CONTRAT DE RESERVATION

Transcription

1 Maison de Retraite «Anne et Jean-Marie Compas» 96, rue Roche Guérin Dinozé Tél. : Fax. :

2 Le présent contrat de réservation est conclu entre : D'une part : L EHPAD de Dinozé (Association Maisons d Accueil Marcel Boussac), Ci-après désigné par «l établissement», Représenté par son Directeur, Et d'autre part : Monsieur, Madame, Mademoiselle. Né(e) le Demeurant à... Ci-après désigné par «le réservataire», ou : Monsieur, Madame, Mademoiselle Né(e) le Demeurant à... Lien de parenté : Qualité :.. qui atteste avoir toute légitimité de représentation du réservataire, et qui s engage auprès de l établissement à répondre aux besoins du réservataire, au mieux des intérêts de ce dernier, dans le respect et la dignité de la personne âgée et protégée. Ci-après désigné par «le représentant légal». 2

3 I OBJET DU CONTRAT Le présent contrat de réservation est établi afin de permettre au réservataire de bénéficier de la réservation d une chambre dans l établissement. II CONDITION AU CONTRAT Le présent contrat ne peut être conclu qu après validation du dossier de pré-admission par le médecin coordonnateur et la Direction de l établissement. III DUREE DU CONTRAT Le présent contrat prend effet à la date de signature de celui-ci par le réservataire ou par son représentant légal et prendra automatiquement fin : à la date d entrée effective du réservataire dans l établissement ; en cas de décès du réservataire. IV RESILIATION DU CONTRAT Le présent contrat pourra être résilié : à tout moment, par le réservataire ou par son représentant légal, par l intermédiaire d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l établissement et dans les conditions de délais mentionnées au V DELAI DE PREAVIS ; en cas de force majeure, par l établissement, par l intermédiaire d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au réservataire ou à son représentant légal. V DELAI DE PREAVIS Le délai de préavis applicable en cas de résiliation du présent contrat par le réservataire ou par son représentant légal est de deux jours. Ce délai court à compter de la première présentation à l établissement de la lettre recommandée avec accusé de réception (cachet de la poste faisant foi) notifiant la résiliation. VI DATE PREVISIONNELLE D ENTREE EFFECTIVE DANS L ETABLISSEMENT La date prévisionnelle d entrée effective du réservataire dans l établissement est fixée au : / /. VII TARIF JOURNALIER Le «Tarif Réservation» est fixé annuellement par le conseil d administration de l Association Maisons d Accueil Marcel Boussac. Au jour de la signature du présent contrat, le «Tarif Réservation» est fixé à. 3

4 VIII CONDITIONS DE FACTURATION La facturation débutera le jour de la prise d effet de ce contrat et prendra fin : le jour précédant la date de l entrée effective du réservataire dans l établissement ; le jour de prévenance, en cas de décès du réservataire, sur présentation de l avis de décès ; en cas de résiliation par le réservataire : à l issue du délai de préavis mentionné au V DELAI DE PREAVIS ; en cas de résiliation par l établissement : le jour de survenance de l évènement de force majeure. IX MODALITES DE PAIEMENT A la signature du présent contrat, le réservataire verse à l établissement un montant équivalent au nombre de journées de réservation nécessaires pour atteindre la date prévisionnelle mentionnée au VI DATE PREVISIONNELLE D ENTREE EFFECTIVE DANS L ETABLISSEMENT soit, dans le cadre du présent contrat : journée(s) de réservation x =. En cas de décès du réservataire avant la date prévisionnelle mentionnée au VI DATE PREVISIONNELLE D ENTREE EFFECTIVE DANS L ETABLISSEMENT, le montant trop versé sera remboursé par l établissement au réservataire ou à son représentant légal dans un délai de huit jours après la dernière journée facturée. En cas d entrée effective du réservataire dans l établissement avant la date prévisionnelle mentionnée au VI DATE PREVISIONNELLE D ENTREE EFFECTIVE DANS L ETABLISSEMENT, le montant trop versé sera déduit de la première facture d hébergement. En cas de résiliation (selon les modalités fixée au IV RESILIATION DU CONTRAT) de ce contrat avant la date prévisionnelle d entrée effective du réservataire dans l établissement, le montant trop versé sera remboursé par l établissement au réservataire ou à son représentant légal dans un délai de huit jours après la dernière journée facturée. 4

5 Par la présente, les parties attestent avoir pris connaissance de l'ensemble des obligations nées de ce contrat et s'engagent mutuellement à les respecter. Signature du Chef de Service de l EHPAD de Dinozé, Fait à Dinozé, Signature du réservataire ou du représentant légal, précédée de la mention «Lu et approuvé», Fait à Dinozé, Signature du Directeur de l A.M.A.M.B., Fait à, 5