COMPTE RENDU DU 18 MARS 2013

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1 COMPTE RENDU DU 18 MARS 2013 Présents : M. PIZY, Mme LEROUX, M. JOURDAIN, Mmes LE FUR, HOORELBEKE, BOULOUARD, Mrs de PESQUIDOUX - COLLET, GUERIN. Excusés : Pouvoir : Absent : Mrs DURIEUX de PESQUIDOUX DELALANDE Mme TAHERALY Mme TAHERALY à Mme LE FUR M. DELALANDE à Mme HOORELBEKE M. PELTIER Secrétaire de séance : Marie-Martine LEROUX Affaires scolaires : Les rythmes scolaires Madame LEROUX donne lecture du décret du 24 janvier 2013 relatif à l organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires applicable à la rentrée 2013 sauf demande de report par la collectivité avant le 31 mars 2013 pour une application à la rentrée Ce décret prévoit un retour à la semaine de 4 ½ pour les 24 heures d enseignement, et les communes devront mettre en place des activités périscolaires pendant ¾ heures, les lundi, mardi, jeudi et vendredi. Des problèmes d organisation, d encadrement de matériel et de finance se posent ; il faudra s interroger avant tout sur l intérêt pour l enfant des activités mises en place. Madame LEROUX précise qu une réunion avec les enseignants et les délégués de parents d élèves au Conseil d Ecole a eu lieu le 19 février 2013 ; il a été souhaité à l unanimité un temps de réflexion plus long et donc une mise en application à la rentrée Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l unanimité décide donc de solliciter une dérogation auprès de l inspection d académie pour reporter la mise en place des rythmes scolaires à la rentrée Intercommunalité : Mise en œuvre du fichier partagé L article L du Code de la construction et de l habitation issu de la loi n du 29 juillet 1998 d orientation relative à la lutte contre les exclusions a créé une obligation d enregistrement, au niveau départemental, de toute demande de logement locatif social.

2 Les demandeurs ont ainsi la garantie du suivi de leur demande. Ils disposent de l assurance que leur demande est effectivement prise en compte et, en cas d attente anormalement longue mesurée par le système d enregistrement ; cette même demande pourra bénéficier d un examen prioritaire par la commission départementale de médiation. Le système d enregistrement des demandes de logement locatif social a fait l objet d une réforme importante par la loi n du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion. Un nouveau dispositif informatique d enregistrement départemental des demandes est mis en place. Cette réforme a pour principaux objectifs de simplifier les démarches du demandeur de logement, de mettre en place une gestion partagée de la demande et de mieux connaître quantitativement et qualitativement les caractéristiques de la demande locative sociale. Outre les bailleurs, les services de l'état désignés par le préfet et les collecteurs du 1%, les communes, les établissements de coopération intercommunale compétents et les départements peuvent, après délibération, devenir services enregistreurs. Dans le département du Calvados, les bailleurs sociaux et leurs partenaires mettent en place un dispositif départemental de gestion de la demande locative sociale, géré par l AFIDEM du Calvados. Le fait d adhérer au système d enregistrement de la demande de logement locatif social permet à la collectivité : 1 - d offrir au demandeur un service de proximité pour tous les volets de l enregistrement de la demande (saisie, attestation, renouvellement, mise à jour ), 2 - d avoir accès aux données nominatives relatives aux demandes de logement quel que soit le lieu d enregistrement et aux informations relatives à l historique de la demande, 3 - de pouvoir désigner à l organisme, 3 candidats quand un logement dont elle est réservataire se libère et à cette fin d enregistrer de façon privative des interventions sur les demandeurs. La commune d Authie a décidé de mandater a la communauté d agglomération Caen la mer pour la Maison de l Habitat tous les volets de l enregistrement de la demande. Au-delà de ce mandatement, elle conservera l accès aux données nominatives des demandeurs, aux informations relatives à l historique de la demande, à la désignation de candidats pour les logements réservés par elle et à l enregistrement privatif d interventions sur les demandeurs Le Conseil Municipal, Vu les textes en vigueur : - L article L du Code général des collectivités territoriales ; - La loi n du 25 mars 2009, modifiant les articles L et suivants du Code de la construction et de l habitation, - Le décret n du 29 avril 2010 et l arrêté du 14 juin 2010 (modifié par l arrêté du 9 septembre 2010), Considérant que ce service visant à faciliter l accès au logement est de nature à satisfaire les usagers,

3 APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE : - de devenir service enregistreur de toute demande de logement locatif social, - de signer la convention de mandatement portant sur l enregistrement des demandes de logement locatif social passée avec la communauté d agglomération Caen la mer pour la Maison de l Habitat. Le mandataire aura mandat de signer la convention entre le préfet et les services enregistreurs du Calvados concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre du système d enregistrement national ; - de signer la charte déontologique établie par les partenaires du fichier de la demande locative du Calvados - et de charger Monsieur le Maire de l application de la présente décision. Adopté à l unanimité Plan de déplacement urbain présenté par le Syndicat Mixte des Transports en commun de l Agglomération Caennaise - Viacités Monsieur le Maire présente le plan de déplacements urbains sur le territoire de Caen la Mer pour , approuvé par le Comité Syndical de Viacités le 5 décembre Vu le code général des collectivités territoriales Vu la loi d orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 modifiée et notamment son article Vu la délibération du Comité Syndical de Viacités en date du 5 décembre 2012 arrêtant le projet de plan de déplacements urbains. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l unanimité émet un avis favorable au Plan de Déplacements Urbains. Demande d inscription des communes en zone B/ nouveau dispositif Duflot La loi de finances initiale pour 2013 a créé un nouveau dispositif d aide à l investissement locatif intermédiaire. Ce dispositif permet à un particulier investisseur, de bénéficier d une réduction d impôts sur le revenu de 18 %, pour l acquisition ou la construction de logements neufs (entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016) en contrepartie d un engagement de location pendant 9 ans, à un niveau de loyer d environ 20 % inférieur au prix de marché et à des locataires soumis à plafond de ressources. Seuls les logements situés dans les zones A et B1 seront directement éligibles. Pour bénéficier de ce dispositif, les communes de la zone B2 devront faire l objet d un agrément du Préfet de région.

4 A noter que pour assurer la transition, sans période de rupture, avec le dispositif précédent (Scellier) et afin de permettre l instruction des dossiers de demandes d agrément, les logements situés dans la zone B2 seront éligibles à condition qu ils aient été acquis avant le 30 juin 2013 et qu ils aient fait l objet d une demande de permis de construire avant cette même date (ainsi que les logements ayant fait l objet d un contrat de réservation avant le 30 juin et dont l acte authentique sera signé avant le 30 septembre 2013). Compte tenu des caractéristiques de son marché immobilier tendu, le territoire de Caen la mer nécessite et mérite cette prise en compte à l instar d autres agglomérations comparables et déjà classées comme zones tendues. C est pourquoi, des démarches ont été engagées dès le printemps 2011, sous l égide de M. le Préfet afin que le territoire intercommunal soit classé en zone B1 - les attributs de ce zonage étant nécessaires tant dans le domaine du financement du Logement Locatif Social que de l incitation à l investissement locatif, par lequel passe impérativement le niveau de production de logements dont le territoire a besoin au plan quantitatif pour répondre aux besoins, et pour influer sur les prix de marché. Parallèlement à cette demande en attente de réponse, il convient d obtenir l agrément que peut délivrer le préfet de région, afin que les communes situées en zone B2 bénéficient du dispositif au-delà du 30 juin Cette requête peut être portée par l EPCI compétent en matière de PLH, après avis des conseils municipaux des communes le composant. Considérant le caractère très contraint du calendrier (en effet, bien que les décrets et circulaires d application ne soient pas encore publiés, les demandes d agrément doivent être déposées avant le 31 mars 2013 en vue d une application au 1er juillet 2013, et ainsi éviter une période de rupture), Caen la mer a adressé un courrier en date du 25 février 2013, afin de proposer aux 32 communes du territoire communautaire situées en zone B2, de porter cette demande pour leur compte dès lors que le conseil municipal aura délivré un avis favorable en ce sens. Le dossier de demande sera fondé sur l étude comparative du positionnement du territoire de Caen la mer avec sept autres agglomérations, en matière de tension observée sur les marchés locaux de l habitat et ayant accompagné la demande de classement en zone B1. Considérant les caractéristiques du marché locatif local et la volonté de la commune d Authie de s inscrire dans une dynamique qui permette l atteinte des objectifs du PLH sur les prochaines années, en matière de production globale de logements, VU le courrier adressé par la communauté d agglomération Caen la mer en date du 25 février 2013 Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l unanimité : Décide de solliciter auprès de M. le Préfet de région l agrément permettant à la commune d Authie de bénéficier du dispositif d'incitation à l'investissement locatif instauré par la loi de finances initiale pour 2013, au-delà du 30 juin 2013, Donne un avis favorable à ce que la communauté d agglomération porte cette demande pour son compte, demande à déposer avant le 31 mars 2013,

5 Remboursement des frais aux agents de la commune. Monsieur le Maire rappelle que les agents se déplaçant pour les besoins du service hors de la résidence administrative (territoire de la commune sur lequel se situe le service où l agent est affecté) peuvent prétendre à la prise en charge des frais de repas d hébergement et de transports par la collectivité. Monsieur le Maire indique que les modalités et conditions du remboursement des frais de déplacements sont prévues par les décrets du 19 juillet 2001 et du 3 juillet 2003 modifiés. Monsieur le Maire propose : - Que tous les agents titulaires, non titulaires, stagiaires, sous contrat de droit privé bénéficient du remboursement de leurs frais de transports, repas et frais d hébergement. - Que le remboursement des repas se fera sur présentation d un justificatif et dans la limite fixée par le décret. Le conseil municipal, à l unanimité, après en avoir délibéré, décide de fixer les modalités de prise en charge des frais de déplacements, repas, hébergement du personnel dans les conditions énumérées ci-dessus et d autoriser Monsieur Le maire à procéder au paiement de ces indemnités à partir du 1 er janvier Divers Monsieur le Maire présente un devis, pour la fabrication d un porte-clefs à l occasion des 20 ans du Jumelage Authie North Baddesley montant pour une quantité minimum de 300 pièces, à remettre aux familles anglaises soit une quinzaine. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l unanimité de ne pas donner suite à ce devis et offrira la médaille de la commune à chaque famille anglaise. Monsieur le Maire présente une proposition MAILEVA su groupe La Poste pour communiquer des informations municipales aux familles par l envoi d s ou de SMS. Coût : - s : SMS : 0.18 Et propose de recenser les familles qui seraient intéressées par l intermédiaire du prochain bulletin. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l unanimité, décide de prendre une décision après avoir eu connaissance du nombre de familles concernées