Rapport pour le conseil régional

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1 Rapport pour le conseil régional FEVRIER <%moiscx%> 2014 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france GESTION FONCIERE DES EPLE - ACQUISITION DES PARCELLES DU FUTUR LYCEE DE LA PLAINE A SAINT-DENIS (93 ) <%numcx%> CR 06-14

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CR Chapitre 902 «enseignement» Code fonctionnel 222 «lycées publics» Programme HP ( ) «acquisitions» Action «acquisition de terrains» ( ) Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 ANNEXES AU RAPPORT... 7 PROJET DE DELIBERATION... 17/01/2014

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CR EXPOSE DES MOTIFS La création d un lycée dans le secteur de la Plaine à Saint-Denis (93) ainsi que la réalisation d un internat de 170 places figurent au Programme prévisionnel d investissement. Il est prévu de réaliser ces équipements dans la Zone d Aménagement Concerté (ZAC) de la MONTJOIE située sur le territoire de la commune de Saint-Denis (93), et créée par délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Denis en date du 26 mai Le 21 septembre 2010, le dossier de création de la ZAC de la MONTJOIE étendue a été approuvé et un nouveau traité de concession devenu exécutoire le 8 mars 2011 a été conclu après procédure de mise en concurrence avec SEQUANO AMENAGEMENT par la communauté d agglomération de Plaine Commune (établissement public de coopération intercommunale regroupant les communes d Aubervilliers, Epinay-sur-Seine, L Ile-Saint-Denis, la Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Stains et Villetaneuse). C est dans le cadre de cette extension qu a été prévue, outre la création de logements, de bureaux d activités et de commerces, d un gymnase et d un groupe scolaire financés par la Ville, la réalisation de m² d équipements publics comprenant en particulier : un lycée régional qui permettra de répondre à la croissance démographique attendue dans l ouest du département, un internat de 170 places. Dans le cadre de ce projet, la communauté d agglomération Plaine Commune s est engagée à acquérir et à céder gratuitement à la Région l assiette foncière du futur lycée et de l internat (voir plan du terrain joint en annexe 2 à l exposé des motifs). Afin de maintenir les terrains libres d occupation jusqu à leur cession à la Région, et ainsi se prémunir contre toute intrusion qui pourrait avoir des conséquences sur le calendrier prévisionnel des travaux, Plaine Commune a entrepris les démolitions sur une partie de ces terrains et engagé les mesures de mise en sécurité nécessaires. Ces travaux et démolitions préalables sont, en tout état de cause, indispensables à la réalisation de l opération de construction du nouveau lycée. En parallèle, la SEQUANO AMENAGEMENT s est rendue et se rendra propriétaire, en sa qualité d aménageur de la ZAC de la MONTJOIE, d autres terrains formant également l assiette foncière du lycée, qui doivent, eux-aussi, être cédés à la Région. Le présent rapport a, par conséquent, pour objet d approuver l acquisition à titre gratuit par la Région des parcelles suivantes pour une superficie totale de m². Le montant des honoraires et frais d enregistrement, estimé à un montant total de , sera à la charge de la Région. Acquisition de parcelles appartenant à SEQUANO : parcelle CJ9p pour 72 m² parcelle CJ12p pour m² parcelle CJ14p pour 75 m² parcelle CJ192 pour m² parcelle CJ25p pour /01/2014

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CR parcelle CJ26p pour m² parcelle CJ62p pour m² Dans son avis du 4 novembre 2013, France Domaines a estimé la valeur vénale de ces parcelles à un montant total de euros. Acquisition de parcelles appartenant à PLAINE COMMUNE : parcelle CJ191 pour m² Dans son avis du 4 novembre 2013, France Domaines a estimé la valeur vénale de cette parcelle à un montant total de euros. Cette parcelle CJ191, sise 3 bis rue du Landy, contenait les immeubles suivants : un pavillon, deux hangars, 37 boxes, un immeuble d habitation R+3 (9 logements) et un hangar dit «la poussette». Après éviction des occupants sans titre, et pour empêcher toute nouvelle occupation irrégulière, Plaine Commune a fait procéder aux mesures conservatoires propres à empêcher toute nouvelle intrusion et, si nécessaire, à la démolition des immeubles, hors le hangar dit «la poussette», La Communauté d agglomération est intervenue pour répondre à une situation d urgence opérationnelle liée à décision de justice, que la Région ne pouvait régler en l absence de titres de propriété. Les travaux ont ainsi été entrepris par Plaine Commune pour des raisons d intérêt général, et sans lien avec la valorisation même de son patrimoine. Ils s élèvent à la somme totale de ,58 euros TTC (factures acquittées par Plaine Commune). Les travaux réalisés par Plaine Commune ayant permis de délier le sujet de l acquisition foncière, qui vous est aujourd hui présentée, il est donc proposé que la Région prenne à sa charge, dans le cadre de l opération de construction du nouveau lycée de la Plaine à Saint-Denis, les travaux réalisés par Plaine Commune sur la parcelle CJ191 pour un montant total de ,58 TTC. L acte notarié à intervenir entre la Région et la Communauté d agglomération Plaine Commune viendra formaliser cette prise en charge financière de la Région, qui participe de l économie générale de l opération foncière à accomplir. Il est en outre précisé que les frais de gardiennage et de sécurisation des terrains dans l attente de leur cession effective à la Région, restent à la charge de Plaine Commune. Par ailleurs, une parcelle CJ 193 d environ 200 m² issue de la CJ17, sise 33 rue des Fillettes, et devant être cédée à la Région est actuellement occupée illégalement. La parcelle contient notamment les immeubles suivants, sur des terrains à céder à la Région : 1 pavillon R+2, 1 pavillon d un seul niveau et 1 local transformateur EDF. Afin d éviter toute nouvelle occupation irrégulière avant la cession de cette parcelle, Plaine Commune entreprendra les démolitions des immeubles bâtis. La Région les prendra à sa charge au moment de la cession. Une procédure d expulsion à l initiative de Plaine Commune est instruite devant le Tribunal d Instance de Saint Denis. L acquisition de cette parcelle devra faire l objet d un prochain rapport en Commission 17/01/2014

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CR Le présent rapport a, par conséquent, pour objet : - d autoriser le Président du conseil régional à signer l acte d acquisition à titre gratuit à SEQUANO AMENAGEMENT et à Plaine Commune des parcelles venant constituer l emprise foncière du lycée dans le secteur de la Plaine à Saint-Denis (93) - d affecter un montant d autorisation de programme de ,58 euros prélevé sur le chapitre 902 «enseignement» code fonctionnel 222 «lycées publics» programme HP ( ) «acquisitions», action du budget régional 2014 au profit de la communauté d agglomération de Plaine Commune pour le financement des travaux de démolition et de mise en sécurité réalisés sur la parcelle de terrain CJ191. Les autorisations de programme disponibles sur le programme HP étant insuffisantes pour assurer les affections du présent rapport, il a été procédé au transfert d un montant de ,58 d autorisations de programme disponibles sur le programme HP (122004) «Rénovation des lycées publics» action «Restructuration, réhabilitation, rénovation, extension de lycées» code fonctionnel 222 «lycées publics» figurant au chapitre Enseignement du budget 2014, afin d abonder le programme HP (122002) «Acquisitions» action «Acquisition de terrains», code fonctionnel 222 «Lycées publics» Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL 17/01/2014

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CR ANNEXES AU 17/01/2014

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13 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 13 RAPPORT N <%numcx%> CR PROJET DE DELIBERATION DU GESTION FONCIERE DES EPLE - ACQUISITION DES PARCELLES DU FUTUR LYCEE DE LA PLAINE A SAINT-DENIS (93 ) LE CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le code général des collectivités territoriales VU Le code général des propriétés des personnes publiques VU La délibération n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier de la Région d Ile-de-France ; VU Le budget régional pour 2014 VU L avis de la commission des lycées et des politiques éducatives VU Le rapport <%numcx%> CR présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 Autorise le Président du Conseil régional à signer l acte d acquisition à titre gratuit à SEQUANO AMENAGEMENT des parcelles CJ9p, CJ12p, CJ14p, CJ192, CJ25p, CJ26p et CJ62p situées à Saint-Denis d une superficie totale de m². Autorise le Président du Conseil régional à signer l acte d acquisition à titre gratuit à la communauté d agglomération de Plaine Commune de la parcelle cadastrée CJ191 d une superficie de m² située à Saint-Denis. Article 2 Affecte un montant d autorisation de programme de ,58 euros prélevé sur le chapitre 902 «enseignement» code fonctionnel 222 «lycées publics» programme HP ( ) «acquisitions», action «acquisition de terrains» ( ) du budget régional 2014 pour financer les démolitions et mesures de mise en sécurité réalisées par la communauté d agglomération de Plaine Commune. Article 3 Délègue à la Commission permanente la compétence de prendre les décisions relatives à l acquisition de la parcelle CJ 193 située à Saint-Denis. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL 17/01/2014