LES RENDEZ-VOUS de l AdCF en région

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1 LES RENDEZ-VOUS de l AdCF en région LUNDI 9 NOVEMBRE 2015 Webconférence LOI PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE («NOTRe») Quelles conséquences pour la compétence tourisme du bloc local?

2 PROPOS INTRODUCTIFS L action des communautés en matière touristique Retour d enquête Communautés ayant la compétence tourisme 18% Oui 82% Non 2

3 PROPOS INTRODUCTIFS L action des communautés en matière touristique Retour d enquête Mo(va(on principale pour le transfert de la compétence Le moyen de mutualiser les coûts (rénovation, patrimoine ) 12% Un levier central de l'action économique de la communauté 43% Un élément fédérateur du projet de territoire 36% Autre 8% 3

4 PROPOS INTRODUCTIFS L action des communautés en matière touristique Retour d enquête Définition d une stratégie touristique explicite 23% 27% 50% Oui Non En projet 4

5 PROPOS INTRODUCTIFS L action des communautés en matière touristique Retour d enquête Les principaux freins dans la mise en oeuvre de la compétence tourisme Défaut d'image de marque Empilement territorial des acteurs publics Concurrence des territoires limitrophes Manque d'investissements dans le infrastructures d'accueil Dispersion des moyens dans la promotion Faiblesse de la couverture Haut Débit Manque de flexibilité dans l'ouverture des commerces Manque d'investissements dans le infrastructures de Multiplication des normes Classification hôtelière Déficit de l'offre de formation

6 PROPOS INTRODUCTIF Pourquoi une webconférence sur ce sujet? Une modification en profondeur de la répartition des compétences au sein du bloc local par la loi NOTRe Les actions de l AdCF depuis l adoption de la loi : Un travail avec plusieurs communautés concernées depuis juillet, notamment en Haute-Savoie Un courrier adressé à Marylise Lebranchu en septembre, avec OTF Un point infos juridiques à la Convention nationale de l AdCF en octobre, avec OTF => Une webconférence pour présenter le contenu de la loi NOTRe et les questions qui demeurent en suspens. 6

7 PROPOS INTRODUCTIF Une présentation en 6 points : Une compétence tourisme qui demeure partagée Le transfert des zones d activité touristiques Le transfert de la compétence promotion du tourisme Les cas particuliers Le financement de la compétence L exercice de la compétence à l échelle intercommunautaire 7

8 1. UNE COMPÉTENCE TOURISME QUI DEMEURE PARTAGÉE 8

9 1. UNE COMPÉTENCE PARTAGÉE Article L du CGCT Une compétence qui demeure partagée entre régions, départements, communes, communautés Des délégations pour l'instruction et l'octroi d'aides ou de subventions possibles entre ces différents échelons (art. L ) Chaque collectivité peut formuler des propositions de rationalisation de cette répartition au sein de la CTAP (art. L ) 9

10 1. UNE COMPÉTENCE PARTAGÉE La répartition de la compétence au sein du bloc local Une compétence tourisme au sein du bloc de compétence obligatoire développement économique* : - zones d activité touristique (suppression de l intérêt communautaire) - promotion du tourisme, dont la création d offices de tourisme Une compétence supplémentaire le cas échéant pour les autres composantes de la compétence tourisme Délégation de compétence possible des départements aux métropoles 10 * à partir du 1er janv pour les communautés existant à la date de publication de la loi NOTRe ou dès leur création pour les communautés créées (dont fusions) entre-temps (1er janv. 2016)

11 2. LA NOTION DE ZONE D ACTIVITÉ TOURISTIQUE 11

12 2. LA NOTION DE ZA TOURISTIQUES Une expression relativement imprécise L expression date de la loi dite «ATR» du 6 février 1992 Aucune définition positive de la notion à ce jour : Selon la ministre Marylise Lebranchu, les stations de ski et les stations thermales ne sont pas concernées (AN, lect. 1, art. 18) Vers une appréciation au cas par cas soumise à l interprétation du juge administratif? 12

13 3. LA PROMOTION DU TOURISME DONT LA CRÉATION D OFFICES DE TOURISME 13

14 L action des communautés en matière touristique Retour d enquête L office de tourisme intercommunal Communauté disposant d'un office de tourisme intercommunal 124 Nature juridique des offices de tourisme intercommunaux 23% 9% % Oui Non En projet

15 3. LA PROMOTION DU TOURISME La notion de promotion A priori, la compétence intercommunale recouvrirait toutes les compétences obligatoires des OT, au sens de l article L du code du tourisme : - accueil ; - information ; - promotion ; - contribution à la coordination des divers partenaires touristiques locaux. Selon la ministre Marylise Lebranchu, cette compétence n inclut pas la gestion des équipements Le rapporteur du projet de loi NOTRe à l Assemblée nationale évoquait la «gestion et de la création d offices de tourisme» 15

16 3. LA PROMOTION DU TOURISME Les conséquences juridiques d un transfert classique de compétence Principe d exclusivité : intervention des communes impossible dans les champs visés Ex. : la communauté décide des modes de gestion des offices à l avenir 1. Substitution de la communauté aux communes dans tous leurs actes et délibérations Ex. : marchés en cours, conventions passées avec un office de tourisme associatif 2. Transfert à la communauté des services correspondants Transfert obligatoire du service en cas de transfert intégral de compétence : o Transfert des agents s ils y exercent la totalité de leurs missions o Mise à disposition des agents qui n y exercent qu une partie de leurs missions (le transfert peut leur être proposé) Transfert possible du service en cas de transfert partiel de compétence : o Mise à disposition des agents auprès de la communauté Mise à disposition des biens utilisés par les communes pour l exercice de la compétence

17 3. LA PROMOTION DU TOURISME Un office au service d une communauté et de ses communes membres A la lecture de la loi, gestion de l office de tourisme uniquement par la communauté : - en cas d OT associatif : substitution de la communauté à la commune pour les compétences qui lui ont été transférées - en cas de SEM ou SPL : cession minimale 2/3 des parts sociales à la communauté - en cas d EPIC : la commune ne peut se maintenir, l EPIC dépend de l EPCI => Quid en cas d OT exerçant des compétences dépassant la promotion? Réflexion en cours pour que les communes puissent continuer d intervenir sur un office de tourisme quand celui-ci mène des actions relevant de leurs compétences 17

18 3. LA PROMOTION DU TOURISME Le classement des offices de tourisme Le classement d un OT dépend des services rendus à l usager => Son classement dépendra de la stratégie de la communauté A priori, pas de remise en cause des classements existants. Les demandes de classements formulées postérieurement au 1 er janvier 2017 devront être effectuées par la communauté. 18

19 4. CAS PARTICULIERS MARQUES TERRITORIALES PROTÉGÉES, COMMUNES TOURISTIQUES ET STATIONS CLASSÉES 19

20 4. CAS PARTICULIERS La notion de marque A priori, ne seraient prises en compte que les marques déposées à l INPI (Institut national de la propriété intellectuelle) 20

21 4. CAS PARTICULIERS Le devenir des offices de tourisme des communes touristiques, stations classées et marques territoriales protégées Transformation des offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme en bureaux d information, sauf pour l office devenant le siège Maintien automatique d offices de tourisme distincts dans le cas : - des offices de tourisme de communes «stations classées de tourisme» si le conseil communautaire le décide au plus tard 3 mois avant le transfert : avant le 01/10/ des sites disposant d une «marque territoriale protégée», qui permet de créer un office spécifique pour ces sites 21 Tous les offices relèveront de la communauté => La communauté peut décider de dissoudre un OT de marque préexistant.

22 5. LE FINANCEMENT DU TRANSFERT 22

23 L action des communautés en matière touristique Retour d enquête Recettes touristiques des communautés Taxe de séjour réelle 66,5% Taxe de séjour forfaitaire 16,9% Dotation touristique 11,2% Taxes d'accès aux pistes de ski Redevances sur les remontées mécaniques Taxes Casino 3,2% 1,8% 0,4% 23

24 5. LE FINANCEMENT DU TRANSFERT La révision des attributions de compensation (AC) Transfert de charges qui résulte du transfert de la compétence évaluation de ces charges pour déterminer le nouveau montant définitif des AC (objectif de neutralité budgétaire) 1 ère étape : évaluation des charges par la commission locale d évaluation des charges transférées (CLECT) la loi impose les modalités d évaluation rapport de la CLECT approuvé par les communes à la majorité qualifiée 2 ème étape : vote du nouveau montant des AC par le conseil communautaire montant de droit commun : vote à la majorité absolue des suffrages exprimés ou montant libre : majorité des 2/3 du conseil communautaire + unanimité des communes membres 24 Réf. : article 1609 nonies C, IV et V, du code général des impôts NB : ne s applique pas dans les communautés de communes sans fiscalité professionnelle unique (FPU)

25 5. LE FINANCEMENT DU TRANSFERT La fiscalité liée au tourisme La taxe de séjour La ministre Marylise Lebranchu a bien indiqué lors des débats parlementaires que le transfert de compétence n emportait pas transfert de cette taxe. A priori, besoin d une opposition formelle de la commune au transfert. La communauté pourrait instaurer la taxe de séjour : o Sur le territoire des communes qui ne l avaient pas instaurées o Sur le territoire des communes qui ne se seront opposées au transfert Le produit de la taxe de séjour devra obligatoirement être perçu par l office de tourisme s il est constitué sous la forme d un EPIC. 25 La taxe sur les casinos La taxe sera conservée par les communes.

26 5. LE FINANCEMENT DU TRANSFERT Transfert de la compétence et DGF Aucune modification en la matière (système figé depuis 1993). 26

27 6. L EXERCICE DE LA COMPÉTENCE À L ÉCHELLE INTERCOMMUNAUTAIRE 27

28 L action des communautés en matière touristique Retour d enquête L'échelle de contractualisation pour une stratégie de contrats de destinations 1% 13% 12% National 13% Régional Départemental 61% Intercommunautaire Intercommunal 28

29 6. L EXERCICE DE LA COMPÉTENCE À L ÉCHELLE INTERCOMMUNAUTAIRE Exercice de la compétence à l échelle des pôles d équilibre territoriaux et ruraux (PETR) Les communautés membres d un PETR peuvent : lui transférer leur compétence application des règles classiques de transfert de compétence NB : mêmes règles applicables aux PETR qu aux syndicats mixtes fermés, outre quelques dispositions particulières (art. L du CGCT) lui déléguer une mission le PETR exerce la mission au nom des communautés qui la lui ont déléguée, ces dernières demeurant les collectivités compétentes (convention fixe objet et durée de la délégation) 29

30 6. L EXERCICE DE LA COMPÉTENCE À L ÉCHELLE INTERCOMMUNAUTAIRE La création d un service unifié Plusieurs EPCI peuvent se regrouper pour créer un service unifié (condition : l objet du service doit correspondre à leurs compétences ou à un service d instruction) Conditions déterminées au moyen d une convention Objet du service unifié Rôle de chaque EPCI (quel EPCI porte le service) Modalités pratiques de réalisation des missions Modalités de remboursement Durée Exemple : Deux communautés créent un service unifié de promotion du tourisme car elles forment un territoire bien identifié, le long d un même fleuve offrant les mêmes types d activités touristiques et d hébergements. 30 Réf. : article L du CGCT

31 POUR POURSUIVRE 31

32 LES SUITES DE CETTE WEBCONFÉRENCE Un débat au sein du conseil d orientation de l AdCF le 17 novembre prochain Une note juridique début 2016 Plusieurs rencontres en région sur cette thématique 32