Livret d épargne salariale CREDIT SAFE

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1 Livret d épargne salariale CREDIT SAFE

2 Votre entreprise vous fait bénéficier : - d un Plan d Epargne Entreprise (PEE) - d un Plan d Epargne pour la Retraite Collective (PERCO) - d un accord de participation Votre entreprise prend en charge: - les droits d entrée - les frais de tenue de compte annuels (ceux-ci deviennent à votre charge à votre départ de l entreprise)

3 Le Plan d Epargne Entreprise (PEE) Définition C est un dispositif facultatif d épargne salariale vous permettant de vous constituer, avec l aide de votre entreprise, un portefeuille de valeurs mobilières par l intermédiaire d un ou plusieurs Fonds Communs de Placements d Entreprises (FCPE) dans un cadre fiscal avantageux. Les sommes investies sont disponibles à l expiration d un délai de cinq ans. Il existe cependant des motifs de déblocages anticipés. Bénéficiaires Tout salarié qui justifie d une ancienneté minimale de trois mois dans l Entreprise Les retraités ou préretraités peuvent continuer à effectuer des versements au PEE sous réserve qu ils n aient pas demandé le remboursement de la totalité de leurs avoirs à leur départ. Les salariés ayant quitté l entreprise pour un autre motif que le départ en retraite ou en préretraite ne peuvent plus effectuer de versements à l exception de l intéressement et/ou de la participation leur revenant au titre de la dernière période d activité et versé après leur départ de l entreprise. Mode d alimentation Versement volontaire à votre initiative Dans la limite annuelle de 25 % de votre rémunération brute annuelle tous plans d épargne salariale confondus Versement des sommes issues de la participation, Versement des sommes issues de l intéressement, Transfert d un autre plan d épargne salariale (PEE ou PEI) Règles applicables dans votre entreprise au 01/07/2016 Supports de placement Vous pouvez investir les sommes versées sur les supports, ci-dessous, proposés dans votre entreprise. Nom Durée minimum conseillée Composition du FCPE Profil de risque au ETOILE SELECTION MONETAIRE Inf. à 1 an 100% Monétaire Euro 1 AMUNDI PROTECT 90 ESR ETOILE SELECTION HARMONIE ETOILE SELECTION PATRIMOINE 5 ans 3 ans 5 ans Jusqu à 100% Actions internationales Jusqu à 100% Taux Actions : 0 à 30% Obligations et monétaire : 0 à 110% Actions, obligations et monétaire : 0 à 100% AMUNDI LABEL ACTIONS SOLIDAIRE ESR 5 ans 100% Actions Euro

4 Vous pouvez à tout moment modifier la répartition de votre épargne en réalisant des arbitrages entre les FCPE. Pour accéder aux informations actualisées sur vos supports de placement, rendez-vous sur le site dans la rubrique «Nos fonds» Cadre fiscal du PEE Lorsqu'elles sont épargnées, les sommes attribuées par votre entreprise (participation, intéressement, abondement) sont exonérées de cotisations sociales* (hors CSG/CRDS) et d impôt sur le revenu. A contrario, perçues directement, elles sont imposables. A la sortie, les sommes sont exonérées d impôt sur le revenu ( hors prélèvements sociaux au taux de 15,5% sur les produits de placement et plus values mobilières) * Fiscalité et prélèvements sociaux en vigueur au 1/1/2016 Sortie du PEE A l issue d un délai de 5 ans, les sommes investies deviennent disponibles et peuvent être récupérées à tout moment Pendant la période d indisponibilité, certains motifs, repris ci-dessous, permettent le déblocage anticipé des avoirs Cas de déblocage anticipé du PEE Délai sous lequel votre demande doit être faite Mariage civil ou conclusion d un PACS Divorce, séparation, dissolution PACS avec garde d'au moins un enfant Naissance ou adoption du 3ème enfant et des suivants Création ou reprise d entreprise par le bénéficiaire, son conjoint, son partenaire de PACS ou ses enfants Cessation du contrat de travail (dont départ à la retraite) Acquisition, construction, agrandissement de la résidence principale ou remise en état suite à une catastrophe naturelle reconnue par un arrêté ministériel Décès du bénéficiaire, du conjoint ou partenaire de PACS Invalidité 2ème ou 3ème catégorie du bénéficiaire, son conjoint, partenaire de PACS ou ses enfants Surendettement du bénéficiaire

5 Le Plan d Epargne pour la Retraite Collective (PERCO) Définition C est un dispositif facultatif d épargne salariale vous permettant de vous constituer, avec l aide de votre entreprise, un portefeuille de valeurs mobilières par l intermédiaire d un ou plusieurs Fonds Communs de Placements d Entreprises (FCPE) dans un cadre fiscal avantageux. Les sommes sont investies jusqu au départ à la retraite. Il existe cependant des motifs de déblocages anticipés. La mise en place d un PERCO est subordonnée à la présence préalable d un PEE dans l entreprise. Bénéficiaires Tout salarié qui justifie d une ancienneté minimale de trois mois dans l Entreprise Les retraités ou préretraités peuvent continuer à effectuer des versements au PERCO sous réserve qu ils n aient pas demandé le remboursement de la totalité de leurs avoirs. Les salariés ayant quitté l entreprise pour un autre motif que le départ en retraite ou en préretraite peuvent continuer à effectuer des versements au présent plan s ils n ont pas accès à un PERCO dans la nouvelle entreprise où ils sont employés. En tout état de cause, ils peuvent verser l intéressement et/ou de la participation leur revenant au titre de la dernière période d activité et versé après leur départ de l entreprise. Mode d alimentation Versement volontaire à votre initiative Dans la limite annuelle de 25 % de votre rémunération brute annuelle tous plans d épargne salariale confondus Versement des sommes issues de la participation, Versement des sommes issues de l intéressement, Transfert d un autre plan d épargne salariale (PEE, PEI, PERCO, PERCOI) Jours de repos non pris dans la limite de 10 jours par an Règles applicables dans votre entreprise au 01/07/2016

6 Supports de placement Vous pouvez investir les sommes versées sur les supports (gestion libre / gestion pilotée), ci-dessous, proposés dans votre entreprise. Gestion libre Nom Durée minimum conseillée Composition du FCPE Profil de risque au ETOILE SELECTION MONETAIRE Inf. à 1 an 100% Monétaire Euro 1 AMUNDI PROTECT 90 ESR ETOILE SELECTION HARMONIE ETOILE SELECTION PATRIMOINE AMUNDI CONVICTIONS ESR 5 ans 3 ans 5 ans 8 ans Jusqu à 100% Actions internationales Jusqu à 100% Taux Actions: 0 à 30% Obligations et monétaire: 0 à 110% Actions, obligations et monétaire : 0 à 100% 60 à 100% Actions internationales 0 à 60% Obligations 0 à 10% Or 0 à 40% Immobilier AMUNDI LABEL ACTIONS SOLIDAIRE ESR 5 ans 100% Actions Euro Gestion pilotée Dans cette formule, les avoirs sont arbitrés de façon automatique par le teneur de compte, selon une périodicité trimestrielle, entre les 3 FCPE, ci-dessous: - Etoile Sélection Monétaire - Etoile Sélection Harmonie - Amundi Convictions ESR Profils d investissement proposés: - le profil Prudent : investisseur privilégiant sur le long terme la sécurité des sommes épargnées - le profil Equilibre : investisseur recherchant une croissance régulière de son épargne, - le profil Dynamique : investisseur visant la croissance à long terme. Vous pouvez à tout moment modifier la répartition de votre épargne en réalisant des arbitrages entre les FCPE. Pour accéder aux informations actualisées sur vos supports de placement, rendez-vous sur le site dans la rubrique «Nos fonds»

7 Cadre fiscal du PERCO Lorsqu'elles sont épargnées, les sommes attribuées par votre entreprise (participation, intéressement, abondement) sont exonérées de cotisations sociales* (hors CSG/CRDS) et d impôt sur le revenu. A contrario, perçues directement, elles sont imposables. A la sortie, les sommes sont exonérées d impôt sur le revenu ( hors prélèvements sociaux au taux de 15,5% produits de placement et plus values mobilières) Sortie du PERCO sur les * Fiscalité et prélèvements sociaux en vigueur au 1/1/2016 Après votre départ en retraite, vous pouvez récupérer votre épargne sous forme de capital ou de rente viagère. Vous pouvez aussi conserver tout ou partie de votre épargne dans le PERCO et réaliser des déblocages partiels suivant vos besoins. Pendant la période d indisponibilité, certains motifs, repris ci-dessous, permettent le déblocage anticipé des avoirs Cas de déblocage anticipé du PERCO Acquisition, construction de la résidence principale ou remise en état suite à une catastrophe naturelle reconnue par un arrêté ministériel Retraite Décès du bénéficiaire, du conjoint ou partenaire de PACS Invalidité 2ème ou 3ème catégorie du bénéficiaire, son conjoint, partenaire de PACS ou ses enfants Surendettement du bénéficiaire Expiration des droits à l assurance chômage Délai sous lequel votre demande doit être faite A savoir: En cas de départ de l entreprise (autre que départ à la retraite), vos avoirs investis sur votre PERCO peuvent: - Rester sur celui-ci et continuer à fructifier ou, - Être transférés dans le PERCO d un nouvel employeur

8 La Réserve Spéciale de Participation (RSP) Définition La Participation est un dispositif légal permettant à votre entreprise de vous redistribuer une partie des bénéfices réalisés. Le montant global de participation (appelé Réserve Spéciale de Participation) est déterminé par une formule fixée par la loi. Dans votre entreprise, le montant global est réparti entre les bénéficiaires proportionnellement au salaire et au temps de présence Bénéficiaires Tout salarié qui justifie d une ancienneté minimale de trois mois dans l Entreprise Utilisation de votre prime Vous pouvez demander: le paiement de votre prime l investissement dans le PEE et /ou le PERCO de votre entreprise La Participation n'est pas soumise aux cotisations sociales* (hors CSG/CRDS) quelle que soit la façon de la percevoir, mais son attribution n'a pas les mêmes conséquences sur la fiscalité suivant son affectation : * Fiscalité et prélèvements sociaux en vigueur au 1/1/2016 Participation épargnée dans le dispositif de votre entreprise Exonération d'impôt sur le revenu Exonération d'impôt sur les plus-values générées hors prélèvements sociaux Participation perçue immédiatement Fiscalisation au titre de l'impôt sur le revenu Risque de perte ou de diminution de certaines prestations sociales et familiales Éventualité d'un changement de tranche marginale d'imposition Disponibilité de l épargne constituée à l aide de la prime de participation Les sommes investies deviennent disponibles selon le délai prévu dans le Plan dans lequel elles sont placées : après 5 ans pour un PEE à la retraite pour un PERCO Vous avez également la possibilité d'en disposer plus tôt si vous vous trouvez dans un cas de déblocage anticipé prévu par la loi. Comment faire connaitre votre choix concernant votre prime de participation Lors de l'attribution de la Participation, vous recevez un "bulletin d'option" qui vous permet d'indiquer vos choix d'affectation. Pour faire connaître votre choix, renvoyez le bulletin complété ou, pour plus de sécurité et de rapidité, indiquez votre choix en ligne (sur le site ). En l'absence de réponse à la date limite, la somme qui vous revient est automatiquement investie à 50 % sur le PEE et 50% sur le PERCO dans le FCPE défini dans l accord.

9 Gestion de votre compte épargne salariale Ouverture de votre compte épargne salariale A la création de votre compte, vous allez recevoir une lettre d accueil précisant votre identifiant, ainsi qu une lettre indiquant votre mot de passe. Ces informations vous permettront d accéder à votre espace épargnant sur le site Comment effectuer un versement En ligne, en vous connectant sur l espace épargnant du site Le montant de votre versement pourra être prélevé (mandat SEPA à compléter obligatoirement lors du 1 er versement) ou débité à l aide de votre carte bancaire Par courrier au Crédit du Nord - Épargne Salariale, TSA 40039, Bobigny cedex 9 en ayant au préalable demandé un bordereau de versement personnalisé au Que faire pendant la durée de placement Réaliser des arbitrages pour modifier la répartition de votre épargne entre les FCPE. Vos demandes peuvent être effectuées par courrier ou Internet. Suivre votre épargne Sur l espace épargnant du site à l aide de votre identifiant et de votre mot de passe S informer sur l épargne salariale En ligne, sur le site Par téléphone, un Conseiller est à votre écoute, au , du lundi au vendredi, de 8h à 18 h, pour toute question relative à votre compte épargne salariale. (En dehors de ces créneaux, un serveur vocal interactif et transactionnel 24h/24h pour consulter votre épargne et obtenir des informations générales sur l épargne salariale.) Comment récupérer votre épargne En ligne, en saisissant votre demande et en téléchargeant les justificatifs demandés sur l espace épargnant du site Par courrier, en adressant votre demande accompagnée, le cas échéant, des justificatifs nécessaires au Crédit du Nord - Épargne Salariale, TSA 40039, Bobigny cedex 9 La gestion de ces dispositifs est assurée par le Crédit du Nord CREDIT DU NORD EPARGNE SALARIALE TSA BOBIGNY CEDEX 9 puis Espace épargnant