SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION. CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du samedi 7 janvier Délibération DB

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1 Envoyé en préfecture le 12/ Reçu en préfecture le 12/01/2017 Affiché le ID : DE SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du samedi 7 janvier 2017 Délibération DB Rapporteur: Monsieur Bruno JONCOUR Objet: Délégation d'attributions de l'assemblée délibérante au Président EXPOSE DES MOTIFS Pour les Communautés d'agglomération, l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales confie au Conseil d'agglomération le soin de préciser l'étendue de la délégation confiée par l'assemblée délibérante. au Président. Il prévoit que le Président peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant, à l'exception de certaines matières expressément listées ci-dessous: 1. Vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances; 2. Approbation du compte administratif; 3. Dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L ; 4. Décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale; 5. Adhésion de l'établissement à un établissement public; 6. Délégation de la gestion d'un service public; 7. Dispositions portant ori.entation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville. Il est également mentionné que lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant. Ces délégations peuvent être temporaires ou pour la durée du mandat, étant entendu que le Conseil d'agglomération peut toujours mettre fin aux délégations accordées. Il vous est proposé, afin d'accélérer et de fluidifier l'activité de Saint-Brieuc Armor Agglomération, d'accorder au Président un certain nombre de délégations d'attributions telles que décrites cidessous.

2 Envoyé en préfecture le 12/01/2017 Reçu en préfecture le 12/01/2017 Affiché le I~ \\! ~tll1 ID: cL-1o1'7'tf.M7-bB ' DE SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du samedi 7 janvier 2017 Délibération DB L'an 2017 le 07 janvier à ISh 1 0, les membres du Conseil d'agglomération, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, sous la présidence de Monsieur Bruno JONCOUR. Le Secrétaire de séance est Monsieur Corentin POILBOUT. MEMBRES PRESENTS Bruno JONCOUR, Armelle BOTHOREL, Mickaël COSSON, Ronan KERDRAON, Bruno BEUZIT, Marie-Claire DIOURON, Christine METOIS, Jean-Marie MOUNIER, Thérèse JOUSSEAUME, Louis EOUZAN, Michel HINAULT, Claude BLANCHARD, Gérard LE GALL, Loïc BIDAULT, Jean-Luc BERTRAND, Adrien ARNAUD, Maurice BATTAS, Saïd BENDARRAZ, Jean-Marie BENI ER, Jean-Yves BERNARD, Brigitte BLEVIN, Marie-France BOULDE, Stéphane BRIEND, Françoise BROUDIC, Nadine CAZUGUEL-LEBRETON, Jean-Luc COLAS, Alain CROCHET, Christian DANIEL, Pierre DELOURME, Miriam DEL ZOTTO, Jacky DESDOIGTS, Yann DREVES, Alain ECOBICHON, Sylvie GRONDIN, Thibaut GUIGNARD, Jean-Yves GUILLEMOT, Marie GUILLOU-TARRIERE, Jean-Paul HAMON, Anne HENRY, Martine HUBERT, Françoise HURSON, Anthony JOUAN, Jérôme KERHARDY, Maryse LAURENT, Didier LE BU HAN, Yannick LE CAM, Michel LE DUAULT, Françoise LE FUR, Isabelle LE GALL, Brigitte LE GONIDEC, Fabrice LE HEGARAT, Hugues LESAGE, Joseph LE VEE, Pierre-Yves LOPIN, Gérard LOSQ, Bernadette MACHET, Marie MARCHAND, Gérard MEROT, Delphine MESGOUEZ-LE GOUARD, Christine MINET, Rémy MOULIN, Isabelle OGER, Stéphane OLLIVIER, Christine o RAI N-GROVALET, Sylvia PAULIN VERDIER, Françoise PELLAN, Corentin POILBOUT, Pascal PRIDO, Christian RANNO, Loïc RAOULT, Alain RAULT, André RAUL T, Elisabeth SEITE, Marcel SERAN DOUR, Thierry SIMELIERE, Annie SIMON, Philippe SIMON, Jean-Pierre STEPHAN, Christian URVOY MEMBRES EXCUSES (élus ayant donné une procuration) Gérard BLEGEAN à Pierre DELOURME MEMBRES ABSENTS Nombre de conseillers en exercice: 80 Nombre de présents: 79 Nombre de votants: 80

3 Envoyé en préfecture la 12/01/2017 Reçu en préfecture le' 12/01/2017 Affiché le 11 JAN, 2017 ID: DE DELIBERATION VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L , L et L ; VU le Code Civil; VU le décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics; VU l'arrêté du Préfet des Côtes d'armor en date du 5 décembre 2016 portant création de la Communauté d'agglomération de «Saint-Brieuc Armor Agglomération» au 1" janvier 2017 issue de la fusion des communautés de communes de Centre Armor Puissance 4, Quintin Communauté, Saint-Brieuc Agglomération, Sud Goëlo et de l'extension à la commune de Saint-Carreuc; VU la délibération DB en date du samedi 7 janvier 2017 portant élection du Président de Saint-Brieuc Armor Agglomération ; APRES EN AVOIR DELIBERE LE CONSEIL D'AGGLOMERATION DECIDE de donner expressément délégation au Président ou à son représentant en cas d'empêchement, pour la durée du mandat, pour: 1. Passer les contrats d'assurances et avenants relatifs à la couverture des risques dommages aux biens, responsabilité civile, véhicules automobiles, protection juridique des agents et de la collectivité, protection statutaires des agents de Saint-Brieuc Armor Agglomération; 2. Fixer la rémunération et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts; 3. Procéder, dans les limites fixées par le Conseil d'agglomération, à la réalisation et à la gestion des emprunts destinés aux financements des investissements prévus par le budget, et de conclure les actes prévus à cet effet dans les conditions mentionnée. à l'annexe 1 de la présente délibération; 4. Procéder à l'ouverture et clôture d'un crédit de trésorerie, par le. biais d'une convention annuelle auprès d'un organisme bancaire, dans la limite d'un sixième des recettes réelles de fonctionnement du budget consolidé de Saint-Brieuc Armor Agglomération; 5. Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services Saint-Brieuc Armor Agglomération; 6. Décider de l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à ;

4 Envoyé en préfecture le 12/ Reçu en préfectur.. I"12/~mf LUU Affiché le 1 ID: 022~ DB DE 7. Intenter au nom de Saint-Brieuc Agglomération les actions en justice ou défendre Saint-Brieuc Agglomération dans les actions engagées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions pour tous les domaines de compétence de Saint-Brieuc Armor Agglomération; 8. Accepter les indemnisations amiables de compagnies d'assurance pour le règlement de sinistres dans la limite de ; 9. Prendre en charge, dans le cadre d'une politique d'auto-assurance, le règlement des sinistres mettant en cause Saint-Brieuc Armor Agglomération dans la limite de ; 10. Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses, ainsi que le versement et le remboursement des frais annexes, pour une durée n'excédant pas 12 ans; Il. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de fournitures et de services qui peuvent être passés en procédure adaptée, en raison de leur montant, ainsi que les projets d'avenants à ces mêmes marchés, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, dans la limite du montant prévu pour la passation des marchés de fournitures et de services à procédure adaptée, ainsi que les projets d'avenants à ces mêmes marchés, lorsque les crédits sont inscrits au budget; 12. Signer tous les avenants aux marchés publics n'ayant pas d'incidence financière; 13. Conclure toute convention de mise à disposition du domaine public de Saint-Brieuc Armor Agglomération et les avenants pour une durée n'excédant pas 5 ans; 14. Conclure toute convention de mise à disposition par Saint-Brieuc Armor Agglomération ou avec des tiers de biens mobiliers; 15. Procéder aux demandes d'autorisation d'occupation du droit des sols (permis de construire, d'aménager, de lotir, de démolir, déclaration préalable au sens de R du code de l'urbanisme) et signer les pièces y afférent; 16. Exercer les droits de préemption dont Saint-Brieuc Armor Agglomération est titulaire ou délégataire; 17. Fixer, au regard de l'estimation des domaines, le montant des offres Saint-Brieuc Armor Agglomération à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes; 18. Désigner les conseillers municipaux non élus communautaires pouvant sieger dans les commissions techniques permanentes créées par Saint-Brieuc Armor Agglomération; 19. Répondre aux consultations lancées par l'etat, les établissements publics de l'etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics locaux et formaliser les offres; 20. Autoriser la prise en charge des défraiements dans le cadre des déplacements de tiers pour le compte de Saint-Brieuc Agglomération; 21. Décider de la révision des échéanciers des crédits de paiement dans le cadre des autorisations de programme; 22. Conclure toute convention de servitude pour les besoins de Saint-Brieuc Agglomération;

5 Envoyé en préfecture le 12/01/2017 Reçu en préfecture le 12/01/2017 Affiché le 1 1 JAN ID: DB_006_2017-DE 23. Conclure les conventions de partenariat et/ou de co-organisation avec le cas échéant mise à disposition de services et apports en nature; 24. Octroyer les ~:de;;:: ~ux entreprises, associations et établissements d'enseignement supérieur et de recherche visées èrin' les conventions jointes en annexe de la délibération DB dans la limite des plafonds annexés; 25. Approuver la réalisation de travaux de déploiement de réseaux d'électricité et d'éclairage public proposés par le Syndicat Départemental d'energie des Côtes d'armor, dont le montant est inférieur à TTC; 26. Approuver la réalisation de travaux de réparation sur les équipements d'éclairage public proposés par le Syndicat Départemental d'energie des Côtes d'armor; 27. Accepter la rétrocession de réseaux d'eau potable, d'assainissement et d'eaux pluviales des lotissements ZAC et autres opérations d'aménagement privées et publiques; 28. Conclure et signer les conventions avec les lauréats qui seront retenus dans le cadre de l'appel à projet {{ innovations sociales et expérimentation économique» ; 29. Conclure les avenants d'exécution des conventions de délégation des aides à la pierre à l'exclusion de ceux touchant à la définition des orientations de cette politique. Présents : 79 Pouvoirs: 1 Total: 80 Exprimés : 80 Voix Pour: 80 Voix Contre: 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote: 0

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