NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

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1 VILLE DE NOUMEA SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DE L'AMENAGEMENT DE L'ESPACE ET DU DEVELOPPEMENT URBAIN N' 20/39 C ~ li) N-!@ Service du Domaine ND NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE OBJET Acquisition de terrains appartenant à la Société Immobilière de Nouvelle-Calédonie (SIC) provenant du lotissement «90 LOGEMENTS DE MARCONI" situé aux sections Industriel de Ducos, Ducos et Logicoop et ouverture d'une enquête publique en vue de leur classement dans le domaine public communal - projet de délibération - plan Par courrier en date du 9 juillet 200, la Société Immobilière de Nouvelle Calédonie a proposé l'incorporation à titre gratuit dans le domaine public de la Commune des voiries et servitudes publiques ci-après désignées du lotissement «90 LOGEMENTS DE MARCONI» situé sections Industriel de Ducos, Ducos et Logicoop, lui appartenant: les lots nos 9 et 99 destinés à des voies de desserte (rue Gabriel Simonin, partie de la rue Marconi et partie de la rue Loiseau) de superficies respectives d'environ lha 33a 32ca et 59a 5ca ; les lots nos 92, 93, 94, 95, 96, 97 et 0 destinés à des servitudes publiques de superficies respectives d'environ la 26ca, 3a 83ca, 67ca, 30a 95ca, 02a 09ca, 2a 94ca et 20a 79ca. Cette intégration est conforme à l'article 4 du cahier des charges dudit lotissement. La commission de réception de la Ville de Nouméa a prononcé la réception de ces lots le 8 décembre Il est précisé que les terrains concernés ont été évalués par le Service du Domaine de la commune de Nouméa à F/CFP l'are. En conséquence, il est proposé au conseil municipal d'autoriser l'acquisition gratuite desdits lots, d'habiliter le Maire à signer l'acte à intervenir, et d'autoriser l'ouverture d'une enquête publique préalable au classement de ces lots dans le domaine public communal. Tel est l'objet du projet de délibération ci-joint que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation. Nouméa, le 4 juillet 20 Il Le Maire, Jean LECÙÉ:S

2 REPUBLIQUE FRANÇAISE NOUVELLE CALEDONIE Contrôre de légalité le 27 JUIL 0f VILLE DE NOUMEA EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil onze, le mardi 26 juillet à 8 heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean LEQUES, Maire. ETAIENT PRESENTS: M. Jean LEQUES Mme Marguerite KATEA M. Gaël YANNO Mme Mireille LEVY M. Michel VITTORI Mme Eliette COGNARD M. Jean-Claude BRIAULT M. Steeve NEWLAND M. Jean-Claude DOUDOUTE Mme Maraéa NEA Mme Francine BEYNEY Mme Tiaré LE GOFF Mme Dominique KORFANTY M. Bill YAMAMOTO DATE DE CONVOCATION M. Gérard VIGNES Mme Sonia LAGARDE M. Charles ERIC M. Christophe CHEVILLON M. Jean-Robert MONNIER Mme Jacqueline BERNUT Mme Malia MAUGATEAU Mme Kareen CORNAILLE Mme Christiane TERRIER M. Jean VANMAI DATE D'AFFICHAGE M. Jean WASMAN M. Jean-Pierre DELRIEU M. Luc DEVILLERS M. Atolomako Marco PULUIUVEA Mme Christine POELLABAUER MIne Nicole FURIC Mme Sylvie GRANDJEAN Mme Gloria OUTU M. Philippe BLAISE M. David TEVAN M. Karl-Stephan VIANNENC Mme Lola LOMONT Mme Bernadette BRIZARD-DUMERY M. Christophe DELIERE Mme Pascale CERTA formant la majorité des membres en exercice. ABSENTS EXCUSES: Nombre de Mme Isabelle CHAMPMOREAU M. Eric ESCHE NB RENNER conseillers en exercice 53 Mme Maryse FRARIN LA MICHELLAZ M. Mikaélé SEA Mme Virginie RUFFENACH M. Frédéric DE GRESLAN Nombre de présents 39 M. Laurent CASSIER Mme Marie-Laure LAFLEUR Nombre de votants 49 M. Kanyan Marc CASE Mme Pascale DALY (0 procurations) Mme Sabrina ROSA-ASIK M. Michel CROMBEZ SORTIE DE: Mme Marle-Jo BARBIER- PONTONI Mme Maryse BRIATTE Madame Tiaré LE GOFF a été élue secrétaire de séance. Hôtel de Ville - 6 rue du Général Mangin - BP K NOUMEA CEDEX Tél. : (687) Fax. : (687) mairie@ville-noumea.nc

3 DELIBERATION W 20/'b:rllçautorisant l'acquisition gratuite de terrains situés sections Industriel de Ducos, Ducos et Logicoop appartenant à la Société Immobilière de Nouvelle-Calédonie (SIC) et l'ouverture d'une enquête publique en vue de leur classement dans le domaine public communal Le conseil municipal de la Ville de Nouméa, réuni en séance publique, le 2 6 JUIL 20 vu la loi organique modifiée n 99/209 du 9 mars 999 relative à la Nouvelle Calédonie publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 999, vu la loi modifiée n 99/20 du 9 mars 999 relative à la Nouvelle-Calédonie publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 999, vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie modifié publié par décret n du 29 juin 200, vu le procès-verbal de la commission de réception du lotissement "90 logements de MARCONI" en date du 8 décembre 2009, 23 juillet 998, vu le cahier des charges du lotissement "MARCONI» modificatif en date du vu les lettres de la SIC en date des 2 mars 2006 et 9 juillet 200 relatives à la rétrocession gratuite desdits lots à la Commune de Nouméa, vu la lettre de la Commune de Nouméa en date du 27 mars 2009, 9 juin 20, vu l'estimation du Service du Domaine de la commune de Nouméa en date du vu le plan annexé, vu la note explicative de synthèse n 20/39 du 4 juillet 20, La Commission du Développement Urbain et de l'intercommunalité entendue en séance du 8 juillet 20 Il, Après en avoir délibéré, DECIDE: ARTICLE " Est autorisée l'acquisition, à titre gratuit, par la Commune de Nouméa des voiries et servitudes, sises lotissement "90 Logements de Marconi" des sections Industriel de Ducos, Ducos et Logicoop appartenant à la Société Immobilière de Nouvelle-Calédonie (SIC) : les lots no, 9 et 99 destinés à des voies de desserte (rue Gabriel Simonin, partie de la rue Marconi et partie de la rue Loiseau) de superficies respectives d'environ Iha 33a 32ca et 59a 5ca ; les lots no, 92, 93, 94, 95, 96, 97 et 0 destinés à des servitudes publiques de superficies respectives d'environ la 26ca, 3a 83ca, 67ca, 30a 95ca, 02a 09ca, 2a 94ca et 20a 79ca.

4 2 ARTICLE 2/ Les lots de voiries et de servitudes publiques sont estimés à F/CFP l'are. ARTICLE 3/ Le Maire est habilité à signer l'acte authentique à intervenir dans lequel seront définies les limites et les superficies exactes des lots en question. Les diverses formalités se rapportant à l'acte sont aux frais et à la diligence de la Commune de Nouméa. ARTICLE 4/ Le Maire est autorisé à ouvrir par arrêté municipal, une enquête administrative préalable à l'opération de classement dans le domaine public communal des lots à acquérir et tels que décrits à l'article ". ARTICLE 5/ Le délai de recours devant le Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie contre le présent acte est de trois mois à compter à la fois de sa notification et de sa publication. ARTICLE 6 / Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera enregistrée, transmise à Monsieur le Commissaire Délégué de la République pour la province Sud, notifiée à la SIC et publiée par voie d'affichage. DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, LE 2 6 JUIL. 20 POUR EXTRAIT CONFORME NOUMEA, LE Le Maire, DESTINATAIRES: SUBD. ADMINIS. SUD D.F. (dont T.P.S.) D.A.E.D.U. (S.D.) D.S.I. (S.I.G.) D.G.U.I. (D.V. + D.E.A.) D.E.C.V. (D.E.P.E.V.) SIC AFFICHAGE 2 Le ~ire certifie qua 0 pr6sont Molo 2 7 JUIL. aya!]t été transml. 0 _ au Cpmmlssalre Délé~ué : et n<jtiflé le 28 JUIL. 20,: et""publlé le 28 JUIL:0 est exécutoire de plein droll.. :.,_ Pour le Maire et par délégation, ~ CJeaR-Glllude-D~OUTE 5ême Adjoint au Maire chargé de la sécurité publique, de l'administration générale et des ressources humaines

5 rau: Il[ NOiiMbA Lotissement "90 logements de MARCONI" Sections Industriel de Ducos, Ducos et Logicoop SelVice du Domaine 4, Rue de VERDUN - BP Ki NOUMEA Cedex - Tél: LEGENDE _: Voie de desserte _: Servitude publique Echelle: