1. Commission européenne et organes rattachés 15. A) DG Sanco 16 B) DG Agriculture et développement rural 16

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1 Table des matières Liste des abréviations 5 Sommaire 9 Introduction 11 Chapitre I. Les autorités et organes compétents 15 Section 1. Autorités européennes Commission européenne et organes rattachés 15 A) DG Sanco 16 B) DG Agriculture et développement rural Autorité européenne de sécurité des aliments 16 Section 2. Autorités et organes belges Autorités normatives et de contrôle 17 A) SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie 17 B) SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement 18 C) AFSCA 18 D) AFMPS Organes consultatifs 20 A) Conseil de la Consommation 20 B) Conseil Supérieur de la Santé 21 C) Conseil consultatif en matière de politique alimentaire et d utilisation d autres produits de consommation 21 D) Conseil supérieur de promotion de la santé 22 E) Strategische Adviesraad Welzijn Volksgezondheid en Gezin Autorités disciplinaires Fédérations professionnelles 23 A) Fevia 23 B) Comeos 23

2 402 Table des matières Chapitre II. La libre circulation des marchandises 25 Section 1. Notions de base 25 Section 2. Libre circulation des marchandises en cas d harmonisation 26 Section 3. Libre circulation des marchandises en l absence d harmonisation complète 27 Section 4. Libre circulation des marchandises et reconnaissance mutuelle 35 Section 5. Libre circulation des marchandises et règlement INCo 36 Chapitre III. Les obligations générales applicables à la publicité pour les denrées alimentaires 39 Section 1. Généralités 39 Section 2. Structure et champ d application 44 Section 3. Publicité déloyale ou trompeuse vis-à-vis du consommateur Norme générale de loyauté Publicité trompeuse 53 A) Conditions 55 B) Appréciation de la publicité trompeuse 58 C) Objet de la publicité trompeuse 64 (1) Tromperie sur la nature 65 (2) Tromperie sur la composition 66 (3) Tromperie sur les qualités de l entreprise 68 (4) Tromperie sur l origine géographique 69 (5) Tromperie sur le mode de fabrication ou d obtention 70 (6) Attribution à une denrée de caractéristiques que toutes les denrées similaires possèdent 71 (7) Publicité rédactionnelle 72 (8) Non-respect d un code de conduite 72 D) Pratiques trompeuses en toutes circonstances 73 E) Pratiques agressives 75 Section 4. Publicité comparative Notion de publicité 77

3 Table des matières Notion de publicité comparative Conditions de licéité 80 A) Interdiction de tromper 81 B) Exigence de comparaison de biens ou services comparables 87 C) Exigence d objectivité 90 D) Interdiction de dénigrer 95 E) Comparaison de produits couverts par une appellation d origine 97 F) Interdiction de tirer indûment profit de la notoriété Publicité comparative et allégations nutritionnelles 99 Section 5. Codes de conduite 100 Section 6. Publicité pour les denrées alimentaires et liens avec les médicaments Généralités Distinction entre aliments et médicaments Règles pertinentes en matière de publicité 111 Section 7. Charge de la preuve 114 Chapitre IV. La réglementation des mentions obligatoires sur les denrées alimentaires 119 Section 1. Le règlement INCo Généralités Structure et interaction avec les autres réglementations Champ d application 126 A) Champ d application matériel 127 (1) Denrées alimentaires 127 (2) Denrées alimentaires préemballées et non préemballées 128 (3) Informations sur les denrées alimentaires, étiquetage, étiquette et publicité 131 B) Champ d application personnel 133 C) Responsabilité des opérateurs 135 D) Principes généraux 139 (1) Emplacement 140 (2) Taille 142 (3) Langue 143 (4) Symboles, pictogrammes et autres moyens 145

4 404 Table des matières 4. Vente à distance Informations obligatoires 149 A) Généralités 149 B) Dénomination de l aliment 153 C) Liste des ingrédients 160 (1) Principe 160 (2) Exceptions 161 (3) Présentation de la liste des ingrédients 163 D) Substances et produits provoquant des allergies ou intolérances 169 E) Quantité nette de la denrée alimentaire 174 (1) Principe 174 (2) Exceptions 174 (3) Modalités d indication particulières 174 (4) Conditionnements imposés 176 F) Quantité de certains ingrédients ou catégories d ingrédients 177 G) Date de durabilité minimale et date limite de consommation 181 H) Date de congélation 185 I) Conditions particulières de conservation et/ou conditions d utilisation 185 J) Nom ou raison sociale et adresse de l opérateur 186 K) Pays d origine et lieu de provenance 187 L) Mode d emploi 193 M) Titre alcoométrique 193 N) Déclaration nutritionnelle 194 (1) Caractère obligatoire 194 (2) Contenu 198 (3) Calcul des valeurs nutritionnelles 202 (4) Expression des valeurs nutritionnelles 202 (5) Présentation de la déclaration nutritionnelle 205 (6) Formes d expression et de présentation complémentaires et traffic lights 207 Section 2. Le prix Prix de vente Prix à l unité de mesure 213 Section 3. Le numéro de lot 216

5 Table des matières 405 Chapitre V. La réglementation des mentions facultatives sur les denrées alimentaires 219 Section 1. Mentions liées essentiellement à la composition, au mode de production ou au mode de préparation de la denrée alimentaire Mentions «sans» Naturel Pur Frais Artisanal / Fait maison Traditionnel Nouveau Spécialité traditionnelle garantie Produits «bio» 236 A) Généralités 236 B) Références au mode de production biologique 238 C) Mentions obligatoires 240 Section 2. Les allégations nutritionnelles et de santé Généralités Conditions générales d utilisation et interdictions générales Allégations nutritionnelles 254 A) Conditions d utilisation applicables à toutes les allégations comparatives 254 B) Conditions d utilisation propres à chaque allégation. Liste des allégations autorisées Allégations de santé 262 A) Distinction 262 B) Conditions d utilisation et interdictions applicables à toutes les allégations de santé 263 C) Conditions d utilisation applicables aux allégations de santé fonctionnelles 266 D) Conditions d utilisation applicables aux autres allégations de santé 268 Section 3. Les mentions liées essentiellement à l origine géographique Indications de provenance Appellations d origine et indications géographiques 274

6 406 Table des matières A) Produits agricoles 274 B) Vins 288 (1) Généralités 288 (2) Étiquetage 289 (3) AOP et IGP 294 C) Spiritueux 299 (1) Généralités 299 (2) Étiquetage 300 (3) IGP 302 D) Vins aromatisés 304 (1) Généralités 304 (2) Mentions obligatoires 304 (3) IGP 305 E) La protection des appellations d origine et des indications géographiques au niveau belge et régional Produits de montagne et produits de l agriculture insulaire Produits fermiers 310 Section 4. La marque Marque individuelle 312 A) Conditions de validité de la marque 312 B) Exercice du droit de marque 317 C) Limites et exceptions aux droits du titulaire de la marque Marque collective 320 A) Conditions de validité de la marque 320 B) Exercice du droit de marque 322 C) Limites et exceptions aux droits du titulaire de la marque 323 Section 5. Les mentions liées à des critères religieux Halal Casher 326 Chapitre VI. La réglementation des mentions obligatoires et des interdictions applicables à certaines catégories d aliments 327 Section 1. Les aliments pour bébés, les aliments diététiques et les aliments destinés à des fins médicales spéciales 328 Section 2. Les compléments alimentaires et aliments enrichis 333

7 Table des matières Directive Compléments alimentaires Règlement Aliments enrichis Réglementation belge 336 Section 3. Les produits bio 339 Section 4. Les organismes génétiquement modifiés (OGM) 339 Section 5. Les nouveaux aliments («novel foods») 342 Section 6. Les boissons alcoolisées Réglementation spécifique à certaines catégories de boissons alcoolisées Réglementation spécifique à certains types de publicités Autorégulation 349 Section 7. Les aliments «malsains» 354 Section 8. Les autres catégories de denrées alimentaires 357 Chapitre VII. Les sanctions 363 Section 1. La procédure administrative Réglementation générale Réglementation applicable aux AOP/IGP Réglementation applicable aux produits bio 368 Section 2. La procédure pénale Sanctions pénales du Code de droit économique Sanctions pénales prévues par la législation alimentaire Sanctions du droit pénal spécial 373 Section 3. La procédure civile Action en cessation 375 A) Généralités 375 B) Objet de l action 377 C) Procédure 381 D) Titulaires du droit d agir 381 E) Défendeurs à l action Action en référé Action en réparation 384 A) Action individuelle 384 B) Action collective 385

8 408 Table des matières 4. Actions spécifiques en cas d atteinte à un droit de propriété intellectuelle 387 A) Saisie-contrefaçon 387 B) Action en cessation 389 Section 4. La procédure disciplinaire 391 Index 395 Table des matières 401