UNE GOUVERNANCE DEPARTEMENTALE ET REGIONALE, OUTIL DE LA PROMOTION DE L ACCES AUX DROITS

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1 88 UNE GOUVERNANCE DEPARTEMENTALE ET REGIONALE, OUTIL DE LA PROMOTION DE L ACCES AUX DROITS

2 89 1 L E S C A D R E S D E L AC T I O N P U B L I Q U E E N R E G I O N C E N T R E 1.1 LES DYNAMIQ UES PARTENARIALES Une faible structuration des dispositifs aux échelles départementales Une coordination limitée Dans la plupart des départements, la mise en œuvre des schémas départementaux d accueil et d habitat des gens du voyage n a pas permis d enclencher de réelles dynamiques partenariales. L absence de pilotage et d instance de coordination (Loiret, Eure et Loir, Indre et Cher) maintient le cloisonnement entre les acteurs dans une vision partielle et déformée des actions menées et des problématiques. La mise en œuvre des schémas s organise donc le plus souvent autour d échanges informels comme en Indre et Loire où le suivi du schéma est assuré par un duo Préfecture-DDE. Plusieurs acteurs associatifs regrettent d ailleurs de ne pas être associés plus systématiquement aux rencontres institutionnelles. Le suivi des schémas souffre très souvent des mouvements de postes qui ont pour conséquence le transfert du dossier d un responsable ou d un service à l autre. Le déroulement des commissions consultatives départementales en est affecté. Dans les faits, les Commissions Consultatives Départementales (CCD) sont peu opérantes avec des rencontres irrégulières. La CCD du Loir et Cher fait figure d exception en ayant impulsé une démarche sur le registre de la sédentarisation. Des changements annoncés qui peuvent changer la donne? La révision des schémas Le contexte de révision des schémas départementaux ouvre de nouvelles perspectives La révision des schémas peut être l occasion d enclencher de nouvelles dynamiques par le rapprochement des acteurs autour de la construction du nouveau projet. Elle doit permettre une vision partagée des enjeux sur le département et donner les perspectives d amélioration de la structuration des dispositifs.

3 90 À l exception de l Eure et Loir, les procédures sont en cours ou en projet : Etat d avancement des procédures de révision (septembre 2009) 18 Cher En cours : Réalisation interne coordonnée par le bureau du Préfet 28 Eure et Loir Pas à l ordre du jour. Se fera à la seule initiative du Préfet (CG non volontaire) 36 Indre En projet : Cahier des charges défini 37 Indre et Loire En cours : Réalisation «Tsiganes Habitat» 41 Loir et Cher Reporté à 2010 (nombreuses ouvertures récentes : recul nécessaire avant de lancer la procédure) 45 Loiret Reporté à 2010 (nombreuses ouvertures nécessaire avant de lancer la procédure) La révision générale des politiques publiques L audition des acteurs institutionnels a fait la preuve d une segmentation forte dans la prise en charge du dossier «gens du voyage» à l échelle départementale. La RGPP, qui initie une réorganisation des services de l État visant à rationaliser mais aussi à optimiser les missions, peut être une occasion de favoriser une approche plus globale et transversale de l accueil et de l habitat des gens du voyage. Un projet de création d un Pôle gens du voyage a été évoqué dans l Indre. 1.2 LES MO DES D INTERVENTION Du côté des institutions Des approches sectorielles Les approches institutionnelles restent globalement très segmentées. Les préfectures, interpellées par les collectivités, interviennent principalement dans le traitement des situations d occupations irrégulières et n ont finalement que peu de lisibilité sur les actions menées sur le territoire. Les autres services de l Etat (DDE, DDASS) abordent la thématique des gens du voyage sous un angle technique et financier en lien avec la réalisation des équipements (réalisation et gestion des aires d accueil). L approche transversale reste souvent l apanage des acteurs socioéducatifs L Éducation Nationale dispose d une connaissance des problématiques des gens du voyage par le biais des enseignants qui interviennent dans les dispositifs spécifiques de soutien à la scolarisation des enfants du voyage. Les Inspections académiques d Eure et Loir et du Loiret ont créé chacune un poste de Chargé de mission Scolarisation des enfants du Voyage. En Indre et Loire, un enseignant mobile a pour fonction de coordonner l ensemble des interventions spécifiques. Les Conseils Généraux interviennent sur les questions d habitat (financement des réalisations d équipements, de MOUS via le PDALPD ) et dans le cadre de l action sociale (conventionnement d association...)

4 91 Les CAF peuvent intervenir dans le cadre du logement et de l action sociale Quant aux associations conventionnées, elles interviennent de manière transversale au travers de missions variées (domiciliation, mission d accompagnement global des familles, appui aux collectivités dans les réalisations d équipements, mission de médiation pour les grands passages, MOUS sédentarisation ) Du côté des collectivités Un portage politique limité Malgré les engagements effectifs des communes dans la réalisation des aires d accueil, les représentations négatives persistent chez de nombreux élus qui assimilent la caravane à un problème. Les dissensions au sein des intercommunalités, les pressions des habitants et les échos négatifs de la presse, participent aux blocages des dossiers. Les postures semblent cependant se différencier entre les secteurs urbains, où il existe de fortes crispations, notamment autour des agglomérations et les secteurs ruraux où les communes sont sollicitées par des groupes connus, plus petits et habitués des lieux. Pour autant, dans certains lieux, à l exemple des agglomérations d Orléans et de Châteauroux, une forte mobilisation des différents partenaires autour des équipements d accueil génère des dynamiques de projet intéressantes. Des actions de médiation qui font évoluer les postures Grâce aux actions de médiation qui ont été menées auprès des élus et aux exemples positifs de réalisation d équipements, certaines tensions ont été atténuées et permettent aujourd hui d aborder la question des gens du voyage de façon plus sereine : «En Indre et Loire, les réunions publiques sont aujourd hui possibles. On peut parler sans se faire insulter.» Tsigane Habitat

5 92 2 C O M M E N T P R O M O U V O I R L AC C E S AU X D R O I T S D E M A N I E R E T R A N S V E R S A L E? 2.1 STRUCTURER LA G O UVERNANCE DEPARTEMENTALE Le schéma départemental d accueil et d habitat des gens du voyage est, non seulement, le cadre d une politique spécifique, mais encore, celui de la prise en compte par les dispositifs de droit commun des spécificités de cette population. Il doit ainsi éviter, à la fois le risque de n être que le seul lieu où l on traite de cette problématique, et celui de n être qu une coquille vide renvoyant à une hypothétique prise en charge par le droit commun. Le schéma ne peut jouer son rôle de mise en cohérence des actions et mise en synergie des acteurs que s il se constitue en dispositif avec ses propres instances de pilotage au niveau départemental. La commission consultative départementale, seule instance prévue par les textes, en est le pivot. Sa réunion n exonère pas, dans les départements où les problématiques sont importantes, de réunir un Comité de pilotage apte à prendre les décisions politiques qui s imposent. Mais il est aussi important de disposer d un comité technique qui réunisse les principaux correspondants de cette politique dans les différents champs et soit en capacité de suivre et de coordonner les actions entreprises. Les pilotes des différents types d action doivent être identifiés de façon à ce qu ils puissent assumer des responsabilités qui garantissent l efficacité du dispositif. Dans les départements où la présence des gens du voyage est importante et où les problématiques sont complexes (exemple des départements particulièrement concernés par un nombre important de grands passages, des départements où la pression foncière est forte et les réticences à réaliser les équipements nécessaires importantes) il est nécessaire de disposer d un chargé de mission en capacité d animer le dispositif départemental et de soutenir la mis en œuvre des coordinations locales. La définition de son rôle dépend des enjeux locaux. Il est important que ce rôle soit bien identifié comme distinct de la fonction de médiateur des grands passages, qui intervient sur le terrain en relation directe avec les groupes, les collectivités et les forces de l ordre : s il ne peut être exclu que la même personne remplisse les deux fonctions, il faut savoir qu elle ne mobilisent pas les mêmes compétences.

6 COORDONNER LES ACTIONS LOCALES L aspect transversal de cette politique ne peut être concrètement pris en compte que si une coordination des acteurs est réalisée au niveau local. C est aux collectivités locales d assumer pleinement ce rôle en mettant en place une instance de coordination ou un groupe de pilotage, afin de répondre aux enjeux d accueil et d insertion des populations des gens du voyage. Quelles que soient les modalités de gestion des aires adoptées, la collectivité compétente a la responsabilité de l accueil. Quel que soit le niveau d équipement de la collectivité, elle doit pouvoir répondre aux besoins de ses habitants en fonction des difficultés particulières qu ils peuvent rencontrer. La politique d accueil et d habitat des gens du voyage offre en effet de nombreuses similarités avec la politique de la ville. Initiée au niveau national, elle n existe que par le degré d investissement des collectivités dans la mise en place d un projet local ; elle met en œuvre une action positive, destinée à compenser les insuffisances de prise en compte par les politiques de droit commun, des difficultés que rencontrent certaines populations du fait de leur inscription territoriale spécifique. L instance de coordination doit être pilotée par la collectivité locale, commune ou EPCI et réunir les acteurs de terrain : les gestionnaires des aires, les représentants des services de la commune ou de l EPCI concernés dans les différents domaines, le CCAS, les représentants territoriaux de l action social et du CG, les responsables d établissement de l EN, les associations œuvrant au niveau local. Il faut éviter d en faire une instance de représentation qui ferait doublon avec le niveau départemental. Il est particulièrement important d éviter que les communes ne se dégagent complètement sur l EPCI qui a pris la compétence de réalisation et de gestion des aires d accueil car dans les domaine de l action sociale (à moins qu il n ait un CIAS), de l Education (rappelons ici que seul le maire a la responsabilité de la scolarisation des enfants présents sur sa commune) et de l accès à l ensemble des services de droit commun, la commune est bien l échelon pertinent pour une intégration à la vie locale. 2.3 PROMOUVOIR LA CONSTITUTION DE RESEAUX ET CAPITALISER LES EXPERIENCES Au-delà de la structuration du partenariat, la spécificité et la complexité des problématiques ne peuvent trouver réponse que dans la capacité des acteurs à travailler en réseau. Si le département, du fait de la place particulière des schémas, constitue le cadre premier de ces réseaux, il reste limité en termes de nombre d acteurs impliqués sur cette problématique. Aussi, l espace régional peut permettre une plus grande ouverture et constituer un lieu d échange pertinent. Il s agit à la fois : de développer les échanges, notamment grâce à l organisation de formations ou de rencontres thématiques d initier des actions afin de développer des expérimentations sur les différents champs de l accès aux droits

7 94 de capitaliser les expériences existantes de façon à en dégager les apports, les leviers et les freins La démarche engagée dans le cadre de cette mission et l existence du présent document, conçu comme un référentiel qui doit pouvoir évoluer et être amendé, doit pouvoir constituer la base de travail pour l ensemble des acteurs régionaux.