Ouverture des Marchés de l énergie. Demi-journée technique 27 Mai 2014

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1 Ouverture des Marchés de l énergie Demi-journée technique 27 Mai 2014

2 Ordre du jour Accueil Enjeux et implications de l ouverture des marchés de l énergie pour les communes (Directeur et conseillers CEP de l ALE, avec les conseils et l assistance de Thomas DUFFES, AMORCE) Témoignages de collectivités Ville de Lorient (Pierre Crépeaux, Responsable du service environnement) Commune de Trémargat (Eric Bréhin, élu) Présentation du Groupement d achat organisé par le SDE 22 (Chrystine PRESSE Chargée d'opérations, service énergie, SDE22) Fin

3 Ouverture des marchés Le marché français s est progressivement ouvert à la concurrence de 2000 à => Une petite révolution : EDF commercialise du gaz et GDF suez de l électricité Seules les fournisseurs historiques peuvent proposer des tarifs réglementés de vente (TRV) Tous les fournisseurs (historiques et alternatifs) peuvent proposer des contrats en offre de marché

4 Organisation du marché de l énergie Source : AMORCE

5 Organisation du marché de l énergie Certaines prestations sont intégrées dans les missions afférentes aux structures de la partie transport/distribution et ne sont donc pas concernées par l ouverture. La qualité de la fourniture et les relevés de consommation par exemple. Un partie des coûts de l énergie ne dépendent pas directement des fournisseurs et sont donc incompressibles (Taxes). Il faut donc réaliser l analyse sur le coût HT.

6 Etat des lieux du marché de détails Electricité (par site) Tarifs réglementés Offre de marché Fournisseurs historiques Offre de marché Fournisseurs alternatifs Source : CRE

7 Etat des lieux du marché de détails Electricité (en volume) Tarifs réglementés Offre de marché Fournisseurs historiques Offre de marché Fournisseurs alternatifs Source : CRE

8 Les fournisseurs d Electricité sur le marché français Source CRE au 31/12/2013

9 Fonctionnement des marchés Electricité et perspectives de prix Source : CRE

10 Etat des lieux du marché de détails GAZ (par site) Tarifs réglementés Offre de marché Fournisseurs historiques Offre de marché Fournisseurs alternatifs Source : CRE

11 Etat des lieux du marché de détails GAZ (en volume) Tarifs réglementés Offre de marché Fournisseurs historiques Offre de marché Fournisseurs alternatifs Source : CRE

12 Les fournisseurs de GAZ sur le marché français Source CRE au 31/12/2013

13 Fonctionnement des marchés GAZ et perspectives de prix Source : CRE et CDE

14 Fonctionnement des marchés GAZ et perspectives de prix Les contrats d approvisionnement de long terme sont prédominants. Ils sont indexés sur les produits pétroliers pour l essentiel, et leurs coûts augmentent. Mais ils perdent de leur influence dans l approvisionnement en France. Le prix du gaz est de plus en plus tiré par les marchés Spot, à la baisse. Le marché européen du gaz est influencé par les marchés asiatiques et américains mais aussi par la géopolitique des pays producteurs.

15 Loi NOME => Electricité Contexte Les échéances à venir Suppression des TRV pour P>36kVA (TJ/TV) au 31 décembre 2015 Loi Relative à la consommation => Gaz (17 mars 2014-art 25) Suppression des TRV pour CAR>30 MWh 31 décembre 2014 CAR> 200 MWh 31 décembre 2015 CAR> 30 MWh

16 Un dispositif d information l envoi d un courrier, à l en-tête des ministères de l énergie et de l économie, par les fournisseurs historiques qui informent leurs clients de la résiliation de fait de leur contrat et de la date de son échéance. Le courrier est envoyé à trois reprises : o dans un délai d un mois après la publication de la loi relative à la consommation (c'est-à-dire au plus tard le 19 avril 2014), à tous les clients ; o 6 mois avant la date de suppression des tarifs pour les consommateurs concernés (soit les 1 er juillet 2014 et 2015) ; o 3 mois avant la date de suppression des tarifs pour les consommateurs concernés (soit les 1 er octobre 2014 et 2015). la publication récente de fiches pratiques et pédagogiques sur la fin des tarifs règlementés sur le site d information des pouvoirs publics géré par le médiateur national de l énergie, en lien avec la CRE, la DGEC et la DGCCRF. Ce site permet de connaitre ses droits et démarches en matière d énergie et de faciliter la recherche d un fournisseur d énergie la publication récente d un nouveau guide pour les consommateurs de gaz non domestiques, sur le site de la CRE Extrait du CP de la CRE du 14/05/2014

17 Dispositif transitoire Ce dispositif permet aux consommateurs qui n auront pas conclu de nouveau contrat avant la date de suppression des TRV de basculer sur un contrat «transitoire», les conditions de celui-ci sont adressées sur un support durable par le fournisseur, évitant ainsi la coupure d alimentation. Le consommateur peut résilier ce contrat sans préavis et sans frais. «Le dispositif de l offre par défaut ne s applique pas aux collectivités soumises au code des marchés publics, qui devront avoir souscrit une offre de marché avant la date fixée à l article 25 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.» Extrait du CP de la CRE du 14/05/2014

18 Acheter seul Contexte Comment s organiser? Permet de monter en compétence, de s adapter aux spécificités internes, de s inscrire dans la durée Lourd d un point de vue administratif Déléguer à un Prestataire (Ex : Courtier, société spécialisée) Facilité de gestion Nécessite une vérification des achats du prestataire, durée longue des contrats Coût de la prestation Adhérer à un groupement de commande Mutualisation des moyens, facilité de gestion Effet prix via massification Accepter les conditions du groupement

19 Pourquoi anticiper? Agir plutôt que subir, à échéance, il risque d y avoir une concurrence à l achat : les fournisseurs vont sélectionner leurs clients! Actuellement, les prix en offre de marché sont compétitifs pour le gaz Avoir la possibilité d intégrer un groupement, s appuyer sur les compétences existantes (juridiques, techniques, etc ), solidarité entre communes, massification et foisonnement pour un meilleur prix Réfléchir à des opportunités nouvelles, report des économies générées vers un programme de MDE, intégration d une part d EnR, etc

20 Prix fermes? Contexte Quelques questions parmi d autres Apporte de la visibilité sur la facture Nécessite de bien connaitre ses consommations et de la rapidité dans la prise de décision Risque d effet de seuil à la fin du marché Prix indexés? Apporte de la flexibilité Comporte une part de risque (TRV actuels indexés) Nécessité de vérifier les indices

21 Quelques questions parmi d autres Inclure une part d énergie renouvelable? Il est possible de souscrire une offre 100 % renouvelable chez un des fournisseurs (historiques ou alternatifs), plus simple sur l électricité que sur le gaz à l heure actuelle (faible volume injecté). Il est également possible de n en demander qu une partie, 20% ou 50% par exemple. Une dernière option consiste à acheter au meilleur prix le kwh d énergie, puis dans un second temps d acheter des «Garanties d Origines» (Emises par Powernext)

22 Témoignages Ville de Lorient Pierre CREPAUX Responsable du service environnement

23 Témoignages Commune de Trémargat Éric BREHIN 1 er Adjoint au Maire chargé des finances, de l urbanisme et de l intercommunalité

24 Présentation Groupement d achat du SDE 22 Chrystine PRESSE Chargée d opérations, service énergie du SDE 22

25 SYNDICAT DEPARTEMENTAL D ENERGIE DES COTES D ARMOR GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L ACHAT D ENERGIES ACHAT DE GAZ NATUREL Le Groupement La Passation et l exécution des Marchés L Adhésion LE 27 MAI 2014

26 LE GROUPEMENT STRUCTURE JURIDIQUE LE COORDONNATEUR RÔLES DU COORDONNATEUR ET DES MEMBRES LE COMITE DE SUIVI MODALITES D ENTREE ET DE SORTIE LA COMPOSITION DU GROUPEMENT DEFRAIEMENT SA DUREE LE 27 MAI 2014

27 LES MARCHES PHASE 1 DEFINITION DU BESOIN CCTP et Mémoire Technique PHASE 2 ACCORD-CADRE MULTI-ATTRIBUTAIRE Référencement des Fournisseurs Attribution d une note Technique PHASE 3 MARCHES SUBSEQUENTS Durée de l Offre Pondérations LE 27 MAI 2014 PHASE 4 L EXECUTION Bascule des Fournisseurs Accompagnement du SDE en lien avec les CEP

28 L ADHESION LES PIECES A FOURNIR Convention signée en deux exemplaires Copie de la délibération Fiche référent Liste de vos contrats Documents téléchargeables VOUS DEVENEZ MEMBRE DU GROUPEMENT ET VOUS POUVEZ PRENDRE PART AUX MARCHES DATE DE LIMITE DES DEPOTS POUR LE GAZ NATUREL LE 14 AOUT 2014 LE 27 MAI 2014 Prochain appel d offre: l Electricité en 2015

29 Ce qu il faut retenir (1/2) Des marchés ouverts avec une multitude d acteurs mais des acteurs historiques, pour l heure, encore majoritaires. Une qualité de la fourniture qui ne sera pas remise en cause par le changement de fournisseurs. Une contrainte de calendrier importante : parution des textes en mars 2014 pour une suppression de certains tarifs réglementés gaz au 31 décembre de la même année. Faute d avoir souscrit à une offre de marché à temps, il existe un dispositif transitoire (passage automatique sur un tarif dérégulé au 1 er janvier) : mais il est sans doute inaccessible pour les acheteurs soumis au CMP (Avis de la CRE du 14/05/2014). 2

30 Ce qu il faut retenir (2/2) Une délibération rapide est nécessaire (transmission des éléments avant le 14 Août) pour pouvoir intégrer le groupement d achat du SDE22 sur le gaz. Un groupement d achat départemental sur l électricité suivra, en La dérégulation des tarifs du gaz pourrait permettre, à court terme, de réduire les coûts pour les collectivités. Idéalement, ces économies pourraient être réinvestie dans des programmes de maitrise de l énergie, permettant ainsi de réduire les besoins et de contenir durablement la hausse inéluctable des coûts de l énergie. Les conseillers CEP sont là pour vous accompagner dans ces démarches. 2

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