Schéma d Orientation Régional. pour la mise en œuvre des Emplois d Avenir en Midi-Pyrénées

Transcription

1 Projet Schéma d Orientation Régional pour la mise en œuvre des Emplois d Avenir en Midi-Pyrénées Vu la Loi N du 26 octobre 2012 portant création de l Emploi d Avenir, Vu le Décret N du 31 octobre 2012 portant création de l Emploi d Avenir, Vu le Décret N du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7,8 et 13 de la loi portant création de l Emploi d Avenir, Vu la circulaire DGEFP N du 2 novembre 2012 relative à la mise en œuvre des emplois d avenir, Vu les articles L et suivants du code du travail, Vu la convention Etat-Région signée le XX/XX/XXXX définissant leurs engagements réciproques dans le déploiement du dispositif des emplois d avenir, Page 1 sur 7

2 Tables des matières Introduction :...3 Article 1 : le schéma régional d orientation:...3 Article 2 : le public cible...4 Article 3 : les moyens alloués...4 Article 4 : les employeurs et secteurs d activités...5 Article 5 : Les prescripteurs...6 Article 6 : engagements...6 Article 7 : le partenariat...7 Article 8 : la gouvernance...7 Page 2 sur 7

3 Introduction : La jeunesse est une des priorités du gouvernement. Son avenir mobilisera les pouvoirs publics dans de nombreux domaines et notamment ceux de l Éducation et de l Emploi. Avec un taux de chômage de 22,7 % (contre 9,4% pour le reste de la population active), la situation des jeunes de 16 à 25 ans sur le marché du travail est particulièrement difficile et précaire (stages, CDD). Elle l est encore plus sur certains territoires sinistrés marqués par des difficultés particulières d accès à l emploi. Alors que le marché du travail devient de plus en plus sélectif et que le critère du diplôme est d autant plus discriminant, plus de jeunes sortent du système scolaire chaque année sans diplôme en France. En Midi-Pyrénées, les jeunes sans emploi représentent 18,6 % des demandeurs d emploi de catégorie A. Avec une augmentation de 15,4% sur un an (septembre 2011/septembre2012), la région se situe à 4 points de la moyenne nationale (10,6% d augmentation sur un an). Pôle emploi, à la même date recense dans ses fichiers jeunes de niveau V dont de niveau infra V. Pour ces jeunes, l opportunité d une situation de travail couplée à la maturation d un projet professionnel doit permettre de leur redonner la confiance et la motivation nécessaire pour s engager dans un parcours de formation et d accéder in fine à un emploi durable. Dans ce contexte, les emplois d avenir ont pour ambition d améliorer l insertion professionnelle et l accès à la formation des jeunes peu ou pas qualifiés confrontés à des difficultés particulières d accès à l emploi. L objectif est de permettre une première expérience professionnelle réussie donnant ainsi aux jeunes la chance d acquérir des compétences, d accéder à un poste stable et d atteindre à terme une qualification plus élevée leur permettant de réaliser leurs projets personnel et professionnel. Article 1 : le schéma régional d orientation L Etat et le Conseil Régional, au-delà des partenariats existants en particulier avec les Conseils Généraux et les acteurs mobilisés sur la question de l insertion des jeunes, dans le cadre du CCREFP, en lien étroit avec les partenaires sociaux, ont la volonté de se mobiliser et de mobiliser à leurs côtés l ensemble des acteurs concernés pour permettre aux jeunes de bénéficier pleinement de l opportunité offerte aujourd hui par les emplois d avenir, en garantissant en particulier la mise en place de parcours de formation adaptés pour ces jeunes en emploi d avenir. Les partenaires souhaitent l élaboration pour la Région Midi-Pyrénées d un document partagé par tous les partenaires économiques et sociaux qui définissent l emploi d avenir comme une voie nouvelle d accès à l emploi, associée à un parcours global d accompagnement et de formation personnalisé qui permette à chaque bénéficiaire de s insérer durablement dans la vie économique, sociale et citoyenne de la Région. 3/7

4 L objectif de ce document est de définir la stratégie territoriale de mise en œuvre des emplois d avenir : au travers des filières et secteurs d activité prioritaires : secteurs présentant un caractère d utilité sociale ou environnementale, ou ayant un fort potentiel de création d emplois (ESS, médico-social, etc.) ; au travers des principaux parcours d insertion et de qualification qui peuvent être proposés dans ces différents filières et secteurs. Article 2 : le public-cible Les emplois d avenir seront mis en œuvre sur l ensemble du territoire de Midi-Pyrénées et concernent les jeunes de 16 à 25 ans révolus suivis par les Missions Locales et par Pôle Emploi et jusqu à 30 ans pour les personnes en situation de handicap suivis par les Cap emplois. Les jeunes bénéficiaires du RSA, les jeunes décrocheurs, les jeunes inconnus du SPE mais identifiés dans le cadre des partenariats locaux pourront également accéder aux Emplois d Avenir. Le niveau de ces jeunes est défini par les textes : niveaux V et infra ou par dérogation niveaux IV et III dès lors qu ils habitent dans des Zones Urbaines Sensibles, dans des Zones de Revitalisation Rurales. Les prescripteurs devront veiller à un égal accès aux emplois d avenir des jeunes hommes et des jeunes filles. Ces jeunes pourront avoir déjà fait l objet d un accompagnement dans le cadre de dispositifs existants (CUI CAE, Ecole Régionale de la Seconde Chance, Pass Insertion, ANI, CIVIS, contrats d autonomie et autres dispositifs), dès lors que le projet de l employeur s inscrit dans la perspective d un accès durable à l emploi. Dans ce cas, il appartiendra au prescripteur de se rapprocher du référent précédent afin d assurer une cohérence dans le suivi et l accompagnement du jeune. Article 3 : les moyens alloués L enveloppe notifiée pour la Région Midi-Pyrénées (du 1 er novembre 2012 au 31 décembre 2013) est de emplois d avenir, soit 4.3% de l enveloppe nationale. Cette enveloppe représente un poids financier de en AE. Une première répartition entre les départements, tenant compte de plusieurs indicateurs tenant aux populations cibles a été proposée sur la base suivante : 3646 Emplois d'avenir TOTAL ARIEGE 232 6,37% AVEYRON 256 7,01% HAUTE GARONNE ,68% GERS 197 5,42% LOT 243 6,65% HAUTES PYRENEES ,19% TARN ,49% TARN ET GARONNE 299 8,19% MIDI PYRENEES ,00% 4/7

5 Sous l égide des SPED, le pilotage de ce dispositif sera rigoureux et adaptable (notamment entre les Missions Locales et les Cap Emploi), avec des points d étapes réguliers dans l objectif de répondre au mieux aux besoins des territoires de Midi-Pyrénées. Un point d étape sera fait en juin 2013, afin de déterminer les adaptations d enveloppe nécessaires. Ces parts départementales pourront donc être réajustées au vu des emplois conclus. Article 4 : les employeurs et secteurs d activités Alinéa 1 : le secteur non marchand : collectivités, associations, fondations Les membres du CCREFP s accordent pour affirmer que les emplois d avenir soient prioritairement offerts aux jeunes dans les secteurs et métiers suivants : 1. L Économie Sociale et Solidaire comprend de nombreuses branches recoupant pour partie les associations mais également les secteurs à forte dimension de maind œuvre. Ainsi les mutuelles pourraient faire l objet d un accord pour des métiers en développement dans ces entreprises. Le secteur particulier de l IAE, les GEIQ et le secteur des entreprises adaptées seront également impliqués. 2. Secteurs et métiers définis comme d utilité sociale : par exemple les métiers relevant de l accompagnement des personnes, de la médiation, de la logistique Les entreprises ayant une délégation de service public seront sollicitées dans ce cadre. 3. Secteur sanitaire (hors soin) : ces emplois pourraient être créés dans les maisons de retraite, les fondations, les établissements d accueil des personnes handicapées ou dépendantes. 4. Secteurs sportif et culturel : métiers de la médiation, de l'animation, de l accompagnement, de la logistique et technique. 5. Secteur de l environnement : sauvegarde de l environnement, médiation, soins aux animaux, surveillance sites sensibles. 6. Collectivités locales : de nombreux emplois peuvent être proposés aux jeunes par les collectivités. La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences peut à ce titre constituer une base d analyse des emplois potentiellement ouverts. Les centres de gestion départementaux devront être mobilisés en ce sens. Alinéa 2 : le secteur marchand 10 % des emplois d avenir seront offerts dans le secteur marchand. Les membres du CCREFP s accordent pour proposer que les emplois d avenir offerts dans le secteur marchand soit prioritairement proposés aux entreprises acceptant de s engager dans une démarche de recrutement pérenne et de qualification des jeunes. 5/7

6 Les secteurs porteurs d emploi en Midi-Pyrénées sont : Services domestiques Services à la personne secteur sanitaire et médico-social secteur de l hôtellerie-tourisme-restauration secteurs et métiers de l'industrie et de l aéronautique Secteur de l environnement et de l éco industrie. Au-delà des accords nationaux qui pourraient être conclus, les entreprises s engageront auprès des services de l état et du Conseil Régional pour définir clairement les emplois proposés et les qualifications envisagées et notamment dans les filières vertes et innovantes. Elles auront à démontrer la qualité des partenariats entretenus avec les prescripteurs et leur capacité à travailler en réseau avec les acteurs institutionnels. Un arrêté du préfet de région déterminera les secteurs et ou entreprises bénéficiaires. Article 5 : les prescripteurs La prescription, la signature des contrats et des conventions, le suivi et l accompagnement des jeunes seront effectués par les Missions Locales et les Cap Emploi. Un document opérationnel sera partagé au niveau régional entre Pôle Emploi, les Missions Locales (représentées par l ARML) et les Cap Emploi et décliné localement. Il définira les éléments de mise en œuvre concrète des modalités de Mise en Relation des jeunes ainsi que les règles de partage autour du traitement des offres d emploi. Chaque opérateur s engage à exploiter le plus efficacement possible et à rendre lisible son système d information de manière à, d une part échanger entre opérateurs les offres et/ou les éléments de parcours professionnel ou de formation, d autre part à rendre compte qualitativement et quantitativement des emplois d avenir conclus avec les jeunes. Article 6 : engagements La convention signée le XX/XX/XXXX définit les engagements de L Etat et du conseil régional et précise les modalités d intervention des différents partenaires. Cette convention est fournie en annexe du présent document. 6/7

7 Article 7 : le partenariat En tant que de besoin, et chaque fois que cela s avèrera nécessaire pour les signataires du présent document, des chartes de collaboration seront rédigées et diffusées aux acteurs intervenant dans la mise en œuvre du dispositif, à l exclusion des entreprises qui seront engagées, soit dans le cadre d accords nationaux ou régionaux soit directement auprès des prescripteurs. Les acteurs visés au présent article sont communément désignés «tête de réseaux» : CRCE.GEIQ, branches professionnelles et leurs OPCA Article 8 : la gouvernance Un comité de pilotage et d orientation associant l Etat, le Conseil Régional, Pôle Emploi, l ARML, l Agefiph, se réunira deux fois par an et procédera à l analyse et à l évaluation du dispositif. Il pourra inviter en tant que de besoin les acteurs qui seront associés à la mise en œuvre du dispositif, notamment les partenaires sociaux et les Conseils Généraux. Le présent accord sera soumis pour validation au CCREFP. Au-delà, le Comité aura à connaître de la mise en œuvre et du suivi du dispositif afin que les partenaires sociaux soient informés et consultés sur les orientations régionales. Fait à Toulouse, le Le préfet de la région Midi-Pyrénées Le président du conseil régional 7/7