Dossier d Enquête Publique relatif à la création d une voie publique 15 janvier janvier 2018

Transcription

1 Dossier d Enquête Publique relatif à la création d une voie publique 15 janvier janvier

2 Sommaire INTRODUCTION... 3 PLAN DE SITUATION... 5 LOCALISATION DU PROJET... 6 PROJET SOUMIS À ENQUÊTE PUBLIQUE... 7 NOTICE EXPLICATIVE... 8 APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES PLU DE CLICHY SOUS BOIS EMPRISE FONCIÈRE CONCERNEE ANNEXE

3 INTRODUCTION Un projet créant une nouvelle voirie de desserte Le secteur du Bas Clichy est concerné par une opération d intérêt national de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD IN). Cette opération dite «cœur de ville» sera réalisée sous la forme juridique de la Zone d Aménagement Concertée (ZAC). En amont de la création de cette ZAC et dans la perspective de permettre les relogements qui seront nécessaires aux premières démolitions, le projet urbain prévoit dans le secteur dit «entrée de ville», une opération de construction de 56 logements sociaux avec commerces en rez-de-chaussée par le bailleur social I3F. Le projet soumis à la présente enquête publique vise à aménager une rue entre le programme I3F et le groupe scolaire Langevin. Elle a vocation à desservir l accès véhicule de l école Langevin et l accès piéton du bâtiment d habitation nouvellement construit. 3

4 Un projet soumis à enquête publique Conformément aux dispositions du Code de la Voirie Routière et notamment son article L.141-3, le projet de création d une voie publique est soumis à enquête publique. Cette enquête publique est régie par les articles L.134-1, L.134-2, R et suivants du code des relations entre le public et l administration, qui définissent notamment le contenu du dossier d enquête publique. Par arrêté n en date du 21 décembre 2017, Monsieur le Maire de la commune de Clichy-sous-Bois a prescrit l'ouverture d une enquête publique unique relative à la création d une voirie dans le quartier du bas-clichy. A cet effet, Monsieur Daniel BUNA, ancien contrôleur général du ministère des finances, a été désigné comme commissaire enquêteur par le premier Vice-président du Tribunal Administratif de Montreuil par l arrêté E /93 du 5 décembre 2017 L enquête se déroulera durant 15 jours consécutifs, du 15 janvier au 29 janvier 2018 inclus et Monsieur le commissaire enquêteur recevra le public aux permanences fixées les lundis 15 janvier 2017 de 10h à 12h et 29 janvier 2017 de 15h à 17h. Le dossier d enquête ainsi que le registre seront déposés en mairie de Clichy-sous-Bois, place du 11 novembre 1918, siège de l enquête, et accessibles les lundis, mercredis, jeudis et vendredis de 8h30 à 17h30, les mardis de 10h30 à 17h30 et les samedis de 8h30 à 12h30. Le dossier d enquête sera également consultable sur le site internet de la mairie de Clichy-sous-Bois Pendant la durée de l enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions éventuelles sur le registre d enquête déposé en mairie, ou à l adresse numérique suivante, consacrée à l enquête : enquetepublique@clichysousbois.fr, ou les adresser par courrier à l attention de monsieur le commissaire enquêteur Mairie de Clichy-sous-Bois Place du 11 Novembre 1918, Clichy-sous-Bois. Un projet intégré dans d étude d impact de création de ZAC du bas Clichy L article du code de l environnement prévoit que la construction de routes classées dans le domaine public routier des communes est soumise à un examen au cas par cas de l autorité environnementale. Néanmoins, le projet de construction de voie de desserte, objet de la présente enquête publique, est pris en compte par l étude d impact du dossier de création de ZAC du bas Clichy qui a fait l objet d un avis favorable du 22 septembre Cet avis figure en annexe du présent dossier. 4

5 PLAN DE SITUATION Le projet de création de voirie est situé à l ouest de la commune de Clichy-sous-Bois dans le secteur du bas Clichy et à proximité de la zone commerciale Clichy 2. 5

6 LOCALISATION DU PROJET Le projet de construction de route, perpendiculaire à l allée Maurice Audin sur laquelle il débouche, se situe entre l école Paul Langevin et le programme de logements sociaux en cours de construction. 6

7 PROJET SOUMIS A ENQUETE PUBLIQUE 7

8 NOTICE EXPLICATIVE Occupation initiale du site L emprise du projet était initialement occupée par un immeuble de logements de fonction intégré au groupe scolaire Paul Langevin. Ce bâtiment a fait l objet d une procédure de déclassement avant sa démolition. Ce site, anciennement cadastré AS 6, a fait l objet d une division parcellaire pour permettre l opération de construction de 56 logements sociaux du bailleur I3F, la voie nouvelle objet de la présente enquête et l élargissement de l allée Maurice Audin dans le cadre du T4. Ecole Paul Langevin Immeuble de logement fonction démoli 8

9 Construction d une voie de desserte La construction de la voie nouvelle, qui sera à terme classée dans le domaine public routier de la commune, permettra d assurer la desserte véhicule de l école Paul Langevin et la desserte piétonnière des deux cages d escalier de l immeuble de logements sociaux construit par le bailleur social I3F. Une clôture barreaudée avec portail et portillon sera installée à l entrée de la voie, permettant uniquement un accès limité. La nouvelle voie sera traitée en impasse mais sera éventuellement prolongée ultérieurement jusqu au Boulevard Gagarine dans le cadre de la future Zone d Aménagement Concerté du bas Clichy. Maîtrise d ouvrage communale La Zone d Aménagement Concertée d intérêt nationale, pilotée par l Etablissement Public Foncier d Ile de France dans le cadre de l opération de requalification des copropriétés dégradées d intérêt national (ORCOD IN), n est pas encore créée et n a pas été concédée à un aménageur pour sa mise en œuvre opérationnelle. La maîtrise d ouvrage de la construction de la voie nouvelle est ainsi assurée par la commune de Clichy-sous-Bois. L opération de construction du nouvel immeuble de 56 logements sociaux avec commerces en rez-de-chaussée, sous maitrise d ouvrage I3F, et la création de la voie nouvelle préfigurent donc le réaménagement du quartier et de la création de la zone d aménagement concertée. 9

10 Travaux de voirie réalisés en deux phases Première phase : travaux préparatoires - création des réseaux - pose du fond de forme, du mur de soutènement au niveau du talus ainsi que des bordures - travaux horticoles. Seconde phase : pose de l enrobé définitif et du mobilier urbain. 10

11 Plan de la voie nouvelle Le projet de voirie consiste en la création d une voie 50m de long orientée nord/sud. Une zone de retournement pour les véhicules de secours est aménagée en bout de voie. 11

12 Profil de la voie nouvelle La voie présente un gabarit de 12m de large qui se décompose en un trottoir de 3 m de large le long du bâtiment d habitation, d une chaussée de circulation en double sens de 5,50 m de large, d une bande plantée de vivaces et graminées de 4m de large le long de l Ecole Langevin. 12

13 Mobilier Urbain 13

14 PLU DE CLICHY-SOUS-BOIS L emprise du projet est classée en zone UB du PLU La zone UB est une zone à caractère central de densité forte à très forte. Il s agit des ensembles d immeubles collectifs et on y trouve également des équipements structurants, services et autres activités d une zone urbaine. La création de nouvelle voirie est compatible avec le règlement de cette zone. 14

15 EMPRISE FONCIERE CONCERNEE La parcelle anciennement cadastrée AS 6 a fait l objet d une division parcellaire en quatre lots pour permettre l aménagement du site Lot A- AS 50 - Opération logement sociaux I3F Lot B AS 51 - Voie nouvelle Lot C - AS 52 - Elargissement allée Maurice Audin Lot D - AS 53 - Ecole Paul Langevin La parcelle cadastrée concernée par le projet de création de voie nouvelle est la suivante : N de parcelle Superficie Propriétaire AS m² Clichy-sous-Bois 15

16 ESTIMATION SOMMAIRE DES DEPENSES Désignation des travaux Travaux préparatoires Eclairage et contrôle d accès Assainissement Sols et bordures Mobilier Travaux horticoles Total Prix Total TTC TTC TTC TTC TTC TTC TTC 16

17 ANNEXES - Annexe 1 : Avis favorable de l autorité environnementale sur le projet de création de la ZAC Bas de Clichy - Annexe 2 : Arrêté du tribunal administratif de Montreuil nommant le commissaire enqueteur - Annexe 3 : Arrêté municipale ouverture d enquête publique 17