COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 18 DECEMBRE 2006

Transcription

1 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 18 DECEMBRE 2006 Le Conseil Municipal a tenu une séance publique le Lundi 18 Décembre 2006 à 18H30, sous la présidence de Monsieur Pierre COHEN, Député-Maire. Mme P. MATON, absente excusée a donné procuration à Mme J. BOUE M. J. LUBAC, absent excusé a donné procuration à M. D. RIVALS Mme A. VIDAL, absente excusée a donné procuration à M. A. BOURRICAUD M. H. AREVALO, M. A. JURADO, Mme A. COTHIAS et M. D. GILBON étant excusés, 29 Conseillers sont présents ou représentés. Pour assurer le secrétariat de séance, M. LE MAIRE propose la candidature de M. RIVALS acceptée sans opposition. M. LE MAIRE indique que l'adoption du compte-rendu de la séance du 13 Novembre 2006 sera proposée lors de la prochaine réunion. M. LE MAIRE invite ensuite les membres de l'assemblée à passer à l'ordre du jour. 1) BUDGETS PRIMITIFS 2007 a) Budget Principal Mme FAIVRE indique dans un premier temps que ce budget s'inscrit dans la continuité, à savoir, le souci de répondre aux attentes des administrés que ce soit dans les domaines du social, de l'éducation, du sport et de la culture. Dans un deuxième temps, Mme FAIVRE présente au Conseil Municipal le budget primitif 2007 équilibré dans sa section de fonctionnement à et dans sa section d'investissement à Le budget se présente en conséquence sous la forme du tableau suivant : Fonctionnement Dépenses Recettes Investissement Dépenses Recettes LES BALANCES DES COMPTES SE PRÉSENTENT COMME CI-DESSOUS : 1

2 II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES II A2 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Chap. Libellé Pour mémoire Restes à réaliser Propositions VOTE (3) TOTAL budget...(1) N-1 (2) nouvelles (=RAR+vote) 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL , , , CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES , , , ATTENUATIONS DE PRODUITS ,00 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE , , , FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES GROUPES D'ELUS , , ,00 Total des dépenses de gestion courante , , ,55 66 CHARGES FINANCIERES , , ,00 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES , , ,00 68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS (4) 022 DEPENSES IMPREVUES , , ,00 Total des dépenses réelles de fonctionnem ent , , , VIREM ENT A LA SECTION D'INVESTISSEM ENT , , ,45 (5) 042 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE , , ,00 SECTIONS (5) 043 OPERATION ORDRE A L INTERIEUR DE LA S.FONCT (5) Total des dépenses d'ordre de fonctionnement , , ,45 TOTAL , , ,00 D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES ,00 + = RECETTES DE FONCTIONNEMENT Chap. Libellé Pour mémoire Restes à réaliser Propositions VOTE (3) TOTAL Budget...(1) N-1 (2) nouvelles (=RAR+vote) 70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES , , ,00 DIVERSES 73 IMPOTS ET TAXES , , ,00 74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS , , ,00 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE , , , ATTENUATIONS DE CHARGES , , ,00 Total des recettes de gestion courante , , ,00 76 PRODUITS FINANCIERS 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS , , ,00 78 REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS (4) Total des recettes réelles de fonctionnement , , , OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS (5) 043 OPERATION ORDRE A L INTERIEUR DE LA S.FONCT (5) Total des recettes d'ordre de fonctionnement TOTAL , , ,00 R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES ,00 + = Pour Information AUTOFINANCEMENT PREVISIONEL DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION ,45 D'INVESTISSEMENT(11) 2

3 Mme FAIVRE détaille ensuite chaque section et notamment les principales évolutions, d'une année à l'autre, à savoir : En section de fonctionnement Ä DEPENSES Ä RECETTES Energie ( Eau, Gaz, Electricité ) Ajustement des prévisions 2007 au niveau du réalisé estimé Provisoire Saint ex ,00 Portage provisoire des appartements des floralies,taxes foncières RIE Transfert investissement vers fonctionnement , charges de personnel ,00 revalorisation catégorie C, recrutement de 1 agents catégorie B, avancement échelon 2006 repris Contributions directes ,00 Estimation basée sur une évolution des bases sur 2007 de 1.5 % 7321 Attribution de compensation et dotation de solidarité communautaire... +0, Prise en compte de l amende SRU sur l Attribution de compensation Il en résulte un virement à la section d'investissement de ,00 En section d'investissement Ä DEPENSES Les programmes structurants: Extension de la Mairie ,00 Deuxième salle de cinéma ,000 Abords Mairie ,00 Le PAE ( globalité de l opération ) ,00 Les opérations financières Acquisitions, reventes à la SA Les Chalets d appartements aux Floralies ,00 Acquisitions de terrains ,00 Les moyens projets ,00 Les besoins des services ,00 Autres Pool routier, éclairage public, ruisseau Saint-Agne et Centre Social ,00 3

4 Ä RECETTES Mme FAIVRE expose que l'on retrouve principalement en recettes, outre le virement de la section de fonctionnement, toutes les subventions attendues sur l'ensemble des programmes, y compris le PAE, le FCTVA, les participations issues du PAE et enfin l'emprunt prévisionnel pour le financement de l'ensemble des programmes. En ce qui concerne les opérations financières, elle indique qu'elles sont équilibrées par d'autres sources de financement (revente, loyer, emprunt remboursable ou autres participations). Ceci exposé, M. LE MAIRE ouvre le débat. M. BOURRICAUD prend la parole et remarque dans un premier temps que l'autofinancement a diminué de près d'un tiers d'une année sur l'autre. Il note que cette baisse peut s'expliquer par la hausse des tarifs de l'énergie et par la réforme du statut des agents de catégorie C mais il souligne une certaine fragilité de ce budget puisqu'il se trouve dépendant d'augmentations qu'il ne maîtrise pas. Ce manque de marge de manoeuvre est d'autant plus significatif qu'il s'accompagne d'un taux de personnel particulièrement élevé. Il lui paraît par ailleurs utile d'insister sur ce dernier point. Sans vouloir revenir sur le débat sur la masse salariale, M. LE MAIRE souhaite mettre l'accent sur la revalorisation de la carrière des agents de catégorie C qu'il approuve même si elle pèse sur le budget de la commune. Il rappelle notamment que la majorité de cette masse salariale est constituée de bas salaires et que dans ces conditions, il n'a aucun regret pour appliquer cette réforme. En ce qui concerne l'énergie, il fait valoir que les augmentations ne sont pas toujours liées aux coûts de production, même s'ils sont importants, sachant qu'elles répondent à d'autres motivations résultant de décisions politiques qui ont favorisé la privatisation dont la finalité est de servir avant tout les actionnaires au détriment de l'usager. Il souligne d'ailleurs que ce débat est en cours pour ce qui concerne GDF et il sera l'un des sujets majeur de la campagne présidentielle. Pour sa part, Mme FAIVRE souhaite mettre l'accent sur le fait que beaucoup de réalisations auront vu le jour et ce, sans augmentation de la fiscalité depuis Elle rappelle que cette politique a été choisie par la majorité et qu'elle est parfaitement assumée. Cela dit, elle ajoute, pour ce qui concerne les recettes, que le développement urbanistique et notamment les Coteaux, va générer par effet mécanique un hausse de rentrées fiscales au titre de la taxe d'habitation. Elle note en revanche que l'absence de progression de la dotation de solidarité versée par le SICOVAL à la commune n'est pas sans conséquences. Plus globalement, elle explique que l'on ne peut parler de mauvaise gestion mais plutôt de prise en compte d'augmentation de coûts de fonctionnement qui se conjugue avec une moindre progression des recettes. Sur ce dernier aspect, M. BOURRICAUD relève qu'il n'a pas parlé de mauvaise gestion mais il souligne que ces propos visent à attirer l'attention sur la nécessité de se montrer vigilant puisque certains postes augmentent. De son côté, Mme ARRIGHI-RIBES abonde dans le sens de M. LE MAIRE pour ce qui a trait à la revalorisation des carrières des agents (Plan JACOB) mais elle note par ailleurs que depuis 5 ans, la majorité est en attente d'une proposition qui, à service égal et à qualité égale, permettra de diminuer la masse salariale. En ce qui concerne l'énergie, elle demande à l'opposition de proposer des solutions pour faire baisser la facture. En effet, il est toujours trop facile de dénoncer car c'est très confortable mais il est plus difficile de proposer. 4

5 M. JAUBERTIE revient sur le propos qui qualifie ce budget de budget sensible alors que depuis 5 ans la commune fonctionne et investit. Dans ce contexte, il ne voit pas où se situe la fragilité mise en exergue par l'opposition. Il rappelle par ailleurs que le choix de la gestion des services en régie directe est parfaitement assumé puisqu'il correspond à une logique qui veut que les coûts de fonctionnement soient supportés directement sur le budget communal plutôt que par le biais de subventions à des partenaires ou des commandes à des prestataires extérieurs pour remplir des missions de service public. M. LE MAIRE insiste sur ce choix et observe que le développement des Coteaux va générer des rentrées fiscales alors que les services existent et qu'il suffira de les adapter aux besoins nouveaux. Dans un autre domaine, il signale qu'une prospective financière en cours de finalisation montrera qu'à la fin du mandat, le programme d'investissement aura été réalisé alors que la dette sera au même niveau que celle de début de mandat. Ce bilan sera à tirer le moment venu. Pour revenir sur la section d'investissement, M. RENAULD note que ,00 sont inscrits pour les abords du Métro et demande ce qui est prévu pour la suite. Mme FAIVRE précise que cette somme correspond au portage de l'acquisition du terrain. En réponse à M. RENAULD, M. LE MAIRE explique que des aménagements sont prévus par la suite sachant que dans un premier temps le SICOVAL a fait réaliser une étude d'aménagement urbain dans laquelle est intégrée la station de Métro. A ce propos, il déplore qu'il n'y ait pas eu possibilité d'accord avec TISSEO pour la réalisation d'un parking en silo car, dans la configuration actuelle, le parking en gravitaire ampute la zone d'environ la moitié de sa superficie. De ce fait, le projet d'aménagement urbain est relativement réduit (300 logements environ) et ne permettra pas la création d'un nouveau quartier en tant que tel. Dès lors, il y a nécessité de travailler sur un projet qui sera plutôt le prolongement de la Cité Rose qui s'accompagnera d'un renforcement des équipements existants et notamment l'école Sajus. Dans ce contexte, seuls quelques petits équipements (mini-crèche par exemple) seront réalisés et seront financés par un PAE. Le débat étant clos, M. LE MAIRE propose au Conseil Municipal de voter le Budget Primitif 2007 de la Commune étant précisé que le vote intervient chapitre par chapitre. 23 VOIX POUR 6 VOIX CONTRE (Mmes FERTE, LABRUX et VIDAL par procuration et Mrs BOURRICAUD, LEVY et RENAULD) b) Budget des Coteaux Mme FAIVRE présente au Conseil Municipal le Budget Primitif 2007 «Opération des Coteaux» équilibré dans sa section de fonctionnement à et dans sa section d'investissement à Le budget se présente en conséquence sous la forme de la balance suivante : 5

6 Fonctionnement Dépenses Recettes Investissement Dépenses Recettes Ceci exposé, Mme FAIVRE propose au Conseil Municipal de voter le Budget Primitif 2007 «Opération des Coteaux» 23 VOIX POUR 6 VOIX CONTRE (Mmes FERTE, LABRUX et VIDAL par procuration et Mrs BOURRICAUD, LEVY et RENAULD) c) Port Technique Mme FAIVRE présente au Conseil Municipal le Budget Primitif 2007 «Port Technique» équilibré dans sa section de fonctionnement à et dans sa section d'investissement à Le budget se présente en conséquence sous la forme de la balance suivante : Fonctionnement Dépenses Recettes Investissement Dépenses Recettes Mme FAIVRE indique que l'on trouve notamment dans ce budget la participation de la commune en recettes de fonctionnement et les réajustements nécessaires pour prendre en compte les irrécouvrés en dépenses. Pour les investissements, elle souligne l'inscription de crédits pour l'installation d'un dispositif (mise en place de compteurs individuels)qui a pour objectif de faire diminuer les dépenses énergétiques. Ceci exposé, Mme FAIVRE propose au Conseil Municipal de voter le Budget Primitif 2007 «Port Technique». 23 VOIX POUR 6 VOIX CONTRE (Mmes FERTE, LABRUX et VIDAL par procuration et Mrs BOURRICAUD, LEVY et RENAULD) d) Restaurant Inter-Entreprises Mme FAIVRE présente au Conseil Municipal le Budget Primitif 2007 «Restaurant Inter- Entreprises» équilibré dans sa section de fonctionnement à et dans sa section d'investissement à Le budget se présente en conséquence sous la forme de la balance suivante : 6

7 Fonctionnement Dépenses Recettes Investissement Dépenses Recettes Ceci exposé, Mme FAIVRE propose au Conseil Municipal de voter le Budget Primitif 2007 «Restaurant Inter-Entreprises» 23 VOIX POUR 6 VOIX CONTRE (Mmes FERTE, LABRUX et VIDAL par procuration et Mrs BOURRICAUD, LEVY et RENAULD) e) Régie des Transports Mme FAIVRE présente au Conseil Municipal le Budget Primitif 2007 «Régie des Transports» équilibré dans sa section de fonctionnement à Le budget se présente en conséquence sous la forme de la balance suivante : Fonctionnement Dépenses Recettes Mme FAIVRE indique qu'une erreur a été commise sur les charges de personnel qui ont été prises à 100% au lieu de 80%. Elle précise qu'elle a déjà été rectifié sur les documents budgétaires. Ceci exposé, Mme FAIVRE propose au Conseil Municipal de voter le Budget Primitif 2007 «Régie des Transports» 23 VOIX POUR 6 VOIX CONTRE (Mmes FERTE, LABRUX et VIDAL par procuration et Mrs BOURRICAUD, LEVY et RENAULD) Avant de conclure sur les Budgets, Mme FAIVRE propose, en application de l'article L du CGCT et dans la limite des montants prévus au Budget Primitif 2007, soit (avec PAE), d'autoriser Monsieur le Maire : à procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change. à signer les différents contrats de prêts 7

8 23 VOIX POUR 6 ABSTENTIONS (Mmes FERTE, LABRUX et VIDAL par procuration et Mrs BOURRICAUD, LEVY et RENAULD) Mme FAIVRE propose également au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de différents partenaires (Etat, DGE, Région, Département...) des aides financières. Ces subventions seront destinées au financement : des investissements votés au budget 2007 (travaux, acquisitions de matériels et de mobilier...) d'actions dont les crédits sont votés en section de fonctionnement et qui peuvent bénéficier d'aides particulières : RASED (Réseau d'aides aux Enfants en difficultés) Actions entrant dans le champ de la politique de la ville (Contrat Educatif Local, Contrat Local de Sécurité, bistro-club...) Fonctionnement de l'école de musique VOIX POUR Avant de conclure, Mme FAIVRE souhaite remercier le service financier pour la qualité de son travail et ce d'autant plus qu'il a pris en charge depuis le début de l'année la mission «Marchés Publics». 2) INDEMNITÉS DE CONSEIL AU RECEVEUR MUNICIPAL Mme FAIVRE propose au Conseil Municipal de se prononcer sur l'attribution de l'indemnité de conseil. Elle indique que les comptables du trésor exerçant les fonctions de receveur municipal sont autorisés par leur administration à fournir aux collectivités locales des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, notamment dans les domaines relatifs à : L'établissement des documents budgétaires et comptables, La gestion financière, l'analyse budgétaire, financière et de trésorerie, La gestion économique, en particulier pour les actions en faveur du développement économique et de l'aide aux entreprises, La mise en oeuvre des règlements économiques, budgétaires et financiers. Ces prestations donnent lieu au versement d'une indemnité de conseil, fixée par l'assemblée délibérante et qui est fonction de la moyenne des dépenses de fonctionnement. Compte tenu que ces missions sont dorénavant exercées de façon régulière par le Receveur Municipal, Mme FAIVRE propose au Conseil municipal de se prononcer sur le versement de l'indemnité de Conseil à compter du 1 er janvier 2006, date de changement de Trésorier à la Trésorerie Principale de Castanet-Tolosan. M. LE MAIRE explique que cette délibération intervient normalement en début de mandat ou à l'occasion d'un changement de bénéficiaire. Le Trésorier de la Trésorerie Principale de Castanet-Tolosan ayant changé en Janvier 2006, il convient aujourd'hui de délibérer pour lui 8

9 attribuer cette indemnité étant précisé qu'elle est nominative. En réponse à M. RENAULD qui constate qu'aucun élément permettant d'en évaluer le montant n'a été communiqué, il précise que le barème sera transmis aux membres du Conseil Municipal. 27 VOIX POUR 2 ABSTENTIONS ( Mmes CHARPENTEAU et AMARDEIL) 3) OCTROI DE SUBVENTIONS Mme FAIVRE propose au Conseil Municipal de voter des subventions aux associations suivantes qui en ont fait la demande : ELSE Association scolaire école Saint-Exupéry 510,00 Secours catholique Action caritative en partenariat avec les services sociaux 800,00 Scouts de France Mouvement éducatif pour enfants et adolescents 1 080,00 Talents CLSH pour enfants et adolescents 520,00 Association musicale Vie musicale accompagnant l école de musique 5 820,00 Association pour le Soutien de l'enseignement aux enfants Malades Club Nautique Animation d'un réseau de bénévoles assurant une continuité dans les études d'enfants ou d'adolescents dont la scolarité est interrompue ou perturbée par la maladie ou l'accident Demande de participation aux frais de formation au Brevet National de Sécurité et de sauvetage aquatique 80, ,00 Mme VIDAL demande en quoi consiste l'activité de l'association TALENTS. M. LE MAIRE explique que dans le cadre du Centre de Loisirs, cette association organise plusieurs animations et notamment la Fête de la Science. Pour ce qui concerne le Club Nautique, Mme BRETON tient à souligner que cette association participe à des actions spécifiques telles qu'elles ont été définies par la Commune. UNANIMITE Les Conseillers Municipaux, membres des Associations qui sollicitent des subventions ne prennent pas part au vote. 4) RÉHABILITATION DES LOCAUX COMMUNAUX A MARNAC AVENANTS AUX MARCHÉS DE TRAVAUX M. CLEMENT rappelle que par décision du 10 avril 2006, le Conseil Municipal a approuvé les marchés à conclure pour les travaux de réhabilitation des locaux communaux de la copropriété Marnac. Ainsi, par marchés séparés en date du 25 avril 2006, déposés en Préfecture le 5 mai 2006, les travaux ont été entrepris pour un montant global de HT. 9

10 Les travaux sont en cours de réalisation. En cours de chantier, diverses adaptations sont rendues nécessaires, induisant des avenants en plus ou moins values sur plusieurs corps d état. Il en résulte les modifications aux marchés suivantes : LOT 1 Démolitions, Gros Œuvre Attributaire : EURL MDTP Montant : ,00 HT Montant de l avenant en plus-value : HT (+4.38%) Nouveau montant du marché : HT LOT 3 Plâtrerie, Isolation, Faux plafonds Attributaire : S.A. E.T.P. Montant : ,50 HT Montant de l avenant en plus-value : HT (3.85%) Nouveau montant du marché : HT LOT 6 Revêtements de sols souples, Faïences Attributaire : CERM-SOLS SARL Montant : HT Montant de l avenant en plus-value : HT (13.60%) Nouveau montant du marché : HT LOT 7 Electricité Attributaire : CEGELEC Montant : HT Montant de l avenant en moins-value : HT (-4.24%) Nouveau montant du marché : HT LOT 8 Chauffage, Rafraîchissement, Ventilation, Plomberie, Sanitaire Attributaire : SARL CLIMAX Montant : HT Montant de l avenant en plus-value : HT (3.50%) Nouveau montant du marché : HT Total avenants en plus-value : HT Total avenants en moins -value : HT Le nouveau montant global des travaux s établit donc à HT M. CLEMENT indique que La Commission d Appel d Offres a été saisie pour avis préalable à la conclusion des avenants dont le montant excède 5% du montant du marché initial, par application des dispositions de l article 8 de la loi du 8 février M. LE MAIRE informe le Conseil Municipal que le déménagement dans les nouveaux locaux est prévu début Février M. CLEMENT signale par ailleurs que le chantier s'est révélé très compliqué. M. LE MAIRE confirme et ajoute qu'il faudra faire évoluer cette structure dans l'avenir en terme d'accessibilité. Enfin pour conclure, il prévient que le Conseil Municipal sera appelé prochainement à délibérer pour lui donner le nom de «Maison Communale de la Solidarité». 10

11 Ceci exposé, M. CLEMENT demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ces avenants et de mandater Monsieur le Maire pour leur signature. 29 VOIX POUR 5) EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE SAINT-EXUPÉRY SIGNATURES DES MARCHES DE TRAVAUX (LOT ) M. CLEMENT rappelle : La Décision du Conseil Municipal du 10/10/2005 : Attribution du marché de maîtrise d'oeuvre à l équipe Eurl Almudever-Lefebvre, architecte mandataire / BET PEI, bureau d études / BET CLIP Ingénierie, économiste / BET CE3Cabinet de conseil HQE, Pour un forfait provisoire de rémunération de HT La Décision du 01/06/2006 : approbation de l Avant Projet Détaillé (APD) ainsi que du coût prévisionnel des travaux chiffré par le Maître d'oeuvre à HT. La Décision du 06/07/2006 : forfait définitif de rémunération de la maîtrise d'oeuvre à HT. La Consultation lancée le 15 septembre 2006 selon la procédure d appel d offres ouvert sur marchés séparés par lots. Allotissement estimatif DCE HT 01 : V.R.D. - Aménagements extérieurs ,00 02 : Gros-œuvre - Démolitions ,00 03 : Charpente bois - Ossature bois ,00 04 : Charpente métallique ,00 05 : EtancheÏté ,00 06 : Menuiserie métallique - Serrurerie ,00 07 : Menuiseries intérieures ,00 08 : Plâtrerie - Faux plafonds ,00 09 : Plomberie - Chauffage - VMC ,00 10 : Electricit ,00 11 : Peinture - Sol souple ,00 12 : Monte-personne ,00 total ,00 Le résultat de cette consultation a été entériné par le Conseil Municipal du 13 novembre 2006 Les lots suivants ont été déclarés infructueux : 1 - V.R.D. - Aménagements extérieurs 2 - Gros-œuvre - Démolitions 3 - Charpente bois - Ossature bois 5 - EtancheÏté au motif que les offres étaient irrecevables en raison de leur montant ; 4 - Menuiseries intérieures 11

12 au motif qu il n y a eu aucune candidature. Pour ces mêmes lots et en application de l article 59 du Code des Marchés Publics, il a été décidé de relancer la consultation des entreprises selon les procédures suivantes : - Marché négocié sans publicité préalable pour les lots Marché à procédure adaptée... pour le lot 4 Enfin, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer les marchés des lots 6 à 12 pour un montant total de euros H.T tels qu attribués par la Commission d Appel d Offres du 6 novembre Il indique ensuite les RESULTATS DES MARCHES NEGOCIES LOTS Par application des articles 35 et 66 du Code des Marchés Publics, la personne responsable du Marché (PRM) a dressé la liste des candidats invités à négocier ; seules les entreprises dont la candidature avait été admise lors de l appel d offres initial ont été sollicitées pour présenter une nouvelle offre. - Nombre d entreprises sollicitées : Date de remise des offres :. le 23/11/2006 à 17h00 - Nombre d'enveloppes reçues :... 9 Le 24 novembre 2006, la PRM a procédé à l ouverture des enveloppes d offres, en a enregistré le contenu et demandé au Maître d œuvre de bien vouloir en faire l analyse. Les 5 et 6 décembre 2006, la PRM a engagé des négociations sur la base des éléments communiqués par le Maître d œuvre avec toutes les entreprises ayant déposé une offre. La PRM a ensuite demandé à ces entreprises de bien vouloir faire parvenir une dernière offre avant le 07/12/2006 à 17 heures. La commission d Appel d Offres réunie le 8 décembre 2006, a procédé à l ouverture de des offres et retenu les suivantes : - Lot 1 - V.R.D. - Aménagements extérieurs Tolosane de travaux Seysses Montant du marché : HT - Lot 2 - Gros-œuvre - Démolitions Société Lauragaise de bâtiment labège Montant du marché : ,00 HT - Lot 3 - Charpente bois - Ossature bois Coustaty charpentes Aspet Montant du marché : ,00 HT - Lot 5 - EtancheÏté Midi-Aquitaien Etancheïté Bardage Toulouse Montant du marché : HT Le montant total des marchés à signer s élèvent à : 12

13 TOTAL HT Il précise que les entreprises classées en première position par les CAO du 6 décembre 2006 devront produire dans le délai fixé dans le règlement de consultation les pièces prévues à l article 46 du Code des Marchés Publics ; Enfin, M. CLEMENT signale que le lot n 4 est passé en procédure adaptée pour un montant de ,00 HT, ce qui porte la totalité des marchés à ,97 HT; montant qui rentre dans l'enveloppe de l'opération. Sur ce point, en l'absence de M. JURADO, M. LE MAIRE présente le processus retenu pour que l'école fonctionne durant les travaux et notamment entre Janvier et la rentrée scolaire de Septembre En effet, après concertation avec les enseignants et les parents d'élèves, il a été convenu du transfert de la maternelle à l'ancienne primaire Jaurès sachant qu'un système de navette pour conduire les enfants à l'école sera mis en place. Il précise d'autre part que le service Jeunesse a accepté de différer son déménagement dans ces locaux afin de faciliter cette gestion transitoire. Il ajoute qu' actuellement des travaux de rafraîchissement sont en cours pour accueillir les élèves dans les meilleures conditions. Cela dit, il note qu'il est exceptionnel de réaliser cet équipement alors que les enfants en provenance des familles qui vont s'installer dans l'opération des Coteaux ne seront pas présents à la rentrée. En ce qui concerne la réalisation d'équipements, quels qu'ils soient, M. LE MAIRE souhaite mettre l'accent sur le fait qu'aujourd'hui on navigue à vue compte tenu des aléas des appels d'offres avec pour conséquence une difficulté pour caler un calendrier prévisionnel de réalisation. M. LEVY demande si les travaux sur la maternelle et le primaire seront menés simultanément. M. LE MAIRE explique que la priorité est donnée à la maternelle dans la mesure où le primaire présente moins de difficultés. En l'absence d'autre observation, M. CLEMENT demande au Conseil Municipal D'entériner la décision prise par la CAO du 8 décembre 2006 portant attribution des marchés ; D'autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés correspondants 29 VOIX POUR 5) FERME DE CINQUANTE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE BIENS PUBLIC Mme CHARPENTEAU propose, dans le cadre de la politique communale de développement et d aménagement de l espace de Cinquante, et en vue de conforter les différentes actions entreprises sur ce site en matière d activités pédagogiques et d animation par l Association Ferme de Cinquante en faveur de toutes les populations, et notamment des enfants, d installer un éleveur de chevaux sur des parcelles communales non utilisées dont l activité permettrait non seulement d entretenir ces parcelles mais aussi de participer à l action menée sur la ferme pédagogique existante. Désignation des biens : Les biens concernés représentent une superficie globale de 12 ha 41 a 80 ca et 13

14 correspondent aux parcelles suivantes : Section AW N 3 Contenance : 3 a 64 ca Section AW N 4 Contenance : 4 ha 03 a 56 ca Section AW N 5 Contenance : 57 a 24 ca Section AX N 28 Contenance : 3 ha 87 a 61 ca Section AX N 31 Contenance : 1 ha 95 a 18 ca Section AX N 39 Contenance : 1 ha 94 a 57 ca Durée de la convention : 5 ans reconductibles par périodes de 5 ans Conditions : location à titre gratuit Obligations principales du preneur : Maintenir une activité d élevage de chevaux exclusivement, dans le respect de la protection du biotope de la jacinthe de Rome, (20 chevaux au maximum) Participer à la mission de service public d animation en collaboration avec l Association Ferme de Cinquante à l occasion de la fête de la nature et en faveur des enfants des écoles en accord avec la commune. Approvisionner la ferme pédagogique en produits agricoles nécessaires à l élevage des animaux (foin, paille, fumier) Entretenir les parcelles mises à disposition de l Association Ferme de Cinquante, ainsi que les clôtures et les chemins communaux d accès à ces parcelles Ceci exposé, Mme CHARPENTEAU demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ce projet et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante, précision faite que cette mise à disposition ne confère pas au Preneur le statut de fermier. 29 VOIX POUR 6) SECTEUR DU MÉTRO ÉCHANGE DE TERRAINS AVEC LE SDIS 31 M. LE MAIRE rappelle LE CADRE GÉNÉRAL ET EXPOSÉ DES MOTIFS L aménagement du futur quartier du métro devrait permettre d accueillir logements, commerces, services et équipements autour de la station et assurer la liaison avec le cœur de ville. La conception d un aménagement global cohérent de l ensemble de ce nouveau quartier a amené la ville à redéfinir le foncier et à proposer de nouvelles emprises. En accord avec le SDIS, la Commune a souhaité que le nouveau centre de secours soit déplacé vers l Ouest, côté Toulouse, afin de dégager du foncier nécessaire pour l aménagement d un projet urbain autour de la station du métro. Dans cette perspective, un transfert de domanialité s impose entre la Commune de Ramonville et le SDIS qui se traduit par un échange de terrains d égale superficie. Par délibération en date du 9 mai 2005, le conseil municipal a approuvé l échange de terrains entre le SDIS et la Commune, excluant de l échange une emprise de 915 m², propriété de la commune, mais objet d une contestation en revendication de propriété par prescription acquisitive. Cette contestation a été portée devant le Tribunal de Grande Instance de Toulouse qui a statué le 18 mai 2006 au rejet des prétentions des requérants. Ce jugement est à ce jour définitif. 14

15 En conséquence, la commune souhaite céder cette parcelle au SDIS qui en contrepartie céderait une emprise d égale surface. Il présente ensuite LE PROJET D ÉCHANGE DE TERRAINS a) Le bien Le projet d échange de terrains d égale surface se traduit de la manière suivante : Apport par la Commune de Ramonville : Parcelle section AL N 63 d une superficie de 915 m² Apport par le SDIS 31 : Parcelles section AL N 57p et N 59p d une contenance totale de 915 m² b) Les conditions de l échange des terrains Le prix L échange des terrains sus-désignés se fera sans soulte (Soulte : Contre partie financière lorsque les lots échangés sont inégaux en valeur) Conformément à la réglementation en vigueur, l avis du service des domaines a été sollicité et émis le 16 novembre 2006 au terme duquel la valeur vénale de l apport de la Commune et de l apport du SDIS a été estimée à une même somme de Euros HT, et le projet d échange, en conséquence, autorisé sans soulte. Le transfert de domanialité se fera à l Euro symbolique. Les conditions particulières Le projet d échange, dans son ensemble a fait l objet d une convention tripartite signée entre le SDIS, la Commune de Ramonville et le SICOVAL le 27 octobre Au titre des obligations respectives de la Commune et du SICOVAL, figurent : La prise en charge par la Commune des frais de bornage, d arpentage et d alignement au droit du domaine public La prise en charge par la Commune des frais de déplacement de la clôture existante La prise en charge par le SICOVAL de : La viabilisation du terrain Des aménagements de sécurité des accès M. LE MAIRE signale que cet échange était prévu dans la convention initiale dans l'attente du résultat du contentieux qui aurait été pris en charge par l'etat s'il n'avait pas été favorable à la Commune. 15

16 Ceci exposé M. LE MAIRE demande au Conseil Municipal, d'approuver le projet d échange des terrains entre le SDIS et la Commune de Ramonville aux conditions exposées et de l'autoriser lui ou son représentant à signer l acte notarié correspondant ainsi que tous les documents découlant de l échange de terrains sus-désigné. 29 VOIX POUR 7) AUAT : AVENANTS N 2 ET N 3 POUR L'ANNÉE 2006 M. CLEMENT informe le Conseil Municipal que L'AUAT a fait parvenir à la Commune un avenant n 2 à la convention cadre du 27 Juin 2005, laquelle a pour objet de définir et de préciser le cadre et les modalités selon lesquels le montant annuel de la subvention annuelle de Ramonville est déterminé au regard du programme général mutualisé d'activités de l'auat. Cet avenant n 2 précise, au regard du programme de travail et du budget prévisionnel approuvés en Conseil d'administration du 23 Mars 2006 (disponible à la consultation au Secrétariat Général), que le montant de la subvention pour l'année 2006 est fixé pour la commune à comprenant notamment les permanences architecturales et l'assistance permanente pour tout ce qui concerne les documents de planification dont les PLU. Cet avenant n 2 est joint à la délibération. L'AUAT a également communiqué à la Commune un avenant n 3 portant sur une subvention complémentaire de correspondant à la mise en place d'une demi-journée supplémentaire de permanence architecturale qui se justifie par le transfert à la Commune de la compétence «instruction du Droit des Sols» et plus particulièrement l'examen et la délivrance des Permis de Construire depuis le 1er Janvier Il précise que cette mission complémentaire s'achèvera le 31 Décembre 2006 étant entendu que le Technicien Territorial qui a intégré le service «Urbanisme-Etudes- Environnement» début Novembre 2006, est appelé à intervenir sur cette mission. Cet avenant n 3 est joint à la délibération. Sur ce dernier aspect, M. SCHANEN relève qu'il faut malheureusement faire face à un nouveau désengagement de l'etat. Ceci exposé, M. CLEMENT propose au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer ces deux avenants. 29 VOIX POUR 8) ASSURANCE GROUPE DES RISQUES STATUTAIRES M. LE MAIRE expose au Conseil Municipal que depuis 1992, le Centre de Gestion a mis en place un service facultatif d assurance de risques statutaires concernant le personnel comme le prévoit l article 26 de la Loi n du 26 Janvier

17 L actuel contrat d assurance du CDG 31 arrivant à son terme le 31 décembre 2006, le CDG 31 a lancé une consultation pour la passation d un nouveau contrat à effet du 1 er janvier A l issue de cette procédure négociée, le groupement AXA/GRAS SAVOYE a été retenu, les meilleures propositions ayant été formulées par ce candidat dans le cadre mutualisé du contrat. Ce contrat, souscrit en capitalisation, prendra effet le 1 er janvier 2007 pour une durée de trois ans avec possibilité de résiliation annuelle sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Les taux de cotisations proposés étant garantis pendant 2 ans. Les conditions de couverture et financières sont les suivantes : Agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires et agents non titulaires (régime de cotisation à l IRCANTEC) Le taux s élève à 1,29%, avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire. Les risques assurés sont les suivants : Congé de maladie ordinaire Congé de grave maladie Congé pour accident et maladie imputable au service Congé de maternité et d adoption Agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures (régime de cotisation à la CNRACL) Les risques assurés sont les suivants : Congé maladie ordinaire Congé longue maladie et congé longue durée Congé pour accident et maladie imputable au service Congé de maternité et d adoption Mi-temps thérapeutique et l invalidité temporaire Versement du capital-décès Les taux de cotisation par risque sont fixés comme suit : Décès 0.18% Congé pour accident et maladie imputable au service 0.75% Congé longue maladie et congé longue durée 2.73% Congé de maternité et d adoption 0.58% Congé de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes 2.56% M. LE MAIRE indique que le CDG 31 propose à notre structure d adhérer à ce contrat pour l ensemble des couvertures. Au titre du service qui inclut la gestion des sinistres, le CDG 31 percevra de notre structure une rémunération égale à un montant de 4% du montant des cotisations. L ensemble des conditions de suivi de l adhésion et des conditions financières sera précisé dans une convention signée avec le CDG

18 Sur ce sujet, Mme AMARDEIL regrette que ce soit le groupe AXA qui soit retenu au lieu d'une société qui relève d'un autre statut de type Mutuelle ou SCOP par exemple. M. LE MAIRE fait valoir que, même s'il peut partager ce point de vue, ce choix résulte d'un appel d'offres organisé par le CDG 31. Cela dit, un courrier sera adressé au CDG pour attirer l'attention de son Président sur cette question. En l'absence d'autre observation, M. LE MAIRE propose au Conseil Municipal : de demander au CDG 31 de souscrire au contrat avec le groupement AXA/GRAS SAVOYE, pour le compte de la collectivité et pour les agents relevant de la CNRACL et de l'ircantec. de l'autoriser Monsieur le Maire à signer les certificats d'adhésion au contrat et la convention de souscription et de gestion correspondante. 29 VOIX POUR 9) RECRUTEMENT AGENT NON TITULAIRE M. LE MAIRE informe le conseil municipal que, afin de réaliser l ensemble des travaux notamment au niveau des bâtiments scolaires et ce dans les délais impartis, il y a lieu, de recourir en vertu de l'article 3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 à l embauche d un agent non titulaire pour une durée de 6 mois. Cet agent sera amené à participer à l élaboration des dossiers de marchés, au chiffrage et au suivi des travaux. Ceci exposé M. LE MAIRE propose que la rémunération s'effectue sur la base du 1 er échelon du grade de technicien supérieur territorial. Il précise en outre que ce recrutement est d'une part lié au départ prochain du Directeur de Secteur et d'autre part, à la mise en place des procédures de marchés avec rédaction des cahiers des charges compte tenu du programme important de travaux retenu dans le budget VOIX POUR 6 ABSTENTIONS (Mmes FERTE, LABRUX et VIDAL par procuration et Mrs BOURRICAUD, LEVY et RENAULD) 10) CRÉATION DE POSTES M. LE MAIRE propose, dans le cadre des avancements de grades,de créer les postes ciaprès et de les pourvoir à compter du 1 er janvier 2007 : 2 postes d'adjoint administratif, Par ailleurs, il demande aux Membres de l'assemblée de supprimer les postes correspondants : 2 postes d'agent administratif qualifié, 18

19 29 VOIX POUR 11) QUESTIONS DIVERSES Motion Transport M. LE MAIRE expose les motifs de la motion suivante : «A bientôt six mois de l ouverture de la ligne B du métro dont le terminal arrive à Ramonville Saint Agne des incertitudes subsistent au niveau de l organisation des transports dans le Sud Est. De cet aménagement découle la structuration future des déplacements dans ce secteur. Quatre questions essentielles demeurent : Quelle suite TISSEO va-t-il donner pour lever les réserves du commissaire enquêteur formulées dans son avis favorable pour la réalisation d un TCSP sur l Avenue Tolosane? Quel est l avenir de la Liaison Multimodale Sud Est (LMSE) au regard des vives critiques portées par un certain nombre d associations et mises en avant par le commissaire enquêteur? Quel est l impact d un TCSP Castanet Labège qui se ferait au détriment de celui qui est en cours de réalisation sur l axe Castanet - Auzeville - Ramonville et qui apparaît plus prioritaire? Quelle est l issue du prolongement de la ligne B du métro Ramonville Labège? Face à ces interrogations et ces remises en cause plausibles, nous réaffirmons : 1. La volonté dès 2008 de réaliser un site propre aménagé sur l Avenue Tolosane expérimentant la priorité des bus sur des voies urbaines 2. La nécessité de préserver la LMSE sur le mode TCSP uniquement et de lancer une étude sur un nouveau tracé possible en concertation avec l Université Paul Sabatier, la Communauté d Agglomération du Grand Toulouse, en particulier la ville de Saint Orens, 3. L inscription de cette nouvelle ligne dans un projet plus ambitieux qui permettrait de relier Castanet Ramonville Saint Orens en tramway créant ainsi un axe structurant de périphérie à périphérie qui croiserait la ligne B du métro à Ramonville, 4. Le souhait de mener une réflexion sur tous les axes complémentaires de maillage : bus, pistes cyclables, navettes qui irrigueraient notre territoire afin de limiter l usage des voitures dans notre agglomération.» En effet, il lui paraît aujourd'hui utile de faire le point sur un certain nombre de dossiers et notamment sur le TCSP, avenue Tolosane, la LMSE et le projet de TCSP sur Castanet-Tolosan. 19

20 Sur ce dernier dossier, il informe le Conseil Municipal que Castanet organise une consultation locale en Janvier 2007 avec pour objectif la mise en oeuvre d'une liaison privilégiée entre Castanet et Labège. Il explique que, de son point de vue, cette définition de liaison privilégiée n'est pas acceptable alors que la liaison qui fait actuellement l'objet de débats s'inscrit, elle, dans un projet d'axe structurant qui relie les communes entre elles. Il s'agit donc par cette motion de rappeler les points forts défendus par Ramonville pour que cet axe structurant soit mis en oeuvre. M. LE MAIRE rappelle ensuite que Mme CHARPENTEAU est intervenue à plusieurs reprises sur le dossier des transports pour renforcer le maillage prévu et qu'elle a milité pour une bonne desserte de la station de Métro. On ne peut donc dire que la Municipalité ne s'est pas souciée de ce dossier comme on a pu le lire. M. LEVY réagit en précisant que beaucoup de choses se disent sur ce sujet mais, pour ce qui le concerne, il dispose de peu d'informations et ne trouve aucune trace des circuits proposés. Mme CHARPENTEAU répond que ces informations ont été données en réunion publique. Elle rappelle par ailleurs que c'est TISSEO qui a la compétence des transports et qu'à ce titre c'est à lui d'en assurer l'organisation. Dans ce contexte, la commune a adressé plusieurs demandes pour la mise en place d'une navette pour desservir la station de métro Ramonville et le Parc Technologique du Canal depuis le terminus du 54 en passant par l avenue Latécoère sachant que Ramonville a également demandé à ce qu elle soit prolongée jusqu'à l avenue de Suisse en correspondance avec le 56 et qu elle passe par la rue de l église. Elle ajoute que l urbanisation de ce secteur n étant pas suffisant, elle aura son terminus chemin de Salas Montjoie ce qui permettra aux habitants des coteaux Nord de la prendre Elle empruntera l avenue de l aéropostale puis l avenue de Gleyze Vieille et la rue de l église pour aller au métro et rejoindre le Parc Technologique du Canal. Ainsi elle reliera les quartiers hauts et bas de la commune. M. RENAULD remarque que le texte présente plusieurs caractéristiques, à savoir : des interrogations, des affirmations, des points de vue généraux. Il souhaite donc répondre point par point pour expliquer les raisons qui vont motiver son vote contre cette motion. Sur la proposition n 1 portant sur le TCSP, avenue Tolosane, il note que sa mise en oeuvre ne peut que s'accompagner de la réalisation de zones 30 puisque sur certains tronçons le bus sera «mêlé» à la circulation. Dès lors, on ne peut que s'interroger sur l'utilité de ce tracé si l'on fait le rapport gain de temps relativement faible et coût d'investissement élevé. Sur cet aspect, M. LE MAIRE explique que le projet réserve la priorité au bus sur la voie centrale afin d'éviter tout ralentissement. En effet, le passage du bus est facilité au niveau des feux tricolores puisqu'il passera au vert alors que les véhicules seront au rouge. Plus généralement, il s'agit de mettre en oeuvre un transport en commun qui s'affranchit de la circulation des véhicules, ce qui ne peut être qu'un plus qui donnera envie au Ramonvillois de prendre le bus. Sur la proposition n 2, M. RENAULD observe dans un premier temps qu'il est affirmé la nécessité de «préserver la LMSE et le mode TCSP uniquement». Il relève que le mot uniquement reviendrait à supprimer purement et simplement la voiture. Dans un deuxième temps, en ce qui concerne la LMSE, il souligne qu'elle pose plus généralement la question de la circulation dans la banlieue Sud-Est et il fait valoir que, à son avis, on ne peut y répondre en excluant toute solution qui passe par l'amélioration de la circulation automobile. Pour ce qui 20

21 concerne la proposition n 3, il indique qu'il n'y à pas, selon lui, de divergences particulières si ce n'est que la solution «Tramway» pose des difficultés techniques. Enfin sur la proposition n 4, il ne peut que partager l'idée d'une réflexion mais qui, de son point de vue, doit reprendre l'ensemble des problèmes liés à la circulation sur ce secteur. Mme ARRIGHI souhaite pour sa part faire un petit zoom arrière et notamment sur le manque d'informations. Elle déclare ne pas être choquée par la méconnaissance du dossier mais elle fait pour autant remarquer que l'accès aux dossiers communaux est possible. Les armoires étant ouvertes sachant qu'il n'y a rien à cacher, il faut encore vouloir faire la démarche pour se tenir informé. C'est ainsi que peut-être et avec un minimum d'honnêteté, on ne trouvera plus écrit n'importe quoi. Il est donc dommage que les questions ne soient pas posées de façon utile car on éviterait ainsi de lire des choses erronées. Mme ARRIGHI revient ensuite sur le point N 2 et fait valoir qu'il est très regrettable d'avoir des informations par la «Dépêche» alors que la commune est impliquée dans ce dossier. Sur cet aspect, il y a effectivement un mode de communication à revoir vis à vis des partenaires. Mme CHARPENTEAU revient sur le projet de l'avenue Tolosane et insiste notamment sur la priorité donnée au bus. Elle souligne que, en tout état de cause, si les travaux ne sont pas réalisés, il y aura une diminution de fréquence qui passera de 240 à 180 mouvements. De ce fait, on assistera à une augmentation du nombre de véhicules si on ne fait rien pour rendre le transport en commun attractif. M. JAUBERTIE reprend pour sa part l'argument concernant les quelques minutes de gagnées au regard du coût financier. Il souligne que si cet élément n'est effectivement pas négligeable encore faut-il le rapprocher de la demande des usagers qui est plutôt positionnée sur la régularité, c'est à dire savoir que le trajet se fera dans un temps donné. M. RENAULD signale à ce propos, compte tenu de son expérience personnelle pour se rendre à Toulouse-Centre, que dans le fonctionnement actuel le cadencement est relativement respecté. M. LE MAIRE prend acte de l'ensemble de ces observations et pour répondre notamment à M. RENAULD sur l'une d'elle, il suggère que sur le point n 2, on remplace «la nécessité de préserver la LMSE sur le mode TCSP uniquement...» par «la nécessité de préserver la LMSE et le mode doux...). Pour le reste et en ce qui concerne le projet de l'avenue Tolosane, il remarque une certaine inquiétude manifestée par les commerçants soutenus en ce sens par l'opposition. S'il admet que les travaux posent un véritable problème durant leur réalisation, il regrette que certains utilisent cette problématique plutôt que de mener une réflexion constructive pour accompagner le dossier avec eux sans perdre l'objectif d'améliorer la circulation dans le cadre d'un projet qui réserve la priorité au bus. En ce qui concerne la LMSE, il rappelle que sa réalisation a été prise dans le cadre du PDU et à l'initiative de la CAGT (Communauté d'agglomération du Grand Toulouse) sans que cette dernière, et on peut le déplorer, n'ait associé Ramonville à cette démarche. Sur le Tramway, il met l'accent sur le fait que TISSEO aborde le projet sous un angle très technocratique qui consiste à dire qu'un investissement lourd se justifie par la densification existante et que tant que cette densification n'existe pas, il ne peut y avoir d'investissement lourd. Sous cet abord, on se retrouve donc sur une spirale sans fin qui veut que si l'on souhaite densifier et amener de la population, il faut des transports adaptés, lesquels ne seront adaptés que dès lors qu'il y a densification. Enfin sur la la nécessité d'un maillage qui doit permettre de relier Castanet à Saint-Orens en passant par Ramonville, il fait état d'un accord unanime, y compris du Président de TISSEO sachant que la question qui se pose est de savoir quelle forme doit prendre cet axe structurant pour lequel, il le rappelle, il milite depuis longtemps. 21