Régimes matrimoniaux : apprécier les règles du mariage à sa dissolution

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1 Régimes matrimoniaux : apprécier les règles du mariage à sa dissolution BEST Formation présentielle Formation 1 jour - 7 h HT Professions HT libérales Réf Support pédagogique inclus Petit-déjeuner d accueil et repas du midi offerts

2 Objectifs Comprendre les obligations liées au régime matrimonial primaire Déterminer les obligations liées aux différents contrats de mariage Maîtriser les effets de la dissolution du régime matrimonial Pour quel public? Avocats Notaires Directeur et responsable juridique Juriste Expert-comptable Les plus Bénéficier de l expertise d un cabinet d avocat spécialisé dans le droit de la famille. Une approche pratique autour d exemples concrets.

3 Programme détaillé

4 Rappel des avantages matrimoniaux Focus sur les points importants du régime matrimonial primaire La contribution aux charges du mariage L obligation solidaire aux dettes ménagères Les dettes excluant la solidarité : les dépenses manifestement excessives, les achats à tempérament et les emprunts Appréhender le régime du contrat de mariage La prise en compte de la date de conclusion du contrat Les enjeux du changement du régime matrimonial La date d effet du changement du régime matrimonial à l égard des époux et des tiers Décrypter chaque typologie des régimes communautaires La communauté réduite aux acquêts : le sort des biens propres, l encadrement des biens communs et le régime des dettes La communauté de meubles et acquêts : l actif et le passif communs La communauté universelle et l appartenance des biens et des dettes : biens communs et dettes communes Les conséquences patrimoniales en cas de décès de l un des époux Déterminer les caractéristiques du régime de la séparation des biens La conservation exclusive des biens La typologie des biens : les biens acquis avant le mariage, les biens acquis en cours d union à titre onéreux ou gratuit, les gains, salaires, revenus, économies Le cas particulier de l indivision Les dettes personnelles et l hypothèse des dettes liées au mariage Définir les caractéristiques de la participation aux acquêts Pendant le mariage À la dissolution du régime matrimonial : la créance de participation et la clause d exclusion des biens professionnels Appréhender les changements de régime matrimoniaux Pourquoi et comment changer de régime Effets civils du changement Les différentes conditions de dissolution du régime matrimonial et leurs conséquences

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6 Intervenants AVOCAT CBBC CABINET Liste des sessions Le 09 février 2018 Paris Le 21 septembre 2018 Paris

7 Retrouvez le programme de la formation sur indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : Bulletin d'inscription Merci de bien bouloir nous renvoyer un bulletin par personne et par stage. Par courrier : Comundi Pôle Inscriptions Formation Immeuble Pleyad 1 39 boulevard Ornano Saint-Denis Cedex Par fax : Par inscription@comundi.fr Inscription à la formation "Régimes matrimoniaux : apprécier les règles du mariage à sa dissolution" Participant Dates sélectionnées Prénom - Nom : Fonction : Le 09 février 2018 (Paris) Le 21 septembre 2018 (Paris) Journées Formation (1 jour - 7 h) HT Service : Tél : Fax : Mode d inscription : Site Comundi Bulletin imprimé referer=

8 Powered by TCPDF ( Retrouvez le programme de la formation sur indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : Responsable Suivi Inscription Adresse de facturation (si différente) ou prise en charge par organisme collecteur Prénom - Nom : Prénom - Nom : Fonction : Société / Etablissement : Service : Adresse : Société / Etablissement : Code Postal : Adresse : Ville : Code Postal : Tél : Ville : Fax : N TVA intra communautaire : SIRET : NAF / Activité : En signant ce bulletin, j'accepte les conditions générales de ventes disponibles sur le site internet Cachet et signature : Nb salariés / Habitants : Tél : Fax : Mode d inscription : Site Comundi Bulletin imprimé referer=