ASSEMBLEE PLENIERE 16 DECEMBRE 2016 RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL

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1 44 PROPOSITION ASSEMBLEE PLENIERE 16 DECEMBRE 2016 RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL HABITAT Nouveau cadre d'intervention régional en faveur de l'habitat et du logement

2 - 2 - EXPOSE DES MOTIFS Le logement constitue une donnée essentielle du développement économique de la région Provence-Alpes-Côte d Azur, de son attractivité et de sa compétitivité. Ce nouveau cadre d intervention permet à la Région de conforter l attractivité des territoires, d apporter son soutien à l activité du secteur du bâtiment et de renforcer le rythme de rénovation dans l habitat existant. Alors que l habitat demeure une compétence d État, les lois récentes confortent les intercommunalités en tant que territoire pertinent de la mise en œuvre des politiques locales de l habitat, en s appuyant sur la délégation des aides à la pierre. C est en soutien de ces politiques que mènent les collectivités que la Région se positionne. Parallèlement, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) prévoit dans son article 1 er, codifié à l article L du code général des collectivités territoriales, que la Région a compétence pour promouvoir le «soutien à l'accès au logement et à l'amélioration de l'habitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine». Orientations : régional : L habitat, une politique qui accompagne le développement économique Les activités de construction, de rénovation et d entretien des logements, ainsi que les investissements liés à la rénovation urbaine, sont des vecteurs importants du dynamisme économique de la région Provence-Alpes-Côte d Azur. Elles représentent un chiffre d affaires de 6,8 milliards d euros en 2015 et jouent un rôle particulier dans la préservation et le développement d'emplois locaux non-délocalisables. En 2015, le logement social représentait 17% de l activité du secteur du logement en région 1 et 57% de l activité logement neuf en collectif. Le montant de travaux généré en 2015 s élevait à millions d euros d'activités pour les entreprises de bâtiment, soit 779 millions d euros sur l'activité logement neuf, (ce qui représente 25% de l'activité logement neuf des entreprises de bâtiment en région), 365 millions d euros sur l'activité entretien-rénovation et 16 millions d euros sur l'activité démolition. 1 Données issues de l étude sur le poids économique du logement social, Décembre Cellule Economique régionale de la Construction (CERC).

3 Le volume d emplois que ces activités permettent de maintenir voire de générer sur le territoire, s élève à près de équivalents temps plein (ETP), soit environ emplois directs pour les entreprises de bâtiment et emplois induits dans la filière : maitrise d œuvre, fournisseurs de matériaux... L intervention de la Région doit permettre de soutenir l activité dans le secteur de la construction et de la rénovation au service du développement économique régional et en appui d une montée en qualité des bâtiments neufs et existants. L habitat, un vecteur pour préserver le pouvoir d achat des ménages : L inadéquation emploi/logement engendre des déplacements domicile/travail importants et coûteux ; la question du coût d usage du logement (intégrant les charges locatives mais aussi le coût des déplacements domicile/travail) est un enjeu pour réduire la part prépondérante du logement dans les dépenses contraintes des ménages. L habitat, une politique au service de l efficacité énergétique : Dans le champ de la performance énergétique, l action conjuguée liée à la construction de bâtiments performants ou à la réhabilitation du parc existant, permet à la Région d exercer ses compétences en matière d environnement et de jouer son rôle de chef de file sur les problématiques énergétiques. Ainsi, la Région entend mettre l accent sur les économies d énergie dans les bâtiments pour une réduction des charges, un meilleur confort été comme hiver dans les logements et une amélioration de la qualité de l air résultant des travaux réalisés. Le lancement en 2016 de l élaboration du Programme Régional de l Efficacité Energétique (PR2E) et la création d un réseau de plateformes locales de la rénovation énergétique, avec pour missions d accueillir, d'informer et de conseiller les consommateurs, doit s inscrire en complémentarité des actions de soutien en matière d habitat proposées dans ce cadre d intervention. De même, la préfiguration d une Opération d Intérêt Régional (OIR), outil de la stratégie économique et de spécialisation de la Région, sur le thème «Ecotechnologies et Energies de demain», comporte un axe spécifique dédié à la rénovation énergétique. L enjeu est donc celui de l articulation des politiques locales de l habitat et de l énergie que les collectivités tendent à mettre en œuvre afin que l objectif global de massification de la rénovation énergétique pour la maîtrise des consommations d énergie et du changement climatique prenne son essor. L habitat, un enjeu majeur pour la jeunesse : Le logement des jeunes actifs constitue un enjeu majeur pour favoriser l accès à l emploi et à la formation professionnelle, et répondre aux besoins en recrutement des entreprises

4 La mobilité accrue des jeunes et la perméabilité des statuts (étudiant, apprenti, stagiaire, salarié...) engendrée par le morcellement des parcours d accès à l emploi rendent complexe la mise en œuvre de dispositifs répondant réellement à leurs besoins. La Région souhaite accompagner les collectivités locales dans la mise en œuvre de leurs politiques locales de l habitat, et d actions favorisant l accès des jeunes à un logement pérenne. L habitat, une politique au cœur de l aménagement du territoire : La Région souhaite accompagner les collectivités locales dans la mise en œuvre de leurs politiques locales de l habitat. La déclinaison des programmes d actions des Programmes Locaux de l Habitat (PLH) nécessite une approche globale et intégrée de la question foncière permettant une programmation spatialisée de la production de logement. Son action s inscrit donc en complémentarité avec les interventions des collectivités locales, notamment les EPCI, compétents en matière d habitat. L intervention régionale en matière d habitat s inscrit donc en complémentarité avec la politique régionale contractuelle : Contrat Régional d Equilibres Territorial (CRET). Elle participe au développement de projets d aménagement d ensemble proposés par les territoires ayant conventionnés avec la Région, ou en cours de contractualisation. De plus, la politique régionale sera menée dans un cadre partenarial élargi associant les collectivités locales, l Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d Azur (EPF PACA), la Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement (DREAL), Action Logement, les organismes de logement social, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), les associations et les fondations, les représentants des entreprises et les partenaires sociaux. Plusieurs conventions seront élaborées afin d articuler l intervention de la Région avec celles des partenaires et de répondre aux besoins des territoires. Afin de répondre à ces orientations, la Région poursuit quatre objectifs : - accompagner les collectivités locales dans l élaboration de leur politique locale de l habitat et d urbanisme ; - soutenir la production de logements adaptés aux besoins des territoires ; - soutenir la réhabilitation du parc existant ; - soutenir la rénovation urbaine suivants : Elle procèdera à une évaluation de son intervention au regard des dynamismes - chiffre d affaires des entreprises dans le secteur de la construction, de la réhabilitation, et des services marchands, et création ou maintien d emplois locaux ; - nombre de logements produits, répartition par EPCI et par typologie, différentiel théorique de loyer maîtrisé par rapport à un loyer libre (en fonction du zonage 1, 2, 3) ;

5 - consommation énergétique des logements produits et réhabilités, et impact sur le coût d usage des logements En conséquence, je vous propose d'adopter la délibération suivante :

6 - 6 - PROPOSITION DE DELIBERATION VU le Code général des collectivités territoriales ; VU le traité sur le fonctionnement de l Union Européenne ; VU le Code général des collectivités territoriales ; VU les articles L 303-1, L 321-1, L365-1, L 365-2, L365-3, L 365-4, L411-2, R323-1, R et R331-14, du Code de la construction et de l habitation ; VU l'article 2.2 alinéa j de la directive 2006 / 123 / CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; VU la décision 2012/21/UE de la Commission, du 20 décembre 2011, relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'union européenne aux aides d'etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ; VU le règlement (UE) n 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d intérêt économique général ; VU le règlement (UE) n o 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne aux aides de minimis ; VU la loi n du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; VU la loi n du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ; VU la loi n du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ; VU la délibération n du 25 octobre 2013 relative aux orientations stratégiques régionales de Développement Economique, d Innovation et d Internationalisation des Entreprises ; VU la délibération n du 25 octobre 2013 relative à la Stratégie Régionale d Innovation ;

7 VU la délibération n du 13 décembre 2013 relative à l IRIS sectoriel : IRIS Réhabilitation Durable ; VU la délibération n du 17 octobre 2014 approuvant la charte régionale d engagement pour le logement et de mobilisation du foncier en Provence Alpes Côte d Azur ; VU la délibération n du 12 décembre 2014 approuvant la mise en place du programme RHEA 2; VU l'avis de la commission "Habitat, Foncier et Urbanisme" réunie le 7 décembre 2016 ; Le Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'azur réuni le 16 décembre CONSIDERANT - que le logement constitue une donnée essentielle du développement économique de la région Provence-Alpes-Côte d Azur, de son attractivité et de sa compétitivité ; - que l habitat demeure une compétence d Etat, les lois récentes confortent les intercommunalités en tant que territoire pertinent de la mise en œuvre des politiques locales de l habitat, en s appuyant sur la délégation des aides à la pierre. C est en soutien de ces politiques que mènent les collectivités que la Région se positionne ; - que la loi réaffirme le rôle de la Région avec ses compétences en matière d environnement et son rôle de chef de file sur les questions énergétiques ; - que la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) prévoit dans son article 1 er, codifié dans le code général des collectivités territoriales, que la Région a compétence pour promouvoir «le soutien à l'accès au logement et à l'amélioration de l'habitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine» ; - que le lancement en 2016 de l élaboration du Programme Régional de l Efficacité Energétique (PR2E) et la création d un réseau de plateformes locales de la rénovation énergétique, avec pour missions d accueillir, d'informer et de conseiller les consommateurs, doit s inscrire en complémentarité des actions de soutien en matière d habitat proposées dans ce cadre d intervention ;

8 - que la Région inscrit son action dans le cadre de l article L du Code de la Construction et de l Habitation (CCH) qui définit explicitement le champ du service d intérêt général du logement social par «la construction, l'acquisition, l'amélioration, l'attribution, la gestion et la cession de logements locatifs à loyers plafonnés, lorsqu'elles sont destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds maximum fixés par l'autorité administrative pour l'attribution des logements locatifs conventionnés dans les conditions définies à l'article L CCH et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources» et, de l article R du Code de la Construction et de l Habitation (CCH), qui définit les bénéficiaires d une aide de l Etat, lorsqu'ils exécutent des travaux d'amélioration dans les logements à usage locatif dont ils sont propriétaires ou gestionnaires ; - que la Région soutiendra les opérations en faveur des organismes de logement social par voie de compensation d obligations de service public. Elle prendra la forme de subventions votées sur la base des critères et modalités définies dans le présent cadre d intervention ; - que le nouvel exécutif de la Région a fait de la bataille pour l emploi par le développement économique et l innovation la première priorité de son action en faveur du territoire régional. Dans ce cadre, une Opération d Intérêt Régional (OIR), outil de la stratégie économique et de spécialisation de la Région, sur le thème «Ecotechnologies et Energies de demain» comporte un axe spécifique dédié à la rénovation énergétique ; - que ce nouveau cadre d intervention permet à la Région d apporter son soutien à l attractivité des territoires, à l activité du secteur du bâtiment et de renforcer le rythme de rénovation dans l habitat existant ; - que ce cadre d intervention profitera aux jeunes de Provence-Alpes-Côte d Azur, bénéficiaires des compétences de droit de la Région ; DECIDE - d abroger la délibération n en date du 12 décembre 2014 du conseil régional approuvant les modifications des dispositifs du cadre d intervention régional en matière de soutien au logement et à l habitat ; - d approuver le nouveau cadre d intervention régionale en faveur de l habitat et du logement ; - d adopter les modalités d application de ce cadre d intervention décrites dans les documents annexés à la présente délibération relatifs aux dispositifs suivants : - Accompagnement des collectivités locales dans l élaboration de leur politique d habitat et d urbanisme ; territoires ; - Soutien à la production de logements adaptés aux besoins des

9 Soutien à la réhabilitation du parc existant ; - Soutien à la rénovation urbaine. - d appliquer ces dispositions relevant du cadre d intervention en faveur de l habitat et du logement pour les dossiers présentés à compter de la date à laquelle cette délibération sera exécutoire. Le Président, Christian ESTROSI

10 Cadre régional d intervention en matière d habitat Le logement constitue une donnée essentielle du développement économique de la région Provence-Alpes-Côte d Azur, de son attractivité et de sa compétitivité. Ce nouveau cadre d intervention permet à la Région d apporter son soutien à l attractivité des territoires, à l activité du secteur du bâtiment et de renforcer le rythme de rénovation dans l habitat existant. Alors que l habitat demeure une compétence d État, les lois récentes confortent les intercommunalités en tant que territoire pertinent de la mise en œuvre des politiques locales de l habitat, en s appuyant sur la délégation des aides à la pierre. C est en soutien de ces politiques que mènent les collectivités que la Région se positionne. Parallèlement, la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) prévoit dans son article 1 er que la Région a compétence pour promouvoir le soutien à «l'accès au logement et à l'amélioration de l'habitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine». Orientations : L habitat, une politique qui accompagne le développement économique régional : Les activités de construction, de rénovation et d entretien des logements ainsi que les investissements liés à la rénovation urbaine sont des vecteurs importants du dynamisme économique de la région Provence Alpes Côte d Azur. Elles représentent un chiffre d affaires de 6,8 milliards d euros en 2015 et jouent un rôle particulier dans la préservation et le développement d'emplois locaux non-délocalisables. En 2015, le logement social représente 17% de l activité du secteur du logement en région 1 et 57% de l activité logement neuf en collectif. Le montant de travaux généré en 2015 s élève à millions d euros d'activités pour les entreprises de bâtiment, soit 779 millions d euros sur l'activité logement neuf, (ce qui représente 25% de l'activité logement neuf des entreprises de bâtiment en région), 365 millions d euros sur l'activité entretien-rénovation et 16 millions d euros sur l'activité démolition. Le volume d emplois que ces activités permettent de maintenir voire de générer sur le territoire s élève à près de équivalents temps plein (ETP), soit environ emplois direct pour les entreprises de bâtiment et emplois induits dans la filière : maitrise d œuvre, fournisseurs de matériaux... L intervention de la Région doit permettre de soutenir l activité dans le secteur de la construction et de la rénovation au service du développement économique régional et en appui d une montée en qualité des bâtiments neufs et existants. 1 Données issues de l étude sur le poids économique du logement social, Décembre Cellule Economique régionale de la Construction (CERC). 1

11 Par ailleurs, l accompagnement à l implantation de nouvelles entreprises et la saisonnalité de certains secteurs économiques impliquent l élaboration de documents de planification qui reposent sur le développement d une offre en logements qui soit adaptée aux projets des territoires et aux besoins des populations socialement et économiquement ; le logement social ayant une fonction d accompagnement et favorise l accueil de nouvelles populations actives. L habitat, un vecteur pour préserver le pouvoir d achat des ménages : L inadéquation emploi/logement engendre des déplacements domicile/travail importants et coûteux ; la question du coût d usage du logement (intégrant les charges locatives mais aussi le coût des déplacements domicile/travail) est un enjeu pour réduire la part prépondérante du logement dans les dépenses contraintes des ménages. En soutenant la production de logements abordables à la location et en accession, il s agit de permettre à l ensemble des ménages de bénéficier de logements confortables et à prix abordables pour un taux d effort maîtrisé (c est à-dire la part du budget consacré au logement). Par ailleurs, le développement de mesures d efficacité énergétique à travers notamment la réhabilitation thermique et la construction de bâtiments très basse consommation en remplacement de bâtiments anciens, constitue une réponse pertinente et efficace à la maîtrise des consommations et à la réduction des émissions de CO2, mais également à la lutte contre la précarité énergétique. L activité de réhabilitation thermique et de construction a donc un impact direct sur les consommations énergétiques des logements. L habitat, une politique au service de l efficacité énergétique : Dans le champ de la performance énergétique, l action conjuguée liée à la construction de bâtiments performants ou la réhabilitation du parc existant, permet à la Région d exercer ses compétences en matière d environnement et de jouer son rôle de chef de file sur les problématiques énergétiques. Ainsi, la Région entend mettre l accent sur les économies d énergie dans les bâtiments pour une réduction des charges, un meilleur confort été comme hiver dans les logements et une amélioration de la qualité de l air résultant des travaux réalisés. Le lancement en 2016 de l élaboration du Programme Régional de l Efficacité Energétique (PR2E) et la création d un réseau de plateformes locales de la rénovation énergétique, avec pour missions d accueillir, d'informer et de conseiller les consommateurs, doit s inscrire en complémentarité des actions de soutien en matière d habitat proposées dans ce cadre d intervention. De même, la préfiguration d une Opération d Intérêt Régional (OIR), outil de la stratégie économique et de spécialisation de la Région, sur le thème «Ecotechnologies et Energies de demain» comporte un axe spécifique dédié à la rénovation énergétique. L enjeu est donc celui de l articulation des politiques locales de l habitat et de l énergie que les collectivités tendent à mettre en œuvre afin que l objectif global de massification de la rénovation énergétique pour la maîtrise des consommations d énergie et du changement climatique prenne son essor. 2

12 Le logement des jeunes, un enjeu majeur pour la jeunesse : Le logement des jeunes actifs constitue un enjeu majeur pour favoriser l accès à l emploi et à la formation professionnelle, et répondre aux besoins en recrutement des entreprises. La mobilité accrue des jeunes et la perméabilité des statuts (étudiant, apprenti, stagiaire, salarié...) engendrée par le morcellement des parcours d accès à l emploi rendent complexe la mise en œuvre de dispositifs répondant réellement à leurs besoins. La Région souhaite accompagner les collectivités locales dans la mise en œuvre de leurs politiques locales de l habitat, et d actions favorisant l accès des jeunes à un logement pérenne. Cette intervention est complémentaire avec l exercice des compétences régionales en matière de développement économique et de formation professionnelle et s inscrit en complémentarité avec le contrat de plan régional de développement des formations et d'orientation professionnelles (CPRDFOP) et le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII). Au-delà du rôle de la Région, comme partenaire financier des opérations, la volonté de la collectivité est de soutenir des réponses innovantes aux besoins en logement des jeunes associant les partenaires économiques (chambres consulaires, centre de formation). Une animation régionale sera mise en place afin de mutualiser les différentes expériences menées sur le territoire régional. L habitat, une politique au cœur de l aménagement du territoire : La Région souhaite accompagner les collectivités locales dans la mise en œuvre de leurs politiques locales de l habitat. La déclinaison des programmes d actions des Programmes Locaux de l Habitat (PLH) nécessite une approche globale et intégrée de la question foncière permettant une programmation spatialisée de la production de logement. Son action s inscrit donc en complémentarité avec les interventions des collectivités locales, notamment les EPCI, compétentes en matière d habitat. L intervention régionale en matière d habitat s inscrit donc en complémentarité avec la politique régionale contractuelle : Contrat Régional d Equilibres Territorial (CRET). Elle participe au développement de projets d aménagement d ensemble proposés par les territoires ayant conventionnés avec la Région, ou en cours de contractualisation. D autre part, la politique régionale sera menée dans un cadre partenarial élargi associant les collectivités locales, l Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d Azur (EPF PACA), la Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement (DREAL), Action Logement, les organismes de logement social, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), les associations et les fondations, les représentants des entreprises et les partenaires sociaux. Plusieurs conventions seront élaborées afin d articuler l intervention de la Région avec celles des partenaires et de répondre aux besoins des territoires. Afin de répondre à ces orientations, la Région poursuit quatre objectifs : - Accompagner les collectivités locales dans l élaboration de leur politique locale de l habitat et d urbanisme, - Soutenir la production de logements adaptés aux besoins des territoires, - Soutenir la réhabilitation du parc existant, 3

13 - Soutenir la rénovation urbaine. Elle procèdera à une évaluation de son intervention au regard des dynamismes suivants : - chiffre d affaires des entreprises dans le secteur de la construction, de la réhabilitation, et des services marchands, et création ou maintien d emplois locaux, - nombre de logements produits, répartition par EPCI et par typologie, différentiel théorique de loyer maîtrisé par rapport à un loyer libre (en fonction du zonage 1, 2, 3). - consommation énergétique des logements produits et réhabilités, et impact sur le coût d usage des logements. Principes d intervention : Sont éligibles aux dispositifs régionaux de soutien à la production de logements sociaux, les Organismes de Logement Social répondant aux obligations de service public fixées par l Etat dans le Code de la Construction et de l Habitation. La Région inscrit à cet effet son partenariat dans le cadre de : - L article L du Code de la Construction et de l Habitation (CCH) qui définit explicitement le champ du service d intérêt général du logement social par «la construction, l'acquisition, l'amélioration, l'attribution, la gestion et la cession de logements locatifs à loyers plafonnés, lorsqu'elles sont destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds maximum fixés par l'autorité administrative pour l'attribution des logements locatifs conventionnés dans les conditions définies à l'article L CCH et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources». - et de l article R du Code de la Construction et de l Habitation (CCH), qui définit les bénéficiaires d une aide de l Etat, lorsqu'ils exécutent des travaux d'amélioration dans les logements à usage locatif dont ils sont propriétaires ou gestionnaires. La Région soutiendra les opérations en faveur des organismes de logement social par voie de compensation d obligations de service public. Le montant de la compensation n excèdera pas ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts nets occasionnés par l exécution des obligations de service public, y compris un bénéfice raisonnable. Toute surcompensation sera contrôlée et, le cas échéant, récupérée. Elle prendra la forme de subventions votées sur la base des critères et modalités définies dans le présent cadre d intervention. 4

14 Chapitre 1 : Accompagnement des collectivités locales dans l élaboration de leur politique locale de l habitat et d urbanisme : La Région Provence-Alpes-Côte d Azur accompagne les collectivités territoriales dans la définition et la mise en œuvre des politiques locales de l habitat. Elle encourage les actions favorisant le renouvellement urbain, la densification de l habitat et la réduction de la consommation d espaces naturels et agricoles. Les lois Grenelle 1 et 2 et la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) ont renforcé les objectifs de lutte contre l étalement urbain. Dans cette perspective la Région accompagne les territoires dans leurs démarches d études, de planification et d observation ainsi que dans les actions opérationnelles permettant le développement d une offre de logements diversifiés sur le territoire. La Région encourage le développement d outils de gestion et d analyse des dynamiques territoriales, et en matière de foncier et d habitat. Cette mission se positionnera au cœur de la stratégie d aménagement du territoire de la Région tel que défini dans le cadre du SRADDET. Un des axes prioritaires est de limiter la consommation foncière tout en intensifiant la production de logements de façon à renforcer l attractivité des territoires Soutien aux études Programmes Locaux de l Habitat (PLH) : La Région soutient l élaboration ou à la révision des Programmes Locaux de l Habitat (PLH). Elle participe le plus en amont possible à la définition des objectifs, à sa conception et à sa déclinaison spatiale. Elle est associée à la validation du cahier des charges et aux instances de pilotage, de suivi et d évaluation. Les bénéficiaires du dispositif sont les suivants : - Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, - Les Pôles d Equilibre Territoriaux et Ruraux (PETR) ou les structures agissant pour le compte des PETR et les Parcs naturels régionaux, - Les structures ayant légalement la compétence SCOT, - Les agences d urbanisme. Modalités de financement : L aide régionale est de maximum 20% du coût TTC de l étude, plafonnée à Elle doit prendre en compte dans le cahier des charges les critères suivantes : - Respect des obligations règlementaires en matière de production de logements sociaux, en lien avec la délibération n du 27 juin 2014 concernant la minoration des aides régionales aux communes carencées. - Définition d une stratégie foncière intégrant la question du repérage et du potentiel foncier par commune. - Prise en compte de l ensemble des problématiques «public en difficulté» et attention particulière portée au logement des jeunes. - Prise en compte de l ensemble des problématiques réhabilitation des parcs privés et publics et production d une offre sociale et très sociale dans le parc privé. 5

15 1.2. La modernisation de l information des territoires : La complexité des politiques locales de l habitat et de l urbanisme a fait apparaitre la nécessité pour les territoires de se doter d outils permettant d observer, d analyser et de simuler l évolution de leur territoire, en appui à la finalisation de leurs outils de planification spatiale (SCOT, PLU, etc.). En parallèle, la dématérialisation des données, notamment les plans cadastraux, est devenue incontournable pour faciliter la mutualisation et l accès aux données. Au-delà du recensement de données et de la création de documents cartographiques, le Système d Information Géographique constitue une aide à la décision au service des élus, un outil d analyse, de prospective, de planification et de stratégie. Les bénéficiaires des dispositifs sont les suivants : - Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les communes, - Les Pôles d Equilibre Territoriaux et Ruraux (PETR) ou les structures agissant pour le compte des PETR et les Parcs naturels régionaux, - Les structures ayant légalement la compétence SCOT, - Les agences d urbanisme. Aide au déploiement d un Système d Information Géographique (SIG) : La Région peut intervenir si la numérisation des plans cadastraux est engagée pour l ensemble du territoire concerné. Ce soutien est conditionné à la signature d un acte d engagement, dans lequel le bénéficiaire s engage à respecter les conditions de compatibilité informatique et d interopérabilité des systèmes informatiques, ainsi que la mutualisation des informations produites via le Centre Régional de l Information Géographique (CRIGE). Dans une optique de partage des informations, l objectif est de faciliter la disponibilité et la diffusion des données géographiques, via le CRIGE. Modalités de financement : L aide régionale est basée sur le coût HT d acquisition des logiciels et d équipements informatiques. Elle est plafonnée à avec un autofinancement de 20% minimum. Aide à l élaboration d une cartographie du mode d occupation du sol à grande échelle (MOS) : Les M.O.S éligibles seront constitués en données SIG sur la base de la nomenclature d occupation du sol à grande échelle européenne CORINE land cover (CLC) de l IFEN version PACA adaptée pour une analyse de l échelle communale à celle du quartier pour la partie urbaine avec la nomenclature OcsolGeu, niveau 4. Les cartographies de niveau 5 seront éligibles si elles sont justifiées. La Région préconise l utilisation du guide détaillant chaque poste et le cahier des charges fixant les règles et recommandations de numérisation également défini par le CRIGE. La précision thématique et géographique recommandée sera de 1/5000 pour les parties urbanisées et de 1/10000 à 1/15000 pour les parties naturelles. L intervention en faveur des MOS sera menée de façon cohérente avec les démarches de SCOT afin de faciliter leur élaboration. 6

16 Modalités de financement : L aide régionale est basée sur le coût HT de l élaboration de la cartographie. Elle est de maximum 50% plafonnée à par cartographie. Aide à la numérisation des Plans Cadastraux Informatisés (PCI) : La Région peut intervenir dans le cadre d une convention avec la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques). Modalités de financement : L aide régionale est basée sur le coût HT de la numérisation. Elle est de maximum 10% pour les agglomérations et peut aller jusqu à 30% pour les Pôle d Equilibre Territorial et Rural (PETR). Le bénéficiaire de l aide s engage à transmettre au CRIGE les données, ainsi que les données numériques publiques (au sens OPEN DATA) de ses documents d urbanisme (SCOT, PDU, PLU ) et d occupation des sols, ainsi que les données numérisés du Programme Local de l Habitat de son ressort. La transmission au CRIGE de ces données fera l objet d une information par celui-ci à la Région. Cette transmission constitue une condition préalable au versement du solde de l aide apportée par la Région Soutien aux démarches d études à vocation régionale : La Région soutient l ingénierie des territoires pour leur permettre de mieux appréhender les problématiques en matière d habitat et de foncier et de mobiliser les outils fonciers et d urbanisme nécessaire au processus de transformation de leur espace ou à l élaboration d un projet d aménagement d ensemble. La Région participe également à des études thématiques habitat ou foncier à l échelle régionale permettant de produire des éléments d observation, de pilotage et d évaluation. L aide régionale sera déterminée en fonction de l intérêt régional, du cahier des charges et du plan de financement. 7

17 Chapitre 2 : Soutenir la production de logements adaptés aux besoins des territoires : Permettre aux ménages d accéder à un logement adapté à leurs ressources et de réaliser un parcours résidentiel ascendant est un enjeu majeur pour la Région, tout comme la diversification de l offre en logement en cohérence avec le développement économique et les besoins des entreprises. Par son action sur le développement de l offre de logement, la Région souhaite renforcer l attractivité de son territoire et ainsi favoriser l implantation et la croissance des entreprises. Dans cet objectif, les logements locatifs sociaux (Prêt Locatif Aidé d'intégration, PLAI, et Prêt Locatif à Usage Social, PLUS) et en accession sociale à la propriété (sous conditions de ressources) sont éligibles aux dispositifs de soutien à la production de logements. Dans ce cadre, la Région intervient par voie de compensation d obligations de service public. Les opérations devront être en cohérence et répondre aux besoins identifiés dans le cadre des Programmes locaux de l habitat (PLH) et des Plans départementaux d action pour le logement et l hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD). Il s agit pour la Région d intervenir en complémentarité avec les collectivités locales, l Etat et les partenaires locaux pour soutenir les opérations dont la faisabilité financière est remise en cause par un coût du foncier ou de l immobilier élevé, ou des coûts d exploitation importants liés à une gestion locative adaptée. L enjeu réside également dans le développement d une offre de logement de qualité qui prend en compte le coût d usage des logements, notamment grâce à la qualité énergétique des logements produits ou réhabilités. Chaque projet fera l objet d une analyse du prix de revient prévisionnel (évaluation de la charge foncière et immobilière), du plan de financement (mobilisation des différentes aides et des cofinancements), et du compte d exploitation. Une attention particulière sera portée au partenariat local mis en place au bénéfice de l opération et à l association des acteurs tels qu Action Logement, l Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d Azur (EPF PACA), et la Fondation Abbé Pierre Soutien à l ingénierie pour la production de logements conventionnés et l accompagnement vers le logement : Il s'agit de soutenir les actions d ingénierie visant la production de logements sociaux et l accompagnement vers le logement de ménages qui rencontrent des difficultés à se loger (dont le public jeune et en situation de handicap). Elles pourront concerner la mobilisation du parc privé à des fins sociales ou la production de logements conventionnés dans le cadre d'opération de construction neuve ou d'acquisition amélioration. Seuls les projets s'inscrivant dans un partenariat local élargi, associant notamment les collectivités locales et les associations, et issues d'un diagnostic du PLH ou du PDALHPD sont éligibles. 8

18 Chaque opération devra préciser un objectif chiffré en termes de production de logements conventionnés, de captation de logements (dans le parc privé ou public), et de ménages accompagnés, le territoire concerné, et le public cible. L'aide régionale s adresse aux associations agréées par l Etat au titre de l ingénierie sociale, financière et technique et/ou d intermédiation locative et de gestion locative sociale et/ou de maitrise d ouvrage d insertion (circulaire du 06 septembre articles R R à R R et R du code de la construction et de l habitation - CCH) Elle s élève à 30% maximum de l'opération. Le soutien régional sera apprécié selon les apports financiers des partenaires, notamment les collectivités locales : département, commune et EPCI Dispositif de soutien aux acquisitions foncières pour la création de logements sociaux PLUS, PLAI et à l accession sociale à la propriété (PSLA) : La Région souhaite accompagner les collectivités locales dans la mise en œuvre de leurs politiques locales de l'habitat, et apporter des réponses aux besoins en logement dans toute leur diversité en mobilisant la production neuve. Le dispositif régional de soutien à la production neuve de logement concerne les opérations de logements locatifs sociaux conventionnées PLUS et PLAI, d accession sociale à la propriété conventionnée PSLA (prêt social de location accession), et les structures d accueil collectif. Dans un contexte de tension foncière, l intervention de la Région vise à soutenir les opérations présentant un déséquilibre financier provenant du coût du foncier. Elle s inscrit en complémentarité avec les aides des collectivités locales et de l Etat à la production de logements conventionnés. Sont éligibles au dispositif de soutien régional à l acquisition foncière pour la création de logements sociaux : les opérations de création de logements locatifs sociaux de type PLUS (prêt locatif à usage social) et PLAI (prêt locatif aidé d intégration) conventionnés avec l Etat ou la collectivité délégataire des aides à la pierre. Les opérations en PSLA sont éligibles si elles font parties d une opération de logements social mixte (comportant des logements PLUS et PLAI) et dans le cadre d un même projet (portant sur des parcelles attenantes). La Région priorisera son intervention en fonction du besoin en financement de l'opération, de l'apport financier des autres collectivités locales, de la tension foncière, du projet social, de la qualité de l opération en termes de formes urbaines et de l adéquation avec les orientations du PLH. L équilibre d opération fera l objet d une analyse sur la base du plan de financement, du prix de revient prévisionnel et du compte d exploitation de l opération. Les bénéficiaires du dispositif sont les suivants : - Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les communes, - Organismes HLM, Sociétés d Economie Mixte (SEM) de construction, Sociétés Publiques Locales (SPL), Sociétés Publiques Locales d Aménagement (SPLA), Bailleurs sociaux dans le cadre d un partenariat avec la collectivité locale délégataire des aides à la pierre ou avec l Etat, organismes agréés Maîtrise d Ouvrage d Insertion (MOI). 9

19 Modalités de financement : Les taux et plafonds de subvention s établissement comme suit et constituent des maximums : Taux d intervention : Taux d intervention : Si prise en compte du coût d usage des logements Plafond de subvention : Assiette foncière opération PLUS et PLAI : 20 % 30% Assiette foncière opération en PSLA : 10 % 15% Plafonné à par logement La prise en compte du coût d usage des logements sera évaluée en fonction des critères suivants : - la minoration des loyers par rapport aux plafonds de ressources PLUS et PLAI, - une baisse des charges locatives des occupants en raison d une performance énergétique renforcée (RT 10% minimum). Le montant subventionnable sera calculé en fonction de l assiette foncière concernée par l opération de logements PLUS, PLAI et PSLA, et des modalités d acquisition du bien : 1/ en cas d acquisition à l amiable : - si acquisition supérieure ou égale à : valeur vénale du bien estimé par les services du Domaine (hors frais et autres indemnités) - si acquisition inférieure à : coût de l acquisition établi dans la promesse de vente ou l acte de vente ou l acte de transfert de propriété 2/ en cas d acquisition par voie d expropriation : - montant fixé par le jugement d expropriation devenu définitif. Il ne pourra être déposé qu un seul dossier dans le cadre d un projet portant sur plusieurs parcelles attenantes. Les logements de type PLS (prêt locatif social) sont éligibles dans la mesure où les logements de type PLUS et PLAI sont privilégiés dans l opération. L Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d Azur sera sollicité pour toutes les opérations développées sur des terrains dont il est propriétaire. Sont exclus du dispositif : les transferts de propriété entre collectivités, les acquisitions en viager, les projets en vente en l état futur d achèvement, les dations et les opérations de reconstitution de l offre exigée dans les conventions ANRU (Agence Nationale de Rénovation Urbaine), les baux emphytéotiques. 10

20 2.3. Dispositif de soutien aux acquisition-amélioration : L acquisition amélioration constitue un outil pour favoriser la réhabilitation des bâtiments existants insérés dans le tissu urbain. La Région souhaite avoir un effet de levier sur la production de logements sociaux en acquisition amélioration en intervenant en complémentarité avec les collectivités pour favoriser le développement d'une offre nouvelle dans ce cadre. Ces opérations comprenant une partie acquisition et une partie travaux, l'équilibre de l'opération sera analysé sur la base de la charge immobilière et du coût des travaux. L'intervention régionale sera calculée sur la base du prix de revient prévisionnel et sera modulée en fonction du programme de travaux et de la performance énergétique visée. Les aides régionales seront mobilisées pour la seule production de logements sociaux conventionnés en PLUS (Prêt locatif à usage social) et PLAI (Prêt locatif aidé d'intégration). L aide régionale est conditionnée à la réalisation d un programme de travaux permettant a minima une diminution de 38 % de la consommation d énergie et un niveau de performance énergétique équivalent à C+. Les opérations, pour être éligibles, devront faire état d un audit énergétique avec scénarii de travaux analysés en coût global et construits dans une démarche de compatibilité des opérations avec un objectif final de performance BBC rénovation (mettant en valeur les choix techniques réalisés au regard des possibilités d'investissement). Elles devront également être complétées d un processus d accompagnement des locataires pour la réduction des consommations énergétiques. La Région priorisera son intervention en fonction du besoin en financement de l'opération, de l'apport financier des autres collectivités locales, et de l adéquation avec les orientations du PLH. L équilibre d opération fera l objet d une analyse sur la base du plan de financement et du compte d exploitation de l opération. Les bénéficiaires du dispositif sont les suivants : - Communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), - Organismes HLM, Sociétés d Economie Mixte (SEM) de construction, Sociétés Publiques Locales (SPL), Sociétés Publiques Locales d Aménagement (SPLA), Bailleurs sociaux dans le cadre d un partenariat avec la collectivité locale délégataire des aides à la pierre ou avec l Etat, organismes agréés Maîtrise d Ouvrage d Insertion (MOI). 11

21 Modalités de financement : Les taux et plafonds de subvention s établissent comme suit et constituent des maximums : Taux d intervention : Taux d intervention : Si équivalent étiquette B et gain énergétique > à 50% Plafond de subvention : Opération d acquisition amélioration PLUS et PLAI : 10 % 20% par logement Et maximum par opération Lorsqu une opération portera sur un immeuble ou au moins une entrée d immeuble, le programme de travaux envisagé devra prévoir l accessibilité et le confort de personnes à mobilité réduite. Pour un projet de 10 logements ou plus, les logements conventionnés en PLAI devront représenter le tiers du programme. Cette aide est exclusive de toute autre subvention au titre des politiques de l'habitat Dispositif de soutien à la création de structure d accueil collectif : Afin d accompagner les collectivités locales dans la mise en œuvre du volet logement des publics spécifiques des PLH, la Région soutient la création de structures d accueil collectif : pensions de famille, résidences-accueil, résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs et apprentis dans le cadre d opération de construction neuve (y compris les VEFA) et d acquisition amélioration. Le public visé est le suivant : - les jeunes (en priorité les jeunes en insertion, les apprentis et les stagiaires de la formation professionnelle), - les salariés saisonniers (zones touristiques et agricoles), - les ménages rencontrant des difficultés d accès au logement, Cette intervention est complémentaire avec l exercice des compétences régionales en matière de développement économique et de formation professionnelle. Les opérations soutenues devront s inscrire dans le cadre des orientations définies dans les différents schémas et contrats régionaux : le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), le contrat de plan régional de développement des formations et d'orientation professionnelles (CPRDFOP) et le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII). Il s agit ainsi de répondre aux besoins en logement du public jeune, et des saisonniers, dans l objectif de favoriser leur mobilité et la construction des parcours professionnels. Afin de prendre en compte les spécificités de chaque territoire, les opérations devront reposer sur un partenariat élargi associant les collectivités locales, la Région, les associations, et les acteurs de l emploi, de la formation et du développement économique. 12

22 Seuls les projets ciblant le public mentionné sont éligibles (les structures sanitaires et paramédicales ne sont pas concernées par ces aides). La Région sera attentive à la réponse au projet social de la structure gestionnaire, à la prise en compte du coût d usage des logements (simulation du reste à vivre des ménages logés par l outil de simulation mis à disposition par la Fondation Abbé Pierre) et les modalités d implication de la gestion locative dans l accompagnement des ménages. La Région priorisera son intervention en fonction du besoin en financement de l'opération, de l'apport financier des autres collectivités locales, et de l adéquation avec les orientations du PLH. L équilibre d opération fera l objet d une analyse sur la base du plan de financement et du compte d exploitation de l opération. Les bénéficiaires du dispositif sont les suivants : - Communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), - Organismes HLM, Sociétés d Economie Mixte (SEM) de construction, Sociétés Publiques Locales (SPL), Sociétés Publiques Locales d Aménagement (SPLA), Bailleurs sociaux dans le cadre d un partenariat avec la collectivité locale délégataire des aides à la pierre ou avec l Etat, organismes agréés Maîtrise d Ouvrage d Insertion (MOI). Modalités de financement : Le taux de subvention constitue un maximum et pourra être modulé en fonction de la performance énergétique et du programme de travaux. L octroi du plafond de subvention est conditionné à la participation financière de l EPCI au même montant. Il est calculé sur la base du prix de revient prévisionnel de l opération : Taux d intervention : Plafond de subvention : Opération de structure d accueil collectif en construction neuve et en acquisition amélioration 10 % Les maîtres d ouvrage et les opérateurs devront réaliser des évaluations énergétiques sur les bâtiments concernés afin d envisager des constructions qui limitent les consommations énergétiques primaires. Ces évaluations devront comporter une notice explicitant les différents scenarii de travaux envisagés Soutien aux opérations en sortie de portage EPF PACA : Ce dispositif a pour objectif premier la recherche d un véritable effet levier sur le développement de projets d ensemble favorisant des formes urbaines denses, une offre diversifiée de logements et la mixité des fonctions urbaines incluant le développement d une offre en matière de foncier économique. L aide régionale peut être mobilisée à l issue de la durée de portage lors de la rétrocession du foncier par l EPF PACA à l opérateur final sur la base du bilan d opération prenant en compte la charge foncière liée au logement social et au foncier économique. 13

23 Ce bilan devra faire apparaître clairement les principaux postes de dépenses comme de recettes et faire ressortir : - les dépenses spécifiques au logement social lorsque ces dépenses sont dissociables du reste de l opération, ou tout autre équipement propre à qualifier l opération : aménagement des espaces publics, création de liaisons douces, actions foncières particulières liées au renouvellement urbain.), - les dépenses liées au foncier économique. Par ailleurs, ces opérations devront contribuer à la production de logements sociaux imposant la mixité des programmes de logements et intégrant un minimum de logements locatifs sociaux de type PLUS-PLAI compris entre 33% et 40% du programme de logements total, en adéquation avec les besoins des territoires et des documents d urbanisme et de planification (Schéma de cohérence territoriale, SCOT, et Programme local de l habitat) pour tendre vers l offre la plus adaptée aux besoins. Modalités de financement : Les opérations font l objet d un examen conjoint entre l EPF PACA et la Région dans le cadre d un comité d engagement qui sélectionne et propose les opérations susceptibles d être présentées au dispositif régional d intervention foncière en sortie de portage de l EPF PACA et se prononce à l unanimité. Les opérations seront ensuite proposées à l ordre du jour d une prochaine commission permanente de la Région Provence-Alpes-Côte d Azur. L aide attribuée par la Région sera évaluée au cas par cas selon l appréciation de la qualité du projet et tiendra compte de la quote-part versée par la Commune et/ou l EPCI bénéficiaire de l opération, le Département, l Etat.Seules seront éligibles les opérations qui feront encore apparaître un déséquilibre d opérations une fois utilisées toutes les possibilités de péréquation et de participation financière aux équipements publics de ces opérations (en fonction du montage de l opération). Elles devront par ailleurs être situées en zone de renouvellement urbain, en cœur de village, en greffe urbaine, ou encore sur des sites à enjeux de niveau régional (Opération d intérêt Régional) et privilégieront les espaces situés à proximité des axes de transport collectif ou de pôles d échanges et de pôles gares dans le cadre d un projet de restructuration urbaine. Elles ne pourront ni concerner les projets de reconstitution de l offre de logement exigé dans le cadre des projets ANRU, ni les opérations de logements locatif social qui bénéficient de la mobilisation du fonds SRU. Les bénéficiaires du dispositif sont les suivants : - les collectivités territoriales et leurs groupements ; - les organismes de logement social ; - les sociétés d économie mixte et tous les opérateurs intervenant dans des projets de renouvellement urbain (hors projet ANRU), y compris les opérateurs de droit privé, conformément aux articles L411-2 du Code de la Construction et de l Habitation et L du Code Général des Collectivités Locales ; - les organismes agréés Maîtrise d Ouvrage d Insertion (MOI), - à titre exceptionnel, l Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d Azur. 14