- PDF Free Download

Dimension: px

Commencer à balayer dès la page:

Download ""

Thibaud Beaudry
il y a 6 ans
Total affichages :

9 a.2. Répartition des sièges Commune Nombre de sièges Commune Nombre de sièges Agincourt 2 Haraucourt 2 Amance 1 Laître sous Amance 1 Bouxières aux Chênes 4 Laneuvelotte 2 Buissoncourt 1 Lenoncourt 2 Cerville 2 Mazerulles 1 Champenoux 4 Moncel sur Seille 2 Dommartin sous Amance 1 Réméréville 2 Erbéviller sur Amezule 1 Sornéville 2 Eulmont 3 Velaine sous Amance 1 Gellenoncourt 1 Les communes ne disposant que d un seul siège, bénécifient d un suppléant. Arrêté préfectoral du 21 octobre 2013 a.3. rôle et fonctionnement du conseil L organe délibérant de la communauté de communes du Grand Couronné est le conseil communautaire. Depuis 2014, il est composé de 35 conseillers, élus pour une durée de 6 ans. Il se réunit environ tous les deux mois sur convocation du président (obligation légale : se réunir au moins une fois par trimestre). Ces réunions sont publiques. Les représentants du trésor public et de la presse y sont également conviés. La convocation est adressée par voie postale au domicile des conseillers communautaires ou par voie électronique, trois jours francs au moins avant la réunion ; c est-à-dire : trois jours qui s écoulent à partir de la date de la convocation, peu importe qu un samedi, dimanche ou jour férié soit compris dans ce délai (CE, 13/10/1993, d André et rép. min. publiée au JO du Sénat le 14/02/2013). Les compte-rendus de séance doivent être affichés, par extrait, à la communauté de communes. Ils sont également transmis aux mairies pour affichage, dans un soucis d information de la population. Quant aux délibérations, elles sont inscrites sur le registre par ordre et par date. Par ailleurs, toute personne physique ou morale a le droit de demander communication, sans déplacement, et de prendre copie : des procès-verbaux, des budgets et comptes, ainsi que des arrêtés du président (pour plus d infos : Commission d accès aux documents administratifs, ). a.4. Tenue d une séance Ordre du jour Le président détermine l ordre du jour en accord avec les membres du bureau. Il est indiqué sur la convocation et porté à la connaissance du public par voie d affichage au siège de la communauté ainsi qu en mairie, dans toutes les communes membres. Tout membre du conseil communautaire a le droit, dans le cadre de sa fonction, d être informé des affaires communautaires qui font l objet d une délibération. Les éléments aidant à la prise de décision, dans le cadre d une réunion de conseil, sont tous téléchargeables via l espace Extranet du site internet de la communauté de communes. Les documents préparatoires sont également mis à la disposition des membres de l assemblée le jour du conseil.

13 LES RESSOURCES FISCALES PROPRES d une communauté proviennent à la fois d impositions assises sur les entreprises et sur les ménages : SUR LES ENTREPRISES SUR LES MÉNAGES & ENTREPRISES La contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE), reposant sur des bases foncières et dont le taux est voté par l EPCI; La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux est fixé au niveau national; Un impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), auprès d entreprises des secteurs de l énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications; La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). La communauté prélève désormais une part des taxes directes portant principalement sur les ménages et dont elle fixe les taux additionnels : il s agit des taxes foncières sur les propriétés non bâties, ainsi que la part départementale de la taxe d habitation transférée en 2010 à l occasion de la réforme de la taxe professionnelle La communauté dispose également du produit de taxes ou redevances affectées au financement des services publics locaux dont elles ont la responsabilité (par exemple: la redevance d enlèvement des ordures ménagères) LES RESSOURCES DITES «FINANCIÈRES» proviennent de dotations de l État et prennent la forme d une dotation globale de fonctionnement (DGF), formée d une dotation d intercommunalité spécifique ainsi que d importantes dotations de compensation liées aux différentes réformes successives de la taxe professionnelle. Le montant de la dotation d intercommunalité dépend de la population, du potentiel fiscal et du cœfficient d intégration fiscale des communautés, qui mesure le degré de mise en commun de la fiscalité (et des compétences) par les communes au profit de la communauté. LA SUPPRESSION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE Les ressources des intercommunalités ont été bouleversées depuis la réforme de la fiscalité locale de 2010, ayant conduit à la suppression de la taxe professionnelle. Celle-ci constituait la principale recette des communautés sous le régime de la taxe professionnelle unique (TPU). C est cette taxe professionnelle qui a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET) et d autres taxes sur les entreprises de réseaux ou sur les surfaces commerciales. Pour compenser les effets de la suppression de la taxe professionnelle, a été mis en place un fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales (FNGIR).

Documents pareils

- Suppression de la Taxe Professionnelle en 2011 remplacée dans le panier communal par - Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) (taux communal) -

- Suppression de la Taxe Professionnelle en 2011 remplacée dans le panier communal par - Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) (taux communal) - Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)