Direction Générale Le code des marchés publics, paru en 2004 Dans le cadre de la réforme du Code des Marchés Publics (décret du 1er août 2006

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1 Direction Générale Le code des marchés publics, paru en 2004, avait introduit la notion de marchés passés selon la procédure adaptée (article 28), dénommés ci-après marchés adaptés. Ceux-ci correspondent aux marchés sans formalités préalables du code 2001, mais cette nouvelle terminologie exprime clairement le fait que toute personne publique se doit d adapter ses processus de commande en deçà des seuils imposant des procédures codifiées. Dans le cadre de la réforme du Code des Marchés Publics (décret du 1 er août 2006), la circulaire du Ministre des finances du 3 août 2006, portant manuel d application du code des marchés publics, précise en son article : A l exception des marchés inférieurs à HT pour lesquels aucune mise en concurrence n est obligatoire, le fait que certains marchés puissent être passés selon une procédure adaptée veut dire qu ils ne sont soumis à aucune des procédures formalisées définies par le code mais ne signifie pas pour autant qu ils sont passés de gré à gré. L acheteur est tenu au respect des principes fixés à l article 1 er que sont la liberté d accès à la commande, l égalité de traitement, la transparence pour déterminer la procédure à mettre en œuvre. Il lui appartient de fixer lui-même un contenu de procédure permettant de constater que l achat a été réalisé dans des conditions satisfaisantes de transparence, compte tenu de son montant et de la nature des prestations en cause. Une nouvelle réforme du Code des Marchés Publics 2009 est intervenue par les décrets n du 17/12/2008, n et 1356 du 19/12/2008, et la circulaire du 19/12/2009 dans le cadre du plan de relance de l'économie française. Les principales modifications sont: relèvement du seuil des MAPA pouvant être conclu sans publicité ni mise en concurrence : HT, possibilité de passer les marchés de travaux en MAPA jusqu'au seuil européen de HT,

2 suppression de la CAO pour les marchés d'etat, suppression de la double enveloppe offerte aux Pouvoirs Adjudicateurs pour les Appels d'offres, réduction progressive du délai de paiement à 30 jours, nouveau mode de calcul des intérêts moratoires, obligation de révision des prix pour les marchés de fournitures et services courants d'une durée de plus de 3 mois. Augmentation du pourcentage d'avance de 5% à 20% lorsque le marché dépasse les HT Annulation du seuil des par arrêt n du 10 février 2010: annulation du décret du 19 décembre 2008 qui avait relevé le seuil de 4000 à Effet à compter du 1 er mai La dématérialisation : A compter du 1 er janvier 2010, l acheteur public doit publier l avis d appel public à la concurrence et les documents de consultation sur le profil acheteur (article 40 et 41 du CMP). Le profil acheteur de la mairie est Les marchés informatiques, çà compter du 1 er janvier 2010, l acheteur doit transmettre les DCE par voie dématérialisée et les candidats doivent répondre par cette même voie. Seuils de passation des marchés et contrats de partenariat actualisés du 1 er janvier 2010 au 31/12/2011 selon l évolution de l : décret du 20 décembre 2009 Nouveaux délais de paiement : Une nouvelle réforme du Code des Marchés Publics s'inscrivant dans le cadre du Plan de Relance de l'économie française est intervenue fin décembre Cette réforme suscite des modifications importantes sur les délais de paiement au sein des collectivités locales. Ainsi, en application de l'article 98 du Code des marchés Publics, le délai global de paiement (cumulant celui de l'ordonnateur et du comptable) diminuera de la façon suivante: à compter du 01/01/2009, le délai est passé à 40 jours au lieu de 45 jours dont 27 jours pour l'ordonnateur le maître d'ouvrage, 13 jours pour le comptable- le trésorier municipal à compter du 01/01/2010, le délai passe à 35 jours dont 23 jours pour l'ordonnateur et 12 jours pour le comptable À compter du 1er/07/2010, le délai passe à 30 jours dont 20 jours pour l'ordonnateur et 10 pour le comptable

3 Nouveau délai de notification d un marché public : L article 80 du CMP, modifié par le décret n du 27 novembre 2009, précise que «Un délai d'au moins seize jours est respecté entre la date d'envoi de la notification prévue aux alinéas précédents et la date de conclusion du marché. Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés.» En conséquence, la Commune de la FERTE SAINT AUBIN s est fixée des règles internes de passation de ses marchés adaptés aux fins de respecter les principes de l article 1 er du code, à savoir la liberté et l égalité d accès à la commande publique, ainsi que la transparence des procédures. Leur respect est garanti par : - le recensement préalable des besoins, - les mesures de publicité et de mise en concurrence, Les règles internes déterminées par la collectivité ont pour objectifs d assurer l efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics, finalités inscrites dans ce même article du code des marchés publics. Il est par ailleurs rappelé que : 1. Constitue un marché toute prestation fournie à titre onéreux en matière de travaux, fournitures et services, et ce dès le premier euro. Aucune mise en concurrence ni publicité n est obligatoire pour les marchés inférieurs à HT. Néanmoins, une simple consultation par demande de devis est souvent économiquement souhaitable. 2. En ce qui concerne les travaux, sont prises en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une opération portant sur un ou plusieurs ouvrages ainsi que la valeur des fournitures nécessaires à leur réalisation que le pouvoir adjudicateur met à disposition des opérateurs (article 27, I, 1, modifié du code des marchés publics). 3. En matière de fournitures et services, les besoins s apprécient globalement pour l ensemble des services de la collectivité et non service par service. Tout marché de fournitures ou de services doit faire l objet d une estimation préalable correspondant à un besoin homogène pour la collectivité, au sens de l article 27 du code des marchés publics. 4. Quel que soit le montant du marché, il est toujours possible de choisir une procédure encadrant la passation des marchés correspondant à un seuil de rang supérieur. Dans cette hypothèse, la dite procédure devra être respectée dans son intégralité. Les procédures indiquées en deçà de chaque seuil sont des obligations minimales à respecter. Elles pourront être renforcées ou complétées, notamment en matière de publicité, pour tenir compte de l objet ou de la nature de la prestation demandée. *** Au regard des types de commandes de la collectivité, de leur fréquence, leur nature, mais aussi des nécessités d une gestion rationnelle de la commande publique à la Commune de

4 la FERTE SAINT AUBIN, le respect des principes énoncés en préambule est susceptible d être garanti par la détermination de quatre catégories de modalités minimales de passation de marchés adaptés, applicables en matière de travaux, de fournitures et de services. de 0 à HT de HT à HT de HT à HT de HT à HT pour les fournitures et services de HT à HT pour les travaux au-delà des HT et HT, l'appel d'offres ou le marché négocié avec mise en concurrence et publicité seront retenus sauf cas exceptionnel lié à l'urgence de la commande. 1. Les marchés dont le montant se situe entre 0 et HT: MAPA Pas d obligation de mise en concurrence ni de publicité mais mise en concurrence souhaitable par la présentation de 2 ou 3 devis. Achats simples au meilleur rapport qualité-prix connu. Procédure de consultation écrite des fournisseurs potentiels : fax, , courrier avec demande d'un devis à l'appui et un rapport explicatif sommaire sur le choix du prestataire. Délai de 8 jours laissé aux fournisseurs pour remettre leur proposition. Document validé par l'adjoint référent et établissement d'une fiche MAPA par le service marchés. Commande passée et signée par la personne compétente (Adjoint, Maire ou DGS). 2. Les marchés dont le montant se situe entre 4001 et HT: MAPA Pas d obligation de publicité mais obligation de mise en concurrence par présentation de 2 ou 3 devis. Achats simples au meilleur rapport qualité-prix connu. Procédure de consultation écrite des fournisseurs potentiels : fax, , courrier avec demande d'un devis à l'appui et un rapport explicatif sommaire sur le choix du prestataire. Délai de 8 jours laissé aux fournisseurs pour remettre leur proposition. Document validé par l'adjoint référent et établissement d'une fiche MAPA par le service marchés. Commande passée et signée par la personne compétente (Adjoint, Maire ou DGS). 3. Les marchés dont le montant se situe entre HT et HT : MAPA a) Publicité obligatoire sur la plateforme de dématérialisation: achatpublic.com Annonce sur le BOAMP également. Forme de la publicité : avis d'information simplifiée (précision sur les critères de sélection c) Délai minimum de remise des offres: 15 jours. b) Rédaction d'un dossier de consultation simplifié: RC, AE, CCP, BPU ou détail estimatif (à voir avec le service marchés)

5 Le service marchés enverra les DCE sur demande des entreprises suite à l'annonce et Les plis seront transmis au service concerné par le service marchés pour analyse des offres. Les documents à signer seront: analyse des offres, courriers aux non retenus et retenus et Fiche MAPA. c) Acceptation du marché: Un délai de 16 jours doit être obligatoirement respecté entre la notification des décisions de rejet et la signature du marché. d) Notification: Après un délai de 16 jours, l'ae, le CCP, le BPU du titulaire et la Décision Municipale seront signés par l'adjoint référent et le dossier sera notifié à la société retenue qui en accusera réception. 4. Les marchés de Fournitures et Services dont le montant se situe entre HT et HT : MAPA a) Publicité obligatoire sur la plate-forme de dématérialisation: achatpublic.com Néanmoins, le code impose que la publicité soit suffisante eu égard à l'objet et à la spécificité du marché. En conséquence, une publicité pourra être faite dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ou presse spécialisée comme le BOAMP. Forme de la publicité : avis d'information simplifiée (précision sur les critères de sélection b) Rédaction d'un dossier de consultation (AE, CCTP, CCAP, Détail estimatif ou BPU) Le service marchés enverra les DCE sur demande des entreprises suite à l'annonce et Les plis seront transmis au service concerné par le service marchés pour analyse des offres. c) Délai minimum de remises des offres : 20 jours d) Analyse comparative des offres faite par le service destinataire du marché. Une CAO simplifiée composée de 3 membres donnera son avis sur l'analyse des offres et attribuera le marché. Un PV de la Commission sera établi par le service marchés. Les courriers aux non retenus et retenu seront signés par l'adjoint référent et envoyés aux candidats. e) Acceptation du marché : Un délai de 16 jours doit être obligatoirement respecté entre la notification des décisions de rejet et la signature du marché. f) Notification : Les documents mis en signature sont: l'ae, le CCTP, CCAP, le BPU du titulaire et la Décision Municipale Un exemplaire du dossier signé par l'adjoint référent est envoyé au candidat retenu qui doit en accuser réception. Observation : si l'analyse des offres en fait apparaître la nécessité, il sera procéder à une négociation qui peut aller jusqu'à l'audition des candidats.

6 5. Les marchés de Travaux dont le montant se situe entre HT et HT : MAPA Se référer à la procédure ci-dessus pour les marchés de fournitures et de services compris entre HT et HT. 6. Les marchés de Fournitures et Services dont le montant est supérieur HT: Procédure Appel d'offre Ouvert ou marché négocié ou Dialogue Compétitif ou Conception/réalisation a) Publicité obligatoire sur la plate-forme de dématérialisation: achatpublic.com + BOAMP + un journal d'annonce légale + un journal de presse spécifique si le marché le nécessite. Forme de la publicité : avis d'information complet (précision sur les critères de sélection b) Rédaction d'un dossier de consultation (RC, AE, CCTP, CCAP, Détail estimatif ou BPU) Le service marchés enverra les DCE sur demande des entreprises suite à l'annonce et c) Délai minimum de remises des offres : 40 jours à 22 jours si dématérialisation et si le marché est < HT d) Analyse comparative des offres faite par le service destinataire du marché ou le prestatire de service désigné pour l'opération. Une CAO de choix avec les membres désignés donnera son avis sur l'analyse des offres et attribuera le marché. Un PV de la Commission sera établi par le service marchés. Les courriers aux non retenus et retenu seront signés par Le Maire et envoyés aux candidats. e) Acceptation du marché : Un délai de 16 jours doit être obligatoirement respecté entre la notification des décisions de rejet et la signature du marché. f) Signature : Une délibération du Conseil Municipale doit être prise pour autoriser Monsieur le Maire à signer le marché. Les documents mis ensuite en signature sont: l'ae, le CCTP, CCAP, le BPU du titulaire g) Légalisation du marché: 2 dossiers sont envoyés à la Préfecture avec l'ensemble des pièces contractuelles du titulaire, délibérations et attestations administratives pour légalisation. Une fois les pièces tamponnées par la Préfecture, un exemplaire du dossier signé par le Maire est envoyé au candidat retenu qui doit en accuser réception. 7. Les marchés de Travaux dont le montant est supérieur HT: Procédure Appel d'offre Ouvert ou marché négocié ou Dialogue Compétitif ou Conception/réalisation a) Publicité obligatoire sur la plate-forme de dématérialisation:

7 achatpublic.com + BOAMP + un journal d'annonce légale + un journal de presse spécifique si le marché le nécessite. Forme de la publicité : avis d'information complet (précision sur les critères de sélection b) Rédaction d'un dossier de consultation (RC, AE, CCTP, CCAP, Détail estimatif ou BPU) Le service marchés enverra les DCE sur demande des entreprises suite à l'annonce et c) Délai minimum de remises des offres : 40 jours à 22 jours si dématérialisation et si le marché est < HT d) Analyse comparative des offres faite par le service destinataire du marché ou le prestataire de service désigné pour l'opération. Une CAO de choix avec les membres désignés donnera son avis sur l'analyse des offres et attribuera le marché. Un PV de la Commission sera établi par le service marchés. Les courriers aux non retenus et retenu seront signés par Le Maire et envoyés aux candidats. e) Acceptation du marché : Un délai de 16 jours doit être obligatoirement respecté entre la notification des décisions de rejet et la signature du marché. f) Signature : Une délibération du Conseil Municipale doit être prise pour autoriser Monsieur le Maire à signer le marché. Les documents mis ensuite en signature sont: l'ae, le CCTP, CCAP, le BPU du titulaire g) Légalisation du marché: 2 dossiers sont envoyés à la Préfecture avec l'ensemble des pièces contractuelles du titulaire, délibérations et attestations administratives pour légalisation. Une fois les pièces tamponnées par la Préfecture, un exemplaire du dossier signé par le Maire est envoyé au candidat retenu qui doit en accuser réception.