DEPARTEMENT DES YVELINES

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1 DEPARTEMENT DES YVELINES DIRECTION GENERALE DES SERVICES DU DEPARTEMENT DIRECTION DES TERRITOIRES D ACTION SOCIALE Service Administratif et Budgétaire REPUBLIQUE FRANCAISE CONVENTION FSL 2012 ENTRE Le Département des Yvelines, Représenté par le Président du Conseil Général d'une part, ET L Association L'association Accueil et Réinsertion ci-après désignée «l organisme» Domiciliée : 3, rue de la République SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Représentée par son Président d'autre part, - VU la loi n du 31 mai 1990, visant à la mise en œuvre du droit au logement modifiée - VU la loi n du 13 avril 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales, - VU la délibération du Conseil Général en date du 22 décembre 2006 relative à la participation du Département au Fonds Solidarité Logement, - VU le comité des financeurs du 6 juillet 2012 entendu, Il est convenu ce qui suit : 1

2 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION Dans le cadre du Fonds de Solidarité Logement (FSL), l'organisme ci-dessus désigné s'engage à mettre en œuvre, conformément au cahier des charges départemental, l'action intitulée "Aide à la Gestion Locative". ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE L ACTION L'action visée par la présente convention consiste en : - 2 mesures d'aide à la Gestion Locative, - Elle concerne : 2 logements (T4) à Saint-Germain-en-Laye. - l accompagnement est effectif dès l admission du ménage dans le logement. Sa durée est limitée : - à 2 ans par logement et par ménage pour la gestion locative. ARTICLE 3 : LES PUBLICS CONCERNES Il s agit de ménages, qui ont déposé une demande de logement et sont inscrit sur la liste des demandeurs en Préfecture. ARTICLE 4 : LES MOYENS MOBILISES Pour mener à bien son action, l'organisme bénéficie des moyens suivants : - Moyens humains : équipe de bénévoles. - Moyens matériels : locaux de l association. ARTICLE 5 : LA PROCEDURE D ADMISSION La procédure est la suivante : - réalisation d une évaluation et d un projet d accompagnement validés par le Secteur d Action sociale. - validation de la faisabilité ou du renouvellement de la prestation par la structure.. ARTICLE 6 : LES MODALITES D ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION La participation du Fonds Solidarité Logement pour cette action est de euros pour l année ARTICLE 7 : LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION La subvention est prélevée sur le budget FSL (chapitre 7-1 «accompagnement social»). Un premier versement de ladite subvention, correspondant à 80% de la subvention globale soit 880 euros interviendra dès la co-signature de la convention. Le solde de 20 % soit 220 euros sur présentation d un bilan financier et d activité annuel de l action. Le versement sera effectué l année N+1 par la Caisse d Allocations Familiales des Yvelines, organisme gestionnaire du FSL des Yvelines. ARTICLE 8 : SUIVI ET EVALUATION 1 - Le suivi de l'action est exercé par le Directeur d Action Sociale du territoire concerné. Un tableau de bord bimensuel sera renseigné par l association et transmis au Directeur. Il permettra d analyser la situation des personnes accompagnées et de valider ou non le renouvellement de la mesure d accompagnement. En conséquence, l'organisme s'engage à mettre à sa disposition tout document le concernant. 2

3 Tout projet de modification (changement dans l'encadrement, changement de programme ) relatif à l'action au cours de la période de conventionnement fera l'objet en amont d'une information écrite adressée au Directeur d Action Sociale de Territoire qui transmettra sa réponse écrite dans un délai d un mois. Toute modification financière devra obtenir l accord de la Direction des Territoires d Action Sociale. 2 - L évaluation de l action est effectuée au sein de la Direction des Territoires d Action Sociale au vu du bilan détaillé et des documents spécifiques permettant d apprécier les résultats. ARTICLE 9 : PROMOTION PUBLICATIONS L'organisme s'engage, s il communique autour de l'action, à préciser la hauteur de participation de l'ensemble des partenaires financeurs avec leurs montants et taux de subvention respectifs. ARTICLE 10 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est valable pour un an à compter du 01/01/2012. ARTICLE 11 : OBLIGATIONS LEGALES Les activités de l'organisme seront placées sous sa responsabilité exclusive. L'organisme devra souscrire tout contrat d'assurance de façon à ce que l instance décisionnelle du FSL ne puisse être recherché ou inquiété de quelque manière que ce soit. L'organisme se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son activité. En outre, il fera son affaire personnelle de toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que l instance décisionnelle du FSL ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon à ce sujet. ARTICLE 12 : RESILIATION DE LA CONVENTION La présente convention entre en vigueur dès sa signature et prendra fin au règlement de la subvention Départementale. Les parties essaieront de résoudre à l amiable les différends qui pourraient surgir entre elles à propos de l exécution de la présente convention. Si elles n y parvenaient pas, ces différends seraient portés devant le Tribunal administratif de Versailles. 1. La présente convention pourra être dénoncée par chacune des parties dans un délai de 3 mois précédent la fin de chaque exercice. 2. En cas de non respect de l'une des clauses de la présente convention, le Département des Yvelines se réserve le droit de mettre fin unilatéralement et à tout moment à la présente convention dès lors que dans les 15 jours suivant la réception de la mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, l'organisme n'aura pas pris les mesures appropriées. 3. L'utilisation de cette subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention entraînera le remboursement et l'annulation de la subvention accordée. ARTICLE 13 : PIECES CONTRACTUELLES A l'issue de chaque année, l'organisme s'engage à adresser au Directeur d Action Sociale de Territoire concerné : - le bilan financier, un rapport d'activité de l'action. Ce rapport d'activité devra notamment faire apparaître le nombre de ménages suivis, des indications sur le profil du public accueilli (âge, sexe, situation au regard de la situation familiale), les problématiques rencontrées, les orientations en fin de session. Il reprendra également les moyens en personnes, moyens techniques et les variations de ces moyens au cours de l'action. - un état nominatif des publics accueillis. 3

4 - les comptes certifiés de l'organisme (accompagnés le cas échéant du rapport du commissaire aux comptes). Fait à Versailles, en 4 exemplaires le L'ASSOCIATION SON REPRESENTANT LEGAL (Nom et qualité du signataire et cachet de l'organisme) LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL 4

5 DEPARTEMENT DES YVELINES DIRECTION GENERALE DES SERVICES DU DEPARTEMENT DIRECTION DES TERRITOIRES D ACTION SOCIALE Service Administratif et Budgétaire REPUBLIQUE FRANCAISE CONVENTION FSL 2012 ENTRE Le Département des Yvelines, Représenté par le Président du Conseil Général d'une part, ET L Association L'association Accueillir ci-après désignée «l organisme» Domiciliée : 1, square du Val d Anjou MAUREPAS Représentée par son Président d'autre part, - VU la loi n du 31 mai 1990, visant à la mise en œuvre du droit au logement modifiée, - VU la loi n du 13 avril 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales, - VU la délibération du Conseil Général en date du 22 décembre 2006 relative à la participation du Département au Fonds Solidarité Logement, - VU le comité des financeurs du 6 juillet 2012 entendu, Il est convenu ce qui suit : 2

6 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION Dans le cadre du Fonds de Solidarité Logement (FSL), l'organisme ci-dessus désigné s'engage à mettre en œuvre, conformément au cahier des charges départemental, les actions intitulées : "accompagnement social global lié au logement" et "accompagnement social global lié au logement temporaire ou au logement autonome". ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE L ACTION L'action visée par la présente convention consiste en : - 18 mesures d'accompagnement social global et 56 mesures d'accompagnement lié au logement, - 3 logements à Elancourt (1 T5, 1 T3, 1 T6), 14 logements à Maurepas (5 studios, 3 T4, 1 T6, 3 T5, 2 T3), 2 logements à Montigny-le-Bretonneux (1 T4, 1 T5), 5 logements (2 T5, 1 T4, 2 T2) et 21 studios à Guyancourt, 1 logement à Plaisir (1 T2), 2 chambres à Saint-Cyr-l Ecole, 3 logements à Trappes (1 T5, 1 T2, 1 T3), 2 logements à Voisins-le-Bretonneux (1T3, 1T4), et chambres chez l habitant à Elancourt et Maurepas. - l accompagnement est effectif dès l admission du ménage dans le logement. Sa durée est limitée : - à 6 mois renouvelable jusqu à 2 ans pour l hébergement temporaire, - à 6 mois renouvelable une fois dans le cadre d un logement autonome ou d un maintien. ARTICLE 3 : LES PUBLICS CONCERNES Il s agit de ménages qui ont déposé une demande de logement et sont inscrits sur la liste des demandeurs en Préfecture. ARTICLE 4 : LES MOYENS MOBILISES Pour mener à bien son action, l'organisme bénéficie des moyens suivants : - Moyens humains : 7 salariés pour 6,63 ETP : - 1 Directeur (1 ETP), - 1 comptable (1 ETP), - 1 secrétaire (0,63 ETP), - 2 Travailleurs Sociaux (2 ETP), - 1 agent de maintenance (1 ETP), - 1 maître de maison (1 ETP). ARTICLE 5 : LA PROCEDURE D ADMISSION La procédure est la suivante : - réalisation d une évaluation et d un projet d accompagnement validés par le Secteur d Action sociale. - validation de la faisabilité ou du renouvellement de la prestation par la structure. ARTICLE 6 : LES MODALITES D ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION La participation du Fonds Solidarité Logement pour cette action est de ,00 euros pour l année ARTICLE 7 : LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION La subvention est prélevée sur le budget FSL (chapitre 7-1 «accompagnement social»). Un premier versement de ladite subvention, correspondant à 80% de la subvention globale soit ,80 euros interviendra dès la co-signature de la convention. 3

7 Le solde de 20 % soit ,20 euros sur présentation d un bilan financier et d activité annuel de l action. Le versement sera effectué par la Caisse d Allocations Familiales des Yvelines, organisme gestionnaire du FSL des Yvelines. ARTICLE 8 : SUIVI ET EVALUATION 1 - Le suivi de l'action est exercé par le Directeur d Action Sociale du territoire concerné. Un tableau de bord bimensuel sera renseigné par l association et transmis au Directeur. Il permettra d analyser la situation des personnes accompagnées et de valider ou non le renouvellement de la mesure d accompagnement. En conséquence, l'organisme s'engage à mettre à sa disposition tout document le concernant. Tout projet de modification (changement dans l'encadrement, changement de programme ) relatif à l'action au cours de la période de conventionnement fera l'objet en amont d'une information écrite adressée au Directeur d Action Sociale de Territoire qui transmettra sa réponse écrite dans un délai d un mois. Toute modification financière devra obtenir l accord de la Direction des Territoires d Action Sociale. 2 - L évaluation de l action est effectuée au sein de la Direction des Territoires d Action Sociale au vu du bilan détaillé et des documents spécifiques permettant d apprécier les résultats. ARTICLE 9 : PROMOTION PUBLICATIONS L'organisme s'engage, s il communique autour de l'action, à préciser la hauteur de participation de l'ensemble des partenaires financeurs avec leurs montants et taux de subvention respectifs. ARTICLE 10 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est valable un an à compter du 01/01/2012. ARTICLE 12 : OBLIGATIONS LEGALES Les activités de l'organisme seront placées sous sa responsabilité exclusive. L'organisme devra souscrire tout contrat d'assurance de façon à ce que l instance décisionnelle du FSL ne puisse être recherché ou inquiété de quelque manière que ce soit. L'organisme se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son activité. En outre, il fera son affaire personnelle de toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que l instance décisionnelle du FSL ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon à ce sujet. ARTICLE 13 : RESILIATION DE LA CONVENTION La présente convention entre en vigueur dès sa signature et prendra fin au règlement de la subvention Départementale. Les parties essaieront de résoudre à l amiable les différends qui pourraient surgir entre elles à propos de l exécution de la présente convention. Si elles n y parvenaient pas, ces différends seraient portés devant le Tribunal administratif de Versailles. 1. La présente convention pourra être dénoncée par chacune des parties dans un délai de 3 mois précédent la fin de chaque exercice. 2. En cas de non respect de l'une des clauses de la présente convention, le Département des Yvelines se réserve le droit de mettre fin unilatéralement et à tout moment à la présente convention dès lors que dans les 15 jours suivant la réception de la mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, l'organisme n'aura pas pris les mesures appropriées. 4

8 3. L'utilisation de cette subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention entraînera le remboursement et l'annulation de la subvention accordée. ARTICLE 14 : PIECES CONTRACTUELLES A l'issue de chaque année, l'organisme s'engage à adresser au Directeur d Action Sociale de Territoire concerné : - le bilan financier, un rapport d'activité de l'action. Ce rapport d'activité devra notamment faire apparaître le nombre de ménages suivis, des indications sur le profil du public accueilli (âge, sexe, situation au regard de la situation familiale), les problématiques rencontrées, les orientations en fin de session. Il reprendra également les moyens en personnes, moyens techniques et les variations de ces moyens au cours de l'action. - un état nominatif des publics accueillis. - Les comptes certifiés de l'organisme (accompagnés le cas échéant du rapport du commissaire aux comptes). Fait à Versailles, en 4 exemplaires le L'ASSOCIATION SON REPRESENTANT LEGAL (Nom et qualité du signataire et cachet de l'organisme) LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL 5

9 DEPARTEMENT DES YVELINES DIRECTION GENERALE DES SERVICES DU DEPARTEMENT DIRECTION DES TERRITOIRES D ACTION SOCIALE Service Administratif et Budgétaire REPUBLIQUE FRANCAISE CONVENTION FSL ANNEE 2012 ENTRE Le Département des Yvelines, Représenté par le Président du Conseil Général d'une part, ET L Association ACR ci-après désignée «l organisme» Domiciliée : 72, rue Désiré Clément CONFLANS-SAINTE-HONORINE Représentée par son Président d'autre part, - VU la loi n du 31 mai 1990, visant à la mise en œuvre du droit au logement modifiée, - VU la loi n du 13 avril 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales, - VU la délibération du Conseil Général en date du 22 décembre 2006 relative à la participation du Département au Fonds Solidarité Logement, - VU le comité des financeurs du 6 juillet 2012 entendu, Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION 6

10 Dans le cadre du Fonds de Solidarité Logement (FSL), l'organisme ci-dessus désigné s'engage à mettre en œuvre, conformément au cahier des charges départemental, les actions intitulées : "accompagnement social global lié au logement" et "accompagnement social global lié au logement temporaire ou au logement autonome". ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE L ACTION L'action visée par la présente convention consiste en : - 35 mesures d'accompagnement social global et 8 mesures d'accompagnement lié au logement, - Ces mesures concernent : 7 logements à Poissy (3 studios, 3 T3, 1 T4), 3 logements à Maisons-Laffitte (3 studios), 11 logements à Morainvilliers (3 studios, 6 T1, 1 Tbis, 1 T2), 3 logements à Conflans (1 T2, 1 T3, 1 T4), 1 logement à Triel-sur-Seine (1 T2), 1 logement à Achères (1 T3), 1 logement à Saint- Germain-en-Laye (1 T4) et 2 logements à Chanteloup-les-Vignes (1 T, 1 T5). - l accompagnement est effectif dès l admission du ménage dans le logement. Sa durée est limitée : - à 6 mois renouvelable jusqu à 2 ans pour l hébergement temporaire, - à 6 mois renouvelable une fois dans le cadre d un logement autonome ou d un maintien. ARTICLE 3 : LES PUBLICS CONCERNES Il s agit de ménages, qui ont déposé une demande de logement et sont inscrit sur la liste des demandeurs en Préfecture. ARTICLE 4 : LES MOYENS MOBILISES Pour mener à bien son action, l'organisme bénéficie des moyens suivants : - Moyens humains : 5 salariés pour 3,755 ETP : - 1 Directrice du service hébergement (0,07 ETP), - 2 éducateurs spécialisés (2 ETP), - 1 secrétaire (1 ETP), - 1 homme d entretien (0,685 ETP). - Moyens matériels : locaux au sein de l association ACR. ARTICLE 5 : LA PROCEDURE D ADMISSION La procédure est la suivante : - réalisation d une évaluation et d un projet d accompagnement validés par le Secteur d Action sociale. - validation de la faisabilité ou du renouvellement de la prestation par la structure. ARTICLE 6 : LES MODALITES D ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION La participation du Fonds Solidarité Logement pour cette action est de euros pour l année ARTICLE 7 : LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION La subvention est prélevée sur le budget FSL (chapitre 7-1 «accompagnement social»). Un premier versement de ladite subvention, correspondant à 80% de la subvention globale soit ,20 euros interviendra dès la co-signature de la convention. Le solde de 20 % soit ,80 euros sur présentation d un bilan financier et d activité annuel de l action. 7

11 Le versement sera effectué l année N+1 par la Caisse d Allocations Familiales des Yvelines, organisme gestionnaire du FSL des Yvelines. ARTICLE 8 : SUIVI ET EVALUATION 1 - Le suivi de l'action est exercé par le Directeur d Action Sociale du territoire concerné. Un tableau de bord bimensuel sera renseigné par l association et transmis au Directeur. Il permettra d analyser la situation des personnes accompagnées et de valider ou non le renouvellement de la mesure d accompagnement. En conséquence, l'organisme s'engage à mettre à sa disposition tout document le concernant. Tout projet de modification (changement dans l'encadrement, changement de programme ) relatif à l'action au cours de la période de conventionnement fera l'objet en amont d'une information écrite adressée au Directeur d Action Sociale de Territoire qui transmettra sa réponse écrite dans un délai d un mois. Toute modification financière devra obtenir l accord de la Direction des Territoires d Action Sociale. 2 - L évaluation de l action est effectuée au sein de la Direction des Territoires d Action Sociale au vu du bilan détaillé et des documents spécifiques permettant d apprécier les résultats. ARTICLE 9 : PROMOTION PUBLICATIONS L'organisme s'engage, s il communique autour de l'action, à préciser la hauteur de participation de l'ensemble des partenaires financeurs avec leurs montants et taux de subvention respectifs. ARTICLE 10 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est valable pour un an à compter du 01/01/2012. ARTICLE 11 : OBLIGATIONS LEGALES Les activités de l'organisme seront placées sous sa responsabilité exclusive. L'organisme devra souscrire tout contrat d'assurance de façon à ce que l instance décisionnelle du FSL ne puisse être recherché ou inquiété de quelque manière que ce soit. L'organisme se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son activité. En outre, il fera son affaire personnelle de toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que l instance décisionnelle du FSL ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon à ce sujet. ARTICLE 12 : RESILIATION DE LA CONVENTION La présente convention entre en vigueur dès sa signature et prendra fin au règlement de la subvention Départementale. Les parties essaieront de résoudre à l amiable les différends qui pourraient surgir entre elles à propos de l exécution de la présente convention. Si elles n y parvenaient pas, ces différends seraient portés devant le Tribunal administratif de Versailles. 4. La présente convention pourra être dénoncée par chacune des parties dans un délai de 3 mois précédent la fin de chaque exercice. 5. En cas de non respect de l'une des clauses de la présente convention, le Département des Yvelines se réserve le droit de mettre fin unilatéralement et à tout moment à la présente convention dès lors que dans les 15 jours suivant la réception de la mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, l'organisme n'aura pas pris les mesures appropriées. 6. L'utilisation de cette subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention entraînera le remboursement et l'annulation de la subvention accordée. 8

12 ARTICLE 13 : PIECES CONTRACTUELLES A l'issue de chaque année, l'organisme s'engage à adresser au Directeur d Action Sociale de Territoire concerné : - le bilan financier, un rapport d'activité de l'action. Ce rapport d'activité devra notamment faire apparaître le nombre de ménages suivis, des indications sur le profil du public accueilli (âge, sexe, situation au regard de la situation familiale), les problématiques rencontrées, les orientations en fin de session. Il reprendra également les moyens en personnes, moyens techniques et les variations de ces moyens au cours de l'action. - un état nominatif des publics accueillis. - Les comptes certifiés de l'organisme (accompagnés le cas échéant du rapport du commissaire aux comptes). Fait à Versailles, en 4 exemplaires le L'ASSOCIATION SON REPRESENTANT LEGAL (Nom et qualité du signataire et cachet de l'organisme) LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL 9

13 DEPARTEMENT DES YVELINES DIRECTION GENERALE DES SERVICES DU DEPARTEMENT DIRECTION DES TERRITOIRES D ACTION SOCIALE Service Administratif et Budgétaire REPUBLIQUE FRANCAISE CONVENTION FSL VU le comité des financeurs du 6 juillet 2012 entendu, ENTRE Le Département des Yvelines, Représenté par le Président du Conseil Général d'une part, ET L Association L'association ADEF ci-après désignée «l organisme» Domiciliée : 19-21, rue Baudin IVRY-SUR-SEINE Représentée par son Président d'autre part, - VU la loi n du 31 mai 1990, visant à la mise en œuvre du droit au logement modifiée, - VU la loi n du 13 avril 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales, - VU la délibération du Conseil Général en date du 22 décembre 2006 relative à la participation du Département au Fonds Solidarité Logement, - VU le comité des financeurs du 6 juillet 2012 entendu, Il est convenu ce qui suit : 2

14 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION Dans le cadre du Fonds de Solidarité Logement (FSL), l'organisme ci-dessus désigné s'engage à mettre en œuvre, conformément au cahier des charges départemental, l'action intitulée "accompagnement social global lié au logement temporaire ou au logement autonome". ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE L ACTION L'action visée par la présente convention consiste en : - 20 mesures d'accompagnement lié au logement, - Elle concerne 27 logements (25 studios individuels et 2 studios pour couple) au sein de la Résidence Sociale ADEF de Maurepas, - l accompagnement est effectif dès l admission du ménage dans le logement. Sa durée est limitée : - à 6 mois renouvelable jusqu à 2 ans pour l hébergement temporaire, - à 6 mois renouvelable une fois dans le cadre d un logement autonome ou d un maintien. ARTICLE 3 : LES PUBLICS CONCERNES Il s agit de ménages, qui ont déposé une demande de logement et sont inscrit sur la liste des demandeurs en Préfecture. ARTICLE 4 : LES MOYENS MOBILISES Pour mener à bien son action, l'organisme bénéficie des moyens suivants : - Moyens humains : 1 salarié (travailleur social) pour 1 ETP. - Moyens matériels : locaux au sein de la Résidence. ARTICLE 5 : LA PROCEDURE D ADMISSION La procédure est la suivante : - réalisation d une évaluation et d un projet d accompagnement validés par le Secteur d Action sociale. - validation de la faisabilité ou du renouvellement de la prestation par la structure. ARTICLE 6 : LES MODALITES D ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION La participation du Fonds Solidarité Logement pour cette action est de ,00 euros pour l année ARTICLE 7: LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION La subvention est prélevée sur le budget FSL (chapitre 7-1 «accompagnement social»). Un premier versement de ladite subvention, correspondant à 80% de la subvention globale soit ,00 euros interviendra dès la co-signature de la convention. Le solde de 20 % soit 5 072,00 euros sur présentation d un bilan financier et d activité annuel de l action. Le versement sera effectué l année N+1 par la Caisse d Allocations Familiales des Yvelines, organisme gestionnaire du FSL des Yvelines. ARTICLE 8 : SUIVI ET EVALUATION 1 - Le suivi de l'action est exercé par le Directeur d Action Sociale du territoire concerné. 3

15 Un tableau de bord bimensuel sera renseigné par l association et transmis au Directeur. Il permettra d analyser la situation des personnes accompagnées et de valider ou non le renouvellement de la mesure d accompagnement. En conséquence, l'organisme s'engage à mettre à sa disposition tout document le concernant. Tout projet de modification (changement dans l'encadrement, changement de programme ) relatif à l'action au cours de la période de conventionnement fera l'objet en amont d'une information écrite adressée au Directeur d Action Sociale de Territoire qui transmettra sa réponse écrite dans un délai d un mois. Toute modification financière devra obtenir l accord de la Direction des Territoires d Action Sociale. 2 - L évaluation de l action est effectuée au sein de la Direction des Territoires d Action Sociale au vu du bilan détaillé et des documents spécifiques permettant d apprécier les résultats. ARTICLE 9 : PROMOTION PUBLICATIONS L'organisme s'engage, s il communique autour de l'action, à préciser la hauteur de participation de l'ensemble des partenaires financeurs avec leurs montants et taux de subvention respectifs. ARTICLE 10 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est valable pour un an à compter du 01/01/2012. ARTICLE 12 : AVENANT FINANCIER ARTICLE 13 : OBLIGATIONS LEGALES Les activités de l'organisme seront placées sous sa responsabilité exclusive. L'organisme devra souscrire tout contrat d'assurance de façon à ce que l instance décisionnelle du FSL ne puisse être recherché ou inquiété de quelque manière que ce soit. L'organisme se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son activité. En outre, il fera son affaire personnelle de toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que l instance décisionnelle du FSL ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon à ce sujet. ARTICLE 14 : RESILIATION DE LA CONVENTION La présente convention entre en vigueur dès sa signature et prendra fin au règlement de la subvention Départementale. Les parties essaieront de résoudre à l amiable les différends qui pourraient surgir entre elles à propos de l exécution de la présente convention. Si elles n y parvenaient pas, ces différends seraient portés devant le Tribunal administratif de Versailles. 1. La présente convention pourra être dénoncée par chacune des parties dans un délai de 3 mois précédent la fin de chaque exercice. 2. En cas de non respect de l'une des clauses de la présente convention, le Département des Yvelines se réserve le droit de mettre fin unilatéralement et à tout moment à la présente convention dès lors que dans les 15 jours suivant la réception de la mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, l'organisme n'aura pas pris les mesures appropriées. 3. L'utilisation de cette subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention entraînera le remboursement et l'annulation de la subvention accordée. 4

16 ARTICLE 15 : PIECES CONTRACTUELLES A l'issue de chaque année, l'organisme s'engage à adresser au Directeur d Action Sociale de Territoire concerné : - le bilan financier, un rapport d'activité de l'action. Ce rapport d'activité devra notamment faire apparaître le nombre de ménages suivis, des indications sur le profil du public accueilli (âge, sexe, situation au regard de la situation familiale), les problématiques rencontrées, les orientations en fin de session. Il reprendra également les moyens en personnes, moyens techniques et les variations de ces moyens au cours de l'action. - un état nominatif des publics accueillis. - les comptes certifiés de l'organisme (accompagnés le cas échéant du rapport du commissaire aux comptes). Fait à Versailles, en 4 exemplaires le L'ASSOCIATION SON REPRESENTANT LEGAL (Nom et qualité du signataire et cachet de l'organisme) LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL 5

17 DEPARTEMENT DES YVELINES DIRECTION GENERALE DES SERVICES DU DEPARTEMENT DIRECTION DES TERRITOIRES D ACTION SOCIALE Service Administratif et Budgétaire REPUBLIQUE FRANCAISE CONVENTION FSL 2012 ENTRE Le Département des Yvelines, Représenté par le Président du Conseil Général d'une part, ET L Association L'association COALLIA ci-après désignée «l organisme» Domiciliée : 16-18, Cour Saint-Eloi PARIS Cedex 12 Représentée par son Président d'autre part, - VU la loi n du 31 mai 1990, visant à la mise en œuvre du droit au logement modifiée, - VU la loi n du 13 avril 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales, - VU la délibération du Conseil Général en date du 22 décembre 2006 relative à la participation du Département au Fonds Solidarité Logement, - VU le comité des financeurs du 6 juillet 2012 entendu, Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION 2

18 Dans le cadre du Fonds de Solidarité Logement (FSL), l'organisme ci-dessus désigné s'engage à mettre en œuvre, conformément au cahier des charges départemental, les actions intitulées : "accompagnement social global lié au logement" et "accompagnement social global lié au logement temporaire ou au logement autonome". ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE L ACTION L'action visée par la présente convention consiste en : - 21 mesures d'accompagnement social global et 48 mesures d'accompagnement lié au logement, - Résidence de Versailles : 9 mesures d'accompagnement social global et 20 mesures d'accompagnement lié au logement, - Résidence de Verneuil-sur-Seine : 12 mesures d'accompagnement social global et 28 mesures d'accompagnement lié au logement. - L accompagnement est effectif dès l admission du ménage dans le logement. Sa durée est limitée : - à 6 mois renouvelable jusqu à 2 ans pour l hébergement temporaire, - à 6 mois renouvelable une fois dans le cadre d un logement autonome ou d un maintien. ARTICLE 3 : LES PUBLICS CONCERNES Il s agit de ménages, qui ont déposé une demande de logement et sont inscrit sur la liste des demandeurs en Préfecture. ARTICLE 4 : LES MOYENS MOBILISES Pour mener à bien son action, l'organisme bénéficie des moyens suivants : - Moyens humains : 2 salariés pour 2 ETP. pour la résidence de Versailles : - 2 salariés pour 2 ETP, - 1 coordonnateur pour 1 ETP, - 1 intervenant social pour 1 ETP. pour la résidence de Verneuil : - 2 salariés pour 1 ETP, - intervenants sociaux. - Moyens matériels : locaux au sein des 2 résidences. ARTICLE 5 : LA PROCEDURE D ADMISSION La procédure est la suivante : - réalisation d une évaluation et d un projet d accompagnement validés par le Secteur d Action sociale. - validation de la faisabilité ou du renouvellement de la prestation par la structure. ARTICLE 6 : LES MODALITES D ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION La participation du Fonds Solidarité Logement pour cette action est de euros pour l année ARTICLE 7 : LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION La subvention est prélevée sur le budget FSL (chapitre 7-1 «accompagnement social»). Un premier versement de ladite subvention, correspondant à 80% de la subvention globale soit euros interviendra dès la co-signature de la convention. 3

19 Le solde de 20 % soit euros sur présentation d un bilan financier et d activité annuel de l action. Le versement sera effectué l année N+1 par la Caisse d Allocations Familiales des Yvelines, organisme gestionnaire du FSL des Yvelines. ARTICLE 8 : SUIVI ET EVALUATION 1 - Le suivi de l'action est exercé par le Directeur d Action Sociale du territoire concerné. Un tableau de bord bimensuel sera renseigné par l association et transmis au Directeur. Il permettra d analyser la situation des personnes accompagnées et de valider ou non le renouvellement de la mesure d accompagnement. En conséquence, l'organisme s'engage à mettre à sa disposition tout document le concernant. Tout projet de modification (changement dans l'encadrement, changement de programme ) relatif à l'action au cours de la période de conventionnement fera l'objet en amont d'une information écrite adressée au Directeur d Action Sociale de Territoire qui transmettra sa réponse écrite dans un délai d un mois. Toute modification financière devra obtenir l accord de la Direction des Territoires d Action Sociale. 2 - L évaluation de l action est effectuée au sein de la Direction des Territoires d Action Sociale au vu du bilan détaillé et des documents spécifiques permettant d apprécier les résultats. ARTICLE 9 : PROMOTION PUBLICATIONS L'organisme s'engage, s il communique autour de l'action, à préciser la hauteur de participation de l'ensemble des partenaires financeurs avec leurs montants et taux de subvention respectifs. ARTICLE 10 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est valable pour un an à compter du 01/01/2012. ARTICLE 11 : OBLIGATIONS LEGALES Les activités de l'organisme seront placées sous sa responsabilité exclusive. L'organisme devra souscrire tout contrat d'assurance de façon à ce que l instance décisionnelle du FSL ne puisse être recherché ou inquiété de quelque manière que ce soit. L'organisme se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son activité. En outre, il fera son affaire personnelle de toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que l instance décisionnelle du FSL ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon à ce sujet. ARTICLE 12 : RESILIATION DE LA CONVENTION La présente convention entre en vigueur dès sa signature et prendra fin au règlement de la subvention Départementale. Les parties essaieront de résoudre à l amiable les différends qui pourraient surgir entre elles à propos de l exécution de la présente convention. Si elles n y parvenaient pas, ces différends seraient portés devant le Tribunal administratif de Versailles. 1. La présente convention pourra être dénoncée par chacune des parties dans un délai de 3 mois précédent la fin de chaque exercice. 2. En cas de non respect de l'une des clauses de la présente convention, le Département des Yvelines se réserve le droit de mettre fin unilatéralement et à tout moment à la présente convention dès lors que dans les 15 jours suivant la réception de la mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, l'organisme n'aura pas pris les mesures appropriées. 3. L'utilisation de cette subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention entraînera le remboursement et l'annulation de la subvention accordée. 4

20 ARTICLE 13 : PIECES CONTRACTUELLES A l'issue de chaque année, l'organisme s'engage à adresser au Directeur d Action Sociale de Territoire concerné : - le bilan financier, un rapport d'activité de l'action. Ce rapport d'activité devra notamment faire apparaître le nombre de ménages suivis, des indications sur le profil du public accueilli (âge, sexe, situation au regard de la situation familiale), les problématiques rencontrées, les orientations en fin de session. Il reprendra également les moyens en personnes, moyens techniques et les variations de ces moyens au cours de l'action. - un état nominatif des publics accueillis. - les comptes certifiés de l'organisme (accompagnés le cas échéant du rapport du commissaire aux comptes). Fait à Versailles, en 4 exemplaires le L'ASSOCIATION SON REPRESENTANT LEGAL (Nom et qualité du signataire et cachet de l'organisme) LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL 5

21 DEPARTEMENT DES YVELINES DIRECTION GENERALE DES SERVICES DU DEPARTEMENT DIRECTION DES TERRITOIRES D ACTION SOCIALE Service Administratif et Budgétaire REPUBLIQUE FRANCAISE CONVENTION FSL 2012 ENTRE Le Département des Yvelines, Représenté par le Président du Conseil Général d'une part, ET L Association ARGOS "un logement pour tous" ci-après désignée «l organisme» Domiciliée : 3, rue du Clos de l Abreuvoir LA QUEUE-LEZ-YVELINES Représentée par son Président d'autre part, - VU la loi n du 31 mai 1990, visant à la mise en œuvre du droit au logement modifiée, - VU la loi n du 13 avril 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales, - VU la délibération du Conseil Général en date du 22 décembre 2006 relative à la participation du Département au Fonds Solidarité Logement, - VU le comité des financeurs du 6 juillet 2012 entendu, Il est convenu ce qui suit : 2

22 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION Dans le cadre du Fonds de Solidarité Logement (FSL), l'organisme ci-dessus désigné s'engage à mettre en œuvre, conformément au cahier des charges départemental, les actions intitulées : "accompagnement social global lié au logement temporaire ou au logement autonome" et "Aide à la Gestion Locative". ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE L ACTION L'action visée par la présente convention consiste en : - 2 mesures d'accompagnement lié au logement et 3 mesures d'aide à la Gestion Locative, - Elle concerne : 2 logements passerelles (F3 et F2) et 5 logements autonomes (2 F1, 1 F2, 1 F3, 1F5), - l accompagnement est effectif dès l admission du ménage dans le logement. Sa durée est limitée : - à 6 mois renouvelable jusqu à 2 ans pour l hébergement temporaire, - à 6 mois renouvelable une fois dans le cadre d un logement autonome ou d un maintien, - à 2 ans par logement et par ménage pour la gestion locative. ARTICLE 3 : LES PUBLICS CONCERNES Il s agit de ménages, qui ont déposé une demande de logement et sont inscrit sur la liste des demandeurs en Préfecture. ARTICLE 4 : LES MOYENS MOBILISES Pour mener à bien son action, l'organisme bénéficie des moyens suivants : - Moyens humains : équipe de bénévoles. ARTICLE 5 : LA PROCEDURE D ADMISSION La procédure est la suivante : - réalisation d une évaluation et d un projet d accompagnement validés par le Secteur d Action sociale. - validation de la faisabilité ou du renouvellement de la prestation par la structure. ARTICLE 6 : LES MODALITES D ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION La participation du Fonds Solidarité Logement pour cette action est de 4 186,00 euros pour l année ARTICLE 7 : LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION La subvention est prélevée sur le budget FSL (chapitre 7-1 «accompagnement social»). Un premier versement de ladite subvention, correspondant à 80% de la subvention globale soit 3 348,80 euros interviendra dès la co-signature de la convention. Le solde de 20 % soit 837,20 euros sur présentation d un bilan financier et d activité annuel de l action. Le versement sera effectué l année N+1 par la Caisse d Allocations Familiales des Yvelines, organisme gestionnaire du FSL des Yvelines. ARTICLE 8 : SUIVI ET EVALUATION 1 - Le suivi de l'action est exercé par le Directeur d Action Sociale du territoire concerné. Un tableau de bord bimensuel sera renseigné par l association et transmis au Directeur. Il permettra d analyser la situation des personnes accompagnées et de valider ou non le renouvellement de la mesure d accompagnement. 3

23 En conséquence, l'organisme s'engage à mettre à sa disposition tout document le concernant. Tout projet de modification (changement dans l'encadrement, changement de programme ) relatif à l'action au cours de la période de conventionnement fera l'objet en amont d'une information écrite adressée au Directeur d Action Sociale de Territoire qui transmettra sa réponse écrite dans un délai d un mois. Toute modification financière devra obtenir l accord de la Direction des Territoires d Action Sociale. 2 - L évaluation de l action est effectuée au sein de la Direction des Territoires d Action Sociale au vu du bilan détaillé et des documents spécifiques permettant d apprécier les résultats. ARTICLE 9 : PROMOTION PUBLICATIONS L'organisme s'engage, s il communique autour de l'action, à préciser la hauteur de participation de l'ensemble des partenaires financeurs avec leurs montants et taux de subvention respectifs. ARTICLE 10 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est valable un an à compter du 01/01/2012. ARTICLE 11 : OBLIGATIONS LEGALES Les activités de l'organisme seront placées sous sa responsabilité exclusive. L'organisme devra souscrire tout contrat d'assurance de façon à ce que l instance décisionnelle du FSL ne puisse être recherché ou inquiété de quelque manière que ce soit. L'organisme se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son activité. En outre, il fera son affaire personnelle de toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que l instance décisionnelle du FSL ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon à ce sujet. ARTICLE 12 : RESILIATION DE LA CONVENTION La présente convention entre en vigueur dès sa signature et prendra fin au règlement de la subvention Départementale. Les parties essaieront de résoudre à l amiable les différends qui pourraient surgir entre elles à propos de l exécution de la présente convention. Si elles n y parvenaient pas, ces différends seraient portés devant le Tribunal administratif de Versailles. 1. La présente convention pourra être dénoncée par chacune des parties dans un délai de 3 mois précédent la fin de chaque exercice. 2. En cas de non respect de l'une des clauses de la présente convention, le Département des Yvelines se réserve le droit de mettre fin unilatéralement et à tout moment à la présente convention dès lors que dans les 15 jours suivant la réception de la mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, l'organisme n'aura pas pris les mesures appropriées. 3. L'utilisation de cette subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention entraînera le remboursement et l'annulation de la subvention accordée. ARTICLE 13 : PIECES CONTRACTUELLES A l'issue de chaque année, l'organisme s'engage à adresser au Directeur d Action Sociale de Territoire concerné : - le bilan financier, un rapport d'activité de l'action. Ce rapport d'activité devra notamment faire apparaître le nombre de ménages suivis, des indications sur le profil du public accueilli (âge, sexe, situation au regard de la situation familiale), les problématiques rencontrées, les orientations en fin de session. Il 4

24 reprendra également les moyens en personnes, moyens techniques et les variations de ces moyens au cours de l'action. - un état nominatif des publics accueillis. - les comptes certifiés de l'organisme (accompagnés le cas échéant du rapport du commissaire aux comptes). Fait à Versailles, en 4 exemplaires le L'ASSOCIATION SON REPRESENTANT LEGAL (Nom et qualité du signataire et cachet de l'organisme) LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL 5

25 DEPARTEMENT DES YVELINES DIRECTION GENERALE DES SERVICES DU DEPARTEMENT DIRECTION DES TERRITOIRES D ACTION SOCIALE Service Administratif et Budgétaire REPUBLIQUE FRANCAISE CONVENTION FSL 2012 ENTRE Le Département des Yvelines, Représenté par le Président du Conseil Général d'une part, ET L Association CCAS des Mureaux ci-après désignée «l organisme» Domiciliée : place de la Libération B.P LES MUREAUX Cedex Représentée par son Président d'autre part, - VU la loi n du 31 mai 1990, visant à la mise en œuvre du droit au logement modifiée, - VU la loi n du 13 avril 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales, - VU la délibération du Conseil Général en date du 22 décembre 2006 relative à la participation du Département au Fonds Solidarité Logement, - VU le comité des financeurs du 6 juillet 2012 entendu, Il est convenu ce qui suit : 2

26 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION Dans le cadre du Fonds de Solidarité Logement (FSL), l'organisme ci-dessus désigné s'engage à mettre en œuvre, conformément au cahier des charges départemental, l'action intitulée "accompagnement social global lié au logement temporaire ou au logement autonome". ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE L ACTION L'action visée par la présente convention consiste en : - 18 mesures d'accompagnement lié au logement, - Elles concernent les 10 logements passerelles situés au sein de la Résidence Georges Julienne qui compte 17 logements (F1 et F2), - l accompagnement est effectif dès l admission du ménage dans le logement. Sa durée est limitée : - à 6 mois renouvelable jusqu à 2 ans pour l hébergement temporaire, - à 6 mois renouvelable une fois dans le cadre d un logement autonome ou d un maintien. ARTICLE 3 : LES PUBLICS CONCERNES Il s agit de ménages, qui ont déposé une demande de logement et sont inscrit sur la liste des demandeurs en Préfecture. ARTICLE 4 : LES MOYENS MOBILISES Pour mener à bien son action, l'organisme bénéficie des moyens suivants : - Moyens humains : 3 salariés pour 2,4 ETP : - 1 travailleur social (1 ETP), - 1 secrétaire (0,4 ETP), - 1 gardienne (1ETP). ARTICLE 5 : LA PROCEDURE D ADMISSION La procédure est la suivante : - réalisation d une évaluation et d un projet d accompagnement validés par le Secteur d Action sociale. - validation de la faisabilité ou du renouvellement de la prestation par la structure. ARTICLE 6 : LES MODALITES D ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION La participation du Fonds Solidarité Logement pour cette action est de euros pour l année ARTICLE 7 : LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION La subvention est prélevée sur le budget FSL (chapitre 7-1 «accompagnement social»). Un premier versement de ladite subvention, correspondant à 80% de la subvention globale soit 9 129,60 euros interviendra dès la co-signature de la convention. Le solde de 20 % soit 2 282,40 euros sur présentation d un bilan financier et d activité annuel de l action. Le versement sera effectué l année N+1 par la Caisse d Allocations Familiales des Yvelines, organisme gestionnaire du FSL des Yvelines. 3

27 ARTICLE 8 : SUIVI ET EVALUATION 1 - Le suivi de l'action est exercé par le Directeur d Action Sociale du territoire concerné. Un tableau de bord bimensuel sera renseigné par l association et transmis au Directeur. Il permettra d analyser la situation des personnes accompagnées et de valider ou non le renouvellement de la mesure d accompagnement. En conséquence, l'organisme s'engage à mettre à sa disposition tout document le concernant. Tout projet de modification (changement dans l'encadrement, changement de programme ) relatif à l'action au cours de la période de conventionnement fera l'objet en amont d'une information écrite adressée au Directeur d Action Sociale de Territoire qui transmettra sa réponse écrite dans un délai d un mois. Toute modification financière devra obtenir l accord de la Direction des Territoires d Action Sociale. 2 - L évaluation de l action est effectuée au sein de la Direction des Territoires d Action Sociale au vu du bilan détaillé et des documents spécifiques permettant d apprécier les résultats. ARTICLE 9 : PROMOTION PUBLICATIONS L'organisme s'engage, s il communique autour de l'action, à préciser la hauteur de participation de l'ensemble des partenaires financeurs avec leurs montants et taux de subvention respectifs. ARTICLE 10 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est valable pour un an à compter du 01/01/2012. ARTICLE 11 : OBLIGATIONS LEGALES Les activités de l'organisme seront placées sous sa responsabilité exclusive. L'organisme devra souscrire tout contrat d'assurance de façon à ce que l instance décisionnelle du FSL ne puisse être recherché ou inquiété de quelque manière que ce soit. L'organisme se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son activité. En outre, il fera son affaire personnelle de toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que l instance décisionnelle du FSL ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon à ce sujet. ARTICLE 12 : RESILIATION DE LA CONVENTION La présente convention entre en vigueur dès sa signature et prendra fin au règlement de la subvention Départementale. Les parties essaieront de résoudre à l amiable les différends qui pourraient surgir entre elles à propos de l exécution de la présente convention. Si elles n y parvenaient pas, ces différends seraient portés devant le Tribunal administratif de Versailles. 1. La présente convention pourra être dénoncée par chacune des parties dans un délai de 3 mois précédent la fin de chaque exercice. 2. En cas de non respect de l'une des clauses de la présente convention, le Département des Yvelines se réserve le droit de mettre fin unilatéralement et à tout moment à la présente convention dès lors que dans les 15 jours suivant la réception de la mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, l'organisme n'aura pas pris les mesures appropriées. 4

28 3. L'utilisation de cette subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention entraînera le remboursement et l'annulation de la subvention accordée. ARTICLE 13 : PIECES CONTRACTUELLES A l'issue de chaque année, l'organisme s'engage à adresser au Directeur d Action Sociale de Territoire concerné : - le bilan financier, un rapport d'activité de l'action. Ce rapport d'activité devra notamment faire apparaître le nombre de ménages suivis, des indications sur le profil du public accueilli (âge, sexe, situation au regard de la situation familiale), les problématiques rencontrées, les orientations en fin de session. Il reprendra également les moyens en personnes, moyens techniques et les variations de ces moyens au cours de l'action. - un état nominatif des publics accueillis. - les comptes certifiés de l'organisme (accompagnés le cas échéant du rapport du commissaire aux comptes). Fait à Versailles, en 4 exemplaires le L'ASSOCIATION SON REPRESENTANT LEGAL (Nom et qualité du signataire et cachet de l'organisme) LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL 5