TAX AND CHAT 2 OCTOBRE 2012

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1 TAX AND CHAT 2 OCTOBRE 2012

2 PROJET LOI DE FINANCES I. Fiscalité des entreprises Plafonnement de la déductibilité des intérêts d emprunt Modification du calcul de la quote-part de frais et charges des plus-values sur titres de participation Aménagement du mécanisme de report en avant des déficits Acomptes d IS pour les grandes entreprises II. Fiscalité des personnes physiques Revenus de capitaux mobiliers Plus values de cession de droits sociaux Stock-options / actions gratuites Nouvelle tranche de 45% et contribution exceptionnelle de 75% Autres mesures en matière d IR Réforme de l ISF

3 PROJET LOI DE FINANCES I. FISCALITÉ DES ENTREPRISES DÉDUCTIBILITÉ DES INTÉRÊTS D EMPRUNT QUOTE-PART DE FRAIS ET CHARGES DES PLUS-VALUES SUR TITRES DE PARTICIPATION REPORT EN AVANT DES DÉFICITS ACOMPTES D IS POUR LES GRANDES ENTREPRISES

4 I. FISCALITE DES ENTREPRISES LIMITATION DE LA DEDUCTIBILITE DES INTERETS D EMPRUNT (ARTICLE 15) 4 Objectif Limiter la déductibilité des charges financières des grandes entreprises Mise en place d un plafonnement de la déductibilité des intérêts d emprunt Concerne toutes les sociétés soumises à l IS Tous les emprunts sont visés Emprunts futurs et emprunts en cours Quelle que soit la qualité du prêteur (lié ou non lié, français ou étranger) Peu importe la destination des fonds empruntés (acquisition d immobilisations, financement de l activité, ) Charges financières plafonnées : les charges financières nettes Total des charges financières rémunérant les sommes laissées ou mises à disposition de l entreprise Diminué du total des produits financiers rémunérant des sommes laissées ou mises à disposition par l entreprise

5 I. FISCALITE DES ENTREPRISES LIMITATION DE LA DÉDUCTIBILITE DES INTERETS D EMPRUNT (ARTICLE 15) 5 Plafonnement de la déduction : Les intérêts ne seront déductibles qu à hauteur de : 85% pour les exercices ouverts en 2012 et % à compter des exercices ouverts en 2014 Dispositif de limitation ne s applique pas lorsque le montant total des charges financières nettes est inférieur à 3 millions d euros : Franchise ou seuil de déclenchement? Application au sein des groupes intégrés Le groupe est regardé comme une entité unique Le plafonnement s applique à la charge financière nette externe Charge financière nette externe = cumul des charges financières nettes de chaque société membre Articulation avec les autres mesures de limitation existantes : Ce plafonnement s applique après prise en compte des autres régimes de limitation de la déductibilité des charges financières (Sous-capitalisation, Amendement Carrez, Amendement Charasse) Entrée en vigueur : exercices clos au 31 décembre 2012

6 I. FISCALITE DES ENTREPRISES PLUS-VALUE SUR CESSION DE TITRES DE PARTICIPATION (ARTICLE 14) 6 Objectif Limitation de l exonération totale des plus-values à long terme réalisées par les entreprises à l occasion de la cession de titres de participation Modification de l assiette du calcul de la quote-part de frais et charges imposable Calcul de la QPFC : Assiette : 10% x montant brut des plus-values et non plus montant net après déduction des moins-values Neutralisation en intégration fiscale Entrée en vigueur

7 I. FISCALITE DES ENTREPRISES REPORT EN AVANT DES DEFICITS (ARTICLE 16) 7 Objectif Durcissement des règles d imputation des déficits reportés sur les bénéfices Aménagement du mécanisme de report en avant des déficits L imputation des déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d un exercice sera limitée à : 1 million d euro Majoré d un montant égal à 50% (contre 60% auparavant) du bénéfice imposable de l exercice Entrée en vigueur

8 I. FISCALITE DES ENTREPRISES ACOMPTE D IS POUR LES GRANDES ENTREPRISES (ARTICLE 18) 8 Modification du régime des acomptes d IS applicable aux grandes entreprises : Abaissement du seuil de chiffre d affaires à partir duquel le dernier acompte d IS doit être acquitté : 250 millions de chiffre d affaires (contre 500 millions) Modification des modalités de calcul de ce dernier acompte : 75% (au lieu de 66%) pour les entreprises dont le chiffre d affaires est compris entre 250 millions et 1 milliard d euros 85% (au lieu de 50%) pour les entreprises dont le chiffre d affaires est compris entre 1 et 5 milliards d euros 95% (au lieu de 90%) pour les entreprises dont le chiffre d affaires est supérieur à 5 milliards d euros Entrée en vigueur : Exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2013

9 9 II. FISCALITÉ DES PERSONNES PHYSIQUES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS PLUS VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX STOCK-OPTIONS / ACTIONS GRATUITES NOUVELLE TRANCHE DE 45% ET CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE 75% AUTRES MESURES EN MATIÈRE D IR RÉFORME DE L ISF

10 II. FISCALITE DES PERSONNES PHYSIQUES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS (ARTICLE 5) 10 Suppression du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) pour les intérêts (24%) et les dividendes (21%) Imposition au barème progressif Création d un acompte prélevé à la source Acompte de 21% pour les dividendes et 24% pour les intérêts imputable sur l IR Dispense pour les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à Maintien de l abattement proportionnel de 40% pour les dividendes En revanche, l abattement fixe de ou est supprimé Diminution du taux déductible de la CSG sur les revenus du capital Le taux passe de 5,8% à 5,1% Entrée en vigueur : Revenus versés à compter du 1 er janvier 2012

11 II. FISCALITE DES PERSONNES PHYSIQUES PLUS VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX (ARTICLE 6) 11 Suppression du taux proportionnel de 19% Imposition au barème progressif de l IR des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux Instauration de deux mécanismes d atténuation Un système de quotient variable en fonction de la durée de détention des titres cédés de 2012 à 2014 sans condition de montant ; Un abattement proportionnel et progressif en fonction de la durée de détention des titres : 5% pour une durée de détention de 2 à moins de 4 ans ; 10% pour une durée de détention de 4 à moins de 7 ans ; 5 points par année de détention supplémentaire au delà de la 6eme jusqu à la douzième année; Soit un abattement maximum de 40% (comme pour les dividendes) Abattement applicable à l IR et non aux prélèvements sociaux (15,5%) Point de départ du délai: 1 er janvier 2013 Non-résidents : augmentation à 45% du taux forfaitaire d imposition pour les cessions de participations substantielles dans une société française Maintien de l abattement pour durée de détention pour les dirigeants des PME qui partent à la retraite (prolongé jusqu au 31 décembre 2017) Maintien de l exonération sous condition de remploi Maintien du taux proportionnel pour les BSPCE Parts ou actions de «carried interest» Entrée en vigueur : Cessions réalisées à compter du 1 er janvier 2012 ou transferts de domicile fiscal à compter du 28 septembre (exit tax)

12 II. FISCALITE DES PERSONNES PHYSIQUES STOCK-OPTIONS / ACTIONS GRATUITES (ARTICLE 7) 12 Imposition au barème progressif de l IR des gains de levée d options sur actions et attribution d actions gratuites Suppression des taux proportionnels de 18%, 30% et 40%. L éventuelle moins-value issue de cession de stock-options et d actions gratuites ne pourra plus être imputée sur le gain de levée d option ou d acquisition d actions gratuites correspondant. Application du système du quotient de droit commun sans condition de montant pour les titres détenus depuis plus de 4 ans. Entrée en vigueur : cessions à compter du 1 er janvier 2012

13 II. FISCALITE DES PERSONNES PHYSIQUES NOUVELLE TRANCHE À 45% ET CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE 75% 13 Création d une nouvelle tranche d IR de 45% (Article 3) Tranche supplémentaire de 45% pour la fraction des revenus supérieure à par part. Se superpose à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3% et 4% Instauration d une contribution exceptionnelle de solidarité de 75% sur les très hauts revenus d activité (Article 8) Revenus concernés L ensemble des revenus d activité professionnelle des personnes physiques supérieurs à 1 million d euros par bénéficiaire : Traitements et salaires ; Rémunérations article 62 Bénéfices provenant des BIC, BNC, BA lorsque l activité est exercée à titre professionnel Gains de levée d option, distributions d actions gratuites, parts ou actions de «carried interest» Exception : avantages ou gains soumis au régime spécial de la sécurité sociale Les revenus de capitaux et plus-values ne sont pas concernés Taux La contribution sera égale à 18% des revenus concernés Ajoutée au taux marginal d IR de 45%, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (4%) et aux prélèvements sociaux (8%), les revenus d activité qui dépassent 1 million d euros seront taxés globalement à 75%. Durée : Contribution applicable seulement au titre des revenus des années 2012 et 2013 Entrée en vigueur : au titre des revenus 2012

14 II. FISCALITE DES PERSONNES PHYSIQUES AUTRES MESURES EN MATIERE D IR 14 Abaissement du plafonnement global de certains avantages fiscaux (Article 58): Plafonnement des «niches» à (vs % du revenu imposable) Entrée en vigueur : Imposition des revenus 2013 Abaissement du plafond de l avantage procuré par le quotient familial (Article 4) Le plafond pour chaque demi part passerait de à 2000 Entrée en vigueur : Imposition des revenus 2012 Aménagement du régime des plus-values immobilières (Article 10): Plus-values sur les biens immobiliers autres que les terrains à bâtir ; Création d un abattement exceptionnel de 20% en 2013 Applicable après l abattement pour durée de détention Applicable à l IR mais pas aux prélèvements sociaux

15 II. FISCALITE DES PERSONNES PHYSIQUES REFORME DE L ISF (ARTICLE 9) 15 Rétablissement d un barème progressif Seuil de déclenchement de l imposition : 1,31 million d euros Barème : Pour la fraction de la valeur nette taxable du patrimoine n excédant pas : 0% Pour la fraction supérieure à et inférieure ou égale à : 0,50% Pour la fraction supérieure à et inférieure ou égale à : 0,70% Pour la fraction supérieure à et inférieure ou égale à : 1% Pour la fraction supérieure à et inférieure ou égale à : 1,25% Pour la fraction supérieure à : 1,5% Mise en place d un mécanisme de décote pour les contribuables ayant un patrimoine taxable compris entre 1,31 et 1,41 millions d euros Modification de l assiette de l impôt : Limitation de la déduction des passifs aux seules dettes se rapportant à des actifs taxables Mécanisme de plafonnement de 75% des revenus Entrée en vigueur : ISF dû à compter de l année 2013