CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 23 FEVRIER 2012

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1 CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 23 FEVRIER 2012 L an deux mil douze, le vingt trois février, à dix huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de TULLINS, régulièrement convoqué, s est réuni dans la salle habituelle des séances, sous la présidence de Monsieur Maurice MARRON, maire. Présents : Mesdames et Messieurs : Jean-Yves DHERBEYS, Marie-Thérèse RENARD, Franck PRESUMEY, Laure FERRAND, Jean-Pierre RENEVIER, Jacqueline MORVAN, Michel BONIN, Ginette PAPET, Christian REYNAUD, Blanche PENJON, Anne-Marie JACQ, Roland PELLERIN, Simone GIRARD, Patrice MOUZ, Jean-Philippe FEUVRIER, Ali BELADEM, Marie-Laure BUCCI, Gaëlle NICOL. Absents et excusés : Mesdames et Messieurs : Didier MOLKO donnant pouvoir à Maurice MARRON, Jean-François RIMET-MEILLE donnant pouvoir à Marie-Laure BUCCI, Paulette QUEYRON donnant pouvoir à Jean-Pierre RENEVIER, Christel INNUSO donnant pouvoir à Marie-Thérèse RENARD, Stéphanie FERMOND, Alain DI NOLA, Jean-Luc CHOLLET, Carine DUMAS, Michaël COUTET. Le Conseil a choisi pour secrétaire Madame Gaëlle NICOL. FINANCES 1. ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF Monsieur le Maire quitte la séance et laisse la présidence à Monsieur le Premier Adjoint. Monsieur l Adjoint aux Finances donne lecture du compte administratif 2011, lequel peut se résumer ainsi : Libellés Investissement Fonctionnement Ensemble Dépenses ou Déficits Recettes ou Excédents Dépenses ou Déficits Recettes ou Excédents Dépenses ou Déficits Recettes ou Excédents COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL Résultats reportés , , ,34 0,00 Opérations de l'exercice , , , , , ,16 TOTAUX , , , , , ,16 Résultats de clôture ,74 0,00 0, ,33 0, ,59 Restes à réaliser , , , ,00 TOTAUX CUMULES , , , , , ,16 RESULTATS DEFINITIFS ,74 0,00 0, ,33 0, ,59 Le Conseil Municipal, après délibération : - adopte le compte administratif 2011 de la Commune. POUR : 21 DGS/ED/05/04/13 1/13

2 2. ADOPTION DU COMPTE DE GESTION Monsieur le Maire expose, Après s être fait présenter le budget primitif de l exercice 2011 et les décisions modificatives qui s y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l état de l actif, l état du passif, l état des restes à recouvrer et l état des restes à payer. Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l exercice 2011 de la Commune. Après s être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l exercice 2011, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu il a procédé à toutes les opérations d ordre qu il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. 1) Statuant sur l ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2011 au 31 décembre ) Statuant sur l exécution du budget de l exercice 2011 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires. 3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives. Déclare que le compte de gestion de la Commune dressé pour l exercice 2011 par le Receveur, visé et certifié conforme par l ordonnateur, n appelle ni observation, ni réserve de sa part. Le Conseil Municipal, après délibération : - Approuve le compte de gestion 2011 présenté par le Trésorier. POUR : 23 Monsieur Alain DI NOLA entre en séance. Présents : Mesdames et Messieurs : Jean-Yves DHERBEYS, Marie-Thérèse RENARD, Franck PRESUMEY, Laure FERRAND, Jean-Pierre RENEVIER, Jacqueline MORVAN, Michel BONIN, Ginette PAPET, Christian REYNAUD, Blanche PENJON, Anne-Marie JACQ, Roland PELLERIN, Simone GIRARD, Patrice MOUZ, Jean-Philippe FEUVRIER, Ali BELADEM, Marie-Laure BUCCI, Gaëlle NICOL, Alain DI NOLA. Absents et excusés : Mesdames et Messieurs : Didier MOLKO donnant pouvoir à Maurice MARRON, Jean-François RIMET-MEILLE donnant pouvoir à Marie-Laure BUCCI, Paulette QUEYRON donnant pouvoir à Jean-Pierre RENEVIER, Christel INNUSO donnant pouvoir à Marie-Thérèse RENARD, Stéphanie FERMOND, Jean-Luc CHOLLET, Carine DUMAS, Michaël COUTET. Le Conseil a choisi pour secrétaire Madame Gaëlle NICOL. 3. DEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2012 Conformément à la loi, Monsieur le Maire présente le débat d orientations budgétaires Ce débat ne donne pas lieu à délibération. DGS/ED/05/04/13 2/13

3 4. LES TERRASSES DE SOREL : GARANTIE D EMPRUNT POUR LA CONSTRUCTION DE 11 LOGEMENTS EN PSLA La société dénommée «ISERE HABITAT» Société Anonyme Coopérative de Production d HLM ayant son siège social à Echirolles (38130) 34, avenue de Grugliasco et identifiée sous le numéro R.C.S GRENOBLE, a décidé de contracter auprès du Crédit Foncier de France un prêt social de location accession (PSLA) d'un montant de consenti dans le cadre des articles R à R du Code de la Construction et de l'habitation relatifs aux prêts conventionnés et des textes subséquents et plus spécialement des articles R à R dudit code résultant du décret n du 26 mars 2004 pour financer partiellement l acquisition du terrain et de la construction de 11 logements collectifs (2T2, 5T3 et 4T4) et les garages, destinés à la Location Accession, situés à TULLINS (38210), «Les Terrases de Sorel» Route de Renage Lieudit «Rue des Balmes». Le Crédit Foncier de France subordonne son concours à la condition que le remboursement en capital, à hauteur de la quotité indiquée ci-après, augmenté des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires de l'emprunt d'un montant de euros soit garanti solidairement par la Communauté d Agglomération du Pays Voironnais, à hauteur de 50 % et par la Commune de Tullins à hauteur de 50 %. Les cautionnements délivrés par les deux collectivités garantes sont cumulatifs pour garantir le montant total du prêt. La Commune de Tullins accorde sa garantie solidaire, à hauteur de 50 %, à Isère Habitat pour le remboursement de toutes les sommes dues au titre de l'emprunt de (un million trois cent mille euros) à contracter auprès du Crédit Foncier de France. Ce prêt social de location accession, régi par les articles R à R du Code de la Construction et de l'habitation relatifs aux prêts conventionnés et des textes subséquents et plus spécialement des articles R à R dudit code résultant du décret n du 26 mars 2004 est destiné à financer partiellement l acquisition du terrain et de la construction de 11 logements collectifs (2T2, 5T3 et 4T4) et les garages, destinés à la Location Accession, situés à TULLINS (38210), «Les Terrasses de Sorel» Route de Renage Lieudit «Rue des Balmes». Les caractéristiques du prêt garanti à contracter auprès du Crédit Foncier de France sont les suivantes : Montant : (un million trois cent mille euros) Durée du prêt : 5 ans avec : Différé d amortissement du capital pendant 5 ans (paiement des intérêts sur les fonds versés) Remboursement du capital : le capital devra être intégralement remboursé à la fin de la durée du prêt Périodicité des échéances : Trimestrielle Taux d'intérêt actuariel annuel initial: 3,25% (à ce jour) Taux d'intérêt proportionnel annuel initial : 3,22% (à ce jour) Le taux indiqué ci-dessus est établi sur la base du taux de rémunération du Livret A en vigueur au jour des présentes, à savoir 2,25% Ce taux est susceptible d'une actualisation à la date d'établissement du contrat en cas de variation du taux de rémunération du Livret A Révisabilité du taux d'intérêt : en fonction de la variation du taux du Livret A pendant toute la durée du prêt Faculté de remboursement anticipé : - Aucune indemnité ne sera perçue à l occasion des ventes intervenant dans le cadre du dispositif PSLA (levée d option accession) - IRA 3% avec frais de gestion de 1% (minimum 800, maximum ) dans les autres cas Commission de mise en place : 1300 euros, Commission d instruction du prêt réservée à la Caisse des dépôts et Consignations : 390 euros. Garanties : caution solidaire de la Communauté d Agglomération du Pays Voironnais à hauteur de 50 % caution solidaire de la Commune de Tullins à hauteur de 50 % Ces deux cautions étant cumulatives pour garantir la totalité du prêt. DGS/ED/05/04/13 3/13

4 La Commune de Tullins renonce, par suite, à opposer au Crédit Foncier de France l'exception de discussion des biens du débiteur principal et toutes autres exceptions dilatoires et prend l'engagement de payer de ses deniers, à première réquisition du Crédit Foncier de France, toute somme due au titre de cet emprunt en principal à hauteur de la quotité sus-indiquée, augmentée des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires ainsi que tous frais et impôts qui, pour un motif quelconque, n'auraient pas été acquittés par l'organisme Emprunteur ci-dessus désigné à l'échéance exacte. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l autorisation de signer le contrat accordant la garantie de la Commune de Tullins à l'organisme Emprunteur en application de la présente délibération. Le Conseil Municipal après délibération : - La Commune de Tullins renonce, par suite, à opposer au Crédit Foncier de France l'exception de discussion des biens du débiteur principal et toutes autres exceptions dilatoires et prend l'engagement de payer de ses deniers, à première réquisition du Crédit Foncier de France, toute somme due au titre de cet emprunt en principal à hauteur de la quotité sus-indiquée, augmentée des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires ainsi que tous frais et impôts qui, pour un motif quelconque, n'auraient pas été acquittés par l'organisme Emprunteur ci-dessus désigné à l'échéance exacte. - Autorise Le Maire ou le Premier Adjoint à signer le contrat accordant la garantie de la Commune de Tullins à l'organisme Emprunteur en application de la présente délibération. Cette Délibération annule et remplace la délibération n en date du 27 septembre INTERCOMMUNALITE 5. TRANSFERT DE LA COMPETENCE «OPERATIONS D AMENAGEMENT STRUCTURANTES» A LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU PAYS VOIRONNAIS (CAPV) Le Projet de Territoire, le Schéma de Secteur, le Programme Local de l Habitat et le futur SCOT insistent tous les quatre sur l impératif de confortement des pôles urbains et de régulation du développement des communes périurbaines et de limitation de la consommation d espaces. Dans ce contexte, il est apparu opportun de pouvoir confier à la Communauté d Agglomération du Pays Voironnais la maîtrise d ouvrage d opérations d aménagement considérées comme structurantes car elles contribuent de manière très directe aux objectifs fixés par le Projet de Territoire. Le Maire propose au Conseil municipal que la compétence suivante soit transférée à la Communauté, et vienne prendre place au sein du bloc des compétences facultatives (bloc 3) : «Opérations d'aménagement structurantes pour le territoire» (c'est à dire des opérations qui ont fait dans le cadre d un PLU l objet d une Orientation d aménagement ou dans le cadre d un POS de la définition d un secteur à plan masse ou d un secteur identifié dans les cartes communales) répondant de manière cumulative aux deux groupes de critères suivants : 1 Opérations présentant un intérêt particulier pour la mise en œuvre des orientations communautaires (principalement Projet de Territoire, Schéma de Secteur, PLH) : Il s agit d opérations où se joue particulièrement la mise en œuvre des orientations intercommunales en matière : de confortement des fonctions urbaines du territoire d articulation urbanisme / déplacements de mixité sociale et solidarité de renouvellement urbain et d économie d espace La dimension structurante des opérations est à apprécier proportionnellement à la taille des communes concernées. DGS/ED/05/04/13 4/13

5 2 Critères correspondant aux caractéristiques des projets (ces critères sont cumulatifs) : Objectifs de mixité sociale (en s appuyant pour référence sur les objectifs du PLH tant sur une dimension quantitative de production de logements sociaux que par rapport à des objectifs de prix de vente des opérations en accession) Objectifs de mixité fonctionnelle (et notamment habitat fonctions économiques équipements structurants commerces) Objectifs de densité (en s appuyant pour référence sur les objectifs fixés dans le SCOT et/ou le Schéma de Secteur) Objectifs de qualité environnementale, sur la base de cibles à établir en cohérence avec le contexte propre à chaque opération. La réponse à ces critères permettra de définir les opérations ayant vocation à être menées dans le cadre d une maîtrise d ouvrage communautaire. Sur la base de ces éléments, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L , L , Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d Agglomération du Pays Voironnais en date du 31 janvier 2012 (délibération N ), Considérant l intérêt pour le territoire des propositions exposées ci dessus, Le Maire demande au Conseil Municipal d approuver la proposition de transfert à la Communauté d Agglomération du Pays Voironnais de la compétence «opérations d aménagement structurantes» telle que libellée ci-dessus, Une demande d arrêté modifiant les statuts de la Communauté en intégrant cette compétence dans le bloc des compétences facultatives, sera adressée à Monsieur le Préfet de l Isère. Le Conseil Municipal après avoir délibéré : - Approuve la proposition de transfert à la Communauté d Agglomération du Pays Voironnais de la compétence «opérations d aménagement structurantes» telle que libellée ci-dessus, - Demande à Monsieur le Préfet de l Isère de prendre un arrêté modifiant les statuts de la Communauté en intégrant cette compétence dans le bloc des compétences facultatives. ECO-QUARTIER DU SALAMOT 6. SIGNATURE DU MARCHE DE MAITRISE D ŒUVRE POUR L'AMENAGEMENT DES ESPACES PUBLICS SUR LE SECTEUR DU SALAMOT : GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNE DE TULLINS ET LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU PAYS VOIRONNAIS (CAPV) Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu à la suite de l appel d offres ouvert relatif au marché de maîtrise d œuvre pour l aménagement des espaces publics sur le secteur du Salamot dans le cadre du groupement de commandes entre la commune de Tullins et la Communauté d Agglomération du Pays Voironnais (CAPV). Ce groupement de commandes a été conclu par délibération en date du 24 mars Cinq enveloppes sont parvenues en mairie dans les délais. La commission d appel d offres s est réunie les 17 janvier et 7 février 2012, et propose de retenir l offre de EGIS France Bâtiment la Tramontane 60 rue des Berges GRENOBLE, les honoraires sont basés sur l application d un taux de 5,14 % sur un montant prévisionnel de travaux estimé à ,00 HT, selon le décompte suivant : DGS/ED/05/04/13 5/13

6 Montant prévisionnel des travaux estimé pour la commune et la CAPV Montant total des honoraires x 5,14 % Honoraires CAPV Honoraires commune de Tullins Forfait dossier loi sur l eau Montant total des honoraires Commune de Tullins HT HT HT HT HT HT Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l autorisation de signer le marché de maîtrise d œuvre pour l aménagement des espaces publics sur le secteur du Salamot avec EGIS France. Le Conseil Municipal après avoir délibéré : - Autorise Monsieur le Maire ou le premier adjoint à signer le marché de maîtrise d œuvre pour l aménagement des espaces publics sur le secteur du Salamot avec EGIS France. DGS/ED/05/04/13 6/13

7 FONCIER 7. BILAN DES OPERATIONS FONCIERES 2011 Monsieur le Maire rappelle que l article 11 de la loi n du 8 février 1995 prévoit que les collectivités territoriales doivent délibérer tous les ans sur le bilan de leurs acquisitions et cessions immobilières. Ce bilan est à annexer au Compte Administratif de la commune. Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le bilan 2011, ci-joint. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur ce bilan. - approuve le bilan 2011 des acquisitions et cessions immobilières. Ce bilan sera annexé au Compte Administratif de la Commune. 8. CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ELECTRICITE RESEAU DE FRANCE POUR LA PARCELLE AL 640 Monsieur le Maire expose que dans le cadre d une extension du réseau Electricité Réseau De France (ERDF), il convient de mettre en place une servitude de passage pour le passage d une canalisation souterraine sur la parcelle cadastrée AL 640. Monsieur le Maire demande le principe de l établissement des servitudes de passage pour la canalisation ERDF, Monsieur le Maire propose de déléguer ses pouvoirs à un clerc de l étude de Maîtres Antoine PEQUEGNOT et Hervé PEYSSON à Crolles, à l effet de se faire représenter, pour la signature de l acte authentique contenant constitution de servitude au profit d ERDF. Les frais inhérents à cet acte seront à la charge du demandeur. - Décide du principe de l établissement des servitudes de passage pour la canalisation ERDF, - Autorise Monsieur le Maire à déléguer ses pouvoirs à un clerc de l étude de Maîtres Antoine PEQUEGNOT et Hervé PEYSSON à Crolles, à l effet de se faire représenter, pour la signature de l acte authentique contenant constitution de servitude au profit d ERDF. CULTURE 9. DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL DE L ISERE POUR L ANIMATION «LA DOLCE VITA A TULLINS» La commune de Tullins souhaite mettre l Italie à l honneur, inspirée en cela par le Conseil Général de l Isère et son exposition «un air d Italie». Au cours du mois de mars 2012, les services de la ville (école municipale de musique et de danse Jean Pierre Malfait, médiathèque municipale Stendhal) ainsi que des associations tullinoises vont proposer des animations mettant en avant le patrimoine, les traditions et la culture de l Italie. DGS/ED/05/04/13 7/13

8 A cet effet, Franck PRESUMEY propose de solliciter l aide du Conseil Général de l Isère pour une subvention destinée à assurer une partie du financement de cette manifestation. - Autorise Monsieur le Maire à solliciter l aide du Conseil Général de l Isère pour une subvention destinée à assurer une partie du financement de la manifestation «La Dolce Vita». ENFANCE 10. DEMANDE DE SUBVENTION A LA CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE L ISERE POUR L ACTION «ECHANGER AVEC DES PROFESSIONNELS ET DES PARENTS SUR L ACCUEIL DU JEUNE ENFANT PORTEUR DE HANDICAP ET SA FAMILLE» Cette action est issue du Groupe Petite Enfance, groupe de travail piloté par la commune se réunissant régulièrement afin de constituer un réseau de partenaires autour de la petite enfance, de maintenir une cohérence éducative, de consolider des passerelles entre les structures, de réfléchir et d élaborer ensemble des projets autour des thématiques. Elle débutera le 14 mars et se décomposera en 3 demi-journées planifiées entre mars et mai Elle a pour objectifs de : Clarifier la notion de l accueil de l enfant porteur de handicap et la situer dans le cadre de la loi de 2005 pour l égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Echanger sur les représentations et les pratiques professionnelles et créer un socle commun. Améliorer l accueil des enfants et leur famille. Elle est en direction des professionnels du Pôle Petite Enfance (Maison de la Petite Enfance et Halte Le Floréal), des assistantes maternelles et des animateurs de l Accueil de loisirs de la MJC. Elle sera animée par des intervenants qualifiés sur la thématique. A cet effet, Monsieur le Maire propose de solliciter l aide de la Caisse d Allocations Familiales de l Isère pour le financement de cette action. - Autorise Monsieur le Maire à solliciter l aide de la Caisse d Allocations Familiales de l Isère pour le financement de cette action. DGS/ED/05/04/13 8/13

9 11. DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL DE L ISERE POUR L ACTION «ECHANGER AVEC DES PROFESSIONNELS ET DES PARENTS SUR L ACCUEIL DU JEUNE ENFANT PORTEUR DE HANDICAP ET SA FAMILLE» Cette action est issue du Groupe Petite Enfance, groupe de travail piloté par la commune se réunissant régulièrement afin de constituer un réseau de partenaires autour de la petite enfance, de maintenir une cohérence éducative, de consolider des passerelles entre les structures, de réfléchir et d élaborer ensemble des projets autour des thématiques. Elle débutera le 14 mars et se décomposera en 3 demi-journées planifiées entre mars et mai Elle a pour objectifs de : Clarifier la notion de l accueil de l enfant porteur de handicap et la situer dans le cadre de la loi de 2005 pour l égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Echanger sur les représentations et les pratiques professionnelles et créer un socle commun. Améliorer l accueil des enfants et leur famille. Elle est en direction des professionnels du Pôle Petite Enfance (Maison de la Petite Enfance et Halte Le Floréal), des assistantes maternelles et des animateurs de l Accueil de loisirs de la MJC. Elle sera animée par des intervenants qualifiés sur la thématique du handicap. A cet effet, Monsieur le Maire propose de solliciter l aide du Conseil général de l Isère pour le financement de cette action. - Autorise Monsieur le Maire à solliciter l aide de la Conseil Général de l Isère pour le financement de cette action. DGS/ED/05/04/13 9/13

10 ADMINISTRATION GENERALE 12. AVENANT A LA CONVENTION «ACTES» SIGNEE AVEC LA PREFECTURE DE L ISERE, POUR VALIDER LA TELETRANSMISSION DES ACTES BUDGETAIRES Monsieur le Maire rappelle qu il a été signée une convention ACTES réglementaire le 3 octobre 2007 entre la Préfecture et la Mairie de Tullins pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, Vu la décision n du 28 novembre 2011, Conformément au décret en Conseil d Etat pris en application de l article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, portant sur la transmission électronique des actes, Considérant que c est une délibération du Conseil Municipal qui doit valider la télétransmission des actes budgétaires et autoriser le maire à signer l avenant à la convention signée le 3 octobre 2007, La commune de Tullins a fait part de son intérêt pour le dispositif ACTES Budgétaires à compter du 1 er janvier 2012 afin d élargir le périmètre des actes télétransmis à la Préfecture, à l envoi dématérialisé des documents budgétaires à compter de l exercice Les types de documents pouvant être télétransmis sont les suivants : - Budget primitif - Budget supplémentaire - Décision(s) modificative(s) - Compte administratif. Monsieur le Maire demande au Conseil municipal l autorisation de signer l avenant à la convention signée le 3 octobre 2007 avec la Préfecture de l Isère, permettant la télétransmission des documents budgétaires. - Autorise Monsieur le Maire ou le premier adjoint à signer l avenant à la convention «ACTES» avec la Préfecture de l Isère. DGS/ED/05/04/13 10/13

11 13. SIGNATURE D UN CONTRAT DE FINANCEMENT DU POSTE DE DIRECTION DE LA MJC DU PAYS DE TULLINS, DANS LE CADRE DU FONDS DE COOPERATION DE LA JEUNESSE ET DE L EDUCATION POPULAIRE (FONJEP), AVEC LA FEDERATION REGIONALE DES MJC EN RHONE ALPES La Fédération «Les MJC en Rhône-Alpes» a obtenu auprès du Ministère de la Cohésion Sociale, Jeunesse et Sports, l attribution d une aide au financement du poste de direction de la MJC du Pays de Tullins, à effet au 1 er janvier Cette attribution doit être formalisée par la signature d un contrat entre le président du FONJEP, les MJC en Rhône-Alpes et la commune de Tullins. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l autorisation de signer le contrat de financement du poste de direction de la MJC du Pays de Tullins avec le FONJEP et les MJC en Rhône Alpes. - Autorise Monsieur le Maire ou le premier adjoint à signer le contrat de financement du poste de direction de la MJC du Pays de Tullins avec le FONJEP et les MJC en Rhône Alpes. PERSONNEL COMMUNAL 14. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Compte tenu des modifications opérées sur certains postes, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal à qui il appartient de créer et de supprimer les emplois, de modifier le tableau des effectifs comme suit : SUPPRESSION AU 1 er mars 2012 : D un emploi d adjoint technique territorial de 2 ème classe titulaire à temps non complet à 12h (12h/35h) hebdomadaires, D un emploi d adjoint technique territorial de 2 ème classe titulaire à temps non complet à 27h11 (27,18h/35h) hebdomadaires, D un emploi d adjoint technique territorial de 2 ème classe titulaire à temps non complet à 28h39 (28,65h/35h) hebdomadaires, D un emploi d adjoint technique territorial de 2 ème classe titulaire à temps non complet à 6h57 (6,95h/35h) hebdomadaires, D un emploi d adjoint administratif territorial de 2 ème classe titulaire à temps non complet à 20h hebdomadaires. CREATION AU 1 er mars 2012 : D un emploi d adjoint technique territorial titulaire à temps non complet à 26,39h (26h23/35h) hebdomadaires, D un emploi d adjoint technique territorial titulaire à temps complet à 35h hebdomadaires, D un emploi d adjoint administratif territorial de 2 ème classe titulaire à temps complet à 35h hebdomadaires, D un emploi d adjoint technique territorial de 2 ème classe titulaire à temps non complet à 31h30 (31h30/35h) hebdomadaires, D un emploi de rédacteur territorial à temps complet à 35h hebdomadaires. - Accepte la modification du tableau des effectifs. DGS/ED/05/04/13 11/13

12 15. PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE A LA COTISATION MUTUELLE SANTE Monsieur le maire précise que le comité technique paritaire du 6 décembre 2011 a émis un avis favorable à la participation de la Commune à la mutuelle santé des agents. La loi numéro du 3 août 2009 sur la mobilité et les parcours professionnels dans la fonction publique prévoit dans son article 38 la possibilité pour les collectivités de participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents. Les organismes assureurs susceptibles de bénéficier de la participation des collectivités sont les mutuelles, les institutions de prévoyance et les entreprises d assurances qui mettent en œuvre de manière effective des dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires. Vu la loi n du 3 août 2009 sur la mobilité et les parcours professionnels dans la fonction publique, article 38 ; Vu le décret n du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Considérant l avis du comité technique paritaire en date du 6 décembre 2011 ; Monsieur le Maire donne lecture des articles de la délibération : Article 1 : La commune de Tullins décide de participer à la cotisation des agents pour la garantie «complémentaire maladie» dans le cadre de la procédure de «Labellisation». Article 2 : Le montant unitaire par agent de la participation de la commune s élève à 25 % du montant de la cotisation mutuelle propre à chaque agent. Article 3 : La collectivité versera la participation unitaire aux agents ayant choisi une mutuelle labellisée dont la Mutuelle Nationale Territoriale, la M. U. F. T. I., et les mutuelles retenues par le contrat cadre du centre de gestion, sous réserve qu elles soient habilitées par l autorité de tutelle. Article 4 : Les bénéficiaires de cette participation sont les agents titulaires, et les agents non titulaires de droit public et privé ayant choisi une mutuelle labellisée. Article 5 : Cette mesure entrera en vigueur le 1er avril Monsieur le Maire demande l autorisation au Conseil Municipal de signer les conventions, les avenants et tout autre document avec les mutuelles retenues dans le cadre de la labellisation, pour la garantie «santé». - Autorise Monsieur le maire ou son premier adjoint à signer les conventions, les avenants et tout autre document avec les mutuelles retenues dans le cadre de la labellisation, pour la garantie «santé». DGS/ED/05/04/13 12/13

13 16. CREATION D UNE MISSION D ENGAGEMENT DE SERVICE CIVIQUE La loi du 10 mars 2010 relative au service civique a créé deux formes de service civique : l engagement de service civique et le volontariat de service civique. Monsieur le Maire propose de créer un poste de service civique dans le cadre de l «engagement de service civique». L accueil d un volontaire de service civique est avant tout la rencontre entre un projet d intérêt général porté par la commune et un projet personnel d engagement d un jeune. Cette mission sera destinée aux jeunes de 16 à 25 ans, et débutera le 1 er septembre La mission du volontaire basée sur la thématique «promotion de la culture et de la création artistique» sera la suivante : Coordination des actions culturelles des associations Médiation culturelle envers les différents publics Mise en œuvre d évènements (spectacles, fêtes de la musique, etc ) Aide à la création d outils de communication. La durée hebdomadaire de la mission sera de 35 heures. Le volontaire percevra une indemnité de base qui sera directement versée par l agence qui gère l indemnisation des volontaires. Celle-ci pourra, en fonction de critères sociaux, être majorée par une bourse. La commune de Tullins versera une prestation nécessaire à sa subsistance, son équipement et son transport égale à 7,43 % de la rémunération mensuelle afférente à l indice brut 244 de la fonction publique. Vu la loi n du 10 mars relative au service civique, Considérant la volonté de la commune de Tullins de mettre en œuvre une politique active dans le cadre de la promotion de la culture et de la création artistique, Considérant les crédits nécessaires qui seront prévus au budget primitif 2012, Monsieur le Maire donne lecture des articles : Article 1 : La commune de Tullins, dans le cadre de la promotion de la culture et de la création artistique, s engage dans le dispositif du service civique mis en place par le Ministère de la Jeunesse et des Solidarités actives. Article 2 : Une procédure d agrément pour l accueil d un volontaire service civique est lancée. Le projet d accueil de ce volontaire, sur un temps hebdomadaire de 35 heures, se décline en quatre missions : Coordination des actions culturelles des associations Médiation culturelle envers les différents publics Mise en œuvre d évènements (spectacles, fêtes de la musique, etc ) Aide à la création d outils de communication. Article 3 : Le volontaire du service civique accueilli au sein de la commune de Tullins percevra une indemnité représentative de frais égale à 7,43 % de l indice brut 244 (actuellement 103,90 mensuels). Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif. Article 4 : Date d effet de la mission : 1 er septembre Monsieur le Maire demande l autorisation au Conseil municipal de signer toute pièce ou convention et entreprendre toute formalité qui s avèrerait nécessaire pour la bonne exécution du projet. Après délibération, Le Conseil Municipal : - Accepte la création d une mission d engagement de service civique - Autorise Monsieur le Maire ou le premier adjoint à signer toute pièce ou convention et entreprendre toute formalité qui s avèrerait nécessaire pour la bonne exécution du projet. DGS/ED/05/04/13 13/13