Simplifications dans le trafic touristique : procédure d audition. Association des groupements et organisations romands de l'agriculture

Transcription

1 Avis donné par Simplifications dans le trafic touristique : procédure d audition Nom (Canton / parti / Abréviation éventuelle Association des groupements et organisations romands de l'agriculture AGORA Adresse Avenue des Jordils 5, CP 128, 1000 Lausanne 6 Personne de référence Walter Willener, directeur Téléphone Courriel info@agoraromandie.ch Date 12 août 2013 Remarques importantes: Le modèle de document Word est téléchargeable à l adresse 1. Nous vous prions de ne procéder à aucune modification du formatage du formulaire! 2. Faitesnous parvenir votre prise de position électronique en tant que document Word jusqu au à l adresse électronique suivante : ozdzollverfahren@ezv.admin.ch 3. La structure et la numérotation de ce document correspondent à celles du rapport explicatif. 4. Nous vous prions d introduire vos remarques / propositions dans les champs des chiffres correspondants. Les remarques / propositions d ordre général peuvent être faites dans les chiffres 1, respectivement 2, 3 et 4. Le chiffre 5 est prévu pour formuler un commentaire final. 5. Si aucune remarque n est faite, nous partirons du principe que vous êtes d accord avec notre proposition.

2 Table des matières 1. Partie générale 3 2. Modification des dispositions légales 4 3. Conséquences 6 4. Relations avec le droit international et européen 7 5. Commentaire final 8

3 1. Partie générale AGORA 1 Par le site nous avons pris connaissance de l'ouverture, en date du 13 juin 2013, d'une procédure d'audition sur la révision partielle des dispositions légales relatives à l'importation de marchandises dans le trafic touristique. AGORA, en sa qualité d'organisation faîtière de l'agriculture romande tient à vous faire part de son appréciation. En effet, un certain nombre de propositions ont des conséquences économiques importantes pour certains secteurs de l'agriculture suisse en général et romande en particulier. AGORA 1.1 Nous admettons que les dispositions actuelles sont complexes AGORA 1.2 Sur le fond, nous approuvons les simplifications proposées, notamment la séparation de la franchise valeur TVA et des franchises droits de douanes, ainsi que l'intégration de la valeur des boissons alcooliques et des tabacs manufacturés dans le calcul de la franchise TVA. AGORA 1.3 Pas de remarques AGORA 1.4 Pas de remarques

4 2. Modification des dispositions légales AGORA 2 Pas de remarques Modification de l ordonnance sur les douanes (OD) 2.1 AGORA Nous rejettons catégoriquement la proposition de porter la franchise quantitative pour les boissons alcooliques fermentées jusqu'à 18 % vol. de 2 à 20 litres. Elle dénote un manque profond de compréhension et d'intérêt pour le secteur vitivinicole indigène. Nous en voulons pour preuve que les organisations directement concernées comme la Fédération suisse des vignerons (FSV) ou l'interprofession de la vigne et des vins suisses (IVVS) ne figurent même pas sur la liste des instances consultées. AGORA Pas de remarques Nous vous renvoyons d'ailleurs à la détermination que vous ont transmise directement ces organisations et dont nous partageons entièrement les considérations. Nous confirmons ici que le secteur vitivinicole suisse travaille et produit dans un environnement économique et social cher, soumis à une très forte pression des importations. Le franc fort facilite le tourisme des achats à l'étranger. La proposition de passer à une franchise de 20 litres va encore faciliter ces achats et contribuer à une consommation accrue de vins étrangers. Nous souscrivons à la proposition de la FSV et de l'ivvs de porter la franchise à 5 litres, avec introduction d'un droit de douane de fr / litre dès le 6 ème litre. Nous relevons encore l'absence de réciprocité puique l'ue applique le standard international de 2 litres. Concernant la franchise quantitative pour les huiles graisses et margarine pour l'alimentation humaine, l'augmentation de la franchise de 4 à 5 l/kg ne nous enchante guère. Toutefois, elle peut se justifier par le fait que le conditionnement des huiles se fait de plus en plus dans des emballages de 5 litres.

5 Modification de l ordonnance du 26 octobre 2011 sur l importation de produits agricoles AGORA Pour les viandes et les préparations de viande, la création d'un seul groupe tarifaire est saluée. Par contre, nous sommes très étonné de lire que la nouvelle franchise quantitative sera définie avec les offices compétents après la procédure d'audition. Entre les lignes, il apparaît que la quantité de viande hors taxes pourrait être portée à 3 kgs. Comme pour la viticulture, la priorité doit être mise sur des considérations économiques et dans ce sens, il est indispensable de fixer la franchise à 1 kg / jour / voyageur. Toute quantité supplémentaire rendrait le tourisme alimentaire encore plus attractif, au détriment de la production et de la mise en valeur de la viande indigène. Modification de l ordonnance du DFF sur les douanes (ODDFF) Révision totale de l ordonnance du DFF du 11 décembre 2009 régissant la franchise d impôt à l importation de biens en petites quantités, d une valeur minime ou pour lesquels le montant de l impôt est insignifiant

6 3. Conséquences AGORA Nous ne partageons pas l'analyse sur les conséquences financières. La perte de la modeste taxe de fr / l sur les quantités de vins entre 2 et 23 litres ne pourra être compensée, en tout cas pas au niveau des droits de douane et peu probablement par d'éventuelles nouvelles recettes TVA. Le consommateur va en effet rapidement s'adapter aux nouvelles règles pour optimaliser ses achats afin de bénéficier des franchises quantitatives plus élevées tout en restant en dessous de la franchise TVA de 300 francs. AGORA Nous sommes surpris que l'ensemble des propositions vise une simplification administrative, sans que cela ait des conséquences sur l'effectif du personnel!

7 4. Relations avec le droit international et européen

8 5. Commentaire final