CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

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1 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE A LA REQUETE DE : LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE anciennement dénommée BANQUE POPULAIRE TOULOUSE PYRENEES, Société Anonyme Coopérative à Capital Variable inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro , dont le siège social est 33-43, Avenue Georges Pompidou à BALMA (Haute Garonne), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès-qualités audit siège, Laquelle élit domicile chez Maître Jérome MARFAING-DIDIER, Avocat du cabinet DECKER & Associés, Avocat au Barreau de Toulouse, 14, rue Alexandre Fourtanier - BP TOULOUSE CEDEX 7 Tél Fax EN VERTU : D une copie exécutoire passée en l étude de Me MIRALES notaire à LEZAT SUR LEZE en date du 7 juin 2008 contenant prêt par la BPO d un montant de sur une durée de 300 mois au taux de 5,05%avec affectation hypothécaire. AU PREJUDICE DE: Monsieur XXX

2 PROCEDURE: Le créancier poursuivant a fait notifier commandement de payer valant saisie par la SCP LOPEZ MALAVIALLE, huissiers, par exploit en date du 6 mars 2017 pour avoir paiement des sommes suivantes : Décompte arrêté au 3 novembre 2016 Principal ,67 Intérêts du au 6130, au taux de 5,05000% Accessoires 4714,44 Frais répétibles 4179,43 Intérêts au taux de 5,050% du MEMOIRE jusqu à parfait paiement Cout de la procédure MEMOIRE TOTAL SAUF MEMOIRE ,28 Sous réserve de meilleure liquidation et de tous autres dus. Il contient notamment que faute de paiement dans le délai imparti, la procédure afin de vente de l immeuble dont la désignation suit, se poursuivra Ce commandement n'ayant pas été suivi d effet a été publié pour valoir saisie au Service de la Publicité Foncière de TOULOUSE (1 er ) le 18 avril 2017 volume 2017S n 23. En conséquence, après accomplissement des formalités prescrites par la loi, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des immeubles ci-après désignés : Sur la commune de TOULOUSE (31) 80 chemin de Croix Bénite et Rue Charles Trenet dans un ensemble immobilier dénommé «LES TERRASSES DE CREOIX BENITE» situé à l angle de ces deux voies, lequel est composé d un bâtiment à usage d habitation élevé sur sous-sol d un RDC et de 4 étages, desservi par deux cages dénommées CAGE A et CAGE B, cadastré : section AC n 100 «80 chemin de croix bénite» pour 11a 66ca section AC n 769 «77 bis chemin de croix bénite» pour 83ca section AC n 805 «chemin de croix bénite» pour 11a 3ca TOTAL 23a 52ca 2/5

3 Lot 57 : au Rez de jardin, cage A, un appartement T2 C portant le numéro 101 du plan comprenant hall d entrée, salle de séjour avec cuisine ouvrant sur une terrasse donnant sur un jardin privatif, une chambre, salle de bains, wc, rangements Droit à la jouissance exclusive et privative d une parcelle de terrain en nature de jardin d agrément d une surface approximative de 18 m² et les 105/10.000èmes des PCG Lot 7 : au sous-sol, un box à usage de stationnement portant le numéro 7 et les 14/10.000èmes des PCG Règlement de copropriété EDD de division publiés le 31 mars 2008 volume 2008P n Et tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent, existent, s'étendent, poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, appartenances, dépendances, ensemble de tous immeubles par destination, et en particulier tout matériel pouvant avoir le caractère d'immeuble par destination, et tout droit et toute servitude pouvant y être attachée, et toute augmentation et amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve. ORIGINE DE PROPRIETE : Acquis le 7 juin 2008 publié le 2 juillet 2008, Volume 2008 P, n 7256 DESCRIPTION A.Fourtanier TOULOUSE (tél: / fax: ), a reçu de la SCP LOPEZ MALAVIALLE, huissier, un procès-verbal descriptif ci-après annexé en date du 14 avril OCCUPATION Bien libre de toute occupation 3/5

4 URBANISME A.Fourtanier TOULOUSE (tél: / fax: ), a reçu de la Mairie de TOULOUSE les renseignements d urbanisme ci-joints en date du 22 mai SYNDIC S.A.R.L ADL IMMOBILIER 22 bis avenue Honoré Serres TOULOUSE A.Fourtanier TOULOUSE (tél: / fax: ), a reçu du SYNDIC, ADL : - Le PV d AG du Le PV d AG du Le PV d AG du Le PV d AG du Le PV d AG du L état daté RECHERCHES TECHNIQUES A.Fourtanier TOULOUSE (tél: / fax: ), a reçu du cabinet CEFAA le 24 aout Attestation de superficie : 35,33 m² - Diagnostic de performance énergétique - Rapport relatif à la présence de termites dans le bâtiment : - Etat des risques naturels miniers et technologiques et ses annexes Le Cabinet CEFAA a actualisé le Rapport relatif à la présence de termites dans le bâtiment - Etat des risques naturels miniers et technologiques et ses annexes 4/5

5 RESERVES GENERALES L immeuble ci-dessus désigné est mis en vente sous les plus expresses réserves et sans aucune garantie de la part du poursuivant et de son avocat, lesquels déclinent toute responsabilité dans le cas d erreur ou d inexactitude de la désignation, n du plan, contenance, celle-ci excédât-elle 1/20ème, origine de propriété ou autres énonciations ; les futurs acquéreurs étant censés connaître les biens pour les avoir vus et visités avant l adjudication, et en vue de celle-ci, et après avoir pris tous renseignements auprès des services municipaux compétents, et surtout auprès des services de l urbanisme. Ainsi, le poursuivant et son avocat ne pourront être recherchés à ce sujet et les futurs acquéreurs, du seul fait de leur acquisition, feront leur affaire personnelle de toutes les contestations qui pourraient ultérieurement survenir pour quelque cause que ce soit. La présente clause ne pourra en aucune façon être considérée comme une clause de style mais doit être considérée comme une condition imposée à l adjudicataire. Mise à prix : Cinquante mille euros 5/5