PAC : Etats des lieux Très faibles avancées

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1 PAC : Etats des lieux Très faibles avancées La nouvelle PAC, mise en place en France en 2015, ne sera absolument pas à la hauteur des ambitions de la Confédération paysanne et ne va pas initier de changement dans le modèle français. Premier bilan. Les maigres bénéfices de la réforme de la PAC seront une redistribution modérée des aides, une revalorisation de l indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), de l aide à la bio et des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC). Ces avancées sont faibles face aux enjeux sociaux, environnementaux et économiques pour l agriculture. Les paiements injustes à la surface, non plafonnés, subsisteront avec un maintien partiel des références historiques, les aides couplées à la production seront conditionnées à des critères et à des seuils excluants. La viticulture ne pourra pas bénéficier des aides découplées (DPB : droit de paiement de base). Les fruits et légumes resteront encore et toujours les grands oubliés de la réforme. Les outils de régulation des marchés continueront à être démantelés : fin des quotas laitier en 2015, sucrier en 2017 et des droits de plantation viticole en La contractualisation et l organisation des producteurs sont prônées comme la solution miracle face à la férocité des marchés. Sous la pression de la Fnsea, la France va mettre en place une PAC à minima. Les quelques avancées de la nouvelle PAC sont essentiellement liées au cadre européen, notamment l obligation de la mise en place d une convergence minimum de 60% et d un verdissement avec 30% des aides du 1 er pilier. Grâce à la mobilisation de la Confédération paysanne, le «carnage» a pu être quelque peu limité par: - mise en place d une majoration sur les premiers hectares, bien que trop lente et trop limitée, - mise en place d une dégressivité et d un plafond sur certaines aides couplées, - limitation des planchers proposés par la FNSEA sur les aides couplées, - revalorisation des aides aux zones défavorisées. Cette nouvelle PAC ne sera mise en œuvre qu en 2015et 2014 sera l année de transition qui sera une copie conforme de l année 2013 pour certaines mesures, mais qui verra par rapport à l année 2013, suite à la baisse du budget, les aides du 1 er pilier diminuer de 11% et pour les bénéficiaires de moins de 5000 euros d aides baisse de 17%. Une aide inacceptable de 15 millions d euros pour l exportation de volaille congelée sera mise en place ainsi qu une aide de 6 millions à la fécule de pomme de terre alors que les autres aides seront réduites. Paiements directs (1 er pilier de la Pac) Le règlement européen ne permet pas de changement radical de la PAC puisqu il n'y a pas de plafonnement des aides, ni d aide liée à l actif, ni d aide à la petite ferme adaptée aux réalités françaises. En 2015, tous les hectares seront dotés de DPB sauf la vigne Malgré la mobilisation de la Confédération paysanne le ministre est resté sourd. En France, le budget du 1 er pilier de la future PAC sera en diminution progressive de 2014 à Cette diminution est liée à une baisse du budget européen attribué à la PAC et ainsi qu à la convergence progressive des aides entre pays européens. De plus, un transfert de 3% du budget du 1 er vers le 2 nd pilier impliquera un prélèvement de 3% sur toutes les aides du 1 er pilier. Aides découplées de la production Les aides découplées sont actuellement les DPU qui seront remplacés par le DPB, le paiement vert et la majoration sur les premiers hectares.

2 Contrairement à ce que nous a fait miroiter le ministère, nous n aurons pas de bouleversement au niveau de la redistribution des aides découplées. Au lieu d une convergence totale des aides en 2019 (DPB unique sur tous les hectares : environ 70 /hectare), d un verdissement avec un montant forfaitaire sur tous les hectares (environ 85 /hectare), d une majoration avec 30% du 1 er pilier (environ 155 /hectare) dès 2015, soit un peu plus de 300 /hectare sur les 52 premiers hectares en 2019, le ministère nous a proposé un scénario à minima. Montant de paiement découplé (DPB + paiement vert + majoration) moyen sur l que touchera une ferme sur les 52 premiers hectares entre 2015 et 2019 : Voir tableau ci dessous Explication sur ces modifications des aides découplées à la production : La convergence, mesure phare de la réforme pour mettre fin à la référence historique, a été fortement limitée par la France : convergence partielle (70%) avec limitation des pertes à 30% (plafonnement à 30% des pertes individuelles liées à la convergence). Cette limitation des pertes est un cadeau pour les productions touchant les DPU les plus élevés et comme si cela ne suffisait pas, le ministère va mettre en place une aide couplée pour les productions à DPU très élevés. La majoration des aides sur les premiers hectares est une revendication forte de la Confédération paysanne. Cette possibilité a été introduite dans la PAC mais la France ne l a pas exploitée à son maximum : mise en place d une majoration progressive sur les 52 premiers hectares avec 5 % des fonds du 1 er pilier en 2015, 10% en 2016, X% en 2017 (X restant à définir) et 20% à Le verdissement, qui conditionne 30 % des aides du 1 er pilier à des pratiques respectueuses de l environnement (diversification, maintien des prairies permanentes et des éléments topographiques), était une autre mesure phare de la nouvelle PAC qui a été vidée de son contenu par l Europe puis par la France. Le paiement vert ne sera pas identique sur tous les hectares mais lié à la référence historique. Pour un même effort de préservation de l environnement et de la biodiversité, ceux qui ont actuellement de gros DPU, seront plus rémunérés! Le paiement vert devra converger à 70% en 2018, comme le DPB, avec limitation des pertes à 30%. La France veut que tous les paysans français reçoivent le paiement vert. Pour cela, le ministère travaille à l élaboration d une certification pour la monoculture de maïs, sur base d une couverture hivernale, pour la rendre éligible au verdissement. Les agriculteurs ne seront plus obligés de maintenir individuellement les éléments topographiques (haies, arbres, etc.) sur leur mais pourront les mettre en place de manière collective et les remplacer par des cultures de couverture, des légumineuses avec pesticides. Par ailleurs, le règlement européen considère qu une prairie temporaire deviendra permanente après cinq ans, cette durée restreinte posera problème pour certains systèmes. Aides couplées à la production L Europe permet aux pays européens de mettre en place des aides couplées avec 15% des fonds du 1 er pilier dont 2% spécifiquement pour les protéines. Si la France peut le justifier, elle pourrait demander une exception pour aller au-delà des 15%. Actuellement, la France qui utilise seulement 10% a décidé d utiliser 15%, ce qui est une très bonne chose à première vue. Mais ce que le ministère ne dit pas, c est qu actuellement la France paie, sur fond propre, la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante (PNSVA), venant compléter la Prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), et qu elle

3 souhaite maintenant la faire payer sur fonds européen. Cetteopération, mobilisant un peu plus de 2% du budget du 1er pilier, réduira l argent disponible pour mettre en place de nouvelles aides et revaloriser les aides actuelles. L argent disponible est donc limité. De plus, la fin des droits historiques à la vache allaitante va entraîner l éligibilité de toutes les vaches à la PMTVA et donc un risque de forte dilution de cette aide. La Confédération paysanne a fortement revendiqué un plafonnement et une dégressivité des aides couplées à l actif pour limiter l agrandissement et libérer de l argent pour mieux redistribuer. Malgré la ferme opposition de la Fnsea, nous avons été partiellement entendus par la mise en place: - d une dégressivité des aides sur la vache allaitante et sur les ovins, - d un plafonnement des aides à la vache laitière, - du maintien du plafond de l aide caprine. Malheureusement, les planchers d attribution d aides restent excluant, particulièrement celui de la vache allaitante qui a été sensiblement augmenté (de 3 à 10 vaches). Aides aux productions animales (955 M illions transfert de 3% restant à déduire) : Millions euros = M Vache allaitante (662 maximum) en baisse Engraissement (8 minimum) - création Veaux sous la mère (5) statut quo Lait vache montagne (45) - maintien Lait vache hors montagne (95) - création Ovin (125) - maintien Caprin (15) - augmentation Plafonnement /dégressivité Plancher Critères éligibilité Majoration 200 sur les vaches (3 Toutes les vaches, race NON premières actuellement! mixte, (+ génisse? à vaches/ ) définir) et montant Taux de productivité : dégressif au-delà. 0.8 veaux sur 15 mois?? Jeunes bovins, génisses? et bœufs Contractualisation NON NON AB et label rouge Adhésion à une organisation de Plafond à définir. Aide à la tête et non plus au litre. Montant d au moins 30 /vache et plafond à 40 vaches /. Dégressivité à partir de 500 brebis/ Plafond à 400 chèvres / producteurs (OP) NON Toutes les vaches NON NON 50 brebis/ 25 chèvres/ Toutes les vaches. Aide différenciée selon les zones? (à définir) Taux de productivité : 0.4 agneau vendus/brebis/an. Nouveaux agriculteurs et / ou récents investisseurs (à définir) Contractualisation et/ou démarches qualité et/ou taux de productivité (0.8) et/ou installation récente. Démarches qualité Les aides végétales ont été fortement limitées (27 M transfert de 3% restant à déduire) par le gouvernement, la priorité est à l élevage. La Confédération paysanne a défendu très fortement une aide aux fruits et légumes mais n a pas été entendue. Au lieu de cela, le ministre a mis en places des aides végétales (pour ses amis élus?) comme une aide au pruneau (la plus dotée : 12 millions!), aux fruits transformés, à la tomate industrie, fécule, lin, chanvre, houblon, blé dur. L argument est que ces filières, pourvoyeuses d emploi (notamment dans l aval), seraient menacées sans la mise en place d aide couplée ce qui est une aide indirecte aux industriels qui achèteront encore la production à bas prix. Les 2% d aides (151 M ) qui seront destinés à la production de protéines en France sont une mesure très intéressante pour développer l autonomie des élevages, encore faut-il veiller à cette destination.

4 Le ministère propose de mettre 101 M à destination des éleveurs produisant des légumineuses et des protéagineux, 48 M pour les autres producteurs de protéagineux (40 M ) et de luzerne (8 M ), 2 M étant pour la production de semences fourragères. Les critères assurant que la production de protéines soit destinée à l élevage français restent à définir. Autres aides : Aides jeunes agriculteurs : Contraint par le règlement européen, le ministère mettra en place une aide à minima, avec 1% du budget du 1 er pilier, alors qu il lui était possible d attribuer 2%. L aide est limitée aux moins de 40 ans et sera davantage restreinte avec l introduction d une condition de formation de niveau IV, au moins, ou une validation des acquis. Toutefois, la mise en place de cette aide est plus favorable. Les jeunes agriculteurs se verront octroyer une aide d environ 70 par hectares jusqu à un plafond de 34 hectares, soit 2000 par an pendant 5 ans. Installation : La France a décidé de revaloriser de 25 M le budget du 2 nd pilier destiné à l installation. Autres aides : Malgré la possibilité laissée par l Europe, la France n a pas décidé de mettre en place une aide aux zones défavorisées dans le 1er pilier, ni une aide à la petite ferme. Politique de développement rural (2 nd pilier de la Pac) La politique de développement rural sera régionalisée dès 2014, les régions devenant autorité de gestion, l année 2014 étant une année de transition, assez proche de Pour la nouvelle PAC ( ), les régions doivent transmettre elles-mêmes à la Commission européenne avant mars 2014, leur propre programme de développement rural régional (PDRR), contenant les mesures du 2 nd pilier qu elles retiennent. Un cadre national a toutefois été mis en place par la France pour assurer dans toutes les régions une certaine harmonisation des mesures suivantes: ICHN, aide à l installation, MAEC et gestion des risques. La gestion des risques sera l unique mesure entièrement gérée et financée par le national. Le budget du 2 nd pilier sera revalorisé de 150 M chaque année auquel s ajouteront les 3% de transfert du 1 er vers le 2 nd pilier (225 M ). Toutes les régions voient donc leurs enveloppes augmenter. L ICHN sera revalorisé de 15% dès 2014, le plafond à 50 hectares et la majoration sur les 25 premiers hectares seront maintenus. L ICHN est étendue à tous les producteurs de lait en zone défavorisée. Dès 2015, la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) sera supprimée et remplacée par une aide de 70 /hectares qui sera intégrée à l ICHN mais versée sur les 75 premiers hectares. Pour les s sans ICHN ou avec une PHAE collective, elles devront contracter des MAEC systèmes. Gestion des risques : Cette mesure inacceptable dans le 2 nd pilier car reposant notamment sur des assurances privées, elle n est absolument pas une mesure de développement. Si tous les paysans étaient couverts par ce dispositif, tout le budget du 2 nd pilier serait utilisé! Autres mesures : Le budget des MAEC, des aides à la bio et à la modernisation se verra doublé, des aides à l installation (+25 M ) et ICHN (+300 M ) revalorisé. Ces annonces vont dans le bon sens. De plus, le ministère travaille avec la Confédération paysanne à la mise en place d un dispositif «petites fermes» dans le 2 nd pilier. Et maintenant? Les négociations ne sont pas encore terminées. Le ministère a de grandes ambitions : mettre en place une aide à la vache laitière, une aide à l engraissement, de nouvelles aides aux fruits et légumes transformés. Ces aides impliqueront une diminution de l enveloppe des vaches allaitantes et empêcheront la mise en place d une aide aux fruits et légumes, plus que nécessaire à la survie de la filière! Le ministre a choisi son camp : la compétitivité à tout prix. Les critères des aides couplées et du verdissement ne sont pas encore finalisés, les notions d actif agricole et de transparence des GAEC restent à définir.

5 Sur les mesures du 2 ème pilier nous devons rester vigilants sur le contenu des cahiers de charges et sur le zonage réalisé par les régions sur les MAEC, sur l avenir de l aide au maintien de la bio (possibilité de zonage par les régions), sur l utilisation des fonds de modernisation (éviter la promotion de la restructuration et de l agrandissement des fermes via le financement de robots de traite, de grands méthaniseurs, de grandes retenues de substitution, etc.), sur la définition des mesures de gestion des risques. Il est donc nécessaire de bien suivre ce que les conseils régionaux vont mettre dans leurs programmes de développement régionaux. Georges Baroni. Sur la base du document rédigé par Caroline Collin Animatrice PAC à la Confédération paysanne