Page 1 sur Observations sur la validité de l enquête publique 1.2. Avis du commissaire enquêteur en ce qui concerne l enquête publique

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1 Page 1 sur 6 SOMMAIRE : 1. OBSERVATIONS GÉNÉRALES 1.1. Observations sur la validité de l enquête publique 1.2. Avis du commissaire enquêteur en ce qui concerne l enquête publique 2. OBSERVATIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR SUR LE DOSSIER D ENQUÊTE 2.1. DOSSIER TECHNIQUE Notice de présentation Organisation d Aménagement et de Programmation Règlement modifié Plan de zonage 2.2. DOSSIER ADMINISTRATIF 3. OBSERVATIONS DU PUBLIC 3.1. OBSERVATIONS ET REMARQUES 3.2. CONCLUSION 4. CONCLUSION ET AVIS PRÉAMBULE Mon avis sur la déclaration de projet et la mise en compatibilité du Plan Local d Urbanisme pour le déplacement de la maison de retraite de Bargemon, EHPAD «Bouen Seren», est basé sur l étude du dossier ainsi que sur les informations et explications qui m ont été fournies par : - Monsieur Le Maire de la commune de Bargemon lors de nos entretiens du 1 er et 28 septembre Madame HILLENIUS Madou, Adjointe à l urbanisme de la mairie de Bargemon lors de notre entretien du 28 septembre 2016 et lors de plusieurs échanges téléphoniques et par mails. - Le Cabinet d Urbanisme XG Conseil, lors de notre entretien du 1 er septembre 2016 et lors de nos différents échanges par mails et téléphone.

2 Page 2 sur 6 1. OBSERVATIONS GÉNÉRALES 1.1. Observations sur la validité de l enquête publique Monsieur le Maire de la commune de Bargemon a demandé l ouverture d une enquête publique auprès du Tribunal Administratif de Toulon préalable à la déclaration de projet et la mise en compatibilité du Plan Local d Urbanisme pour le déplacement de la maison de retraite de Bargemon. Monsieur Le Président du Tribunal Administratif de Toulon a désigné en date du 01 aout 2016 M. Michel GUIGOU commissaire enquêteur titulaire et M. Christian RAVIART comme commissaire enquêteur suppléant pour l enquête publique n /83. L arrêté municipal du 5 septembre 2016 portant l enquête publique sur la déclaration de projet et la mise en compatibilité du PLU pour le déplacement de la maison de retraite de Bargemon, fixe les modalités de cette enquête. Le dossier public a été disponible en mairie de Bargemon du lundi 3 octobre 2016 au jeudi 3 novembre 2016, soit 32 jours consécutifs. Les permanences au nombre de trois ont été suffisantes. Afin de faciliter l accès au public, une permanence a été organisée le samedi 15 octobre La publicité dans la presse quotidienne régionale et la presse hebdomadaire régionale a été insérée dans les délais légaux. L affichage public a été particulièrement important avec 16 panneaux répartis sur le territoire de la commune et en mairie. Le site internet de la commune de Bargemon a été disponible pendant toute la durée de l enquête et était composé des principaux documents, (arrêté municipal, notice de présentation, Organisation d Aménagement et de Programmation, plan de zonage, règlement du PLU et divers documents des Personnes Publiques Associées). Le procès verbal de synthèse des observations et questions inscrites sur le registre et par lettres a été remis à Monsieur le Maire en date du 10 novembre 2016 pour réponse reçue par courrier postal le 23 novembre2016. Le rapport d enquête, la conclusion et avis ont été remis à Monsieur Le maire le 25 novembre 2016, un exemplaire des ces documents a été transmis à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Toulon Avis du commissaire enquêteur en ce qui concerne l enquête publique La procédure et la règlementation ont été respectées en termes de délais et de formalisme. Le nombre de permanences a été suffisant, avec une faible participation du public malgré une très bonne publicité et une bonne information sur l objet de l enquête publique.

3 Page 3 sur 6 La commune de Bargemon a prescrit la révision générale du PLU par délibération du Conseil Municipal en date du 25 mars 2015, et le public sera beaucoup plus concerné par cette future consultation. En conclusion, aucune raison ne permet de remettre en cause la validité de cette enquête publique. 2. OBSERVATIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR SUR LE DOSSIER D ENQUÊTE 2.1. DOSSIER TECHNIQUE Le dossier technique est composé de quatre éléments que sont la notice de présentation et l étude de faisabilité, l Orientation d Aménagement et de programmation, le règlement modifié et le plan de zonage Notice de présentation et étude de faisabilité Après un historique des démarches effectuées par la commune jusqu à ce jour pour procéder à une révision générale du PLU et pour le déplacement de la maison de retraite, la notice de présentation présente de manière compréhensible les enjeux du projet. Ces enjeux sont les suivants : Répondre à la règlementation en termes de sécurité et de normes pour l EHPAD Pouvoir procéder à une augmentation de la capacité d accueil de l établissement Possibilité d extension dans le futur Maintien des emplois sur la commune avec des embauches supplémentaires Récupération par la mairie d une emprise au sol en centre village Respect des caractéristiques du site choisi Procédure rapide d acquisition foncière Solution la moins onéreuse Tous ces points sont développés de manière claire pour le public et sont déterminants pour qualifier le déplacement de la maison de retraite de projet d intérêt général. La procédure de déclaration de projet est respectée en vertu des articles L et suivants, et R à R du Code de l Urbanisme, car l enquête publique porte à la fois sur l intérêt général de l opération et sur la mise en compatibilité du PLU qui en est la conséquence, après examen conjoint de l Etat, des Personnes Publiques Associées et de la Communauté d Agglomération Dracénoise. D autres points sont développés sur un plan plus technique en termes de données environnementales, de respect des caractéristiques du site retenu, de réseaux et d accès. Ces précisions sont d une lecture plus compliquée pour le public mais apportent néanmoins un éclairage sur l étude précise qui a été faite suite au choix du site de l ancien stade. Les informations fournies pour la mise en compatibilité du PLU sont particulièrement claires et précises avec une cartographie de «avant» et «après» modification du règlement du PLU, par la création d une zone UF exclusivement dédiée au déplacement de la maison de retraite.

4 Page 4 sur 6 Cette notice de présentation est globalement d une lecture facile pour le public et permet bien de comprendre les enjeux et les arguments pour le choix du site de l ancien stade. L étude de faisabilité réalisée le 23 juin 2914 à la demande de la maison de retraite de Bargemon par le Cabinet SAMOP présente deux scénarios possibles sur le site actuel. Les objectifs de cette étude sont d une part d accroître la capacité d accueil de l EHPAD, et d autre part de la rendre conforme en termes de sécurité et de normes règlementaires. La lecture de ce document destiné à des professionnels permet de retenir que les deux scénarios proposés présentent plus d inconvénients que d avantages, en particulier celui du coût qui est élevé. Cette étude a le mérite de conforter le choix des décideurs de déplacer la maison de retraite de Bargemon. Je n ai pas d autre commentaire à faire sur ces documents Organisation d Aménagement et de Programmation (OAP) Ce document est d une lecture abordable pour le public. Il permet de comprendre sa vocation pour accompagner le projet d implantation de la maison de retraite en privilégiant l environnement et en précisant les grands principes auxquels devra se soumettre le projet. A l origine cette zone est en Nt (hébergement touristique de plein air, activités sportives et de loisirs) au règlement du PLU ; la compatibilité du projet avec le PLU transforme cette zone en deux zones distinctes. Une zone UF pour accueillir la maison de retraite et, sur la partie sud, une zone N. Pas d autre commentaire sur l OAP Règlement modifié La modification porte sur l insertion des pages relatives à la création de la zone UF exclusivement réservée à l implantation de la maison de retraite. Le titre II du «sommaire» est modifié par l apport du chapitre VI : ZONE UF. Les pages 47 à 51 sont insérées. Le nombre de places de parking par tranche de 100 m2 de surface de plancher(article 12-UF) semble insuffisant eu égard à la situation excentrée du projet, du nombre plus important de résidents et de personnel, ce qui obligera toutes les personnes qui viendront sur le site à être motorisées, je pense qu il faut prévoir des règles pour augmenter le nombre de places de parking. Je pense qu il serait important de préciser plus clairement l article 13-UF sur les espaces verts et plantations en indiquant la notion de plantes hautes tiges et basses tiges pour une surface donnée de terrain libre et/ou pour un nombre de places de parking donné. En effet, cela évitera un déséquilibre paysager entre les constructions et la proximité des espaces boisés.

5 Page 5 sur 6 Pas d autre commentaire sur le règlement modifié Plan de zonage Il représente le zonage du PLU actuel approuvé le 25 juin 2013 sur lequel figure clairement la zone Nt qui va être modifiée en zone UF et en zone N. Je n ai pas d autre commentaire à ajouter DOSSIER ADMINISTRATIF Ce dossier regroupe toutes les pièces concernant l enquête publique, la publicité, l affichage, et les réponses des Personnes Publiques Associées. J ai pu noter aucun disfonctionnement ni problème de fond ou de forme sur l ensemble du dossier administratif pendant toute la durée de l enquête publique. Pas d autre commentaire. 3. OBSERVATIONS DU PUBLIC 3.1. Observations et remarques La fréquentation du public lors des permanences a été faible, sauf pour la dernière permanence où j ai reçu 5 personnes. Au total 7 personnes se sont présentées, une seule a noté des observations et 3 lettres m ont été remises. Un certain nombre de questions et remarques écrites ont été posées, portant sur le respect de la règlementation (loi Montagne, périmètre rapproché d un forage), sur le choix du site et sur l aménagement de la zone limitrophe au projet. Une autre question portait sur le risque potentiel que fera courir l implantation de la maison de retraite sur le site retenu par le ruissellement des eaux et l infiltration vers le village. A noter que lors d un entretien avec des personnes pendant une permanence, un monsieur s est présenté en ouvrant la porte pour assister à l entretien. Je l ai prié de sortir et d attendre son tour en précisant que les personnes sont reçues individuellement ou en groupe constitué afin de s exprimer librement. L incident fut clos après avoir reçu cette personne Conclusion Le nombre de permanences (3) a été suffisant, avec une bonne fréquentation lors de la dernière. L information du public a été de bonne qualité en moyens et nombre suffisants. A noter la forte implication de Monsieur Le Maire et de l Adjointe à l Urbanisme.

6 Page 6 sur 6 4. CONCLUSION ET AVIS Il est à noter qu aucun Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) n existe, tant au niveau de la commune qu au niveau de la communauté d agglomération à laquelle est rattachée Bargemon. Le bon déroulement de cette enquête publique a pu se faire grâce à la bonne collaboration avec Monsieur Le Maire, Madame l Adjointe à l urbanisme et les services de la mairie. Comte tenu : - De la régularité de l enquête publique - Du respect des dispositions légales et règlementaires - De la tenue du dossier mis à la disposition du public - Des réponses apportées par la commune aux observations du public - Des objectifs poursuivis par la commune de Bargemon - Des analyses et commentaires abordés dans le rapport d enquête en faisant les recommandations et observations suivantes : - Le projet de déplacement de la maison de retraite sur le site de l ancien stade situé en zone boisé est soumis aux règles générales du Code de l Urbanisme notamment en matière d accessibilité, des dispositions relatives à la Défense Extérieure Contre l Incendie et de débroussaillement édictées par la Direction Départementale des Services d Incendie et de Secours du Var (SDIS). - Prendre en compte les recommandations de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites relatives aux Orientations d Aménagement et de Programmation, ainsi que les prescriptions du SDIS concernant la création d un espace de sécurité et son impact sur les espaces boisés. en faisant les réserves suivantes sur deux articles du règlement modifié par l insertion de la création de la zone UF exclusivement dédiée au projet : - Article 12-UF Stationnement des véhicules La règle devra être reformulée avec des obligations à la hausse des places de parking, dans le dossier destiné à être approuvé par le Conseil Municipal, comme précisé dans la réponse de Monsieur Le Maire. - Article 13- Espaces libres et plantations La règle devra préciser les conditions de plantation en termes de haute tige et basse tige pour une surface donnée de terrain libre et /ou de places de parking dans le dossier destiné à être approuvé par le Conseil Municipal, comme précisé dans le réponse de Monsieur Le Maire. J émets un AVIS FAVORABLE à la déclaration de projet et mise en compatibilité du Plan Local d Urbanisme pour le déplacement de la maison de retraite de Bargemon. Fait à Draguignan le 24 novembre 2016 Michel GUIGOU Commissaire enquêteur