Sécuriser la création d'une commune nouvelle : mode d'emploi

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1 Sécuriser la création d'une commune nouvelle : mode d'emploi Formation présentielle Formation 1j + 1j 750 HT + 1 jour sup HT Réf Petit-déjeuner d accueil et repas du midi offerts Tarif une journée 750 HT. Tarif 1J + 1J complémentaire 1390 HT

2 Objectifs Maîtriser les différentes étapes de la création et du développement des communes nouvelles Anticiper les conséquences de la création d une commune nouvelle pour sa collectivité Sécuriser la gestion de la fiscalité de la commune nouvelle et des communes déléguées Pour quel public? Cadres chargés de la mise en oeuvre d'une procédure de création de commune nouvelle. DGS et DGA d'intercommunalité, secrétaires de mairie, agents concernés par cette thématique.

3 Programme détaillé Tarif une journée 750 HT. Tarif 1J + 1J complémentaire 1390 HT JOUR 1 Introduction : point sur les communes nouvelles : aménagement sur les évolutions législatives à venir Créer une commune nouvelle pour optimiser les moyens Qui a l initiative de la consultation? Exception : Obligation de consulter la population lorsqu il n y a pas unanimité des communes Anticiper la baisse des dotations Etre cohérent avec la démarche d intercommunalité de sa collectivité Renforcer sa capacité à financer des projets locaux de manière autonome La décision de création d une commune nouvelle soumise au vote La gouvernance des communes nouvelles sous un régime transitoire Principe de continuité Principe de la proportionnelle Les conséquences de la création d une commune nouvelle Conséquences juridiques : transferts de biens, droits et obligations Rédaction des actes, délibérations Transferts de personnel de l EPCI et/ou des anciennes communes Comment les communes nouvelles peuvent-elles adhérer à des communautés? Les différents cas de figure Quels modes de représentation de la commune nouvelle dans sa communauté? Cas pratique : construire la charte fondatrice de la commune nouvelle : étude d exemples, échanges de bonnes pratiques JOURNEE COMPLEMENTAIRE Cette journée complémentaire en option apporte un focus sur les aspects financiers du projet de création d une commune nouvelle La commune nouvelle : un élément de réponse à la question des marges de manœuvre Les impacts fiscaux de la création d une commune nouvelle

4 La détermination des taux d imposition Les conditions de lissage La problématique des abattements de taxe d habitation Les impacts fiscaux d une adhésion d une commune nouvelle à un EPCI Les conséquences de la création sur les dotations et la péréquation Impacts sur les dotations Impacts sur la péréquation L organisation budgétaire de la commune nouvelle Relations entre commune nouvelle et communes déléguées : dotations de gestion locale, dotation d animation locale et dotation d investissement Le pilotage financier de la commune nouvelle Quelles économies attendre de la création? Retours d expériences

5 Intervenants Yann LANDOT Avocat associédea en droit publicdess en administration publiqueaprès avoir travaillé en cabinet d avocats et dans une grande entreprise délégataire de services publics, Yann Landot a intégr&e... Jean-Baptiste GAUDIN Après des études à Sciences Po Rennes et son expérience chez Ernest & Young, Jean-Baptiste Gaudin est désormais consultant au sein du cabinet Stratorial Finances, spécialisé dans les... Liste des sessions Du 20 au 21 novembre 2017 Paris

6 Retrouvez le programme de la formation sur indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : Bulletin d'inscription Merci de bien bouloir nous renvoyer un bulletin par personne et par stage. Par courrier : Comundi Pôle Inscriptions Formation Immeuble Pleyad 1 39 boulevard Ornano Saint-Denis Cedex Par fax : Par inscription@comundi.fr Inscription à la formation "Sécuriser la création d'une commune nouvelle : mode d'emploi" Participant Dates sélectionnées Prénom - Nom : Fonction : Du 20 au 21 novembre 2017 (Paris) Journées Formation (1j + 1j) HT + 1 jour sup HT Service : Tél : Fax : Mode d inscription : Site Comundi Bulletin imprimé referer=

7 Powered by TCPDF ( Retrouvez le programme de la formation sur indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : Responsable Suivi Inscription Adresse de facturation (si différente) ou prise en charge par organisme collecteur Prénom - Nom : Prénom - Nom : Fonction : Société / Etablissement : Service : Adresse : Société / Etablissement : Code Postal : Adresse : Ville : Code Postal : Tél : Ville : Fax : N TVA intra communautaire : SIRET : NAF / Activité : En signant ce bulletin, j'accepte les conditions générales de ventes disponibles sur le site internet Cachet et signature : Nb salariés / Habitants : Tél : Fax : Mode d inscription : Site Comundi Bulletin imprimé referer=