EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU 25 JANVIER 2012

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1 N EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU 25 JANVIER 2012 Date de convocation : 18 janvier 2012 PRESIDENCE : M. BOURG-BROC, Président PRESENTS : MM. FERMIER - DEVAUX ADAM DOUCET - LALLEMENT - Mme RAGETLY M. APPARU - M. BIAUX, Vice-Présidents Mme SCHULTHESS, Secrétaire MM. FLOT - GALICHET - JESSON LEBAS LIBÉRA PARÉ - M. THILLY - Mme TRONCHET M. VALTER Mme WALTER MM. BATY BOITUZAT - Mme BRÉARD MM. BRISSON-GOBILLARD - BROCHET CHARBOGNE CURATÉ MM. DEVILLIERS DONRAULT - Mmes FARAÜS-MARANDAS FARGÈRE - MM. FAUCONNET FENAT GAUMONT - Mmes GUILLOT JOUSSIER LAVEFVE M. LEFORT Mme LEMAÇON - MM. MAGNETTE MAIGROT MATHIEU - PIERRON Mme ROSTAN M. ROUSSEAU Mme VASSEUR M. WALSHOFER. EXCUSÉS : Mme SCHAJER M. BISSON Mme DALLE M. MAILLET M. SCHLADENHOFF. ABSENTS : M. BECRET Mme MITTEAUX-HUSSENET Mme SIMON. PROCURATIONS : Mme SCHAJER à M. BOURG-BROC M. BISSON à M. BIAUX Mme DALLE à Mme RAGETLY M. MAILLET à M. LALLEMENT M. SCHLADENHOFF à M. FERMIER Membres en exercice : 55 Présents : 47 Procurations : 5 Votants : 52 SECRETAIRE DE SEANCE : Mme SCHULTHESS

2 HABITAT CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE N SEANCE PUBLIQUE DU 25 JANVIER / OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS I - Rappel du principe Rapporteur : M. LEBAS La convention d'opah a été signée par les différents partenaires le 15 octobre 2011, pour une durée de 3 ans. Pour accompagner l'opération, la Communauté d'agglomération et la Région Champagne-Ardenne, ont prévu, au chapitre IV de la convention, d intervenir conjointement par le biais d un fonds commun d un montant total de selon la répartition suivante : 50 %, soit , financé par la Région et 50 % par la Communauté d'agglomération, destiné à abonder les aides de l'agence Nationale d'amélioration de l'habitat (ANAH) à destination des propriétaires bailleurs et des propriétaires occupants. Ces différentes primes seront attribuées par délibération du Conseil Communautaire et versées après achèvement des travaux, sur présentation de justificatifs des factures acquittées. La prime du fonds commun d'intervention de la Communauté d'agglomération et de la Région Champagne-Ardenne Bénéficiaires Propriétaires occupants Propriétaires occupants bénéficiant d une aide de l ANAH pour les situations d'habitat indigne, dégradé, insalubre, de précarité énergétique et d'adaptation du logement au handicap ou au vieillissement ; Propriétaires occupants entrant dans les plafonds de ressources «majorés» (ne bénéficiant pas d une aide de l ANAH) pour les situations de précarité énergétique. Propriétaires bailleurs Propriétaires bailleurs privés bénéficiant d une aide de l ANAH pour la rénovation de logements conventionnés après travaux uniquement pour les logements atteignant la classe énergétique D après travaux Dépense éligible Propriétaires occupants des travaux retenus par l ANAH 2

3 Ou calculée de la même façon pour les travaux permettant un gain énergétique de 25 %, réalisés par les propriétaires occupants entrant dans les plafonds de ressources «majorés» Propriétaires bailleurs des travaux retenus par l Anah et liés à la réalisation de travaux lourds pour des logements indignes ou très dégradés ou des travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat ou risque saturnin ou logements dégradés Taux de subvention propriétaires occupants taux de subvention ANAH taux de subvention du fonds commun CAC/Région Maitrise de l'énergie et lutte contre la précarité énergétique Habiter Mieux Prime par logement Très modestes 35% 10% Modestes 20% 10% majorés 0 10% 0 Adaptation des logements pour l'autonomie des personnes Modestes et très modestes 50% 20% majorés 35% 10% Lutte contre les situations d'habitat indigne, dégradé, insalubre Sécurité et salubrité modeste et très modestes Travaux lourds habitat indigne ou très dégradé modestes et très modestes 50% 10% 50% 80% montant TTC plafonnés Le total des aides publiques sur une même opération ne peut dépasser 100 % du montant TTC de la dépense réalisée (primes et prêts). L aide du fonds commun pourra, s il y a lieu, être écrêtée en fonction des autres financements apportés au projet. Propriétaires Bailleurs Taux de subvention ANAH taux de subvention du fonds commun CAC/Région En cas de travaux lourds logements indignes ou très dégradés Loyer conventionné intermédiaire 35% 0 Loyer conventionné social 40% 10% Loyer conventionné social avec 40% 20% maintien de l'occupant Loyer conventionné très social 45% 10% Loyer conventionné très social avec maintien de l'occupant 45% 25% 3

4 Travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat ou risque saturnin Conventionné intermédiaire 35% 0 Loyer conventionné social 40% 10% Loyer conventionné très social 45% 10% Travaux logements dégradés Conventionné intermédiaire 0 0 Loyer conventionné social 30% 10% Loyer conventionné très social 35% 10% Travaux de transformation d'usage Conventionné intermédiaire 0 0 Loyer conventionné social 30% Loyer conventionné très social 35% II - Attributions de subventions Compte tenu des différents critères rappelés ci-dessus, le comité technique de l'opération Programmée d'amélioration de l'habitat réuni le 23 novembre 2011 a réservé un avis favorable aux demandes de financements suivantes : Propriétaires occupants Dossier n 1 Mme Simone RENAUDIN 21, avenue du Général de Gaulle CHALONS-EN-CHAMPAGNE Adaptation d une salle de bain : dépose de la baignoire et création d une douche HT des travaux 4 276,18 Dépense subventionnée 4 276,00 Financeur sollicité Subvention ANAH (35 %) 1 497,00 autonomie de la personne : subvention 10 % 428,00 Dossier n 2 Mme Marie-Louise HOCHAR 65, avenue du Président Roosevelt SAINT-MEMMIE Volets roulants électriques et menuiseries HT des travaux 4 385,00 Dépense subventionnée 4 385,00 Subvention ANAH (50 %) 2 193,00 Subvention Caisse de Retraite CRAM ET CARCEPT 1 315,00 autonomie de la personne : subvention 20 % 877,00 4

5 Dossier n 3 M. et Mme Roland MOUSSY 55, rue des Artisans CHALONS-EN-CHAMPAGNE Adaptation d une salle de bain : dépose de la baignoire et création d une douche HT des travaux 9 409,37 Dépense subventionnée 8 350,00 Subvention ANAH (35 %) 2 923,00 Subvention Caisse de Retraite SNCF 1 348,00 autonomie de la personne : subvention 10 % 835,00 Dossier n 4 M. et Mme Robert LAAGE 2, allée des Bosquets SAINT-MEMMIE Volets roulants électriques adaptation HT des travaux 1 641,00 Dépense subventionnée 1 641,00 Subvention ANAH (35 %) 574,00 autonomie de la personne : subvention 10 % 164,00 Dossier n 5 M. et Mme Lucien CORDIER 13, place des Buttes CHALONS-EN-CHAMPAGNE Ascenseur intérieur adaptation et maçonnerie HT des travaux ,01 Dépense subventionnée ,00 Subvention ANAH (35 %) 7 000,00 Subvention Caisse de Retraite RSI 2 052,00 autonomie de la personne : subvention 10 % 2 000,00 Dossier n 6 Mme Jeannine BERTHELOT 14, rue Haute SARRY Chaudière gaz condensation + ballon d eau chaude thermodynamique HT des travaux 9324,00 Dépense subventionnée 9324,00 économies d énergie hors "Habiter mieux": subvention 10 % 932,00 5

6 Dossier n 7 M. Guy BROC 11, rue de l Arsenal CHALONS-EN-CHAMPAGNE Chauffage gaz + carrelage + électricité + toiture + sanitaires HT des travaux 8 523,51 Dépense subventionnée 8 523,51 Subvention ANAH (50 %) 4 262,00 Prime ANAH «Habiter Mieux» 1 600,00 Prime du Conseil Général de la Marne «Habitat Mieux» 100,00 Subvention Caisse de Retraite CRAM et IRNEO 1278,00 économies d énergie - habitat dégradé : subvention 10 % 853,00 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les statuts de la Communauté d'agglomération, VU la convention d'opah du 15 octobre 2011, VU l'avis favorable de la Commission Habitat du 10 janvier 2012, VU l'avis favorable de la Commission des Ressources Humaines et des Finances du 11 janvier 2012, VU l'avis favorable du Bureau Communautaire du 12 janvier 2012, OUÏ l'exposé qui précède, DECIDE d'allouer les subventions suivantes : 428 à Mme Simone RENAUDIN 877 à Mme Marie-Louise HOCHAR 835 à M. et Mme Roland MOUSSY 164 à M. et Mme Robert LAAGE à M. et Mme Lucien CORDIER 932 à Mme Jeannine BERTHELOT 853 à M. Guy BROC DIT que les subventions seront versées aux intéressés à la fin des travaux sur présentation de pièces justifiant de l'acquittement des factures ; DIT que les dépenses seront prélevées sur les crédits inscrits à cet effet au compte nature 2042 sous fonction Résultat du vote : - Voix pour : UNANIMITE - Voix contre : - - Abstentions : - Après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire Prend une délibération conforme 6

7 Copie certifiée conforme par le Président qui atteste que le compte rendu de la séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte de l'hôtel de Ville de Châlons-en-Champagne, siège de la Communauté d'agglomération, conformément à la loi. LE PRESIDENT Signé : Bruno BOURG BROC Certifié exécutoire compte tenu de la réception à la Préfecture 30/01/2012 et de la date de publication le 07/02/2012 Pour le Président, par délégation, le Directeur Général Franck TEREBESZ 7