Réseau Santé Langage

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1 Réseau Santé Langage Projet de CONVENTION CONSTITUTIVE Préambule La convention constitutive du réseau est définie par le décret n du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé. Elle permet de formaliser le fonctionnement du réseau concernant les aspects professionnels et sanitaires, en particulier le rôle des instances et outils de pilotage et de coordination du réseau. Elle complète ainsi les statuts de l association loi 1901, promotrice du réseau, qui définissent quant à eux les modalités de fonctionnement administratif du réseau, en particulier les procédures de gestion des fonds, de recrutement et d encadrement du personnel. CHAPITRE I : MISSION, OBJECTIFS, MOYENS ET EVALUATION DU RESEAU Article 1 : Objet du Réseau : L objet du réseau concerne la prévention, le repérage, le dépistage, le diagnostic, l adressage et la prise en charge des enfants de 0 à 6 ans présentant des troubles du langage oral et de la communication, effectués par les professionnels des champs sanitaire, social et éducatif de la petite enfance. Article 2 : Champ d activité du réseau L activité du réseau concerne la population des enfants de 0 à 6 ans en Gironde présentant des troubles du langage oral et de la communication. La population identifiée comme file active du réseau répond à trois critères d inclusion non exclusifs : - La gravité des troubles repérés nécessitant une coordination conséquente des acteurs de la ville entre eux (possibilité d un recours à des consultations de psychologues et de psychomotriciens) ou/et avec les consultations hospitalières, - La précocité des troubles repérés chez des enfants âgés de moins de trois ans, - L éloignement géographique : des secteurs de Gironde présentent un déficit de professionnels de santé impliquant des difficultés d accès aux soins notamment orthophoniques. Ainsi, trois portes d entrée du réseau ont été identifiées : - Les consultations des médecins de la PMI et des médecins scolaires, - Les consultations de médecin de niveau 2 et les orthophonistes, - Les consultations avancées d orthophonistes. Page 1 / 6 - version

2 Article 3 : Mission du réseau Réduire la prévalence et la gravité des troubles du langage oral et de la communication de l enfant de 0 à 6 ans en Gironde afin de contribuer à une réduction de l illettrisme. Article 4 : Objectifs du réseau SES OBJECTIFS GENERAUX : 1- Sensibiliser les parents au développement du langage 2- Optimiser le parcours de l enfant du repérage précoce à l accès aux soins 3- Améliorer les pratiques des professionnels impliqués 4- Renforcer la coordination entre les différents partenaires (intervenants et institutions) 5- Améliorer la continuité des soins. SES OBJECTIFS SPÉCIFIQUES : Développer des actions de formation initiale et continue Mettre à disposition des professionnels de santé des outils communs permettant d améliorer le dépistage Améliorer la précocité du repérage, du dépistage, du diagnostic et de l accès aux soins Promouvoir des actions de sensibilisation au langage auprès des professionnels de la petite enfance Article 5 : actions mises en œuvre pour réaliser ces objectifs : 1. Un répertoire «ressources» des acteurs en direction des usagers et des professionnels, disponible sur le site internet du réseau. 2. Un site internet d information des familles et de leur entourage, des professionnels sanitaires, éducatifs et sociaux et des adhérents au réseau. 3. L extension de l action de sensibilisation et de prévention en direction des familles, intitulée Invitation au Langage, étendue à l ensemble de la Gironde 4. Une fiche patient, recueillant les coordonnées des acteurs de la prise en charge, insérée dans le carnet de santé 5. Un outil de repérage et d adressage des troubles de la communication en direction des médecins habituels 6. Une synthèse de transmission médico-orthophonique remplie par l orthophoniste en direction du médecin habituel 7. Une coordination libérale à la disposition des professionnels de la ville permettant une évaluation des besoins à travers des réunions de coordination et une orientation sur des professionnels du réseau. 8. Un dossier médical informatisé ville/hôpital pour les patients nécessitant une prise en charge coordonnée entre acteurs de la ville et de l hôpital 9. Participation des professionnels de santé libéraux aux réunions éducatives et de la PMI. 10. Des consultations de psychologues et de psychomotriciens libéraux permettant des prises en charge de ville. 11. Des consultations avancées d orthophonistes dans les zones géographiques de Gironde déficitaire en professionnels de santé 12. Des soirées d information centrées sur l utilisation des outils du réseau 13. Des formations thématiques et pluridisciplinaires adaptées aux différents acteurs médicaux, paramédicaux et sociaux de la petite enfance. Page 2 / 6 - version

3 Article 6 : évaluation du réseau Le réseau met en place des outils de recueil d information nécessaire à l évaluation des objectifs et de l activité du réseau : fiche d inclusion, fiche patient, synthèse de transmission médico-orthophonique, fiche d activité annuelle du professionnel adhérent, DMP, fiche d activité de la coordination libérale, bilan semestriel des psychologues et des psychomotriciens. La mise en place des outils d évaluation, le recueil et l analyse des données sont coordonnés par un responsable de l évaluation interne rémunéré par le réseau. CHAPITRE II : ORGANISATION GENERALE DU RESEAU Article 7 : pluridisciplinarité Le réseau est découpé en X collèges représentatifs des différents acteurs étant partie prenante de la prise en charge du jeune patient. Article 8 : composition du Comité de Pilotage (CdP) Le CPR est constitué par le Conseil d Administration de l association loi 1901, promotrice du réseau, tel que défini par l article 10 des statuts. Au 31 mai 2006, le Comité de Pilotage se compose comme suit : Mme le Dr AMATHIEUX : Médecin territorial chargé de la médecine scolaire à la ville de Bordeaux M. le Pr BOUVARD : PH ; pédo-psychiatre chef de service du service universitaire de l enfant et de l adolescent CHU de Bordeaux Mme le Dr BRUGERE : PH ; pédo-psychiatre du centre référent des troubles spécifiques du langage et du CAMSP polyvalent ; CHU de Bordeaux. Mme CASTERA : orthophoniste libérale, trésorière de l AGOPAL Mme le Dr CASTEIG : médecin du service de promotion de la santé en faveur des élèves de Gironde (suppléante de Mme le Dr DELMAS) Mme DANEL : orthophoniste libérale, présidente de l AGOPAL. Mme le Dr DAUBECH : ORL-audiologiste ; directrice du CAMSP-audiologie (déficience auditive infantile) CHU de Bordeaux (suppléante de Mme GAVILAN). Mme le Dr DELMAS : médecin conseiller auprès de l inspecteur d Académie de Gironde ; responsable du service de promotion de la santé en faveur des élèves. Mme le Dr MOREAU-GAUDRY : pédiatre libérale représentante du groupement des pédiatres de la Gironde. M. le Dr ESCARMANT : pédiatre libéral représentant du groupement des pédiatres de la Gironde. (suppléant de Mme MOREAU-GAUDRY). Mme le Dr FLURIN : pédiatre : directrice du CAMSP polyvalent CHU de Bordeaux. Mme le Dr GAVILAN-CELLIE : PH ; ORL-audiologiste- unité d audiologie infantile CHU de Bordeaux. Mme LAMOTHE-CORNELOUP : orthophoniste libérale et attachée au CHU, déléguée de l AGOPAL. Mme le Dr POISOT : pédiatre ; médecin directeur adjoint des actions de santé Conseil Général de la Gironde (suppléante de Mme le Dr STESSIN). Mme le Dr STESSIN : pédiatre ; médecin directeur des actions de santé. Responsable du service de PMI Conseil Général de la Gironde. Page 3 / 6 - version

4 Article 9 : Bureau de Pilotage Le Bureau de Pilotage est constitué des membres du Bureau de l association loi 1901, promotrice du réseau, tel que définit à l article 12 des statuts. Au 31 mai 2006, le Bureau de Pilotage provisoire du réseau se compose comme suit : Présidente : Mme LAMOTHE-CORNELOUP, Vice-Présidente : Mme le Dr FLURIN, Secrétaire : Mme le Dr MOREAU-GAUDRY, Trésorière : Mme CASTERA Article 10 : attributions du Comité de Pilotage et de son Bureau Le Comité de Pilotage et son Bureau ont en charge l ensemble des aspects professionnels et sanitaires du fonctionnement du réseau, en particulier : les actions d information des professionnels de santé les actions d information et d éducation des familles les actions de coordination des soins l évaluation de la qualité du réseau la définition des outils nécessaires à la mise en place de ces actions. Article 11 : conseil scientifique et de Formation (CSF) Le Comité de Pilotage nomme un Conseil scientifique et pédagogique afin de l assister dans la réalisation des actions citées à l article 12. Lieu d expertise et de proposition, il est centré sur la prise en charge des enfants de 0 à 6 ans présentant des troubles du langage oral et de la communication dans le cadre d un exercice libéral. Le CSF est présidé par Mme le Dr FLURIN Ses travaux sont coordonnés par le médecincoordonnateur du réseau, le Dr.. et la coordinatrice orthophoniste Mme.. Article 12 : conseil éthique et déontologique (CED) Le Comité de Pilotage nomme un Conseil éthique et déontologique afin de lui soumettre certaines questions professionnelles. Il sera composé, en fonction des questions traitées, des représentants des syndicats professionnels, de l Ordre des Médecins, des associations de patients et d élus. Le Bureau de pilotage ainsi que le représentant des usagers au comité de pilotage siègent avec voix consultative au CED. Article 13 : modalités de représentation des usagers Les usagers peuvent adhérer au réseau, sous réserve du versement d une cotisation à l association loi 1901, promotrice du réseau, telle que définie à l article 7 des statuts. Le collège des membres représentant les usagers élit un représentant pour siéger au Comité de Pilotage. Page 4 / 6 - version

5 CHAPITRE III : ADHESION ET OBLIGATIONS DES MEMBRES Article 16 : membres du réseau Peuvent adhérer au réseau : les orthophonistes, pédiatres, médecins, psychologues et psychomotriciens libéraux de la Gironde, les professionnels de santé des établissements hospitaliers, les professionnels de santé des champs social et éducatif, les usagers. Peuvent établir des convention de coopération : les établissements de santé, les collectivités locales, les services de l État. Article 17 : obligations des membres En adhérant, ils s engagent à signer et respecter la présente convention constitutive, ainsi que les statuts et le règlement intérieur de l association loi 1901, promotrice du réseau, qui sont portés à sa connaissance. Les professionnels libéraux souhaitant bénéficier des services du RSL doivent signer et respecter la Charte professionnelle du Réseau selon la catégorie professionnelle à laquelle ils appartiennent. Pour adhérer, les futurs membres doivent remplir une demande d adhésion, qui est soumise au Comité de Pilotage. À défaut de réponse dans les 6 mois, l adhésion est réputée acquise. Article 18 : perte de la qualité de membre Les membres du réseau peuvent démissionner en adressant leur démission au président du conseil d administration de l association loi 1901, promotrice du réseau, par lettre recommandée AR ; ils perdent leur qualité de membre du réseau à réception de la lettre. Le Comité de Pilotage a la faculté de prononcer l exclusion d un membre selon les modalités décrites par l article 8 des statuts et l article 4 du règlement intérieur, en particulier si celui-ci ne respecte pas la Charte du Réseau. Page 5 / 6 - version

6 CHAPITRE IV : DUREE ET EXECUTION DE LA PRESENTE CONVENTION Article 19 : durée de la convention constitutive du réseau La présente convention est établie pour une durée de 3 ans à compter de son agrément par l Assemblée Générale Ordinaire (AGO) de l association loi 1901, promotrice du réseau. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour 3 ans. Elle peut être modifiée annuellement par l AGO de l association loi 1901, promotrice du réseau. Toute modification de la présente convention devra être portée à la connaissance de l URCAM et de l ARH d Aquitaine dans un délai d un mois. Article 20 : exécution de la convention La cellule de coordination du réseau est chargée, sous le contrôle du Comité de Pilotage, de l exécution de la présente convention. Fait à Bordeaux en 5 exemplaires originaux Présidente Nom Prénom Qualité Signature Vice-Présidente Secrétaire Trésorière Page 6 / 6 - version