alimentation en eau. ADOPTÉE À L UNANIMITÉ CA ADOPTION DU RÈGLEMENT CA MODIFIANT LE RÈGLEMENT CA PRÉVOYANT LES MODALITÉS D ÉTABLISSEMENT DES QUOTES-PARTS ET DE LEUR PAIEMENT PAR LES MUNICIPALITÉS LIÉES POUR LE FINANCEMENT DES DÉPENSES DE LA MUNICIPALITÉ CENTRALE POUR L EXERCICE DES COMPÉTENCES DU CONSEIL D AGGLOMÉRATION (SE ) CONSIDÉRANT qu une copie de ce règlement a été remise à chaque membre du conseil au plus tard quarante-huit heures avant la présente séance et que tous les membres du conseil présents déclarent l avoir lu et renoncent à sa lecture; CONSIDÉRANT que la greffière a mentionné l objet du règlement et sa portée; Il est proposé d adopter le Règlement CA modifiant le Règlement CA prévoyant les modalités d établissement des quotes-parts et de leur paiement par les municipalités liées pour le financement des dépenses de la municipalité centrale pour l exercice des compétences du conseil d agglomération. ADOPTÉE À L UNANIMITÉ CA PARTICIPATION AU PROJET PILOTE DE MISE EN PLACE ET D ÉVALUATION D UN SYSTÈME D ALERTES TÉLÉPHONIQUES AUTOMATISÉES LIÉES À LA CHALEUR ET AU SMOG (SE ) Il est proposé d autoriser la participation au projet pilote de mise en place et d évaluation d un système d alertes téléphoniques automatisées liées à la chaleur et au smog, à être réalisé sous la coordination de la Direction de Santé publique de la Montérégie. ADOPTÉE À L UNANIMITÉ CA APPROBATION D UNE ENTENTE RELATIVE AU PROGRAMME DE SUPPLÉMENT AU LOYER POUR LES IMMEUBLES SITUÉS AU 1030 ET 1040, RUE DARVEAU, À LONGUEUIL (SE ) Il est proposé : 1 d approuver l entente relative au programme de supplément au loyer pour les immeubles situés au 1030 et 1040, rue Darveau, à Longueuil et d accepter d assumer 10 % du coût du supplément au loyer des six logements désignés, pour une période débutant le 1 er juillet 2014 et se terminant le 31 mars 2018; 40 32

42 2 d autoriser la greffière à signer cette entente et tout document nécessaire aux fins de la présente. ADOPTÉE À L UNANIMITÉ CA APPROBATION D UNE ENTENTE RELATIVE AU PROGRAMME DE SUPPLÉMENT AU LOYER POUR L IMMEUBLE SITUÉ AU 107, RUE DU PUITS À BOUCHERVILLE (SE ) Il est proposé : 1 d approuver l entente relative au programme de supplément au loyer pour l immeuble situé au 107, rue du Puits à Boucherville et d accepter d assumer 10 % du coût du supplément au loyer des dix neufs logements désignés, pour une période débutant le 1 er juillet 2014 et se terminant le 31 mars 2018; 2 d autoriser la greffière à signer cette entente et tout document nécessaire aux fins de la présente. ADOPTÉE À L UNANIMITÉ CA OCTROI D UNE AIDE FINANCIÈRE À LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DE LA CROIX-ROUGE, DIVISION DU QUÉBEC (SE ) Il est proposé d octroyer une aide financière de $, à la Société canadienne de la croix-rouge, faisant affaires sous La société canadienne de la croix-rouge - division du Québec, pour couvrir une partie des dépenses occasionnées pour la prise en charge de sinistrés lors d un incendie, sur le territoire de l agglomération. ADOPTÉE À L UNANIMITÉ CA APPROBATION DE L ENTENTE-TYPE À INTERVENIR ENTRE LA VILLE ET LES RÉSIDENCES PRIVÉES POUR LES AÎNÉS DU TERRITOIRE DE L AGGLOMÉRATION CONCERNANT LA VÉRIFICATION D ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES DE LEURS MEMBRES, EMPLOYÉS ET BÉNÉVOLES (SE ) Il est proposé : 1 d approuver l entente-type à intervenir entre la Ville et les résidences privées pour les aînés du territoire de l agglomération concernant la vérification d antécédents judiciaires de leurs membres, employés et bénévoles; 2 d autoriser le chef de la Division du traitement des appels d urgence et de l information policière du Service de police à signer lesdites ententes. ADOPTÉE À L UNANIMITÉ 33 41

43 CA ADJUDICATION DU CONTRAT 2015-AGG203 (APP ) POUR LA COLLECTE, LE TRANSPORT ET LE TRAITEMENT DES RÉSIDUS DOMESTIQUES DANGEREUX (SE ) Il est proposé d adjuger le contrat 2015-AGG203 (APP ) pour la collecte, le transport et le traitement des résidus domestiques dangereux, pour une période de trois ans, débutant le 1 er avril 2015 et se terminant le 31 mars 2018, au plus bas soumissionnaire conforme, C.R.I. environnement inc., pour les prix unitaires soumis et pour un montant estimé à ,86 $, taxes comprises, et selon les conditions de sa soumission et du devis et, pour l année 2015, pour un montant n excédant pas les crédits disponibles. ADOPTÉE À L UNANIMITÉ CA PÉRIODE D INTERVENTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL Il est tenu une période au cours de laquelle les membres du conseil interviennent à tour de rôle. CA LEVÉE DE LA SÉANCE Il est proposé de lever la séance, il est 17 h 05. ADOPTÉE À L UNANIMITÉ La greffière, Le président d assemblée, Annie Bouchard Michel Lanctôt 34 42

44 EXTRAIT DU LIVRE DES DÉLIBÉRATIONS Extrait de la séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Saint-Lambert, tenue le 13 avril 2015 à 19 h 30 à l'hôtel de ville, sous la présidence de monsieur le maire Alain Dépatie. (2.2.1) Orientations du conseil CONSIDÉRANT que les sujets suivants doivent faire l'objet de délibérations lors d'une prochaine séance ordinaire du conseil d'agglomération le 16 avril 2015; CONSIDÉRANT que le maire a exposé la position qu'il entend prendre sur ces sujets : D'EXPRIMER une orientation favorable relativement aux sujets suivants : CA Adoption du Règlement CA ordonnant l acquisition d équipements motorisés ou roulants pour des activités d agglomération et décrétant, à cette fin, un emprunt (SE ); CA Adjudication du contrat 2014-GEN-313 (APP ) pour la fourniture de services professionnels en ingénierie pour la préparation des plans et devis, la réalisation d études préliminaires et la surveillance de travaux d éclairage routier et de mise aux normes de feux de circulation (SE ); CA Affectation de l excédent d emprunts contractés en vertu de divers règlements d emprunt à la réduction du solde de la dette lors de leur refinancement en 2015 (SE ); CA Adoption du Règlement CA ordonnant des travaux de réparation de la conduite maîtresse de distribution d'eau potable entre l'usine de production d'eau potable régionale et le réseau de l'agglomération et décrétant, à ces fins et pour le paiement des honoraires professionnels, un emprunt (SE ); CA Mandat au Centre de services partagés du Québec pour la fourniture de services de mobilité cellulaire pour et au nom de la Ville (SE ); CA Adjudication du contrat 2014-VMR-300 (APP ) pour la fourniture de services professionnels en ingénierie pour la réalisation d'études préliminaires relatives au bâtiment, au procédé et aux ouvrages complémentaires, à la préparation des plans et devis et à la surveillance des travaux pour le projet de centre de recyclage des matières organiques par biométhanisation et compostage (SE ); CA Adjudication du contrat (APP ) pour la fourniture de pantalons cargo pour les policières et policiers du Service de police (SE ); CA Adoption du Règlement CA ordonnant des travaux de réhabilitation et de mise aux normes des bâtiments du réseau d'assainissement des eaux et décrétant, à cette fin et pour le paiement des honoraires professionnels, un emprunt (SE ); CA Autorisation du renversement de dépenses constatées à taxer et à pourvoir relatives aux régimes de retraite, à l'état financier 2014 (SE ); Page 1 sur 2 43

45 Résolution n⁰ CA Autorisation d'une dépense requise au contrat pour la fourniture de services de gestion de l'écocentre Marie-Victorin et autorisation de virement budgétaire afin de prévoir les crédits requis à cette fin (SE ); CA Entérinement d'une lettre d'entente intervenue entre la Ville et le Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 307, concernant le règlement de griefs relatifs au rappel au travail des préposés aux magasins (SE ); CA Adhésion au projet d'implantation de défibrillateurs externes automatisés (SE ); CA Approbation d'un protocole d'entente à intervenir avec Groupe Alerte Santé inc. concernant le partage des rôles et des responsabilités lors de la réception d'appels d'urgence nécessitant assistance d'ambulanciers (SE ); D'EXPRIMER une orientation défavorable relativement au sujet suivant : CA Adoption du Règlement CA ordonnant des travaux de mise à niveau des systèmes de chloration d'usines de production d'eau potable et de réservoirs ainsi que la réfection des équipements électriques et de contrôle de l'usine Le Royer et décrétant, à ces fins et pour le paiement des honoraires professionnels, un emprunt (SE et SE ). Page 2 sur 2 44

46 EXTRAIT DU LIVRE DES DÉLIBÉRATIONS Extrait de la séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Saint-Lambert, tenue le 13 avril 2015 à 19 h 30 à l'hôtel de ville, sous la présidence de monsieur le maire Alain Dépatie. (2.2.2) Autorisation au maire D'AUTORISER le maire ou son représentant désigné à se prononcer de façon différente des orientations exprimées par le conseil si des informations additionnelles lui sont communiquées avant la tenue de la séance du conseil d'agglomération et justifient une position différente. Page 1 sur 1 51

47 EXTRAIT DU LIVRE DES DÉLIBÉRATIONS Extrait de la séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Saint-Lambert, tenue le 13 avril 2015 à 19 h 30 à l'hôtel de ville, sous la présidence de monsieur le maire Alain Dépatie. (2.3) Rapport des représentants de la Ville aux commissions et organismes de l'agglomération Les représentants de la ville font rapport au conseil sur les sujets traités aux commissions et organismes de l'agglomération. Page 1 sur 1 52

48 EXTRAIT DU LIVRE DES DÉLIBÉRATIONS Extrait de la séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Saint-Lambert, tenue le 13 avril 2015 à 19 h 30 à l'hôtel de ville, sous la présidence de monsieur le maire Alain Dépatie. (2.4) Rapport du maire sur les sujets traités au Réseau de transport de Longueuil (RTL), à la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) et à l'agence métropolitaine de transport (AMT). Le maire fait rapport au conseil sur les sujets traités au Réseau de transport de Longueuil (RTL), à la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) et à l'agence métropolitaine de transport (AMT). Page 1 sur 1 53

49 EXTRAIT DU LIVRE DES DÉLIBÉRATIONS Extrait de la séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Saint-Lambert, tenue le 13 avril 2015 à 19 h 30 à l'hôtel de ville, sous la présidence de monsieur le maire Alain Dépatie. (3.1) Adoption du Règlement concernant la procédure des séances du conseil CONSIDÉRANT QUE lors de la séance ordinaire du conseil du 16 mars 2015, monsieur le conseiller Hugues Létourneau a donné un avis de motion à l effet qu un projet de règlement concernant la procédure des séances du conseil serait présenté pour adoption au cours d une séance subséquente du conseil tenue à un jour ultérieur; CONSIDÉRANT QU une copie du règlement a été remise à chaque membre du conseil au plus tard quarante-huit heures avant la présente séance et que tous les membres du conseil présents déclarent l avoir lu et renoncent à sa lecture; CONSIDÉRANT QUE le maire mentionne l objet du règlement et sa portée; D ADOPTER le Règlement concernant la procédure des séances du conseil (indiquer le numéro du règlement). Page 1 sur 1 54

50 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-LAMBERT AVIS PUBLIC est par les présentes donné qu'à une séance ordinaire du conseil de la Ville de Saint-Lambert, tenue le [indiquer la date d adoption] à 19 h 30, à laquelle étaient présents : sous la présidence du [indiquer le nom du membre du conseil qui préside la séance], le règlement suivant a été passé et adopté: RÈGLEMENT NUMÉRO 2015-[indiquer le numéro du règlement] CONCERNANT LA PROCÉDURE DES SÉANCES DU CONSEIL Il est, par le présent règlement, décrété ce qui suit : CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INTREPRÉTATIVES ARTICLE 1 : Dans le présent règlement, à moins que le contexte n indique une sens différent, on entend par : 1 «ajournement» : report à une autre journée d une séance qui n a pas débuté ou qui n est pas terminée; 2 «demande de vote immédiat» : proposition technique ayant pour effet de clore le débat et d appeler immédiatement le vote sur une proposition; 3 «point d ordre» : intervention d un membre du conseil soulevant le non-respect du présent règlement et demandant au président de le faire respecter ou d assurer l ordre et le décorum; 4 «proposition technique» : proposition relative à la procédure entourant l adoption d une proposition ou ayant trait à la façon d en disposer»; 5 «proposition principale» : proposition qui porte directement sur le sujet à l ordre du jour et sur lequel le conseil est appelé à se prononcer; 6 «question de privilège» : intervention d un membre du conseil qui se croit atteint dans son honneur ou sa dignité ou qui estime que ses droits, privilèges et prérogatives ou ceux du conseil sont lésés; 7 «suspension» : interruption momentanée d une séance du conseil. ARTICLE 2 : Outre les pouvoirs que lui confère la Loi sur les cités et villes (RLRQ, chapitre C-19), le président d une séance exerce tous les pouvoirs nécessaires à l accomplissement de ses fonctions et au maintien des droits et privilèges du conseil et de ses membres, et à cette fin : 1 il déclare la séance ouverte; 2 il fait observer le présent règlement; 3 il s assure du bon déroulement de la séance; 4 il annonce le début et la fin des périodes de questions; 5 il lève la séance lorsque tous les sujets inscrits à l ordre du jour ont été traités. ARTICLE 3 : Seul le président est habilité à accorder le droit de parole à quiconque au cours d une séance du conseil. 55

51 ARTICLE 4 : Le président peut, s il le juge utile ou nécessaire suivant les circonstances, ordonner la suspension d une séance. Une fois la suspension terminée, il déclare la reprise de la séance. ARTICLE 5 : Aucune personne ne peut utiliser un mécanisme d enregistrement sonore ou visuel lors des séances du conseil sans l autorisation préalable du maire. Cette interdiction ne s applique cependant pas à l enregistrement des délibérations du conseil nécessaire au travail d un journaliste dans le cadre de ses activités professionnelles. ARTICLE 6 : Une personne qui assiste à une séance du conseil doit garder le silence et s abstenir de troubler l ordre et le décorum. ARTICLE 7 : Le président peut prendre toute mesure qu il juge nécessaire pour assurer le maintien de l ordre et du décorum. Il peut notamment ordonner l expulsion de toute personne qui trouble l ordre. En cas de tumulte, il peut ordonner la suspension de la séance et recourir aux forces de l ordre, le cas échéant. ARTICLE 8 : Les membres du conseil occupent le siège qui est respectivement réservé au maire et au conseiller du district qu ils représentent. CHAPITRE II ORDRE DU JOUR ARTICLE 9 : Le greffier prépare, avant chaque séance ordinaire du conseil, un projet d ordre du jour à partir des sommaires décisionnels rédigés par des membres du personnel d encadrement de la ville et approuvés par le directeur général qui lui sont transmis au plus tard le douzième jour précédant celui de la séance. Ce projet d ordre du jour est structuré de la façon suivante : 1. OUVERTURE 1.1 Ouverture de la séance 1.2 Adoption de l ordre du jour 1.3 Approbation du procès-verbal de la séance précédente 1.4 Suivi des dossiers de la séance précédente 1.5 Annonces des membres du conseil 1.6 Première période de questions 2. AGGLOMERATION 2.1 Rapport du maire sur les sujets traités à la dernière séance du conseil d'agglomération 2.2 Sujets qui seront traités à la prochaine séance du conseil d'agglomération Orientations du conseil Autorisation au maire 2.3 Rapport des représentants de la ville aux commissions et aux organismes de l agglomération 2.4 Rapport du maire sur les sujets traités au Réseau de transport de Longueuil et à la Communauté métropolitaine de Montréal 3. REGLEMENTS 3.1 Adoption 3.2 Avis de motion 3.3 Sujets divers 56

52 4. FINANCES 4.1 Dépôt de la liste des déboursés et des transactions bancaires 4.2 Sujets divers 5. RESSOURCES HUMAINES 5.1 Dépôt de la liste des embauches 5.2 Sujets divers 6. APPELS D OFFRES ET CONTRATS 7. ADMINISTRATION 8. URBANISME 8.1 Dépôt du dernier procès-verbal approuvé par le comité consultatif d'urbanisme 8.2 Demandes de dérogation mineure 8.3 Demandes d approbation d un plan d implantation et d intégration architecturale 8.2 Sujets divers 9. CLOTURE 9.1 Seconde période de questions 9.2 Période de commentaires des membres du conseil 9.3 Levée de la séance Outre les points inscrits conformément au premier alinéa, ce projet d ordre du jour peut également comprendre des sujets qui sont formellement communiqués par écrit au greffier : 1 par un membre du conseil autre que le maire, au plus tard le douzième jour précédant celui de la séance; ou 2 par le maire ou le directeur général. ARTICLE 10 : Le greffier transmet aux membres du conseil une copie du projet d ordre du jour d une séance ordinaire, à laquelle est jointe une copie des projets de résolution et de règlement et de tout autre document pertinent, le vendredi précédent cette séance ou à défaut, au plus tard 24 heures avant l heure fixée pour le début d une telle séance. ARTICLE 11 : En tout temps au cours d une séance ordinaire, le conseil peut, sur un vote de la majorité des membres du conseil présents à la séance : 1 modifier l ordre de considération des sujets inscrits à l ordre du jour; 2 ajouter, modifier ou retirer un point de l ordre du jour. CHAPITRE III DÉROULEMENT DES SÉANCES SECTION I OUVERTURE ARTICLE 12 : Lorsqu il constate que le quorum est atteint, le président déclare la séance ouverte, puis il invite les personnes présentes à observer un moment de silence. ARTICLE 13 : En cas d absence du maire et du maire suppléant, le greffier déclare la séance ouverte si le quorum est atteint. Les membres qui sont présents doivent alors élire parmi eux un président de la séance. Le greffier préside à l élection du président. Le membre du conseil ainsi élu préside la séance jusqu à l arrivée du maire ou du maire suppléant. 57

53 SECTION II DÉLIBÉRATIONS 1. Dispositions générales ARTICLE 14 : Sous réserve de l article 11, le président appelle les points inscrits à l ordre du jour en suivant l ordre dans lequel ils y sont inscrits. ARTICLE 15 : Un membre du conseil peut alors faire une proposition à l égard d un point de l ordre du jour. Toute proposition doit, pour pouvoir faire l objet d un débat et être mise aux voix, être appuyée par un autre membre du conseil. ARTICLE 16 : Un membre du conseil peut, en tout temps durant les délibérations, exiger la lecture de la proposition à l étude et le président ou le greffier doit donner suite à une telle demande. ARTICLE 17 : Les délibérations doivent se dérouler à haute et intelligible voix de façon respectueuse, calme et digne. Tout manquement peut faire l objet d un rappel à l ordre de la part du président. ARTICLE 18 : Un membre du conseil qui exerce son droit de parole ne peut être interrompu sauf par le président pour le rappeler à l ordre ou par un autre membre qui désire soulever un point d ordre ou une question de privilège. 2. Intervention des membres du conseil ARTICLE 19 : Un membre du conseil qui désire prendre la parole doit pour ce faire signifier son intention au président en levant la main. ARTICLE 20 : Le président donne d abord la parole au membre du conseil qui a présenté la proposition. Il donne ensuite la parole aux autres membres du conseil en respectant l ordre des demandes. Tout membre du conseil peut prendre la parole sur cette proposition une seule fois, et ce, pour une durée maximale de trois minutes. S il le juge nécessaire, le président peut toutefois prolonger la durée du droit de parole d un membre du conseil. ARTICLE 21 : Un membre du conseil à qui le droit de parole est accordé doit : 1 s en tenir à l objet du débat; 2 éviter les allusions personnelles, les insinuations, les paroles vexatoires, blessantes ou irrespectueuses à l égard de quiconque ainsi que les expressions et tournures vulgaires. 3. Proposition principale, amendement et sous-amendement ARTICLE 22 : Lorsqu une proposition principale est à l étude, aucune autre proposition ne peut être présentée, sauf pour l amender ou pour présenter une proposition technique. 58

54 ARTICLE 23 : Une proposition principale peut faire l objet d un amendement et une proposition d amendement peut à son tour faire l objet d un sous-amendement, mais une proposition de sous-amendement ne peut faire d objet d un amendement. ARTICLE 24 : Une proposition d amendement doit concerner le même sujet que la proposition principale. Elle ne peut aller à l encontre de l esprit de cette dernière ou en constituer la négation. Elle ne vise qu à retrancher, à ajouter ou à remplacer des mots de la proposition principale. ARTICLE 25 : Une proposition de sous-amendement ne doit pas constituer la négation de l amendement, ni une répétition ou la négation de la proposition principale. Elle ne peut aller à l encontre de l esprit de la proposition principale ou de celui de la proposition d amendement. Elle ne vise qu à retrancher, à ajouter ou à remplacer des mots de la proposition d amendement. ARTICLE 26 : Le conseil est saisi d une proposition à la fois, soit une proposition principale, une proposition d amendement ou une proposition de sous-amendement. Une proposition de sous-amendement est mise aux voix avant une proposition d amendement et cette dernière avant la proposition principale. 4. Proposition technique ARTICLE 27 : Une proposition technique a pour objet : 1 d ajourner la séance et de fixer le jour et l heure de l ajournement; 2 de soumettre une affaire à un comité; 3 de scinder une proposition principale; 4 de retirer ou de reporter à plus tard l étude ou l adoption d une affaire; 5 de demander le vote immédiat sur une proposition. ARTICLE 28 : Une proposition technique a préséance sur toute autre proposition, mais est irrecevable lorsque : 1 un membre du conseil a pris la parole; 2 une proposition a été mise aux voix. 5. Proposition pour fixer le jour et l heure de l ajournement de la séance ARTICLE 29 : Une proposition pour ajourner la séance ne peut être débattue ou amendée que pour fixer le jour et l heure de l ajournement. 6. Proposition pour soumettre une affaire à un comité ARTICLE 30 : Une proposition aux fins de soumettre une affaire à un comité suspend le débat sur la proportion principale. Elle ne peut être débattue ni amendée. L auteur de cette proposition peut toutefois fournir une brève explication. L adoption d une telle proposition met fin au débat sur la proposition principale et en conséquence, le vote n est pas pris sur celle-ci. 7. Proposition pour scinder une proposition principale 59

55 ARTICLE 31 : Une proposition aux fins de scinder une proposition principale en propositions distinctes n est recevable que si chacune des résolutions qui en résulteraient formaient un tout cohérent. Elle ne peut être débattue ni amendée. L auteur de cette proposition peut toutefois fournir une brève explication. Chaque nouvelle proposition qui résulte de l adoption d une telle proposition doit à son tour être proposée par un membre du conseil et être appuyée un autre membre conformément à l article 15. Les dispositions de la section II du chapitre III s appliquent en faisant les adaptations nécessaires. 8. Proposition pour retirer ou reporter à plus tard l étude ou l adoption d une affaire ARTICLE 32 : Une proposition aux fins de retirer ou de reporter à plus tard l étude ou l adoption d une affaire, suspend le débat sur la proposition principale. Elle ne peut pas être débattue ni amendée. L auteur de cette proposition peut toutefois fournir une brève explication. L adoption d une telle proposition met fin au débat sur la proposition principale et en conséquence, le vote n est pas pris sur celle-ci. 9. Proposition pour demander le vote immédiat ARTICLE 33 : En tout temps pendant le débat, un membre du conseil qui a le droit de parole et qui se croit suffisamment informé peut proposer que le vote soit pris immédiatement sur la proposition à l étude. Une telle proposition ne peut pas être débattue ni amendée. 10. Point d ordre ARTICLE 34 : Un membre du conseil peut, en tout temps, signaler au président le non-respect du règlement. Il doit le faire avec diligence, en mentionnant l article du règlement qu il invoque et en limitant son exposé strictement au point soulevé. Son intervention peut également porter sur le maintien de l ordre et le décorum. Elle ne peut donner lieu à quelque débat. ARTICLE 35 : Le président décide si le point d ordre est justifié. Il prend alors les mesures qu il croit justifiées pour corriger la situation. 10. Question de privilège ARTICLE 36 : Un membre du conseil peut, en tout temps, saisir le président d une question de privilège. Il expose alors brièvement les motifs de son intervention. Si d autres membres du conseil sont mis en cause, ils ont le droit de donner leur version. ARTICLE 37 : Lorsqu elle est soulevée, la question de privilège doit être prise en considération immédiatement. Elle interrompt alors les délibérations en cours, sauf si : 1 si un membre du conseil a pris la parole; 2 si une résolution est mise aux voix; 3 si président décide de la prendre en délibéré. ARTICLE 38 : S il juge l intervention fondée, le président prend les mesures qu il considère appropriées. 60

56 En tout temps, le président peut déclarer l incident clos. SECTION III DÉCISIONS DU CONSEIL ARTICLE 39 : À moins qu elle ne mentionne expressément vouloir exercer son droit de vote, la personne qui préside la séance est présumée ne pas exercer celui-ci. ARTICLE 40 : Lorsque le débat sur une proposition est terminé, le président demande aux membres présents de voter de vive voix et à main levée. ARTICLE 41 : Le conseil peut adopter plusieurs résolutions inscrites consécutivement à l ordre du jour. Un seul membre du conseil peut faire une proposition en ce sens, qui peut n être appuyée que par un seul autre membre. Ces deux membres du conseil sont alors réputés avoir proposé et appuyé chacune de ces propositions ainsi adoptées. ARTICLE 42 : Le greffier consigne au procès-verbal le nombre de votes exprimés en faveur de la proposition et ceux exprimés contre celle-ci. ARTICLE 43 : même séance. Une proposition adoptée ne peut être reconsidérée au cours de la SECTION IV MATIÈRES NÉCESSITANT UNE CONSULTATION PUBLIQUE ARTICLE 44 : Lors d une consultation publique prévue par la loi ou décidée par le conseil ou lorsque la loi permet à une personne intéressée de se faire entendre par le conseil relativement à une matière inscrite à l ordre du jour, le président ou toute personne qu il désigne, explique l objet de la consultation et permet par la suite aux personnes intéressées de s exprimer et s il y a lieu, aux membres du conseil, d apporter des explications additionnelles. Les règles relatives aux délibérations et à la conduite des affaires d une séance du conseil s appliquent au déroulement d une telle consultation, en faisant les adaptations nécessaires. SECTION V PÉRIODES DE QUESTIONS DU PUBLIC 1. Généralités ARTICLE 45 : Chaque séance ordinaire du conseil comprend deux périodes de questions d une durée maximale d une heure pour la première et de 30 minutes pour la seconde. ARTICLE 46 : Seule l heure du début et de la fin des périodes de questions est consignée au procès-verbal de la séance par le greffier. 61

57 2. Première période de questions d une séance ordinaire ARTICLE 47 : Une personne qui désire poser au total deux questions au cours de la première période de questions doit inscrire ses nom, prénom et le cas échéant, le nom de l organisme qu elle représente de même que l objet de sa ou ses questions dans un registre mis à la disposition des personnes intéressées dans les 30 minutes qui précèdent le début de la séance. ARTICLE 48 : À l ouverture de la séance, le greffier ou son représentant remet au président la liste des personnes qui se sont inscrites au registre. ARTICLE 49 : Immédiatement après qu il ait déclaré ouverte la première période de questions, le président invite une à une, dans l ordre où leur nom y apparait, les personnes qui se sont inscrites au registre à se présenter au microphone. ARTICLE 50 : Lorsqu elle se présente au microphone, la personne appelée par le président décline ses nom et prénom. Elle s adresse alors à celui-ci en utilisant un langage convenable et respectueux. La ou les questions qu elle pose doivent porter sur les sujets qu elle a inscrits dans le registre. Chaque question doit être claire, énoncée de façon succincte à la forme interrogative et ne pas être assortie de commentaires. Les questions peuvent être précédées d un court préambule qui ne vise qu à en faciliter leur compréhension. La personne dispose d un délai de trois minutes pour poser sa ou ses questions. ARTICLE 51 : Lorsqu une personne intervient sans formuler de question, le président peut l interrompre et lui demander de poser sa question. ARTICLE 52 : Le président peut également refuser une question ou interrompre et retirer le droit de parole à toute personne qui contrevient au présent règlement ou qui formule une question frivole, vexatoire ou de nature à déconsidérer l utilisation de la période de questions. ARTICLE 53 : Le membre du conseil désigné par le président pour répondre à une question peut y répondre à la même séance ou indiquer à la personne qui a posé la question à quel moment et de quelle façon il y répondra. Il peut aussi refuser d y répondre à sa seule discrétion. Lorsque le membre choisit d y répondre par écrit, la personne qui pose la question doit fournir au greffier ou à son représentant l adresse ou elle désire que lui soit expédiée la réponse. ARTICLE 54 : La réponse à une question doit être brève et claire. ARTICLE 55 : Les membres du conseil s adressent toujours au président dans leur réponse aux questions. ARTICLE 56 : Lorsque le temps alloué pour la première période de questions est expiré, ou si toutes les personnes inscrites au registre ont pu poser leurs questions avant l expiration de cette période, le président déclare cette dernière terminée. 3. Seconde période de questions d une séance ordinaire 62

58 ARTICLE 57 : Immédiatement après qu il ait déclaré ouverte la seconde période de questions, le président invite les personnes qui désirent poser une question à se présenter au microphone. Au cours de cette période, une personne ne peut poser qu une seule question tant que les autres personnes présentes n ont pas encore eu l occasion de poser leur question. La personne qui désire poser une seconde question doit se placer à la fin de la file des personnes en attente. Elle dispose d un maximum de deux minutes pour poser sa question. Au total, au plus deux questions par personne peuvent être posées au cours de cette période de questions. Les dispositions des articles 46 et 50 à 56 s appliquent à cette seconde période de questions en faisant les adaptations nécessaires. 4. Période de questions d une séance extraordinaire ARTICLE 58 : Chaque séance extraordinaire du conseil comprend une période de questions d une durée maximale de 30 minutes placée au début de l ordre du jour. Au cours de cette période, une personne ne peut poser qu une seule question tant que les autres personnes présentes n ont pas encore eu l occasion de poser leur question. Une question ne peut porter que sur les sujets inscrits à l ordre du jour de cette séance. La personne qui désire poser une seconde question doit se placer à la fin de la file des personnes en attente. Elle dispose d un maximum de deux minutes pour poser sa question. Au total, au plus deux questions par personne peuvent être posées au cours de cette période de questions. Les dispositions des articles 46 et à 50 à 56 s appliquent à cette période de questions en faisant les adaptations nécessaires. SECTION VI PÉRIODES D INTERVENTION DES MEMBRES DU CONSEIL 1. Généralités ARTICLE 59 : Seule l heure du début et de la fin des périodes d intervention des membres du conseil est consignée au procès-verbal de la séance par le greffier. 2. Annonces des membres du conseil ARTICLE 60 : Une période est allouée aux membres du conseil en début de séance afin de leur permettre de faire part à l assistance de toute annonce d intérêt général. Chaque membre du conseil dispose alors d un délai de trois minutes pour ce faire. ARTICLE 61 : Le président invite, au début de cette période, le conseiller qui a été le deuxième à s exprimer lors de la séance ordinaire précédente à prendre la parole. Il invite ensuite les autres membres à s exprimer en suivant l ordre croissant des numéros de district qu ils représentent. Il est le dernier à s exprimer. 3. Période de commentaires 63

59 ARTICLE 62 : Une période est allouée aux membres du conseil en fin de séance afin de leur permettre d exprimer tout commentaire sur quelque sujet. Chaque membre du conseil dispose alors d un délai de trois minutes pour ce faire. ARTICLE 63 : Le président invite, au début de cette période, le conseiller qui a été le deuxième à s exprimer lors de la séance ordinaire précédente à prendre la parole. Il invite ensuite les autres membres à s exprimer en suivant l ordre croissant des numéros de district qu ils représentent. Il est le dernier à s exprimer. CHAPITRE IV DIPOSITIONS FINALES ARTICLE 64 : Toute personne qui contrevient à l une ou l autre des dispositions des articles 5, 6 et 50 du présent règlement est passible : 1 d une amende d au moins 100 $ et d au plus $ dans le cas d une première infraction; 2 d une amende d au moins 200 $ et d au plus $ dans le cas d une récidive. ARTICLE 65 : La personne qui préside une séance du conseil et tout membre du Service de police de l agglomération de Longueuil dont les services sont requis aux fins du maintien de l ordre et du décorum d une séance du conseil sont autorisés de façon générale à entreprendre des poursuites pénales contre tout contreventant à toute disposition du présent règlement qui porte sur le maintien de l ordre et le décorum et sont en conséquence généralement autorisés à délivrer les constats d infraction à cette fin. ARTICLE 66 : Le Règlement concernant la régie interne (2005-2) est abrogé. 64

60 EXTRAIT DU LIVRE DES DÉLIBÉRATIONS Extrait de la séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Saint-Lambert, tenue le 13 avril 2015 à 19 h 30 à l'hôtel de ville, sous la présidence de monsieur le maire Alain Dépatie. (3.2) Adoption du Règlement décrétant un emprunt de $ pour pourvoir aux frais de refinancement des règlement d emprunt numéros CM , CM , CM , CM , , , , , , , 2292, 2293 et 2297 CONSIDÉRANT QUE lors de la séance ordinaire du conseil du 16 mars 2015, monsieur le conseiller Martin Smith a donné un avis de motion à l effet qu un projet de règlement décrétant un emprunt de $ pour pourvoir aux frais de refinancement des règlements d'emprunt numéros CM , CM , CM , CM , , , , , , , 2292, 2293 et 2297 serait présenté pour adoption au cours d une séance subséquente du conseil tenue à un jour ultérieur; CONSIDÉRANT QU une copie du règlement a été remise à chaque membre du conseil au plus tard quarante-huit heures avant la présente séance et que tous les membres du conseil présents déclarent l avoir lu et renoncent à sa lecture; CONSIDÉRANT QUE le maire mentionne l objet du règlement et sa portée; D ADOPTER le Règlement décrétant un emprunt de $ pour pourvoir aux frais de refinancement des règlement d emprunt numéros CM , CM , CM , CM , , , , , , , 2292, 2293 et 2297 (indiquer le numéro du règlement). Page 1 sur 1 65

61 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT LAMBERT AVIS PUBLIC est par les présentes donné qu'à une séance ordinaire du conseil de la Ville de Saint Lambert, tenue le [indiquer la date d adoption] à 19 h 30, à laquelle étaient présents : sous la présidence du [indiquer le nom du membre du conseil qui préside la séance], le règlement suivant a été passé et adopté: PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 2015 [indiquer le numéro du règlement] DÉCRÉTANT UN EMPRUNT DE $ POUR POURVOIR AUX FRAIS DE REFINANCEMENT DES RÈGLEMENTS D EMPRUNT NUMÉROS CM , CM , CM , CM , , , , , , , 2292, 2293 ET 2297 CONSIDÉRANT QUE sur l emprunt décrété par les règlements numéros CM , CM , CM , CM , , , , , , , 2292, 2293 et 2297 un solde non amorti de $ sera renouvelable le 29 juillet 2015, au moyen d un nouvel emprunt, pour le terme autorisé restant; CONSIDÉRANT QUE les coûts de vente relatifs à l émission du montant ci haut mentionné sont estimés à la somme de $; CONSIDÉRANT QU il est possible d emprunter cette somme par un règlement qui n est soumis qu à la seule approbation du ministre des Affaires municipales et de l Occupation du territoire conformément à la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (RLRQ, chapitre D 7); CONSIDÉRANT QUE l avis de motion du présent règlement a été dûment donné lors de la séance du conseil tenue le 16 mars 2015; Il est, par le présent règlement, décrété ce qui suit : ARTICLE 1 : Le préambule ci dessus fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 : Le conseil est autorisé à dépenser une somme de $ pour les fins du présent règlement et à emprunter un montant de $ sur une période de cinq ans. ARTICLE 3 : Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt, il est par le présent règlement imposé, et il sera prélevé, annuellement, durant le terme de l'emprunt, sur tous les immeubles imposables mentionnés aux articles concernant la taxation des règlements numéros CM , CM , CM , CM , , , , , , , 2292, 2293 et 2297 en proportion du montant refinancé de chacun de ces règlements par rapport au montant total refinancé, tel qu'indiqué à l'annexe «A», une taxe spéciale à un taux suffisant selon le mode prévu à ces articles. 66

62 Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt, dans le cas où le remboursement d'un emprunt est effectué, en tout ou en partie, au moyen d'un mode de tarification autre qu'une taxe imposée sur un immeuble, il est, par le présent règlement, exigé, et il sera prélevé une compensation des personnes visées à la disposition établissant cette tarification selon le mode prévu à cette disposition. Cette compensation sera établie pour payer tout ou une partie du montant à refinancer applicable au règlement concerné en vertu du premier alinéa. La taxe imposée ou la tarification exigée en vertu du présent article ne seront pas exigibles des propriétaires ou des occupants, selon le cas, qui ont déjà acquitté le plein montant de leur quote part du montant à emprunter en vertu d'une disposition d'un règlement visé au premier alinéa permettant le paiement par anticipation. ARTICLE 4 : Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. 67

63 Règlement numéro 2015 [indiquer le numéro du règlement] Annexe A Tableau de refinancement par règlement, date, émission et montant à refinancer NUMÉRO DE DATE DU NUMÉRO D ÉMISSION MONTANT À RÈGLEMENT REFINANCEMENT D OBLIGATIONS REFINANCER CM $ CM $ sous total $ VSL $ VSL $ VSL $ VSL $ VSL $ CM VSL $ VSL $ VSL $ VSL $ sous total $ CM $ sous total $ CM $ sous total $ VSL $ VSL $ VSL $ VSL $ VSL $ sous total $ TOTAL $ 68

64 EXTRAIT DU LIVRE DES DÉLIBÉRATIONS Extrait de la séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Saint-Lambert, tenue le 13 avril 2015 à 19 h 30 à l'hôtel de ville, sous la présidence de monsieur le maire Alain Dépatie. (3.3) Avis de motion de présentation d un projet de règlement décrétant des dépenses en immobilisations relatives aux bâtiments et un emprunt de $ Le conseiller [indiquer le nom du membre du conseil qui donne l avis de motion] donne un avis de motion à l effet qu un projet de règlement décrétant des dépenses en immobilisations relatives aux bâtiments et un emprunt de $ sera présenté pour adoption au cours d une séance subséquente du conseil tenue à un jour ultérieur. Ce projet de règlement d emprunt dont l objet est décrit en termes généraux (parapluie) a pour objet de permettre à la ville d effectuer des dépenses inscrites à son programme triennal d'immobilisations au cours du présent exercice financier. Page 1 sur 1 69

65 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-LAMBERT AVIS PUBLIC est par les présentes donné qu'à une séance ordinaire du conseil de la Ville de Saint-Lambert, tenue le [indiquer la date d adoption] à 19 h 30, à laquelle étaient présents : sous la présidence du [indiquer le nom du membre du conseil qui préside la séance], le règlement suivant a été passé et adopté : RÈGLEMENT NUMÉRO 2015-[indiquer le numéro du règlement] DÉCRÉTANT DES DÉPENSES EN IMMOBILISATIONS RELATIVES AUX BÂTIMENTS ET UN EMPRUNT DE $ CONSIDÉRANT QUE la ville désire se prévaloir du pouvoir prévu au deuxième paragraphe du deuxième alinéa à l article 544 de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, chapitre C-19); CONSIDÉRANT QUE l avis de motion du présent règlement a été dûment donné lors de la séance du conseil tenue le [indiquer la date de la séance où l avis de motion a été donné]; Il est, par le présent règlement, décrété ce qui suit : ARTICLE 1 : Le conseil est autorisé à effectuer des dépenses en immobilisations relatives aux bâtiments pour un montant total de $. ARTICLE 2 : Aux fins d acquitter les dépenses prévues par le présent règlement, le conseil est autorisé à emprunter un montant de $ comme suit : un montant de $ sur une période de cinq ans, un montant de $ sur une période de dix ans et un montant de $ sur une période de 25 ans. ARTICLE 3 : Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l emprunt, il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé, annuellement, durant le terme de l emprunt, sur tous les immeubles imposables sur le territoire de la municipalité, une taxe spéciale à un taux suffisant d après leur valeur telle qu elle apparaît au rôle d évaluation en vigueur chaque année. ARTICLE 4 : Le conseil affecte à la réduction de l emprunt décrété au présent règlement toute contribution ou subvention qui pourrait être versée pour le paiement d une partie ou de la totalité de la dépense décrétée par le présent règlement. Le conseil affecte également, au paiement d une partie ou de la totalité du service de dette, toute subvention payable sur plusieurs années. Le terme de remboursement de l emprunt correspondant au montant de la subvention, sera ajusté automatiquement à la période fixée pour le versement de la subvention.

66 ARTICLE 5 : Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.

67 EXTRAIT DU LIVRE DES DÉLIBÉRATIONS Extrait de la séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Saint-Lambert, tenue le 13 avril 2015 à 19 h 30 à l'hôtel de ville, sous la présidence de monsieur le maire Alain Dépatie. (3.4) Avis de motion de présentation d'un projet de règlement décrétant des dépenses en immobilisations relatives à l'achat d'équipements et un emprunt de $ Le conseiller [indiquer le nom du membre du conseil qui donne l avis de motion] donne un avis de motion à l effet qu un projet de règlement décrétant des dépenses en immobilisations relatives à l'achat d'équipements et un emprunt de $ sera présenté pour adoption au cours d une séance subséquente du conseil tenue à un jour ultérieur. Ce projet de règlement d emprunt dont l objet est décrit en termes généraux (parapluie) a pour objet de permettre à la ville d effectuer des dépenses inscrites à son programme triennal d'immobilisations au cours du présent exercice financier. Page 1 sur 1 74

68 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-LAMBERT AVIS PUBLIC est par les présentes donné qu'à une séance ordinaire du conseil de la Ville de Saint-Lambert, tenue le [indiquer la date d adoption] à 19 h 30, à laquelle étaient présents : sous la présidence du [indiquer le nom du membre du conseil qui préside la séance], le règlement suivant a été passé et adopté : RÈGLEMENT NUMÉRO 2015-[indiquer le numéro du règlement] DÉCRÉTANT DES DÉPENSES EN IMMOBILISATIONS RELATIVES À L ACHAT D ÉQUIPEMENTS ET UN EMPRUNT DE $ CONSIDÉRANT QUE la ville désire se prévaloir du pouvoir prévu au deuxième paragraphe du deuxième alinéa à l article 544 de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, chapitre C-19); CONSIDÉRANT QUE l avis de motion du présent règlement a été dûment donné lors de la séance du conseil tenue le [indiquer la date de la séance où l avis de motion a été donné]; Il est, par le présent règlement, décrété ce qui suit : ARTICLE 1 : Le conseil est autorisé à effectuer des dépenses en immobilisations relatives aux bâtiments pour un montant de $. ARTICLE 2 : Aux fins d acquitter les dépenses prévues par le présent règlement, le conseil est autorisé à emprunter un montant de $ sur une période de cinq ans. ARTICLE 3 : Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l emprunt, il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé, annuellement, durant le terme de l emprunt, sur tous les immeubles imposables sur le territoire de la municipalité, une taxe spéciale à un taux suffisant d après leur valeur telle qu elle apparaît au rôle d évaluation en vigueur chaque année. ARTICLE 4 : Le conseil affecte à la réduction de l emprunt décrété au présent règlement toute contribution ou subvention qui pourrait être versée pour le paiement d une partie ou de la totalité de la dépense décrétée par le présent règlement. Le conseil affecte également, au paiement d une partie ou de la totalité du service de dette, toute subvention payable sur plusieurs années. Le terme de remboursement de l emprunt correspondant au montant de la subvention, sera ajusté automatiquement à la période fixée pour le versement de la subvention. ARTICLE 5 : Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.

69 EXTRAIT DU LIVRE DES DÉLIBÉRATIONS Extrait de la séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Saint-Lambert, tenue le 13 avril 2015 à 19 h 30 à l'hôtel de ville, sous la présidence de monsieur le maire Alain Dépatie. (3.5) Avis de motion de présentation d'un projet de règlement décrétant des dépenses en immobilisations relatives aux parcs et un emprunt de $ Le conseiller [indiquer le nom du membre du conseil qui donne l avis de motion] donne un avis de motion à l effet qu un projet de règlement décrétant des dépenses en immobilisations relatives aux parcs et un emprunt de $ sera présenté pour adoption au cours d une séance subséquente du conseil tenue à un jour ultérieur. Ce projet de règlement d emprunt dont l objet est décrit en termes généraux (parapluie) a pour objet de permettre à la ville d effectuer des dépenses inscrites à son programme triennal d'immobilisations au cours du présent exercice financier. Page 1 sur 1 79

70 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-LAMBERT AVIS PUBLIC est par les présentes donné qu'à une séance ordinaire du conseil de la Ville de Saint-Lambert, tenue le [indiquer la date d adoption] à 19 h 30, à laquelle étaient présents : sous la présidence du [indiquer le nom du membre du conseil qui préside la séance], le règlement suivant a été passé et adopté : RÈGLEMENT NUMÉRO 2015-[indiquer le numéro du règlement] DÉCRÉTANT DES DÉPENSES EN IMMOBILISATIONS RELATIVES AUX PARCS ET UN EMPRUNT DE $ CONSIDÉRANT QUE la ville désire se prévaloir du pouvoir prévu au deuxième paragraphe du deuxième alinéa à l article 544 de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, chapitre C-19); CONSIDÉRANT QUE l avis de motion du présent règlement a été dûment donné lors de la séance du conseil tenue le [indiquer la date de la séance où l avis de motion a été donné]; Il est, par le présent règlement, décrété ce qui suit : ARTICLE 1 : Le conseil est autorisé à effectuer des dépenses en immobilisations relatives aux parcs pour un montant total de $. ARTICLE 2 : Aux fins d acquitter les dépenses prévues par le présent règlement, le conseil est autorisé à emprunter un montant de $ comme suit : un montant de $ sur une période de cinq ans et un montant de $ sur une période de 10 ans. ARTICLE 3 : Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l emprunt, il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé, annuellement, durant le terme de l emprunt, sur tous les immeubles imposables sur le territoire de la municipalité, une taxe spéciale à un taux suffisant d après leur valeur telle qu elle apparaît au rôle d évaluation en vigueur chaque année. ARTICLE 4 : Le conseil affecte à la réduction de l emprunt décrété au présent règlement toute contribution ou subvention qui pourrait être versée pour le paiement d une partie ou de la totalité de la dépense décrétée par le présent règlement. Le conseil affecte également, au paiement d une partie ou de la totalité du service de dette, toute subvention payable sur plusieurs années. Le terme de remboursement de l emprunt correspondant au montant de la subvention, sera ajusté automatiquement à la période fixée pour le versement de la subvention.

71 ARTICLE 5 : Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.

72 EXTRAIT DU LIVRE DES DÉLIBÉRATIONS Extrait de la séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Saint-Lambert, tenue le 13 avril 2015 à 19 h 30 à l'hôtel de ville, sous la présidence de monsieur le maire Alain Dépatie. (3.6) Avis de motion de présentation d'un projet de règlement décrétant des dépenses en immobilisations relatives aux infrastructures et un emprunt de $ Le conseiller [indiquer le nom du membre du conseil qui donne l avis de motion] donne un avis de motion à l effet qu un projet de règlement décrétant des dépenses en immobilisations relatives aux infrastructures et un emprunt de $ sera présenté pour adoption au cours d une séance subséquente du conseil tenue à un jour ultérieur. Ce projet de règlement d emprunt dont l objet est décrit en termes généraux (parapluie) a pour objet de permettre à la ville d effectuer des dépenses inscrites à son programme triennal d'immobilisations au cours du présent exercice financier. Page 1 sur 1 84

73 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-LAMBERT AVIS PUBLIC est par les présentes donné qu'à une séance ordinaire du conseil de la Ville de Saint-Lambert, tenue le [indiquer la date d adoption] à 19 h 30, à laquelle étaient présents : sous la présidence du [indiquer le nom du membre du conseil qui préside la séance], le règlement suivant a été passé et adopté : RÈGLEMENT NUMÉRO 2015-[indiquer le numéro du règlement] DÉCRÉTANT DES DÉPENSES EN IMMOBILISATIONS RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES ET UN EMPRUNT DE $ CONSIDÉRANT QUE la ville désire se prévaloir du pouvoir prévu au deuxième paragraphe du deuxième alinéa à l article 544 de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, chapitre C-19); CONSIDÉRANT QUE l avis de motion du présent règlement a été dûment donné lors de la séance du conseil tenue le [indiquer la date de la séance où l avis de motion a été donné]; Il est, par le présent règlement, décrété ce qui suit : ARTICLE 1 : Le conseil est autorisé à effectuer des dépenses en immobilisations relatives aux infrastructures pour un montant total de $. ARTICLE 2 : Aux fins d acquitter les dépenses prévues par le présent règlement, le conseil est autorisé à emprunter un montant de $ comme suit : un montant de $ sur une période de dix ans et un montant de $ sur une période de 25 ans. ARTICLE 3 : Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l emprunt, il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé, annuellement, durant le terme de l emprunt, sur tous les immeubles imposables sur le territoire de la municipalité, une taxe spéciale à un taux suffisant d après leur valeur telle qu elle apparaît au rôle d évaluation en vigueur chaque année. ARTICLE 4 : Le conseil affecte à la réduction de l emprunt décrété au présent règlement toute contribution ou subvention qui pourrait être versée pour le paiement d une partie ou de la totalité de la dépense décrétée par le présent règlement. Le conseil affecte également, au paiement d une partie ou de la totalité du service de dette, toute subvention payable sur plusieurs années. Le terme de remboursement de l emprunt correspondant au montant de la subvention, sera ajusté automatiquement à la période fixée pour le versement de la subvention.

74 ARTICLE 5 : Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.

75 EXTRAIT DU LIVRE DES DÉLIBÉRATIONS Extrait de la séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Saint-Lambert, tenue le 13 avril 2015 à 19 h 30 à l'hôtel de ville, sous la présidence de monsieur le maire Alain Dépatie. (3.7) Modification du Règlement décrétant la réfection de bâtiments et décrétant un emprunt à cette fin au montant de $ ( ) CONSIDÉRANT QUE lors de sa séance ordinaire du 7 juillet 2014, le conseil a, par l adoption de sa résolution n , décidé d adopter le Règlement décrétant la réfection de bâtiments et décrétant un emprunt à cette fin au montant de $ ( ); CONSIDÉRANT QU en date du 30 juillet 2014, ce règlement a, conformément à l article 556 de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, chapitre C-19), été réputé approuvé par les personnes habiles à voter; CONSIDÉRANT QUE le lendemain, ce règlement a, conformément à la même disposition législative, été transmis au ministère des Affaires municipales et de l'organisation du territoire pour approbation; CONSIDÉRANT QUE le ministère a par la suite demandé à la ville de lui fournir de plus amples détails en ce qui a trait au projet de réaménagement, au rez-dechaussée de l hôtel-de-ville, de la salle du conseil; CONSIDÉRANT QU en raison d un ajustement des coûts de ce projet, l annexe A de ce règlement doit être modifié; CONSIDÉRANT QU en vertu de l article 564 de la Loi sur les cités et villes, le conseil peut modifier un règlement d emprunt par résolution qui ne requiert aucune approbation lorsque la modification ne change pas l objet de l emprunt et qu elle n augmente pas la charge des contribuables; DE MODIFIER le Règlement décrétant la réfection de bâtiments et décrétant un emprunt à cette fin au montant de $ ( ) : 1 par le remplacement, à l article 1, des mots «5 juin 2014» par les mots «30 mars 2015» ; 2 par l insertion, à la fin de l article 1, de ce qui suit : «, et le document intitulé «Prévision budgétaire sous réserve n 1» produit en date du 11 mars 2015 par la société Petrone architecture inc., lequel fait également partie intégrante du présent règlement comme «annexe B»»; 3 par le remplacement de son annexe A par celle donnée en annexe de la présente résolution, soit l estimation préparée par M. Guy St-Jean, chef de service des travaux publics en date du 30 mars 2015; et 4 par l ajout de l annexe B également donnée en annexe de la présente résolution, soit le document intitulé «Prévision budgétaire sous réserve n 1» produit en date du 11 mars 2015 par la société Petrone architecture inc. Page 1 sur 1 89

76 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-LAMBERT CODIFICATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT NUMÉRO DÉCRÉTANT LA RÉFECTION DE BÂTIMENTS ET DÉCRÉTANT UN EMPRUNT À CETTE FIN AU MONTANT DE $ Il est, par le présent règlement, décrété ce qui suit : ARTICLE 1 : Le conseil décrète des travaux de réfection de bâtiments et décrète un emprunt à cette fin au montant de $, le tout suivant l estimation préparée par Guy St-Jean, chef du service des travaux publics, en date du 5 juin mars 2015, laquelle fait partie intégrante du présent règlement comme «annexe A», et le document intitulé «Prévision budgétaire sous réserve n 1» produit en date du 11 mars 2015 par la société Petrone architecture inc., lequel fait également partie intégrante du présent règlement comme «annexe B». Résolution n ARTICLE 2 : Le conseil est autorisé à dépenser une somme n excédant pas $, pour les travaux mentionnés à l article 1. ARTICLE 3 : Pour se procurer les fonds estimés nécessaires à la réalisation des travaux mentionnés à l article 1, le conseil est autorisé à emprunter une somme de $, selon un terme de 10 ans. ARTICLE 4 : Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l emprunt, il est imposé et il sera prélevé, annuellement, durant le terme de l emprunt, sur tous les immeubles imposables situés sur le territoire de la municipalité, une taxe spéciale d après les catégories et la valeur telles qu elles apparaissent au rôle d évaluation en vigueur chaque année, selon les mêmes proportions que celles des taux particuliers adoptés pour la taxe foncière générale. ARTICLE 5 : S il advient que le montant d une affectation autorisée par le présent règlement est plus élevé que le montant effectivement dépensé en rapport avec cette affectation, le conseil est autorisé à faire emploi de cet excédent pour payer toute autre dépense décrétée par le présent règlement et pour laquelle l affectation s avérerait insuffisante. ARTICLE 6 : Le conseil affecte à la réduction de l emprunt décrété au présent règlement toute contribution ou subvention qui pourrait être versée pour le paiement d une partie ou de la totalité de la dépense décrétée par le présent règlement. Le conseil affecte également, au paiement d une partie ou de la totalité du service de la dette, toute subvention payable sur plusieurs années. Le 90

77 terme de remboursement de l emprunt correspondant au montant de la subvention, sera ajusté automatiquement à la période fixée pour le versement de la subvention lorsqu il s agit d une diminution du terme décrété au présent règlement. ARTICLE 7 : Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. 91

78 RÈGLEMENT ANNEXE A DESCRIPTION DES TRAVAUX Réfection des bâtiments NO DESCRIPTION COÛTS FINANCEMENT 5 ans 10 ans 25 ans 1.0 BÂTIMENTS Hotel-de-ville Réaménagement au rez-de-chaussée de la salle du conseil municipal: Réaménagement de l'entrée principale: 1.1 Amélioration de la mécanique du bâtiment: $ $ Enveloppe extérieure et toiture: Radio-amateur - sécurité civile: Installation d'une sirène d'alerte. 1.2 Piscine intérieure: système de ventilation et chauffage (dry-o-tron) $ $ 1.3 Bâtiment du club de golf: 325 rue du Golf Remplacement portes et fenêtres $ $ 1.4 Chalet du parc Préville: 120 de Poitou Portes d'entrée principale $ $ 1.5 Installation de dispositif anti-refoulement pour certains bâtiments publics $ $ Centre de loisirs: 600 avenue Oak Bancs et casiers 1.6 Électricité et eau pour jardins intérieurs $ $ Ferblanterie du côté Lespérance: Chapiteau et système de son. SOUS-TOTAL $ $ 2.0 HONORAIRES PROFESSIONNELS 2.1 Honoraires $ $ SOUS-TOTAL $ $ SOUS-TOTAL 1.0 à $ $ TAXES T.P.S. (5 % de sous-total 1.0 à 2.0) $ $ 3.2 T.V.Q. (9,975% de sous-total 1.0 à 2.0) $ $ 3.3 Ristourne (100 % de la T.P.S.) $ $ 3.4 Ristourne (50 % de la T.V.Q.) $ $ SOUS-TOTAL $ $ SOUS-TOTAL 1.0 à $ $ FRAIS INCIDENTS Frais administratifs, frais d'emprunt, intérêts sur emprunts temporaires et autres coûts de même nature (± 3%) $ $ SOUS-TOTAL $ $ GRAND TOTAL 1.0 à $ $ Préparé par : Date : Guy St-Jean Chef de service des travaux publics Approuvé par : Georges Pichet, urb, MBA Directeur de l'aménagement urbain et services aux citoyens Date : U:\Greffe\Commun\RÈGLEMENTS \ Règl. 125 à \EN ATTENTE D'ADOPTION\Annexe du règlement (remplacée par résolution)\équipements Page 1 de 1 92

79 ANNEXE B Prévision budgétaire sous réserve n o 1 Date: Référence: Dessins du 11 mars 2015 Client: Projet: Ville de Saint-Lambert Hôtel de Ville, relocalisation de la salle du Conseil Dossier no.: DESCRIPTION DES TRAVAUX QTÉ UNITÉ $/UNITÉ SOUS-TOTAUX TOTAUX Démolition Travaux divers Cloisons existantes en maçonnerie 21 m2 80,00 $ 1 680,00 $ Cloisons existantes en gypse (y compris les portes et cadres) 310 m2 40,00 $ ,00 $ Plafonds existants 305 m2 30,00 $ 9 150,00 $ Finis de planchers 305 m2 11,00 $ 3 355,00 $ Cellules 2 Allocation 5 000,00 $ ,00 $ Bureau de réception entrée principale et réparation 1 Allocation 4 500,00 $ 4 500,00 $ Réparation des dalles 1 Allocation ,00 $ ,00 $ Démolition podium salle du conseil 1 Allocation 2 500,00 $ 2 500,00 $ ,00 $ Construction Maçonnerie Percement et réparation 3 un 2 400,00 $ 7 200,00 $ Renforcemnt de murs 1 Allocation ,00 $ ,00 $ ,00 $ Travaux de finition Cloison de gypse Cloison vitrée (salle du conseil) Murs de blocs de béton réparation Murs de gypse réparation Plafonds en tuiles accoustiques Plafonds en gypse et retombées Podium salle du conseil Autonivelant sur plancher Tapis salle du conseil Tuiles de vinyle (2 bureaux conseillers et guichet unique) Tuiles céramiques (hall et vestibule) Tuiles céramiques planchers toilettes Tuiles céramiques murs toilettes Plinthes caoutchouc Rénovation de l'entrée actuelle de la mairie 51 m2 70,00 $ 3 570,00 $ 15 m2 750,00 $ ,00 $ 1 Allocation ,00 $ ,00 $ 1 Allocation 6 000,00 $ 6 000,00 $ 250 m2 50,00 $ ,00 $ 55 m2 60,00 $ 3 300,00 $ 24 m2 150,00 $ 3 600,00 $ 1 Allocation 8 000,00 $ 8 000,00 $ 140 m2 90,00 $ ,00 $ 90 m2 42,00 $ 3 780,00 $ 50 m2 250,00 $ ,00 $ 35 m2 180,00 $ 6 300,00 $ 60 m2 120,00 $ 7 200,00 $ 1 Allocation 3 000,00 $ 3 000,00 $ 1 Allocation ,00 $ ,00 $ ,00 $ Ouverture et fermetures Portes et cadres intérieurs Portes d'entrée vitrée salle du conseil Nouvelles portes d'entrée en aluminium automatisées (vestibule) Modification devanture vitrée dans l'escalier d'issue Composantes pour 2 portes automatiques 4 un 850,00 $ 3 400,00 $ 2 un 5 000,00 $ ,00 $ 2 un 2 500,00 $ 5 000,00 $ 1 Allocation 3 000,00 $ 3 000,00 $ 2 Allocation 5 000,00 $ ,00 $ ,00 $ Petrone Architecture Inc. 93

80 DESCRIPTION DES TRAVAUX QTÉ UNITÉ $/UNITÉ SOUS-TOTAUX TOTAUX Ouvrages spéciaux Divisions toilettes Division urinoir Accessoires et équipement des toilettes Comptoirs toilettes Mur extérieur toilette femmes 3 un 1 300,00 $ 3 900,00 $ 1 un 400,00 $ 400,00 $ 1 Allocation 3 000,00 $ 3 000,00 $ 2 un 1 200,00 $ 2 400,00 $ 1 Allocation ,00 $ ,00 $ ,00 $ Ameublement Tables, chaises, meubles de bureau, non inclus Meuble salle de conseil Comptoir guichet unique Nouvel escalier vers salle du conseil Rampe Grille de fermeture entrée principale Grille de fermeture comptoir du guichet unique Réaménagement salle du conseil existant en 3 bureaux 0,00 $ 1 Allocation ,00 $ ,00 $ 1 Allocation ,00 $ ,00 $ 1 unité 5 000,00 $ 5 000,00 $ 1 unité 3 000,00 $ 3 000,00 $ 1 unité ,00 $ ,00 $ 1 unité 8 000,00 $ 8 000,00 $ 90 m2 250,00 $ ,00 $ ,00 $ Signalisation 1 Allocation ,00 $ ,00 $ ,00 $ Architecture ,00 $ Mécanique/Électricité Sécurité civile et sirène d'alarme Toiture selon rapport Budget total Frais généraux, profit adm. Entrepreneur général Coût de soumission Contingences de construction Coût des travaux Coût maçonnerie extérieure (incluant cont., profit et adm.) 1 Allocation ,00 $ ,00 $ ,00 $ 1 Allocation ,00 $ ,00 $ ,00 $ 1 Allocation ,00 $ ,00 $ ,00 $ ,00 $ 12% ,20 $ ,20 $ 5% ,16 $ ,36 $ ,00 $ Budget prévu TPS ,36 $ 5% ,52 $ TVQ 9,975% ,64 $ COÛT TOTAL DE CONSTRUCTION ,52 $ Petrone Architecture Inc. 94

81 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT LAMBERT AVIS PUBLIC est par les présentes donné qu'à une séance ordinaire du conseil de la Ville de Saint Lambert, tenue le 7 juillet 2014 à 19 h 30, à laquelle étaient présents : A. Dépatie, maire J. Bouchard, conseiller M. Smith, conseiller B. Chassagne, conseiller D. Lebeau, conseiller J. P. Roy, conseiller H. Létourneau, conseiller D. Bowles, conseiller M. Croteau, conseiller sous la présidence du maire Alain Dépatie, le règlement suivant a été passé et adopté : RÈGLEMENT NUMÉRO DÉCRÉTANT LA RÉFECTION DE BÂTIMENTS ET DÉCRÉTANT UN EMPRUNT À CETTE FIN AU MONTANT DE $ Il est, par le présent règlement, décrété ce qui suit : ARTICLE 1 : Le conseil décrète des travaux de réfection de bâtiments et décrète un emprunt à cette fin au montant de $, le tout suivant l estimation préparée par Guy St Jean, chef du service des travaux publics, en date du 5 juin 2014, laquelle fait partie intégrante du présent règlement comme «annexe A». ARTICLE 2 : Le conseil est autorisé à dépenser une somme n excédant pas $, pour les travaux mentionnés à l article 1. ARTICLE 3 : Pour se procurer les fonds estimés nécessaires à la réalisation des travaux mentionnés à l article 1, le conseil est autorisé à emprunter une somme de $, selon un terme de 10 ans. ARTICLE 4 : Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l emprunt, il est imposé et il sera prélevé, annuellement, durant le terme de l emprunt, sur tous les immeubles imposables situés sur le territoire de la municipalité, une taxe spéciale d après les catégories et la valeur telles qu elles apparaissent au rôle d évaluation en vigueur chaque année, selon les mêmes proportions que celles des taux particuliers adoptés pour la taxe foncière générale. 95

82 ARTICLE 5 : S il advient que le montant d une affectation autorisée par le présent règlement est plus élevé que le montant effectivement dépensé en rapport avec cette affectation, le conseil est autorisé à faire emploi de cet excédent pour payer toute autre dépense décrétée par le présent règlement et pour laquelle l affectation s avérerait insuffisante. ARTICLE 6 : Le conseil affecte à la réduction de l emprunt décrété au présent règlement toute contribution ou subvention qui pourrait être versée pour le paiement d une partie ou de la totalité de la dépense décrétée par le présent règlement. Le conseil affecte également, au paiement d une partie ou de la totalité du service de la dette, toute subvention payable sur plusieurs années. Le terme de remboursement de l emprunt correspondant au montant de la subvention, sera ajusté automatiquement à la période fixée pour le versement de la subvention lorsqu il s agit d une diminution du terme décrété au présent règlement. ARTICLE 7 : Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. Alain Dépatie (original signé) Maire Hélène Pellerin (original signé) Assistante greffière 96

83 RÈGLEMENT ANNEXE A DESCRIPTION DES TRAVAUX Réfection des bâtiments NO DESCRIPTION COÛTS FINANCEMENT 5 ans 10 ans 25 ans 1.0 BÂTIMENTS Hotel-de-ville Réaménagement au rez-de-chaussée de la salle du conseil municipal: Réaménagement de l'entrée principale: 1.1 Amélioration de la mécanique du bâtiment: $ $ Enveloppe extérieure et toiture: Radio-amateur - sécurité civile: Installation d'une sirène d'alerte. 1.2 Piscine intérieure: système de ventilation et chauffage (dry-o-tron) $ $ 1.3 Bâtiment du club de golf: 325 rue du Golf Remplacement portes et fenêtres $ $ 1.4 Chalet du parc Préville: 120 de Poitou Portes d'entrée principale $ $ 1.5 Installation de dispositif anti-refoulement pour certains bâtiments publics $ $ Centre de loisirs: 600 avenue Oak Bancs et casiers 1.6 Électricité et eau pour jardins intérieurs $ $ Ferblanterie du côté Lespérance: Chapiteau et système de son. SOUS-TOTAL $ $ 2.0 HONORAIRES PROFESSIONNELS 2.1 Honoraires $ $ SOUS-TOTAL $ $ SOUS-TOTAL 1.0 à $ $ TAXES T.P.S. (5 % de sous-total 1.0 à 2.0) $ $ 3.2 T.V.Q. (9,975% de sous-total 1.0 à 2.0) $ $ 3.3 Ristourne (100 % de la T.P.S.) $ $ 3.4 Ristourne ( 62,8 % de la T.V.Q.) $ $ SOUS-TOTAL $ $ SOUS-TOTAL 1.0 à $ $ FRAIS INCIDENTS Frais administratifs, frais d'emprunt, intérêts sur emprunts temporaires et autres coûts de même nature (5 %) $ $ SOUS-TOTAL $ $ GRAND TOTAL 1.0 à $ $ Préparé par : Date : Guy St-Jean Chef de service des travaux publics Approuvé par : Georges Pichet, urb, MBA Directeur de l'aménagement urbain et services aux citoyens Date : U:\Greffe\Commun\RÈGLEMENTS \ Règl. 112 à 124\Annexe - bâtiments\équipements Page 1 de 1 97

84 EXTRAIT DU LIVRE DES DÉLIBÉRATIONS Extrait de la séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Saint-Lambert, tenue le 13 avril 2015 à 19 h 30 à l'hôtel de ville, sous la présidence de monsieur le maire Alain Dépatie. (4.1) Dépôt de la liste des déboursés et des transactions bancaires CONSIDÉRANT les articles 82 et de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, chapitre C-19) et le Règlement sur la délégation aux fonctionnaires et employés du pouvoir d autoriser des dépenses et de passer des contrats en conséquence au nom de la ville ( ) qui permet à certains fonctionnaires d'autoriser des dépenses et de passer des contrats; Il est procédé au dépôt de la liste des déboursés et des transactions bancaires dressée par le trésorier, couvrant la période du 1 er au 31 mars 2015 pour les sommes respectives de ,12 $ et ,00 $, lesquelles listes comprennent les dépenses autorisées par un fonctionnaire. Page 1 sur 1 98

85 EXTRAIT DU LIVRE DES DÉLIBÉRATIONS Extrait de la séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Saint-Lambert, tenue le 13 avril 2015 à 19 h 30 à l'hôtel de ville, sous la présidence de monsieur le maire Alain Dépatie. (4.2) Présentation et dépôt du rapport financier et du rapport du vérificateur externe pour l'exercice 2014 Le trésorier et directeur des finances présente les états financiers au 31 décembre Il est procédé au dépôt du rapport financier et du rapport du vérificateur externe pour l exercice financier 2014 conformément à l article de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, chapitre C-19). Page 1 sur 1 110

86 EXTRAIT DU LIVRE DES DÉLIBÉRATIONS Extrait de la séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Saint-Lambert, tenue le 13 avril 2015 à 19 h 30 à l'hôtel de ville, sous la présidence de monsieur le maire Alain Dépatie. (5.1) Dépôt de la liste des embauches CONSIDÉRANT QUE le conseil a délégué à la directrice des Ressources humaines et au directeur général le pouvoir d'engager tout fonctionnaire ou employé qui est un salarié au sens du Code du travail (RLRQ, chapitre C-27); Il est procédé au dépôt de la liste des embauches pour la période du 1 er au 31 mars Page 1 sur 1 199

87 EXTRAIT DU LIVRE DES DÉLIBÉRATIONS Extrait de la séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Saint-Lambert, tenue le 13 avril 2015 à 19 h 30 à l'hôtel de ville, sous la présidence de monsieur le maire Alain Dépatie. (6.1) Adjudication du contrat no 15TP18 - Travaux de marquage de la chaussée CONSIDÉRANT que suivant l analyse des soumissions reçues dans le cadre de l appel d offres n o 15TP18 Travaux de marquage de la chaussée, la plus basse soumission a été jugée non conforme et doit donc être rejetée; D ADJUGER le contrat n o 15TP18 - Travaux de marquage de la chaussée pour une période d'un an à la personne ayant fait, dans le délai fixé, la soumission conforme la plus basse, soit l'entreprise Lignes Rive-Sud inc., sur la base des prix unitaires apparaissant sur le bordereau de prix; la valeur totale de la durée initiale du contrat étant estimée à ,80 $ (toutes taxes comprises); ce contrat pouvant par ailleurs être reconduit pour quatre périodes successives de douze mois chacune, avec un ajustement de prix annuel suivant l indice de variation du prix à la consommation (IPC), région de Montréal, tel que publié par Statistique Canada du 1 er janvier au 31 décembre de l année précédente; la valeur totale du contrat pour une période de cinq ans étant estimée à ,51 $ (toutes taxes comprises); D IMPUTER la dépense au poste budgétaire n o ; D AUTORISER la chef de la Division approvisionnements et projets spéciaux à signer au nom de la ville tout document afin de donner plein effet à la présente résolution. Page 1 sur 1 201

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89 EXTRAIT DU LIVRE DES DÉLIBÉRATIONS Extrait de la séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Saint-Lambert, tenue le 13 avril 2015 à 19 h 30 à l'hôtel de ville, sous la présidence de monsieur le maire Alain Dépatie. (6.2) Adjudication du contrat no 15ENV04 - Système de gestion environnementale D ADJUGER le contrat n o 15ENV04 - Système de gestion environnementale pour une période de trois ans, à la personne ayant fait, dans le délai fixé, la soumission conforme la plus basse, soit l'entreprise Logiciels Metrio inc., sur la base du prix forfaitaire annuel apparaissant sur la soumission remise; la valeur totale du contrat pour une période de trois ans étant estimée à ,25 $ (toutes taxes comprises); D IMPUTER la dépense au fonds d'exploitation, poste budgétaire n o ; D AUTORISER la chef de la Division approvisionnements et projets spéciaux à signer au nom de la ville tout document afin de donner plein effet à la présente résolution. Page 1 sur 1 206

90 EXTRAIT DU LIVRE DES DÉLIBÉRATIONS Extrait de la séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Saint-Lambert, tenue le 13 avril 2015 à 19 h 30 à l'hôtel de ville, sous la présidence de monsieur le maire Alain Dépatie. (7.1) Dépôt de la décision du 19 mars 2015 de la Commission municipale du Québec concernant une enquête en éthique et en déontologie CONSIDÉRANT QUE le 19 mars 2015, la Commission municipale du Québec a rendu sa décision dans deux dossiers portant sur une enquête en éthique et déontologie en matière municipale [dossiers de la Commission municipale du Québec numéros CMQ et CMQ-65091]; CONSIDÉRANT QUE cette décision a été reçue le même jour par le greffier; CONSIDÉRANT QU en vertu de l article 28 de la Loi sur l éthique et la déontologie en matière municipale (RLRQ, chapitre E ), le greffier doit déposer cette décision au conseil à la première séance ordinaire suivant sa réception; CONFORMÉMENT à l article 28 de la Loi sur l éthique et la déontologie en matière municipale (RLRQ, chapitre E ), l'assistante-greffière dépose la décision rendue par la Commission municipale du Québec le 19 mars 2015 dans deux dossiers portant sur une enquête en éthique et déontologie en matière municipale [dossiers de la Commission municipale du Québec numéros CMQ et CMQ ]. Page 1 sur 1 213

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114 EXTRAIT DU LIVRE DES DÉLIBÉRATIONS Extrait de la séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Saint-Lambert, tenue le 13 avril 2015 à 19 h 30 à l'hôtel de ville, sous la présidence de monsieur le maire Alain Dépatie. (7.2) Permission de voirie annuelle au ministère du Transport du Québec D'AUTORISER monsieur Guy St-Jean, chef du Service des travaux publics, à signer le formulaire «Permission de voirie (services publics)» ainsi que tous les permis nécessaires à la réalisation de travaux de voirie; DE GARANTIR le fait que la ville pourrait, en cours d'année, effectuer des travaux sur les routes de juridiction provinciale pour la remise en état des éléments composant la route, pour reconstruire ces routes selon les normes du ministère des Transports du Québec et les autres exigences particulières apparaissant dans le permis d'intervention, pour un montant estimé ne dépassant pas $; DE RENDRE valide et applicable la présente résolution pour une période de 12 mois. Page 1 sur 1 237

115 EXTRAIT DU LIVRE DES DÉLIBÉRATIONS Extrait de la séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Saint-Lambert, tenue le 13 avril 2015 à 19 h 30 à l'hôtel de ville, sous la présidence de monsieur le maire Alain Dépatie. (7.3) Rapport de l'assistante-greffière sur deux changements apportés à la déclaration annuelle d intérêts pécuniaires du maire CONSIDÉRANT QUE, conformément à l article 358 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (RLRQ, chapitre E-2.2), le maire a, lors de la séance ordinaire du conseil du 8 décembre 2014, déposé sa déclaration annuelle d intérêts pécuniaires mise à jour; CONSIDÉRANT QUE, conformément à l article de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, le maire a avisé par écrit le greffier de deux changements significatifs apportés aux renseignements contenus dans sa déclaration; CONSIDÉRANT QUE en vertu de cette même disposition législative, le greffier doit faire rapport au conseil à la première séance ordinaire qui suit; L'assistante-greffière fait rapport au conseil des modifications à la déclaration d'intérêts pécuniaires du maire. Ces modifications résident dans la désignation de son employeur et dans sa nomination au conseil d administration de l Agence métropolitaine des transports. Page 1 sur 1 256

116 EXTRAIT DU LIVRE DES DÉLIBÉRATIONS Extrait de la séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Saint-Lambert, tenue le 13 avril 2015 à 19 h 30 à l'hôtel de ville, sous la présidence de monsieur le maire Alain Dépatie. (7.4) Approbation d'un contrat de cession de droits par la ville afin de rectifier les titres de propriété sur les immeubles situés au 705, boulevard Churchill, , avenue Filion et , avenue Victoria CONSIDÉRANT que la ville a vendu des terrains situés dans le périmètre des rues Filion, du boulevard Churchill, de l avenue Victoria et de l avenue Kerr au cours des années 1969 à 1971 et qu il appert qu en vertu de l article 28 de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, chapitre C-19) en vigueur à cette époque, l approbation de la Commission municipale du Québec était nécessaire pour les ventes de gré à gré; CONSIDÉRANT QU il n a pas été possible d établir si une telle approbation avait été donnée par la Commission municipale; CONSIDÉRANT QU il y a lieu de rectifier les titres du propriétaire actuel afin que celui-ci détienne un titre clair lui permettant de procéder à une vente éventuelle; D AUTORISER la cession de tous les droits que la ville pourrait détenir dans les immeubles suivants en faveur de la corporation Les appartements St-Lambert inc., dans le but de rectifier les titres sur ces immeubles, à savoir : 705, boulevard Churchill, connu et désigné comme étant le lot , cadastre du Québec; 1530, avenue Filion, connu et désigné comme étant le lot , cadastre du Québec; 1550, avenue Filion, connu et désigné comme étant le lot , cadastre du Québec; 1570, avenue Filion, connu et désigné comme étant le lot , cadastre du Québec; 1525, avenue Victoria, connu et désigné comme étant le lot , cadastre du Québec; 1565, avenue Victoria, connu et désigné comme étant le lot , cadastre du Québec; Le lot connu et désigné comme étant le lot , cadastre du Québec. D AUTORISER le maire et le greffier à signer l acte de cession pour donner plein effet à la présente résolution. Page 1 sur 1 257

117 EXTRAIT DU LIVRE DES DÉLIBÉRATIONS Extrait de la séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Saint-Lambert, tenue le 13 avril 2015 à 19 h 30 à l'hôtel de ville, sous la présidence de monsieur le maire Alain Dépatie. (7.5) Appui au projet de l'organisme De Soi à l'emploi intitulé «Osez plus pour les femmes : Mise en place d'un centre multiservices pour les femmes» CONSIDÉRANT la mission de l'organisme De Soi à l'emploi qui consiste à offrir aux femmes des services d'orientation et d'intégration au marché du travail; CONSIDÉRANT QUE cet organisme a développé un projet intitulé «Osez plus pour les femmes : Mise en place d'un centre multi-services pour les femmes» dont l'objectif est de diversifier les services offerts pour accroître l'employabilité des femmes et favoriser leur insertion sociale et professionnelle; CONSIDÉRANT QUE l'organisme a présenté son projet au Centre local de développement de l'agglomération de Longueuil (CLD) afin d'obtenir une aide financière dans le cadre du programme «Fonds des entreprises d'économie sociale (FDEÉS)», ayant pour but de soutenir les entreprises d'économie sociale en démarrage, expansion ou consolidation; CONSIDÉRANT la pertinence de ce projet d'économie sociale pour les Lambertoises; D'APPUYER le projet intitulé «Osez plus pour les femmes : Mise en place d'un centre multi-services pour les femmes», présenté par l'organisme De Soi à l'emploi auprès du Centre local de développement de l'agglomération de Longueuil (CLD). Page 1 sur 1 267

118 EXTRAIT DU LIVRE DES DÉLIBÉRATIONS Extrait de la séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Saint-Lambert, tenue le 13 avril 2015 à 19 h 30 à l'hôtel de ville, sous la présidence de monsieur le maire Alain Dépatie. (7.6) Mandat à Me Alain Chevrier du cabinet d'avocats Dunton Rainville afin de représenter la ville pour intenter tout recours judiciaire dans le dossier concernant le bruit diffusé à Saint- Lambert en provenance du parc Jean-Drapeau CONSIDÉRANT QUE lors de sa séance ordinaire du 17 novembre 2014, le conseil a, par l adoption de sa résolution , confié le mandat à M e Alain Chevrier du cabinet d avocats Dunton Rainville d assister la ville dans la recherche de solutions relativement aux nuisances provoquées par le bruit diffusé à Saint-Lambert en provenance du parc Jean-Drapeau; CONSIDÉRANT QUE les discussions entreprises avec la Ville de Montréal sont restées vaines malgré les solutions techniques proposées par la Ville de Saint-Lambert; CONSIDÉRANT QUE rien ne laisse présager que des mesures adéquates seront prises par la Ville de Montréal afin d éliminer les nuisances sonores sur le territoire de Saint-Lambert; CONSIDÉRANT QUE les activités et spectacles se déroulant au parc Jean-Drapeau se font au détriment de la qualité de vie des Lambertois; CONSIDÉRANT QUE cette situation est intolérable et excessive; CONSIDÉRANT QUE le recours judiciaire semble maintenant la seule voie possible pour arriver à une solution acceptable répondant aux attentes des Lambertois; DE CONFIER à M e Alain Chevrier du cabinet d avocats Dunton Rainville le mandat d intenter tout recours judiciaire approprié ou nécessaire contre la Ville de Montréal afin de faire cesser les problèmes causés par le bruit provenant du parc Jean- Drapeau à l occasion de la tenue de spectacles et de concerts au cours de la saison estivale; D IMPUTER cette dépense au poste budgétaire no (services juridiques); D AUTORISER le directeur général ou le directeur de l aménagement urbain et des services aux citoyens à signer tout document utile ou nécessaire afin de donner plein effet à la présente résolution. Page 1 sur 1 286

119 EXTRAIT DU LIVRE DES DÉLIBÉRATIONS Extrait de la séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Saint-Lambert, tenue le 13 avril 2015 à 19 h 30 à l'hôtel de ville, sous la présidence de monsieur le maire Alain Dépatie. (8.1) Dépôt du procès-verbal du comité consultatif d'urbanisme du 17 février 2015 Il est procédé au dépôt du procès-verbal de la séance du 17 février 2015 du comité consultatif d'urbanisme. Page 1 sur 1 287

120 Service de l urbanisme, des permis et de l inspection PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME TENUE LE MARDI 17 FÉVRIER 2015, À 19 H, À LA SALLE DE CONFÉRENCES DU 55, AVENUE ARGYLE, SAINT- LAMBERT. MEMBRES PRÉSENTS MEMBRE ABSENT M. Boris Chassagne, conseiller Mme Monique Dutil M. François Hogue M. Matthieu Lavallée M. Philippe Leggett-Bachand M. Pierre B. Paquin M. Jean-Pierre Roy, conseiller Mme Monette Saint-Jacques ÉTAIT ÉGALEMENT PRÉSENTE Mme Julie Larose, chef du Service de l urbanisme et secrétaire du C.C.U. CCU Ouverture de la réunion Constatant que le quorum du comité consultatif d urbanisme est atteint, on déclare la réunion ouverte à 19 h, sous la présidence de M. Boris Chassagne. CCU Lecture et adoption de l ordre du jour Il est proposé par M. Matthieu Lavallée, appuyé par M. Boris Chassagne, et résolu d adopter l ordre du jour tel que rédigé. Il se lira donc comme suit : 1. Ouverture de la réunion 2. Lecture et adoption de l ordre du jour 3. Lecture et approbation du procès-verbal du 20 janvier P.I.I.A. 476, av. de Sanford... 7 Transformation de façade 5. P.I.I.A. 216, av. Edison... 5 Agrandissement 6. P.I.I.A. 14, rue de Bretagne... 3 Agrandissement 7. P.I.I.A. 158, av. de Putney... 7 Agrandissement 8. P.I.I.A. 295, rue Riverside... 5 Nouvelle construction 9. P.I.I.A. 217, av. d Irvine... 3 Agrandissement CCU de