CONVENTION ANNUELLE MISSION D ACCOMPAGNEMENT DES PORTEURS DE PROJET DE CREATION D ACTIVITE ISSUS DE PUBLICS EN DIFFICULTE

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1 COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE AGENCE DE LIAISON POUR L INSERTION, LA CREATION ET L ECHANGE CONVENTION ANNUELLE MISSION D ACCOMPAGNEMENT DES PORTEURS DE PROJET DE CREATION D ACTIVITE ISSUS DE PUBLICS EN DIFFICULTE Entre Et La Communauté d agglomération de Cergy-Pontoise, sise Hôtel d agglomération BP Cergy-Pontoise Cedex, représentée par son Président, Monsieur Dominique LEFEBVRE, dûment habilité à cet effet par délibération du bureau délibératif du 7 juin 2013 Ci-après dénommée «la CACP», L Agence de Liaison pour l Insertion, la Création et l Echange, association régie par la loi 1901, sise 24 rue du Martelet Cergy, représentée par son Président, Monsieur François LEPARMENTIER, Il a été exposé ce qui suit : EXPOSE Ci-après dénommée «ALICE», Dans le cadre de sa mission de développement économique, la Communauté d Agglomération de Cergy-Pontoise s engage à soutenir des initiatives ayant pour objet la création d emplois et d entreprises sur l agglomération de Cergy-Pontoise. Vu la stratégie de développement économique de la CACP, validée par le Conseil communautaire du 4 décembre 2011, dont un des axes a pour objectif de soutenir l'entreprenariat. Considérant que la mission d Alice est d accompagner les bénéficiaires d un parcours d insertion, vers le retour à l emploi durable ou la création d entreprise à travers un accompagnement individuel et la mise en place d un dispositif de parrainage Considérant que les projets de création d activité portés par des personnes issues de publics en difficulté nécessitaient un accompagnement approprié, la Communauté d Agglomération souhaite soutenir financièrement le service création d activité de l association ALICE.

2 Les publics concernés par cette action sont : Les chômeurs de longue durée n entrant dans aucun dispositif de financement existant Les personnes ne relevant ni du dispositif RMI, ni du statut de chômeur de longue durée. Pour l année 2013, il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir le cadre et les modalités d un partenariat entre la Communauté d agglomération de Cergy-Pontoise et l association Alice avec pour objectif général de favoriser la création d activités économiques sur le territoire de Cergy-Pontoise en accompagnant des porteurs de projet de création d activité issus de publics en difficulté. ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DE L ASSOCIATION ALLICE Dans le cadre de son objet associatif, l association ALICE s engage à : à mener une action d information sur la création d entreprises auprès des services emploi des communes de la Communauté d agglomération prescripteurs éventuels de la prestation ALICE auprès des porteurs de projet, à organiser l accueil des porteurs de projet d activités issus de publics en difficulté dans la perspective de favoriser leur insertion sociale et économique, à conduire des actions d accompagnement des porteurs de projet, à effectuer le suivi des structures créées sur demande du chef d entreprise. mentionner la participation de la CACP sur tous supports de communication et dans ses relations avec les tiers relatives aux activités définies par la convention. La démarche détaillée d accompagnement mise en place par Alice est reportée en annexe 1. L association ALICE se fixe comme objectifs : - 5 à 6 entreprises créés ou activités créé en coopérative d activités et d emploi ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION Pour l exécution de la mission définie à l article 2 de la présente convention, la Communauté d agglomération s engage à verser à ALICE une subvention d un montant de euros. Cette subvention sera versée en deux fois, 50% à la signature de la convention et le reste, à la fin de l année 2013, au vu du bilan établi par ALICE comme le prévoit l article 4. La CACP s engage également à valoriser les actions réalisées par Alice sur ses différents supports de communication relatifs à la création d entreprises. ARTICLE 4 : SUIVI ET BILAN DE L ACTION Après un semestre d application de la présente convention, une réunion entre les parties sera prévue. Elle sera l occasion de faire le point, à partir des fiches «porteurs», «créateurs» et

3 «entreprises» présentés en annexe 1, sur les accueils, les accompagnements et les suivis effectués dans le cadre de la convention. Les dossiers relevant de la présente convention seront mis en regard de l activité globale du service. Un document de bilan écrit sera établi par ALICE à échéance de la convention. Ce bilan présentera notamment : le nombre de projet reçus, le nombre de projet accompagnés, le nombre de projets orientés vers les autres acteurs de l accompagnement à la création d entreprise avec une répartition par accompagnateurs, le nombre d entreprises créés par secteur d activité et par statut, le nombre d activités créés au sein d une coopérative d activités et d emploi, le nombre d emploi générés, ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue pour une durée d un an et s achèvera le 31 décembre L association est tenue de présenter les documents mentionnés à l article 6, un mois après la tenue de l'assemblée générale et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de six mois suivant la clôture de l'exercice comptable. ARTICLE 6 : OBLIGATIONS COMPTABLES L association s engage : - à fournir chaque année le compte rendu financier, dans les six mois suivant sa réalisation ou avant le 1er juillet au plus tard de l'année suivante - à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels (le bilan et le compte de résultat détaillé du dernier exercice accompagnés de leurs annexes financières) dans les six mois suivant la clôture de l'exercice. L'association, qui est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs) commissaire(s) aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, s'engage à transmettre à la CACP tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles. ARTICLE 7 : CONDITION D UTILISATION DES SUBVENTIONS En cas de retard pris dans l'exécution de la présente convention, l'association en informe également la CACP. Alice ne pourra utiliser les sommes versées par la CACP au titre du subventionnement que dans la limite des actions visées aux articles 1 et 2 de la présente convention et, d une

4 manière générale, de son objet statutaire. Conformément au décret loi du 2 mai 1938, elle ne pourra en aucun cas reverser tout ou partie de la subvention perçue à d autres associations, collectivités privées ou œuvres ARTICLE 8 : SANCTIONS En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de la CACP des conditions d'exécution de la convention par l'association, la CACP peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. ARTICLE 9 : CONTROLE L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la CACP de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. De même, conformément à l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, l association s'engage à se soumettre à tout contrôle exercé par les signataires de la présente ou les mandataires désignés par eux à cette fin. ARTICLE 10 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée au bilan qui sera effectué à l issue de la présente convention ainsi qu à la délibération des instances de la CACP. ARTICLE 11 : AVENANT Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. ARTICLE 12 : RESILIATION DE LA CONVENTION 13.1 En cas de non-respect par l une ou l autre des parties des obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l une ou l autre des parties, à l expiration d un délai de trois mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée sans effet, et ce sans préjudice des dommages et intérêts éventuels qu'elle sera susceptible de réclamer en réparation de son préjudice En cas de résiliation anticipée, un avenant réglera les conditions financières La résiliation de la convention à l initiative de l Association entraînera le reversement automatique de la subvention annuelle perçue La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l'association.

5 ARTICLE 13 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE Les litiges qui viendraient à s élever entre les parties relativement à l interprétation et à l exécution de la présente convention seront soumis au tribunal administratif de Cergy- Pontoise. FAIT A CERGY, EN TROIS EXEMPLAIRES, LE François LEPARMENTIER, Président de l Association ALICE Pour le Président de la Communauté d Agglomération de Cergy-Pontoise, Jean-Paul JEANDON, Vice Président chargé du développement économique, de la recherche et de l innovation

6 ANNEXE 1 : DESCRIPTION DETAILLEE DE LA DEMARCHE MISE EN ŒUVRE PAR L ASSOCIATION ALICE POUR ACCOMPAGNER LA CREATION D ACTIVITE PAR DES PERSONNES EN DIFFICULTE DESCRIPTION DE LA DEMARCHE Information ALICE contribuera à l information des prescripteurs sur la création d activité par des personnes issues de publics en difficulté. Accueil ALICE accueillera les personnes issues de publics en difficulté de la Communauté d Agglomération de Cergy-Pontoise ayant l intention de créer une organisation à caractère économique : entreprenariat en coopérative, entreprise individuelle ou société ou association pouvant générer des emplois et apportera aux porteurs de projet un soutien dans cette démarche. Plusieurs entretiens permettront : soit de conforter le porteur de projet dans sa démarche et dans ce cas proposer un accompagnement, soit d orienter le porteur vers la recherche d emploi ou de formation. Un porteur de projet de création d activité sollicite l appui de l association ALICE pour la création d entreprise soit directement, soit par l intermédiaire du service emploi ou du service social d une commune qui demeure son référent. Accompagnement Les actions d accompagnement des créateurs pendant la phase de maturation de l idée, puis d élaboration du projet ainsi que le lancement de l entreprise seront conduites au moyen de 5 entretiens (en moyenne) qui permettront d apporter : une aide à l étude de faisabilité une aide à l élaboration d un dossier prévisionnel une aide à la recherche de financements une aide au montage des dossiers de demandes d aides à la création une aide à la recherche de locaux sur Cergy-Pontoise Une réorientation sera proposée aux porteurs qui abandonnent leur projet (recherche d emploi, formation ). Suivi des projets concrétisés ALICE assurera, pour les volontaires, un suivi pendant 1 an des créateurs ayant finalisés leur projet dans le cadre de la Convention, en particulier en matière d aide à la gestion en lien notamment avec les financeurs. En moyenne 5 entretiens seront proposés au dirigeant de l entreprise. REGLES DE REPORTING Fiche-porteur de projet

7 Chaque porteur de projet accueilli fera l objet de la rédaction par ALICE d une fiche qui sera transmise à la fin de chaque trimestre à la Communauté d agglomération pour information. Cette fiche comportera : Le résumé des points essentiels du projet, Une recommandation (orientation éventuelle du porteur vers la recherche d emploi plutôt que création d activité), Et précisera, le cas échéant le détail de la prestation envisagée par ALICE en matière d accompagnement et suivi du porteur de projet. Fiche-créateur A l issue de l action d accompagnement, une fiche-créateur sera communiquée, à titre d information, à la Communauté d Agglomération et au service emploi communal prescripteur. Elle comportera : Le descriptif du projet Le descriptif des actions d accompagnement conduites L issue donnée au projet : création ou orientation vers un autre objectif (recherche d emploi, formation, autre ) Les recommandations faites au créateur en matière d appui au projet L accord éventuel du créateur sur le suivi de son entreprise par ALICE Fiche-entreprise A l issue des actions de suivi de la structure soit 1 an après la date de sa création, une ficheentreprise sera communiquée, à titre d information, à la Communauté d Agglomération et au service emploi communal prescripteur. Elle comportera des éléments concernant les points forts du suivi et de la vie de l entreprise.