EXPOSÉ DE LA SITUATION

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1 :37:43 sommaire décisionnel IDENTIFICATION Unité administrative responsable Approvisionnements Instance décisionnelle Comité exécutif Projet Numéro : Date : AP Juillet 2014 Date cible : 02 Juillet 2014 Objet Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement au pouvoir de dépenser pour la fourniture de services autres que professionnels, l'achat ou la location d'équipement et l'achat de fourniture R.C.E.V.Q. 103 Code de classification No demande d'achat EXPOSÉ DE LA SITUATION Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1, afin de permettre certains changements relativement au pouvoir de dépenser au Service de la culture et au cabinet du maire. D'abord, le règlement prévoit une délégation de pouvoir de dépenser d'un montant maximal de $ pour la fourniture de services autres que professionnels, l'achat ou la location d'équipement et l'achat de fourniture, au titulaire du nouveau poste de Directeur de projets - Bibliothèque de Québec au Service de la culture. De plus, puisque le personnel du cabinet de la mairie n'est pas considéré comme des employés ou fonctionnaires de la Ville, le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1 actuel n'est plus nécessaire. Le présent règlement corrige donc la situation. En conséquence, le tableau de l'annexe 1 du règlement de délégation R.R.C.E.V.Q., chapitre D-1 est modifié selon ce qui est indiqué à l'article 2 du règlement ci-joint. DÉCISION(S) ANTÉRIEURE(S) ANALYSE ET SOLUTIONS ENVISAGÉES RECOMMANDATION D'adopter le règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement au pouvoir de dépenser pour la fourniture de services autres que professionnels, l'achat ou la location d'équipement et l'achat de fourniture R.C.E.V.Q IMPACT(S) FINANCIER(S) ÉTAPES SUBSÉQUENTES a ANNEXES Règlement RCEVQ 103 (électronique) VALIDATION Intervenant(s) Intervention Signé le Responsable du dossier (requérant) Jacques-L Fortin GPD1101R Page : 1 de 2

2 :37:43 sommaire décisionnel IDENTIFICATION Unité administrative responsable Approvisionnements Instance décisionnelle Comité exécutif Projet Numéro : Date : AP Juillet 2014 Date cible : 02 Juillet 2014 Objet Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement au pouvoir de dépenser pour la fourniture de services autres que professionnels, l'achat ou la location d'équipement et l'achat de fourniture R.C.E.V.Q. 103 Approbateur(s) - Service / Arrondissement Daniel Maranda Cosignataire(s) Direction générale Daniel Beaudet Par Chantale Giguère Résolution(s) CE Date: GPD1101R Page : 2 de 2

3 VILLE DE QUÉBEC Comité exécutif RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 103 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ EXÉCUTIF SUR LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS RELATIVEMENT AU POUVOIR DE DÉPENSER POUR LA FOURNITURE DE SERVICES AUTRES QUE PROFESSIONNELS, L ACHAT OU LA LOCATION D ÉQUIPEMENT ET L ACHAT DE FOURNITURE Avis de motion donné le Adopté le En vigueur le Page : 1 de 3

4 NOTES EXPLICATIVES Le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs est modifié afin de prévoir une délégation de pouvoir de dépenser d un montant maximal de $ pour la fourniture de services autres que professionnels, l achat ou la location d équipement et l achat de fourniture, au titulaire du nouveau poste de Directeur de projets-bibliothèque de Québec, au Service de la culture. De plus, il retire du règlement les délégations à des titulaires de postes au cabinet du maire qui ne sont plus pertinentes. Page : 2 de 3

5 RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 103 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ EXÉCUTIF SUR LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS RELATIVEMENT AU POUVOIR DE DÉPENSER POUR LA FOURNITURE DE SERVICES AUTRES QUE PROFESSIONNELS, L ACHAT OU LA LOCATION D ÉQUIPEMENT ET L ACHAT DE FOURNITURE LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE COMITÉ EXÉCUTIF, DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L annnexe II du Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D 1, modifiée par l article 1 du Règlement R.C.E.V.Q. 88, l article 1 du Règlement R.C.E.V.Q. 92 et l article 2 du Règlement R.C.E.V.Q. 101, est de nouveau modifiée par : 1 la suppression de : Cabinet du maire Adjoint administratif $ Attaché de presse $ Directeur du cabinet $ 2 l insertion, après l encadré traitant du Service des communications, de : Culture Directeur de projets- Bibliothèque de Québec $ 2. Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption. Page : 3 de 3