Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Transcription

1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE <%moiscx%> 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france ATTRIBUTION DE DOTATIONS PAR LA REGION AUX EPLE SUR LE FONDS COMMUN REGIONAL DES SERVICES D HEBERGEMENT -CINQUIEME RAPPORT ET DISPOSITIONS DIVERSES SUR LA RESTAURATION <%numcx%> CP

2

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP Chapitre budgétaire : 932 «Enseignement» Code fonctionnel 28 «Autres services Périscolaires et annexes» Programme HP : «Aide aux élèves de second cycle» Action «Aide régionale à la demi-pension» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS Le Fonds Commun Régional des Services d hébergement Avenant à la convention conclue avec la ville de Nogent- sur-marne et le lycée Edouard Branly portant occupation temporaire de l espace Marie Curie Affectation d une subvention d équilibre au titre de l année scolaire 2013/ PROJET DE DELIBERATION... 7 ANNEXE A LA DELIBERATION... 27/09/13 16:09:00

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP EXPOSE DES MOTIFS Le présent rapport a pour objet de vous proposer l attribution de dotations au titre du FCRSH au bénéfice de 31 établissements. Par ailleurs, le présent rapport traite des services de restauration de cinq établissements, il vous est proposé : - d autoriser trois lycées à utiliser des reliquats de dotations pour l achat de matériels de cuisine ; - d approuver la prorogation de la convention portant occupation temporaire de la salle de restauration de l Espace Marie Curie à Nogent-sur-Marne - 94 et organisation de la demipension et d autoriser le Président du Conseil Régional à signer l avenant correspondant ; - d affecter une subvention d équilibre au lycée Edouard Branly à Nogent-sur-Marne.. 1. Le Fonds Commun Régional des Services d hébergement Ces opérations relèvent de la politique régionale «des lycées, et politiques éducatives». Par délibération n CR du 11 décembre 1985, le Conseil Régional a créé un fonds commun régional des services d'hébergement (FCRSH) des établissements publics locaux d'enseignement d'ile de France. Le décret n du 6 octobre 2000, par son article 7 a confié à la collectivité de rattachement la gestion des fonds communs d hébergement. La circulaire interministérielle n NOR/INT/B/01/00170/0 du 31 mai 2001, complétée par l instruction du Ministère de l Economie et des Finances n M5 du 19 juillet 2001 précisent les modalités de gestion financière du FCRSH. Les sommes reçues et versées par le payeur régional au titre du FCRSH ne constituent pas des recettes et des dépenses propres de la collectivité. De ce fait, ces sommes ne font l objet ni de prévisions budgétaires, ni d émissions de titres et de mandats et sont décrites dans un compte de tiers ouvert dans la comptabilité du Payeur Régional (compte 4532). Ce fonds commun, alimenté par une cotisation de 1,50 % des tarifs de pension et de demi-pension des établissements, est destiné, en premier lieu, à faire face à un déficit accidentel du service d'hébergement d'un lycée ainsi que, le cas échéant, à toute dépense nécessaire à la continuité de ce service, à laquelle l'établissement ne serait pas en mesure de faire face. Ces crédits sont également consacrés dans une forte proportion, à la modernisation des installations et équipements de restauration, dès lors que les budgets des lycées sont mieux à même de supporter, grâce aux moyens accrus de la Région en fonctionnement, les charges courantes d'entretien et de réparation des matériels de cuisine. Les actifs nets disponibles du fonds commun régional des services d hébergement s élèvent au 22 juillet 2013 à ,22 et correspondent à ,22 encaissés par le payeur régional (cotisations versées directement à la R.G.F. de Paris par les établissements) moins de dotations votées lors des CP n du 23 janvier 2013, CP du 4 avril 2013, CP du 30 mai 2013 et CP du 11 juillet 27/09/13 16:09:00

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP La situation financière de chaque lycée (niveau des fonds de réserves, attribution complémentaire régionale, compléments de fonctionnement ou d'équipement) a été examinée pour l'appréciation de chacune des demandes. Compte tenu de ces éléments, il vous est proposé de répartir un montant de au bénéfice de 31 établissements. Par ailleurs, il est proposé d autoriser : - le lycée Sonia Delaunay à Villepreux (78) à utiliser, pour le remplacement d'étagères destinées aux chambres froides et l achat de divers petits matériels de cuisine, le reliquat de 568,47 de dotation accordée par délibération n CP du 22 janvier 2009 pour l'achat d'une cellule de refroidissement ; - le lycée Darius Milhaud au Kremlin Bicêtre (94) à utiliser, pour la réparation d un deuxième compresseur et la pose d un système de transmission d alarme pour la chambre froide, le reliquat de 6 967,68 de dotation attribuée par délibération CP du 21 novembre 2012 pour le cofinancement de deux armoires positives. - le lycée Christophe Colomb Sucy-en-Brie (94) à utiliser, pour l'achat des fontaines réfrigérées, le reliquat de 1 492,31 de dotation accordée par délibération CP du 27 mai 2010 pour le remplacement d une armoire froide et celui de 6 902,50 de dotation accordée par délibération CP du 20 octobre 2011 pour le remplacement des groupes défectueux des deux chambres froides et d'une armoire froide. L ensemble de ces opérations sont décrites en annexe 1 de la présente délibération. 2. Avenant à la convention conclue avec la ville de Nogentsur-Marne et le lycée Edouard Branly portant occupation temporaire de l espace Marie Curie Les capacités d accueil de la cité scolaire Edouard Branly de Nogent-sur-Marne en matière de restauration ne permettent pas de satisfaire toutes les demandes. Une convention tripartite, entre la ville de Nogent, la Région et le lycée Edouard Branly, portant occupation temporaire de la salle de restauration de l espace Marie Curie à Nogent et organisation de la demi-pension a été approuvée par la CP du 27 janvier 2011 et signée le 7 février 2011 pour une période d occupation prenant fin en juin Celle-ci a été prorogée par deux avenants jusqu au 14 juin Il s avère nécessaire, en accord avec la mairie, de prolonger la durée de cette convention jusqu au 13 juin 2014 (cf. annexe 3 de la délibération). 3. Affectation d une subvention d équilibre au titre de l année scolaire 2013/2014 Dans le cadre de l avenant à la convention précitée, l affectation d une subvention d équilibre de vous est proposée. Celle-ci viendra cofinancer le différentiel entre les coûts prévisionnels de prestation de fourniture de repas et de fonctionnement et les recettes des familles, une partie de la prestation liée aux travaux d aménagement et d installation du matériel de cuisine faisant l objet d un financement sur le 27/09/13 16:09:00

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CP En conséquence, il vous est proposé d affecter une autorisation d engagement de au profit du lycée Edouard Branly de Nogent-sur-Marne sur le chapitre 932 «Enseignement» code fonctionnel 28 «autres services périscolaires et annexes», programme HP (128004) «aides aux élèves de second cycle», action «aide régionale à la demi-pension» du budget 2013, conformément à l annexe 2 à la délibération. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL 27/09/13 16:09:00

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CP PROJET DE DELIBERATION DU Attribution de dotations par la Région aux EPLE sur le Fonds Commun Régional des Services d Hébergement cinquième rapport 2013 et dispositions diverses sur la restauration LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le code général des collectivités territoriales VU Le décret du 4 septembre 1985 modifié, relatif au fonctionnement du service annexe d hébergements publics locaux d enseignement VU Le décret du 6 octobre 2000 confiant à la collectivité de rattachement la gestion des fonds communs d hébergement VU La circulaire interministérielle n NOR/INT/B/01/00170/0 du 31 mai 2001 précisant les modalités de gestion financière du FCRSH ; VU L instruction du ministère de l économie et des finances n M5 du 19 juillet 2001 VU La délibération du Conseil régional N CR du 11 décembre 1985 créant un fonds commun régional des services d'hébergement des lycées d'ile de France ; VU La délibération du Conseil Régional N CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente ; VU Le budget de la Région d Ile-de-France pour 2013, et plus particulièrement les dispositions du chapitre 932 «enseignement» ; VU Le règlement budgétaire et financier de la Région d Ile-de-France adoptée par délibération CR du 17 juin 2010 ; VU La délibération CP du 27 janvier 2011 portant organisation de la demi-pension du lycée Edouard Branly à Nogent sur Marne VU La délibération CP du 7 juillet 2011 relative à la restauration scolaire des lycées franciliens VU La délibération CP du 12 juillet 2012 relative au 1 er rapport d aides régionales aux élèves de second cycle et aux élèves des BTS, CPGE, Formations post bac et assimilées VU La délibération CP du 4 avril 2013 relative à l attribution de dotations par la Région aux EPLE sur le Fonds Commun Régional des Services d Hébergement Deuxième rapport 2013 ; VU L avis de la Commission des lycées, et des politiques éducatives ; VU L avis de la Commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale, VU Le rapport <%numcx%> CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Approuve la répartition relative aux crédits du Fonds Commun Régional des Services d Hébergement d un montant de au bénéfice de 31 établissements figurant dans le tableau joint en annexe 1 à la 27/09/13 16:09:00

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N <%numcx%> CP Article 2 : Affecte, au profit du lycée Edouard Branly dans le cadre du fonctionnement de la demipension (annexe 2), une autorisation d engagement de disponible sur le chapitre 932 «Enseignement», code fonctionnel 28 «autres services périscolaires et annexes», programme HP (128004) «aides aux élèves de second cycle» action «aide régionale à la demi-pension» du budget Article 3 : Approuve et autorise le Président du Conseil Régional à signer l avenant n 3 à la convention tripartite entre la Région, la ville de Nogent sur Marne et le lycée Edouard Branly à Nogent-sur-Marne relative à l occupation de l Espace Curie - Ce projet d avenant figure en annexe 2 à la présente délibération. JEAN-PAUL 27/09/13 16:09:00

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE A LA 27/09/13 16:09:00

10 RNE ETABLISSEMENT ADRESSE 10 COMMUNE NOMBRE DE 1/2 PENSIONNAIRES MOTIF DE L'OCTROI DE LA SUBVENTION MONTANT DE LA DOTATION G MONTAIGNE 17, rue Auguste Comte PARIS 1400 Travaux de rafraichissement d'un local de préparation froide et remplacement d'un groupe évaporateur pour la chambre froide , N CHAPTAL 45, boulevard des Batignolles PARIS 2000 Renouvellement d'un lave batterie cuisine , C JANSON DE SAILLY 116, rue de la Pompe PARIS 2200 Cofinancement d'un lave batterie ,00 TOTAL DE PARIS 3 ETABLISSEMENTS CONCERNES ,00 RNE ETABLISSEMENT ADRESSE COMMUNE F BLAISE PASCAL 15, allée du Commandant Guesnet - BP BRIE COMTE ROBERT NOMBRE DE 1/2 PENSIONNAIRES MOTIF DE L'OCTROI DE LA SUBVENTION MONTANT DE LA DOTATION 1000 Remplacement de deux armoires mobiles et de trois adoucisseurs , C JACQUES PREVERT 7, avenue Jean Jaurès - BP COMBS LA VILLE 300 Déficit budget restauration 3 900, U GALILEE avenue André Malraux - BP COMBS LA VILLE 300 Renouvellement d'une friteuse et maintenance du lave vaisselle 8 306, X NOUVEAU LYCEE Avenue de l'europe DAMMARTIN en GOELE 300 Frais d'hébergement pendant la fin des travaux 3 525, C LA MARE CARREE rue du lycée MOISSY CRAMAYEL 400 Achat d'une deuxième borne de réservation pour la restauration et renouvellement d'une armoire froide positive , L JEAN MOULIN 6-8, avenue Jean Moulin - BP MARNE LA VALLEE - TORCY 350 renouvellement d'une étue mobile 4 120, T SIMONE SIGNORET Place du 14 juillet BP 534 VAUX LE PENIL MELUN CEDEX 800 Réparations du four mixte et du lave batterie et remplacement du rayonnage de la réserve séche ,00 TOTAL DE SEINE ET MARNE 7 ETABLISSEMENTS CONCERNES ,00 RNE ETABLISSEMENT ADRESSE COMMUNE NOMBRE DE 1/2 PENSIONNAIRES MOTIF DE L'OCTROI DE LA SUBVENTION MONTANT DE LA DOTATION Z CONDORCET Allée Condorcet LIMAY 780 Achat d'une friteuse 4 425, G ADRIENNE BOLLAND rue Devaux POISSY F Lycée Horticole de Saint Germain en Laye Route des Princesses SAINT GERMAIN EN LAYE Y SONIA DELAUNAY Avenue de Saint Germain VILLEPREUX Y SONIA DELAUNAY Avenue de Saint Germain VILLEPREUX Achat d'une hotte circuit de ventilation et divers petits équipements de cuisine Frais de transport et d'hébergement des internes pendant la rénovation Cofinancement pour le remplacement de deux sauteuses, d'un four et d'une chambre froide Autorisation d'utiliser le reliquat de la dotation accordée à la CP du 22 janvier 2009 relative au complément de dotation pour l'achat d'une cellule de refroidissement pour le remplacement d'étagères destinées aux chambres froides, et divers petits matériels de cuisine, , , ,00 0,00 TOTAL DES YVELINES 4 ETABLISSEMENTS CONCERNES ,00

11 11 RNE ETABLISSEMENT ADRESSE COMMUNE M JEAN BAPTISTE COROT place Davout SAVIGNY SUR ORGE NOMBRE DE 1/2 PENSIONNAIRES MOTIF DE L'OCTROI DE LA SUBVENTION MONTANT DE LA DOTATION 2000 Réparation de la platine électronique d'un lave vaisselle 2 050,00 TOTAL DE L'ESSONNE 1 ETABLISSEMENT CONCERNE 2 050,00 RNE ETABLISSEMENT ADRESSE COMMUNE X LA TOURNELLE 87, Bd National BP F LES COTES DE VILLEBON 3, rue Henri Etlin LA GARENNE COLOMBES MEUDON LA FORET NOMBRE DE 1/2 PENSIONNAIRES H LAKANAL 3 avenue du Président Roosevelt SCEAUX MOTIF DE L'OCTROI DE LA SUBVENTION L'acquisition d'un distributeur de plateaux et des casiers à couverts et des réparations de la marmite bain-marie MONTANT DE LA DOTATION , Achat d'un distributeur de plateaux à badge 6 668,00 Réparations des deux broyeurs à déchets, de la chambre positive et du lave batterie TOTAL DES HAUTS DE SEINE 3 ETABLISSEMENTS CONCERNES , ,00 RNE ETABLISSEMENT ADRESSE COMMUNE NOMBRE DE 1/2 PENSIONNAIRES MOTIF DE L'OCTROI DE LA SUBVENTION MONTANT DE LA DOTATION H JEAN PIERRE TIMBAUD 103, avenue de la république AUBERVILLIERS W FLORA TRISTAN 27, rue des Hauts châteaux NOISY LE GRAND W BLAISE CENDRARS 12, avenue Léon JOUHAUX SEVRAN 253 Renouvellement de la cellule de refroidissement 5 niveaux GN 1/1 et achat d'un chariot à plateau à niveau constant Mise à jour du logiciel de contrôle d'accès au self du restaurant scolaire Réparation de la chambre froide et remboursement des pertes de denrées TOTAL DE LA SEINE SAINT DENIS 3 ETABLISSEMENTS CONCERNES 5 159, , , ,00

12 12 RNE ETABLISSEMENT ADRESSE COMMUNE A STENDHAL 6, rue Désiré Dautier BONNEUIL SUR MARNE NOMBRE DE 1/2 PENSIONNAIRES MOTIF DE L'OCTROI DE LA SUBVENTION MONTANT DE LA DOTATION 130 Remplacement d'une sauteuse 8 444, M CHAMPLAIN 61, rue des Bordes CHENNEVIERES 900 Renouvellement de deux armoires réfrigérées , N SAINT EXUPERY 2-4, rue Henri Matisse CRETEIL 350 Complément de subvention pour l'achat d'un lave batterie , A JULES MICHELET 1, rue de Michelet S DARIUS MILHAUD 80, rue du Professeur Bergonie S EDOUARD BRANLY 8, rue Bauyn de Perreuse N LA SOURCE 54, avenue de la Source FONTENAY SOUS BOIS LE KREMLIN BICETRE CEDEX NOGENT SUR MARNE NOGENT SUR MARNE 60 Cofinancement pour la création d'une légumerie , Autorisation d'utiliser le reliquat de la dotation accordée à la CP du 21 novembre 2012 relative au cofinancement de deux armoires positives pour la réparation du deuxième compresseur et la pose d'un système de transmission d'alarme pour les chambres froides. Convention d'occupation de l'espace Curie de la ville de Nogent - cofinancement afférent à l'aménagement, aux fournitures et à l'installation de la demi-pension 0, , Achat d'un mobilier de gestion des couverts , Z CHRISTOPHE COLOMB 154, rue de Boissy SUCY EN BRIE 1110 Cofinancement pour la création d'une légumerie , Z CHRISTOPHE COLOMB 154, rue de Boissy SUCY EN BRIE 1110 Autorisation d'utiliser le reliquat de dotation accordée à la CP du 27 mai 2010 pour le remplacement d une armoire froide et de celle accordée à la CP du 20 octobre 2011 relative au cofinancement pour le remplacement des groupes défectueux des deux chambres froides et d'une armoire froide pour l'achat des fontaines réfrigérées Y GUILLAUME APOLLINAIRE 42 rue du Pave de Grignon THIAIS 1150 Achat d'une vitrine réfrigérée , L FRANCOIS ARAGO 36, avenue de l'europe VILLENEUVE SAINT GEORGES 0, Modernisation de l'équipement froid au service restauration 6 098,00 TOTAL DU VAL DE MARNE 9 ETABLISSEMENTS CONCERNES ,00 RNE ETABLISSEMENT ADRESSE COMMUNE NOMBRE DE 1/2 PENSIONNAIRES MOTIF DE L'OCTROI DE LA SUBVENTION MONTANT DE LA DOTATION C GEORGES SAND rue Censier - BP DOMONT 600 Renouvellement de deux sauteuses gaz relevage électrique ,00 TOTAL DU VAL D'OISE 1 ETABLISSEMENT CONCERNE ,00 TOTAL GENERAL 31 ETABLISSEMENTS CONCERNES ,00

13 13 ANNEXE 2 Subvention d'équilibre au titre de l'exercice 2013 N de tiers RNE Type Non de l'établissement Adresse CP Commune dotation S LCM Edouard Branly 8, rue Bauyn de Perreuse NOGENT-SUR-MARNE établissement

14 14 ENTRE AVENANT N 3 A LA CONVENTION PORTANT OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA SALLE DE RESTAURATION DE L ESPACE MARIE CURIE (6 avenue Smith Champion) ET ORGANISATION DE LA DEMI-PENSION La Ville de Nogent-sur-Marne, représentée par Monsieur Jacques MARTIN, Maire, domicilié en l Hôtel de Ville, Square d Estienne d Orves, Nogent-sur-Marne, agissant en vertu d'une délibération n du 2013, Ci-après dénommée la «Ville», D'UNE PART, ET La Région Ile-de-France, représentée par Monsieur Jean-Paul HUCHON, Président du conseil régional, agissant en vertu de la délibération n CP 13- du 2013 ; ci-après dénommée la «Région», Le Lycée Edouard Branly, représenté par Monsieur M. Bernard PRADEILLES, proviseur, habilité par décision n du du conseil d administration D AUTRE PART, Préambule : Depuis la rentrée 2010/2011, les demandes des élèves pour déjeuner à la demi-pension du lycée Edouard Branly étant en forte augmentation, les capacités d accueil de la cité scolaire en matière de restauration ne permettent pas de satisfaire toutes les demandes. La Ville de Nogent-sur-Marne a été sollicitée par le proviseur du lycée Branly pour proposer une solution pour l année scolaire 2010/2011 permettant d accueillir environ 200 élèves qui ne pouvaient déjeuner au sein de l établissement. Dans cet objectif, la Région Ile-de-France et la Ville se sont rapprochées pour mettre à disposition temporaire de la Région, des locaux propriétés de la Ville, situés dans l espace Marie Curie situé 6, avenue Smith Champion. Une convention portant occupation temporaire de la salle de restauration de l espace Marie Curie et organisation de la demi-pension a été signée le 7 février L article 3 de cette convention prévoit que la mise à disposition de cette espace est consentie à compter du 4 novembre 2010 jusqu au 15 juin Une solution pérenne n ayant pu être mise en œuvre pour l année scolaire , un avenant n 1 a eu pour objet de prolonger d une année la mise à disposition temporaire de la salle de restauration de l espace Marie Curie. Il en a été de même pour l année scolaire , un avenant n 2 ayant eu pour objet de prolonger d une nouvelle année supplémentaire la mise à disposition de cette salle de restauration.

15 15 De nouveau, pour l année scolaire , il est nécessaire de prolonger d une année cette mise à disposition en attendant qu une solution alternative permette la restauration des 200 jeunes qui ne peuvent actuellement déjeuner au sein du lycée Branly. Tel est l objet du présent avenant n 3. Sont convenus de ce qui suit : Article 1 Le premier paragraphe de l article 3 de la convention signée le 7 février 2011 est modifié ainsi : «L autorisation est consentie à compter du 4 novembre 2010 jusqu au 15 juin 2011, du 8 septembre 2011 jusqu au 15 juin 2012, du 7 septembre 2012 jusqu au 14 juin 2013 et du 6 septembre 2013 jusqu au 13 juin 2014 sauf résiliation avant terme par l une des parties selon les conditions fixées à l article 12.» Article 2 L article 6-1 de la convention signée le 7 février 2011 est modifié ainsi : «Article 6-1 : Fourniture des repas : La fourniture des repas est assurée par la société AVENANCE devenue ELRES ELIOR Restauration Enseignement, titulaire d un contrat de restauration collective avec la Ville. Pour ce faire, la Ville fait son affaire de la modification de la passation d un avenant au contrat en cours avec cette société. Pour l année scolaire , le prix du repas comprend les denrées alimentaires, les frais de logistique et le personnel affecté au restaurant scolaire sur la base de 200 repas par jour pour un total de ,07 correspondant à pour la matière première, pour les frais de personnel et 1 766,15 pour la vaisselle fournie, à l exception des plateaux. (Voir tableau récapitulant les différents coûts en annexe 1). La Ville règle le prix des repas à son délégataire et le lycée rembourse les dépenses engagées par la Ville. A cet effet, la Ville adressera une facture mensuelle au lycée. Au titre de l année scolaire 2010/2011, le lycée Edouard Branly verse, de plus, à la Ville une somme de Ce coût comprend la totalité de la prestation assurée par la Ville (personnel d entretien, ménage, fluides et charges du bâtiment). La Ville adressera au lycée une facture au 31 décembre 2010 et une autre au 15 juin 2011 (dates prévisionnelles). Pour l année scolaire , le prix du repas comprend les denrées alimentaires, les frais de logistique et le personnel affecté au restaurant scolaire sur la base de 200 repas par jour pour un total de ,08 correspondant à ,00 pour la matière première, ,08 pour les frais de personnel (Voir tableau récapitulant les différents coûts en annexe 2). La Ville règle le prix des repas à son délégataire et le lycée rembourse les dépenses engagées par la Ville. A cet effet, la Ville adressera une facture mensuelle au lycée. Au titre de l année scolaire 2011/2012, le lycée Edouard Branly verse, de plus, à la Ville une somme de 7 162,00. Ce coût comprend la totalité de la prestation assurée par la Ville (personnel d entretien, ménage, fluides et charges du bâtiment).

16 16 La Ville adressera au lycée une facture au 31 décembre 2011 et une autre au 15 juin 2012 (dates prévisionnelles). Pour l année scolaire , le prix du repas comprend les denrées alimentaires, les frais de logistique et le personnel affecté au restaurant scolaire sur la base de 190 repas par jour pour un total de ,00. Au titre de l année scolaire 2012/2013, le lycée Edouard Branly verse, de plus, à la Ville une somme de 7 162,00. Ce coût comprend la totalité de la prestation assurée par la Ville (personnel d entretien, ménage, fluides et charges du bâtiment). (Voir tableau récapitulant les différents coûts en annexe 3). La Ville adressera au lycée une facture au 31 décembre 2012 et une autre au 14 juin 2013 La Région verse une subvention d équilibre au lycée pour compenser l écart entre le tarif de demi-pension et le coût payé à la Ville. Pour l année scolaire , le prix du repas comprend les denrées alimentaires, les frais de logistique et le personnel affecté au restaurant scolaire sur la base de 190 repas par jour pour un total de ,00 TTC sur la base d un taux de TVA de 19,6 %. En cas de modification du taux de TVA en cours d année scolaire, la variation de ce dernier sera répercutée sur le prix des repas facturés au lycée. Au titre de l année scolaire 2013/2014, le lycée Edouard Branly verse, de plus, à la Ville une somme de ,50. Ce coût comprend la totalité de la prestation assurée par la Ville (personnel d entretien, ménage, fluides et charges du bâtiment ainsi que les travaux d aménagement de la salle de restauration de l espace Marie Curie nécessités par l accueil à partir de la rentrée 2013 d élèves de l école Victor Hugo en sus des lycéens du lycée Branly avec fourniture et installation de matériels de cuisine, modification du cloisonnement avec dépose d'une partie du faux plafond, pose de 2 points électrique au plafond, modification de 2 arrivées électrique pour radiateurs et remise en peinture de la nouvelle cloison). (Voir tableau récapitulant les différents coûts en annexe 4). La Ville adressera au lycée une facture au 31 décembre 2013 et une autre au 13 juin 2014 La Région verse une subvention d équilibre au lycée pour compenser l écart entre le tarif de demi-pension et le coût payé à la Ville. Article 3 Il est ajouté une annexe 4 à la convention signée le 7 février 2011.

17 17 «ANNEXE 4» Installation provisoire d'un restaurant scolaire Espace Marie Curie 6, avenue Smith-Champion Période de référence: Du vendredi 6 septembre 2013 au vendredi 13 juin 2014 Nombre de jours de fonctionnement Nombre de convives / jour accueillis Nombre prévisionnel de repas servis durant la période 115 à 119 (cessation bac blanc, pont, fin d année) 190 maxi Prestation Elior Restauration Enseignement Poste Coût repas Coût global Commentaires Prestations alimentaires du Lycée Edouard Branly 6.26 H.T soit 7,49 TTC Total , ,00 pour repas Prestation Ville de Nogent-sur-Marne Poste Coût global Commentaires Salle de restauration 0,00 Mise à disposition Charges (chauffage, fluides,,,) 1 379,17 Personnel d'entretien 5 278,50 15,30 /H, 3 heures / jour, charges comprises Matériels et produits d'entretien 1 200,00 Fourniture et installation de matériels de cuisine ,55 Aménagement de la salle de ,28 restauration de l espace Marie Curie Total ,50 Prestation totale: ,50

18 18 Fait le, Pour la Ville de Nogent-sur-Marne Le Maire de Nogent-sur-Marne Pour la Région Ile de France Le président du conseil régional Jacques MARTIN JEAN PAUL HUCHON Pour le lycée Edouard Branly Le Proviseur