REGLEMENT DE CONSULTATION

Transcription

1 Centre de Gérontologie «Constance Mazier» 4 Rue Hémet AUBERVILLIERS Tél : Fax : centre-de-gerontologie-c-mazier@wanadoo.fr REGLEMENT DE CONSULTATION PREAMBULE : Le présent règlement de consultation est passé en application de l article 42 du CMP au terme duquel «les marchés et accords- cadres passés après mise en concurrence font l objet d un règlement de consultation». La procédure utilisée est la procédure adaptée (MAPA) Date limite de remise des offres : Mardi 11 avril à 16 heures 1

2 ARTICLE 1 : POUVOIR ADJUDICATEUR 1.1. Le Centre de Gérontologie «Constance Mazier» 4, rue Hemet Aubervilliers 1.2. Les informations complémentaires sur le cahier des charges (CCP) Peuvent être demandées au plus tard le 07 avril à 16 heures, soit 2 jours ouvrés avant la date de clôture de réception des offres. La collectivité se réserve le droit d apporter, au plus tard 10 jours calendaires avant la date limite de remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation Adresse de demande des documents : 4, rue Hémet Aubervilliers - Par téléchargement sur le site : accesmapa.fr/index.php/acheteurs/home/login - Par format papier à l adresse : 4, rue Hémet Aubervilliers A l attention du Service des achats 1.4. Adresse de d envoi et de dépôt des candidatures et des offres Adresse postale : 4, rue Hémet Aubervilliers à l attention du Service des achats centre-de-gerontologie-c-mazier@wanadoo.fr Eventuellement sur notre site internet : ehpad-constance-mazier.e-monsite.com ARTICLE 2 : OBJET DE MARCHE OBJET DU MARCHE : ENTRETIEN ET DISTRIBUTION DU LINGE DES RESIDENTS ENTRETIEN ET RANGEMENT DES TENUES PROFESSIONNELLES ENTRETIEN DES TEXTILES APPARTENANT A L ETABLISSEMENT EN OPTION : OPTION 1 : LA MISE A DISPOSITION D UN EQUIPEMENT DE SECHAGE SUPPLEMENTAIRE OPTION 2 : EQUIPER LES VETEMENTS DES RESIDENTS D UN SYSTEME DE TRACABILITE 2

3 2.2. LIEU D EXECUTION DE LA PRESTATION Les prestations s exécuteront intégralement dans la lingerie du Centre de Gérontologie «Constance Mazier». ARTICLE 3 : DUREE DU MARCHE Le présent marché est conclu pour une durée de 1 an, renouvelable deux fois par reconduction expresse deux mois avant la date anniversaire de la période en cours, sans que la durée totale du marché ne puisse dépasser 3 ans. ARTICLE 4 : LES PRIX Le prix est un prix unitaire mensuel. Le coût mensuel global hors taxes devra être précisé par les candidats dans leur offre à l annexe 1 de l acte d engagement. Pour le linge des résidents, ce coût est basé sur 103 résidents donnant leur linge à traiter et pour le linge divers, sur la capacité des lits ouverts, soit 105 lits. Pour le linge divers autre que celui des résidents, une variation de plus ou moins 10% sera acceptée. Au-delà, le prix sera redéfini par accord entre les parties : REVISION TARIFAIRE Les prix sont fermes la 1 ère année. Ils seront ensuite révisable à chaque date anniversaire de remise des offres suivant l évolution de l indice : «coût main-d œuvre horaire des ouvriers» publie sur le site internet : identifiant : , selon la formule paramétrique suivante : P1=P0 (0.125(S1/S0)) P1 : indique le nouveau tarif révisé hors taxes P0 : indique le tarif hors taxe à la signature du marché S0 : indique l indice de référence S1 : indique le nouvel indice La révision tarifaire devra émaner du prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception avant l application des nouveaux tarifs adressés au Centre de Gérontologie «Constance Mazier». 3

4 4.2 : CONDITIONS DE PAIEMENT Le paiement s effectuera selon les règles de la comptabilité publique, dans les conditions prévues à l article 8 du (CCAG/FCS). En application de l article 98 du CMP, le paiement est régi par les dispositions du décret n du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement des marchés publics. Les paiements seront effectués par mandat administratif. Le comptable assignataire chargé des paiements est Monsieur le Trésorier Principal du Centre de Gérontologie «Constance Mazier». ARTICLE 5 : LES VARIANTES Les variantes ne sont pas autorisées. ARTICLE 6 : LES OPTIONS Les candidats doivent présenter une offre pour l ensemble des prestations énumérées à l article 2.1 y compris sur les options. Toutefois, les options 1 et 2 ont un caractère subsidiaire et ne détermineront pas le choix du prestataire. Par conséquent, le marché pourra être attribué à un soumissionnaire qui n a pas fait une offre sur les options dès lors que son offre représente l offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères de prix et de qualité technique. ARTICLE 7 : LE DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES 7.1. : COMPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES (DCE) Le dossier de consultation qui sera remis gratuitement à tous les candidats, sur simple demande, comprend : - Le règlement de consultation - Le cahier des CCP - Le bordereau estimatif des prix - L acte d engagement 7.2 : RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES 4

5 Le dossier peut être obtenu en le téléchargeant, après identification sur le site internet ci-après : accesmapa.fr/index.php/acheteurs/home/login. Pour cela, les candidats doivent impérativement s inscrire sur la plate-forme de dématérialisation suivante : accesmapa.fr/index.php/acheteurs/home/login Ils doivent indiquer sur ce site, leurs coordonnées, leur adresse électronique et le nom d un correspondant. Ils pourront ainsi bénéficier de toutes les informations complémentaires qui seront éventuellement diffusées au cours de la consultation. Le retrait des documents sous forme électronique n oblige pas le candidat à déposer son offre électroniquement. Toutefois les renseignements permettant de déposer une offre électroniquement sont disponibles auprès du Services des achats du Centre de Gérontologie «Constance Mazier». Retrait sous forme papier : A l adresse suivante : Centre de Gérontologie «Constance Mazier» 4, rue Hémet Aubervilliers à l attention du Service des Achats. L envoi est effectué dans les 6 jours. ARTICLE 8 MODALITES DE TRANSMISSION 8.1. Modalités de transmission de candidatures et des offres Les candidats doivent choisir entre : - L envoi papier ; - la transmission électronique de leur candidature et de leurs offres ; Les candidatures et les actes d engagement transmis par voie électronique, ou envoyés sur support physique électronique sont signés au moyen d un certificat de signature électronique, obtenu auprès d un tiers certificateur sur : icp/dematerialisation declar.htm Attention : A l exception de l envoi d une copie de sauvegarde qui est strictement identifiable, l utilisation conjointe de ces deux modes de transmission matérialisé et dématérialisé dans le cadre d une même consultation entraîne le rejet des deux réponses Transmission des candidatures et des offres 5

6 Les plis sont transmis soit : - électroniquement l centre-de-gerontologie-c-mazier@wanadoo.fr - ou éventuellement sur notre site : ehpad-constance-mazier.e-monsite.com - déposés sous plis cachetés contre récépissé à l attention du Service des achats du centre de Gérontologie «Constance Mazier» - envoyés par la poste en recommandé avec accusé de réception. A défaut, par tous moyens permettant de déterminer de façon certaine la date et l heure de réception, et d en garantir leur confidentialité. La date et l heure limites de réception des plis sont les suivantes : AU PLUS TARD LE 11 AVRIL 2017 A 16 HEURES Le délai minimum de validité de l offre est de 35 jours à compter de la date de réception de l offre Une fois déposées, les offres ne peuvent plus être retirées, ni modifiées. Le candidat reste tenu par son offre pendant tout le délai de validité de l offre. Les dossiers de participation des candidats ne sont pas restitués. Le candidat qui souhaite faire une offre différente de l offre initiale, doit présenter cette offre nouvelle selon les mêmes modalités administratives, 1 ère enveloppe candidature, 2 ème enveloppe offre. Le second dépôt se substitue au premier : il y a donc lieu d adresser une offre complète et non un additif. ARTICLE 9 : PROCEDURE DE REMISE DES OFFRES ET CONTENU DU DOSSIER Précisions relatives à l élaboration du dossier : - les conditions de langue La langue utilisée pour présenter les candidatures est le français. Conformément à l article 46.IV du CMP, les pièces accompagnant le dossier de candidature rédigées en langue étrangère ne sont acceptées que si elles sont accompagnées d une traduction en langue française dont l exactitude est certifiée. L offre financière est libellée en euros et doit faire apparaître dans l ordre : - la désignation des services ; - les numéros de lots le cas échéant ; 6

7 - les taxes parafiscales selon la nature des prestations objet de la consultation ; - les différentes prestations proposées en application des conditions et/ou formes prévues par le règlement de la consultation Remise des offres a) par format papier Les candidats remettent leur offre sous pli cacheté contenant deux enveloppes intérieures cachetées. Ce pli extérieur doit porter l indication de manière visible : «appel d offres ouvertintitulé de la consultation» - ne pas ouvrir. Les enveloppes intérieures portent le nom du candidat ainsi que les mentions respectives «première enveloppe intérieure» et «seconde enveloppe intérieure». b) En cas de remise par voie électronique Le dossier format papier est remplacé par l envoi de fichiers informatisés reprenant les mêmes éléments et scindés en deux fichiers ou deux groupes de fichiers permettant d ouvrir individuellement et de façon chronologique la partie candidature et la partie offre, appelées respectivement «enveloppe candidature» et «enveloppe offre». Tout autre envoi dématérialisé ne sera pas accepté Contenu du dossier Pour être complet, les dossiers contiennent les documents suivants : La «première enveloppe intérieure» (pour les envois papier) ou le fichier enveloppe candidature (pour les envois dématérialisés) contient les justificatifs prévues aux articles 43 à 45 du CMP, à savoir : - La lettre de candidature DC1 qui doit identifier le pouvoir adjudicateur, l objet du marché, l identification du candidat, l objet de la candidature ; - une copie du jugement si le candidat est en redressement judiciaire ; - une attestation sur l honneur qu il ne fait pas l objet d une interdiction de soumissionner ; - une attestation relative à l obligation d emplois des travailleurs handicapés ; - les dossiers relatifs aux pouvoirs des personnes habilités à engager la société ; - La déclaration du candidat ou formulaire «DC 2», daté et signé par le représentant du candidat habilité précisant : - qu il n a pas fait l objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L , L , L , L et L du code du travail ; 7

8 - qu il n a pas fait l objet, depuis moins de cinq ans d une condamnation définitive pour l infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ; - qu il n est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L du code de commerce ; - qu il n a pas été déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L du code de commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; - qu il n a pas été admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché. - Les renseignements permettant d évaluer les capacités professionnelles, et financières du candidat : - le chiffre d affaires concernant les prestations de services réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles ; - la liste de références équivalentes à celles de la présente consultation ; - les certificats de qualifications professionnelles, la preuve de la capacité du candidat pouvant être apportée par tout moyen. - les renseignements demandés aux déclarations du candidat : volets 1 et 2 (imprimés DC5 et DC6 par exemple, ou l ensemble des renseignements qui y sont mentionnés, capacité économique et financière, numéro d enregistrement à la chambre de commerce et d industrie)), dûment remplies, complétées et signées par une personne habilitée à engager la société - Une copie certifiée conforme de l état annuel des certificats reçus (Page 3 de l imprimé DC7) délivré par le Trésorier Payeur Général. A défaut, une photocopie du certificat établi par les administrations fiscales justifiant que le candidat a satisfait aux obligations rappelées dans l article 46 du Code des Marchés Publics (sur imprimé «liasse» n 3666 de l Imprimerie Nationale : cette photocopie devra être certifiée copie conforme à l original par le candidat - Un extrait Kbis de la société, avec RIB - Les attestations d assurance Il doit être clair que si les tarifs doivent être fournis dans la seconde enveloppe, ils ne constituent pas une annexe à l'acte d'engagement. 8

9 9.2.2 La «seconde enveloppe intérieure» (pour les envois papier) ou fichier enveloppe offre (pour les envois dématérialisés) contient : - l acte d engagement daté et signé ; - le(s) bordereau(x) de prix, daté(s) et signé(s) ; - le cas échéant les fiches techniques ; - Tous les autres documents à l initiative du candidat permettant de mieux appréhender son offre. ARTICLE 10 : ATTRIBUTION DES MARCHES La commission d appel d offres ouvre les enveloppes contenant les offres et les enregistre. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de demander aux candidats de préciser leur offre. Toutes les informations fournies par le candidat à l appui de son offre prendront valeur contractuelle s il est retenu. Après avoir éliminé les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables, les autres offres sont triées par ordre décroissant. L offre la mieux classée est retenue. Pour attribuer le marché le pouvoir adjudicateur retient l offre la plus économiquement avantageuse en basant sur : - le prix (40%) - la valeur technique (60%) Lorsqu aucune offre n a été remise, ou lorsqu il n a été proposé que des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables l offre sera déclarée sans suite ou infructueuse par la commission d appel d offres. Après attribution, le pouvoir adjudicateur vérifie que l attributaire répond aux conditions préalables à la signature du marché indiqué ci- après. Il avise par écrit les candidats non retenues et, après transmission au représentant de l état des pièces nécessaires à l exercice de son contrôle, notifie le marché à l attributaire. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de déclarer à tout moment, tout ou partie de la procédure sans suite. Le marché ne peut être attribué au candidat retenu sous réserve de la production, dans un délai de 8 jours suivant l envoi de la demande du pouvoir adjudicateur, des attestations et certificats énumérés ci-dessous, délivrés par les administrations ou organismes compétents. Ces documents peuvent avoir été fournis lors de la remise de la première enveloppe : - les pièces mentionnées à l article R ou R du Code du travail ; - les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat à satisfait à ses obligations fiscales et sociales. 9

10 ARTICLE 11 : NEGOCIATION AVEC LES SOUMMISSIONNAIRES Conformément aux dispositions de l article 27 du décret du 25 mars 2016, les marchés passés en procédure adaptée peuvent être négociés. Toutefois, l établissement se réserve la possibilité de ne pas négocier, et attribuera le cas échéant le marché sur la base des offres initiales sans négociation. 10