COMPÉTENCE FONCIER LE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

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1 COMPÉTENCE FONCIER LE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN PREAMBULE En prenant la compétence en matière d élaboration des documents d urbanisme, Saint-Étienne Métropole devient compétente pour : l exercice du droit de préemption urbain (DPU). la constitution de réserves foncières, après avis des conseils municipaux L évolution des compétences va également se traduire par un nombre plus important d emplacements réservés au bénéfice de Saint-Étienne Métropole. L objet de la présente note est de préciser, sur chacun de ces points, le principe du transfert de la compétence et les conditions de son exercice. RAPPEL Le droit de préemption urbain (DPU) Le droit de préemption urbain (DPU) est une procédure permettant à une personne publique d acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente dans certaines zones préalablement définies. Dans ces zones, le propriétaire du bien n est donc pas libre de vendre son bien à l acquéreur de son choix et aux conditions qu il souhaite. La déclaration d intention d aliéner (DIA) La déclaration d intention d aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption définie par le titulaire du droit de préemption urbain (DPU). Elle est destinée à informer avant la vente le titulaire du droit de préemption, par exemple la commune, afin qu il puisse faire valoir ses droits. Les réserves foncières Les réserves foncières constituent une technique d acquisition préventive de terrains en vue de faire face à des besoins à moyen et long terme (5 à 10 ans) sur un secteur où l on souhaite avoir une action. Il faut être en mesure de justifier de la réalité d un projet d action ou d opération d aménagement pour constituer la réserve, même si les caractéristiques précises ne sont pas définies à la date d acquisition. 1

2 1 Le droit de préemption urbain (DPU) Ce que dit le Pacte Métropolitain : «Saint-Étienne Métropole prend l engagement : De déléguer au Maire en cas de besoin ou de nécessité l exercice du droit de préemption urbain dans les conditions prévues par la loi.» acté par les élus Saint-Étienne Métropole conserve le droit de préemption urbain (DPU) sur les sites communautaires. Sur les biens d intérêt local, le DPU sera délégué aux communes de façon permanente. Le Maire conserve donc la décision de préempter ou non. La phase transitoire n a pas d impact sur l exercice du droit de préemption urbain. Ce fonctionnement va se faire en deux étapes. ÉTAPE 1 En attendant que Saint-Étienne Métropole délibère pour confier le DPU aux communes - la compétence étant transférée, la Communauté Urbaine devient titulaire du droit de préemption urbain au 1 er janvier Les périmètres de DPU fixés par les communes avant le transfert continuent de s appliquer. - le DPU peut être confié de façon ponctuelle aux communes qui le demandent - la commune qui veut préempter un bien d intérêt local doit demander un acte de délégation à Saint-Étienne Métropole. - cette demande doit être faite dans un délai compatible avec le respect des 2 mois entre la date de réception de la DIA en Mairie et la date de notification de la décision de préemption. - le président de Saint-Étienne Métropole peut signer ces actes dès le 1er janvier 2016 sur les périmètres en vigueur. 2

3 La commune continue d assurer l ensemble des tâches relatives à la réception et au traitement des DIA. rédige les courriers de renonciation à l attention du notaire et de France Domaine lorsqu elle ne souhaite pas acheter le bien mis en vente. transmet ces courriers à Saint- Étienne Métropole pour signature et envoi. poursuit et gère directement la procédure dès lors que le droit de préemption lui a été délégué, la décision est prise par le Maire sur budget de la commune. Saint-Étienne Métropole envoie le courrier de renonciation. délègue ponctuellement le DPU à la commune sur demande, ou à un autre acteur (EPORA, Office HLM). ÉTAPE 2 Une fois que la délibération de délégation permanente aux communes aura été prise Un système de délégation permanente aux communes est mis en place sur les biens d intérêt local. Le traitement de la DIA dans son ensemble sera donc assuré par la commune. Délibération du Conseil de Communauté pour une délégation permanente aux communes en dehors des sites communautaires, compétences communautaires et des emplacements réservés inscrits dans les PLU et dont Saint-Étienne Métropole est bénéficiaire. 3

4 La commune continue d assurer l ensemble des tâches relatives à la réception et au traitement des DIA. en cas de renonciation, elle rédige et envoie des courriers à l attention du notaire et de France Domaine à la signature du représentant de la commune. en cas de préemption, prend et signe les actes officiels relatifs aux procédures (décision et saisine de France Domaine) ou subdélègue son DPU aux partenaires (EPORA, Office HLM). transmet à Saint-Étienne Métropole les DIA qui relève d une compétence communautaire afin de connaître sa position : - si Saint-Étienne Métropole souhaite préempter, la commune lui délègue ponctuellement le DPU ( ou à un de ses partenaires comme EPORA) par délibération du conseil municipal dans un délai compatible avec le respect des 2 mois entre la date de réception de la DIA en Mairie et la date de notification de la décision de préemption. - si Saint-Étienne Métropole ne souhaite pas préempter, la commune rédige et envoie le courrier de renonciation. Saint-Étienne Métropole poursuit et gère directement la procédure dès lors que le droit de préemption lui a été délégué, la décision est prise par le Président de Saint-Étienne Métropole, sur budget communautaire. 2 La constitution de réserves foncières Cette compétence est exclusive en vertu du principe de spécialité, elle ne peut donc pas être déléguée. Seule la Communauté Urbaine pourra donc constituer des réserves foncières. La notion de «réserve foncière» et les conditions d exercice de cette compétence seront définies ultérieurement. 4

5 3 Les emplacements réservés communautaires A partir du 1er janvier 2016, la Communauté Urbaine sera automatiquement bénéficiaire des emplacements réservés inscrits aux PLU dont l objet relève d une compétence communautaire. C est le cas notamment de tous les emplacements réservés ayant pour objet la voirie. La commune reçoit une déclaration d intention d aliéner (DIA) ou un courrier de mise en demeure d acquérir correspondant à un bien couvert par un emplacement réservé au document d urbanisme. Si l emplacement réservé est au bénéfice de Saint-Étienne Métropole, la commune transmet le document à la Communauté Urbaine pour instruction et décision. 5