Formation du vendredi 4 novembre 2016 PROCEDURE D APPEL RPVA (HORS CHAMBRE SOCIALE)

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1 Formation du vendredi 4 novembre 2016 PROCEDURE D APPEL RPVA (HORS CHAMBRE SOCIALE)

2 L appel en matière civile est traité sous l angle du RPVA et n a pas pour objet de présenter le guide du procès civil en appel mais simplement de préciser matériellement les étapes procédurales que tout avocat doit respecter dans le cadre soit d une déclaration d appel d un Jugement civil, soit d une constitution d intimé dans le cadre d un appel d un Jugement civil. L utilisation du service est désormais obligatoire devant la Cour d'appel pour laquelle la communication électronique est imposée sur l ensemble des actes tels que déclarations d appel, constitutions intimé, dépôts de conclusions, communications de pièces etc 2

3 1. Les obligations à la charge de l appelant 1.1 La procédure avec représentant obligatoire Code de Procédure Civile (articles 899, 901, 926 et 930-1). Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer avocat. L appel est fait par déclaration ou par requête conjointe au greffe de la Cour. La déclaration doit être transmise par voie électronique sous peine d irrecevabilité relevée d office. Il faut donc noter la nécessité de préparer une déclaration d appel et de transmettre cette déclaration d appel par voie électronique. 1.2 Le contenu de la déclaration d appel. A peine de nullité, doivent figurer les mentions prescrites par les articles 58 et 901 du Code de Procédure Civile repris comme suit : Article 58 du Code de Procédure Civile : «Elle contient à peine de nullité : 1 Pour les personnes physiques : l indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ; Pour les personnes morales : l indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l organe qui les représente légalement. 2 L indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou, s il s agit d une personne morale, de sa dénomination et de son siège social. 3 L objet de la demande. Elle est datée et signée». Article 901 du Code de Procédure Civile : «Elle contient à peine de nullité : 1 La constitution de l avocat de l appelant, 2 L indication de la décision attaquée, 3 L indication de la Cour devant laquelle l appel est porté. La déclaration indique, le cas échéant, les chefs du Jugement auquel l appel est limité. Elle est signée par l avocat constitué. Elle est accompagnée d une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d inscription au rôle». 3

4 1.3 La déclaration par voie électronique. Au moyen du RPVA. Déclaration d appel : - Onglet DECLARATION D APPEL, - Faire le choix de la juridiction. A l heure actuelle seule la Cour d'appel de PAU est proposée. - Cliquer sur ONGLET SUIVANT, - Onglet : PARTIES, - Cliquer NOUVELLE PARTIE et compléter très précisément en fonction des articles ci-dessus les renseignements sollicités, à défaut d irrecevabilité relevée d office de la procédure d appel. - Rajouter autant de parties que nécessaire, de nouveaux représentants (à ce stade il est toujours possible de modifier, supprimer ou d ajouter toute partie, tout représentant avant l enregistrement et l envoi au greffe. Nota bene : ne pas oublier de porter la qualité de la partie : o appelant, o intimé, o partie intervenante o autre partie dans l onglet proposé. Une fois l intégralité des parties renseignée - Cliquer sur l onglet DECISION ATTAQUEE - Préciser les renseignements sollicités, type de Jugement, RG, nature, date de la décision, lieu du Jugement, type d appel, objet, périmètre d appel. - Aller sur l onglet ENVOYER, - Préciser le destinataire, ici, Bureau d Ordre, le numéro interne du dossier de l avocat - Un commentaire éventuel - Ajouter d une part la déclaration d appel et d autre part la copie du Jugement contesté, - Cliquer PREVISUALISER, - Recontrôler précisément les mentions portées et cliquer sur ENVOYER 4

5 En retour le greffe de la Cour d'appel mentionne d une part le numéro de rôle général (RG ) le numéro de déclaration d appel du dossier d appel et fait courir le délai de 3 mois à compter de la déclaration d appel pour conclure (Article 906, 908 et 911 du Code de Procédure Civile). Il faut veiller attentivement ensuite au message adressé par le greffe Le greffe adresse à chacun des intimés et par lettre simple un exemplaire de la déclaration d appel avec indication de constituer avocat en application de l article 902 alinéa 1 du Code de Procédure Civile en cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l intimé n a pas constitué avocat dans le délai d un mois à compter de l envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l avocat de l appelant par le RPVA afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d appel. Il est à rappeler qu à peine de caducité de l appel, la signification de la déclaration d appel doit être effectuée dans le mois de l avis adressé par le greffe. L acte de signification indique à l intimé que faute pour lui de constituer avocat dans un délai de 15 jours à compter de celle-ci, il s expose à ce qu un Arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que faute de conclure dans le délai mentionné à l article 909 il s expose à ce que ses écritures soient déclarées d office irrecevables (Article 909 dernier alinéa du Code de Procédure Civile). La signification de l appel doit être envoyé par la messagerie RPVA au greffe de la Cour de préférence dans le délai d un mois mails il faut en tout état de cause que la signification soit faite dans le délai d un mois même si le message peut être adressé au greffe de la Cour après ce délai Il n est pas fait ici cas des dossiers d aide juridictionnelle ou de demandes d aide juridictionnelle puisque dans cette hypothèse et en cas d aide juridictionnelle sollicitée par l appelant, le délai d un mois court à compter de la date à laquelle la décision d admission est devenue définitive. 5

6 2. La constitution d intimé Cette constitution intervient dans les conditions telles que décrites ci-dessus par le RPVA : - par le choix de la juridiction : ici la Cour d'appel de PAU - par l ajout de l INTIME pour lequel la constitution est réalisée : là encore avec la nécessaire précision apportée à toutes les réclamations de la partie que l on va représenter - Aller dans l onglet INFORMATION et porter le numéro de DECLARATION D APPEL qui figure à l appui de la déclaration d appel soit du greffe soit de la signification à partie par voie d huissier, - Cliquer dans l onglet ENVOYER, porter le destinataire : ici non plus la Cour d'appel de PAU mais la Chambre devant laquelle le dossier d appel a été distribué (1 ière chambre, 2 ième chambre section1, 2 ième chambre section 2, 3 ième chambre section spéciale etc ) - Ajouter la constitution d intimé, prévisualiser et envoyer après avoir relu les indications portées qui ne peuvent plus être modifiées par la suite. - Veillez à conclure par le RPVA dans les deux mois de la notification des conclusions de l appelant faute de quoi les conclusions seront déclarées irrecevables de manière définitive. La procédure est ensuite traitée par le greffe et par le biais du RPVA de manière identique au TGI. 6

7 3. : Signification de conclusions et de bordereau de communication de pièces Pour l appelant : ce dernier dispose d un délai de 3 mois à compter de la déclaration d appel pour conclure. Pour l intimé : ce dernier dispose d un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la signification des conclusions de l appelant : articles 903 et 909 du Code de Procédure Civile. Il faut donc entrer dans le réseau RPVA : - Cliquer Nouveau Message - Viser l indication Message au greffe - Porter le destinataire, le numéro de rôle général, la date de mise en état si communiquée, - L évènement à savoir conclusions au fond et ou bordereau de communication de pièces, - Ne pas oublier de joindre les conclusions et le bordereau en format PDF, tout autre format sera rejeté et la signification non effectuée avec les risques de voir déclarer les délais non respectés et partant l appel irrecevable. Il est également possible de communiquer entre avocats de la même manière que ci-dessus avec un choix de destinataires alors différent. 7

8 La communication des pièces article 906 du Code de Procédure Civile : Il faut rappeler que les conclusions sont notifiées, les pièces communiquées simultanément par l avocat d une partie à celui de l autre partie et que toutes les pièces doivent être communiquées. L intimé a constitué avocat : les pièces sont alors communiquées au moyen Du RPVA sous le format PDF. L intimé n a pas constitué avocat et à partir du moment où la notification lui a été faite de la déclaration d appel : il n y a pas lieu à lui adresser les pièces ou les conclusions prises à défaut de constitution. 8

9 Le dossier de plaidoirie article 912 du Code de Procédure Civile : L article 912 du Code de Procédure Civile dispose que : «Les dossiers comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l ordre du bordereau récapitulatif sont déposés à la Cour 15 jours avant la date fixée pour l audience des plaidoiries». Ce délai doit être respecté notamment devant la Cour d Appel de PAU qui l impose et qui scrupuleusement veille au respect de celui-ci. L avocat de l appelant comme l avocat de l intimé ne doit pas oublier, et il ne s agit donc plus ici du réseau RPVA, d adresser soit par dépôt soit contre récépissé l intégralité des pièces et du bordereau accompagnés du bordereau de signification qui devront être déposés au moins 15 jours avant la date fixée pour l audience des plaidoiries. Il n y a plus lieu de préparer des cotes sous format A3 mais simplement de présenter des pièces reliées avec le bordereau correspondant. Cela permet à la Cour de prendre connaissance de l intégralité du dossier à l avance et donc à l un des Magistrats de la composition de la Cour d établir un rapport qui est lu en début d audience, ce qui a pour objet de simplifier et fluidifier les plaidoiries d appel. Bonne chance et bon vent! 9