CONTRAT DE VILLE HAGUENAU-BISCHWILLER-KALTENHOUSE

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1 Préfecture Préfecture du Bas-Rhin du Bas-Rhin Préfecture du Bas-Rhin de Bischwiller de Bischwiller 9, place 9, place de la Mairie B.P de de la Mairie Bischwiller B.P BISCHWILLER BISCHWILLER 9, place de la Mairie B.P BISCHWILLER de Haguenau de Haguenau 1, place 1, place du du Général de Gaulle B.P. 249 Général de Haguenau de Gaulle B.P HAGUENAU HAGUENAU 1, place du Général de Gaulle B.P HAGUENAU Commune Commune de Kaltenhouse de Kaltenhouse 20 Rue Principale Commune 20 Rue de Principale Kaltenhouse KALTENHOUSE KALTENHOUSE 20 Rue Principale KALTENHOUSE DE S CONTRAT CONTRAT URBAIN URBAIN DE DE COH COH ESION ESION S OCIALE OCIALE HAGUENAU-BISCHW ILLER-KALTENHOUSE HAGUENAU-BISCHW ILLER-KALTENHOUSE Mairie Mairie de de BISCHWILLER 9, - 9, Place Place de de la la Mairie Mairie BP - BP Mairie de BISCHWILLER - 9, Place BISCHWILLER - de Tel. Tel. la Mairie BP BISCHWILLER - Tel CONTRAT DE VILLE HAGUENAU-BISCHWILLER-KALTENHOUSE Note de cadrage - Appel à projets 2015 Le cadre et les objectifs stratégiques du futur Contrat de seront arrêtés, par une signature du contrat à la fin du premier trimestre Pour plus d informations sur le dispositif global du Contrat de : Les documents relatifs à l appel à projets sont téléchargeables sur : Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter : Olga WISNIEWSKA Chef de projet du Contrat de Mairie de Bischwiller Tél : Fax : CV HBK Appel à projets

2 1. ELEMENTS DE CONTEXTE SUR LA REFORME DE LA POLITIQUE DE LA VILLE Les villes de Haguenau, Bischwiller et Kaltenhouse se sont engagées depuis 2007 dans un Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) avec le soutien de l Etat, du Conseil Régional, du Conseil Général du Bas-Rhin et de la Caisse d Allocations Familiales. Ce contrat a été signé et mis en œuvre sur la période 2007/2009, reconduit jusqu au 31 décembre 2011 puis prorogé par voie d avenant jusqu au 31 décembre La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine fixe les principes de la nouvelle politique de la ville dont les contrats de ville sont le cadre d action pour la période Son article 1er stipule que «la politique de la ville est une politique de cohésion urbaine et de solidarité, nationale et locale, envers les quartiers défavorisés et leurs habitants». Elle est conduite par l Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements dans l objectif commun d assurer l égalité entre les territoires, de réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et d améliorer les conditions de vie de leurs habitants. 2. LES PRINCIPAUX ENJEUX DU FUTUR CONTRAT DE VILLE Afin de leur donner une plus grande visibilité, cohérence et efficacité, les contrats de ville de nouvelle génération sont porteurs de nouveaux enjeux sur les territoires concernés : Le resserrement et la simplification de la géographie prioritaire pour concentrer les moyens publics sur les territoires les plus en difficulté (sur la base d un critère unique et objectif : le revenu des habitants), La mise en place d une contractualisation rénovée, articulant le volet historique de la cohésion sociale, à deux nouveaux : le développement urbain et le développement économique, La participation élargie des acteurs institutionnels (Caisse de Dépôts et Consignation, Agence Régionale de Santé ), La mobilisation des crédits de droit commun avant la mobilisation des moyens spécifiques, Le lancement d actions visant à améliorer le cadre de vie en fonction des besoins identifiés sur le territoire, Un portage communal des contrats uniques adossés au projet de territoire, Le périmètre du futur Contrat de compte les trois communes de Haguenau-Bischwiller et Kaltenhouse. Les deux communautés de communes seront co-signataires du contrat de ville sur leurs compétences propres. La mise en œuvre d une véritable démarche de co-construction avec les habitants, à travers notamment la création des conseils citoyens dans chaque quartier prioritaire. CV HBK Appel à projets

3 3. LA NOUVELLE GEOGRAPHIE PRIORITAIRE SUR HAGUENAU-BISCHWILLER-KALTENHOUSE Trois niveaux de géographie prioritaire sont identifiés : 1. Les Quartiers prioritaires de la Politique de la (QPV) La liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville a été établie par décret du 3 juillet Ces quartiers concentreront les moyens spécifiques de l Etat. Ils ont été désignés sur un critère unique : la pauvreté, calculée à partir du revenu par habitant. Les territoires prioritaires arrêtés sur Haguenau-Bischwiller-Kaltenhouse sont : A Bischwiller, le quartier «Liberté» : A Haguenau, le quartier «les Pins-Musau» : CV HBK Appel à projets

4 2. Le Territoire de veille active Tous les quartiers sortant de l actuel Contrat Urbain de Cohésion Sociale seront inscrits dans le Contrat de et bénéficieront d un accompagnement via le contrat en termes d ingénierie et de mobilisation de droit commun. Ils ne sont plus éligibles aux crédits spécifiques de la politique de la ville mais demeurent prioritaires par la mobilisation des crédits de droit commun. Les territoires en veille active sur Haguenau-Bischwiller-Kaltenhouse sont : Bischwiller : l intégralité du territoire communal en dehors du quartier «Liberté» Haguenau : St Joseph, Centre, Bildstoeckel, Musau Kaltenhouse : Site du Rosenfeld, terrain d aviation 3. Le Quartier vécu Il correspond aux usages des habitants du quartier prioritaire et aux lieux de vie qu ils fréquentent (écoles, équipements sociaux, sportifs, culturels, zones d activité etc.) quand bien même ils sont situés en dehors du périmètre du QPV. Les interventions au titre des crédits spécifiques pourront bénéficier à toute action ou structure dès lors qu elle bénéficie pour une part importante aux habitants du quartier prioritaire. 4. CONTEXTE LOCAL POUR LE LANCEMENT DE L APPEL A PROJETS Les s de Haguenau, Bischwiller et Kaltenhouse ainsi que leurs partenaires ont décidé de construire le futur contrat de ville en s appuyant sur un diagnostic partagé de territoire. L'Observatoire Régional de l'intégration et de la (ORIV) accompagne l ensemble de la démarche (diagnostic et élaboration). A l issue de la phase de diagnostic, un travail a été mené à l échelle des communes afin de formuler des objectifs prioritaires du futur contrat de ville. La méthode de travail a consisté à réunir l ensemble des acteurs intervenant sur le secteur (représentants des pouvoirs publics, mais aussi tissu associatif) pour travailler les sujets qui ont émergé de la phase de diagnostic. Compte tenu du calendrier de préparation du Contrat de, l année 2015 est une année de transition. En effet, le cadre et les objectifs stratégiques du futur Contrat de seront arrêtés, par une signature du contrat à la fin du premier trimestre Néanmoins, les journées de travail partenariales menées sur le territoire définissent un socle commun d intervention prioritaire. 5. LES PRIORITES D INTERVENTION POUR L ANNEE 2015 Trois axes majeurs d intervention au profit de ces territoires : Le pilier «cohésion sociale» Changer le regard et renforcer la confiance entre les institutions et habitants Mieux travailler ensemble et partager les informations Construire la capacité à agir des habitants Le pilier «cadre de vie et renouvellement urbain» Aménager les espaces extérieurs Améliorer l image du territoire et renforcer son attractivité Construire une politique de peuplement CV HBK Appel à projets

5 Le pilier «développement de l activité économique et de l emploi» Renforcer les moyens de formation et de qualification des demandeurs d emploi Mieux connaître et agir sur les problématiques et freins d accès à l emploi pour les différents publics Construire une approche partenariale visant à rapprocher le monde économique des demandeurs d emploi Des objectifs transversaux : La lutte contre les discriminations L égalité entre les femmes et les hommes La jeunesse - petite enfance et la parentalité L instruction des dossiers reposera également sur les critères suivants : Le niveau de mixité filles/garçons, femmes/hommes La qualité de l intervention proposée (qualification des intervenants, référence à un projet pédagogique ou éducatif ) La prise en compte et la mobilisation du réseau partenarial institutionnel et associatif Les modalités d implication du public concerné par le projet (information, concertation, participation à la construction du projet, actions d autofinancement des projets ) Les résultats des évaluations des actions menées les années précédentes L articulation et la complémentarité avec les dispositifs du territoire (CLAS, REAAP ) 6. SUIVI ET EVALUATION DES PROJETS Les actions seront évaluées sur le respect des axes de la note cadrage. Le porteur de projets précisera avec la chef de projet contrat de ville les indicateurs qu il renseignera en lien avec les objectifs et la thématique de l action. Les partenaires du Contrat de pourront également notifier au porteur de projet les indicateurs à renseigner si la liste proposée leur paraît incomplète. Des réunions de travail, des visites sur le terrain seront proposées aux porteurs de projet par les partenaires financiers du Contrat de. Pour les reconductions : Les porteurs de projets devront être en capacité de proposer une autoévaluation de leur action. Celle-ci s appuiera sur la fiche d évaluation de projet jointe au dossier de demande de subvention. L ABSENCE D EVALUATION DETAILLEE SERA UN MOTIF DE NON RECONDUCTION DE L ACTION 7. DEPOT ET INSTRUCTION DES PROJETS CALENDRIER DE LA PROGRAMMATION 2015 : 19 janvier 2015 : Date limite de dépôt du «Dossier de demande de subvention». Pour l action dont le renouvellement est sollicité, le porteur de projet transmettra en outre à la chef de projet la «Fiche d évaluation de l action 2014» comprenant le compte rendu financier de l action. ATTENTION : Tout porteur de projet sollicitant une subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) pour l année 2015 doit impérativement déposer son dossier avant le 11 janvier Le formulaire est disponible sur demande envoyée à : cucs@bischwiller.com Février 2015 : Réunion du Comité Technique Instruction des demandes de subvention Réunion du Comité de Pilotage Validation des demandes de subvention après avis du Comité Technique. CV HBK Appel à projets

6 Mars 2015 : Transmission des avis du Comité de Pilotage aux porteurs de projets. Si le projet est validé par le Comité de Pilotage, chaque partenaire notifiera au porteur de projet le montant et les modalités de versement de sa subvention. Pour une première demande : RAPPEL DES PIECES A JOINDRE AU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION : 1. Les statuts régulièrement déclarés, en un seul exemplaire 2. La liste des personnes chargées de l administration de l association régulièrement déclarée (composition du conseil, du bureau, ) 3. Le n SIRET (si vous n en avez pas, il vous faut le demander à la direction régionale de l INSEE. Cette démarche est gratuite (annuaire des directions régionales sur ou (Service Info Siren ) 4. Un relevé d identité bancaire à jour au nom de l organisme porteur du projet avec référence IBAN (identification internationale) 5. Si le présent dossier n est pas signé par le représentant légal de l association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire (délégation de signature) 6. Attention : l attestation (fiche 4.2) est à remplir si vous estimez ne pas avoir reçu plus de d aides publiques au cours de vos trois derniers exercices 7. Les derniers comptes de la structure approuvés 8. Le dernier rapport d activité de la structure approuvé 9. Le certificat d inscription au RNA (Répertoire National des Associations) 10. Le présent formulaire correctement complété Pour un renouvellement : 1. Bilan détaillé et signé de l action (Document «Fiche d évaluation 2014») 2. Un exemplaire des statuts déposés ou approuvés de l association, seulement s ils ont été modifiés depuis le dépôt d une demande initiale 3. La liste des personnes chargées de l administration de l association régulièrement déclarée si elle a été modifiée 4. Un relevé d identité bancaire à jour au nom de l organisme porteur du projet avec référence IBAN (identification internationale) 5. Si le présent dossier n est pas signé par le représentant légal de l association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire 6. Attention : l attestation (fiche 4.2) est à remplir si vous estimez ne pas avoir reçu plus de d aides publiques au cours de vos trois derniers exercices 7. Le dernier rapport d activité de la structure approuvé 8. Le présent formulaire correctement complété Le dossier complet peut être adressé à (adresse postale) : Mairie de Bischwiller - Contrat de 9 place de la Mairie - BP BISCHWILLER Ou à déposer au secrétariat du Contrat de Haguenau-Bischwiller-Kaltenhouse Bureau 14-1 er étage de l Annexe «Casernes» de la Mairie de BISCHWILLER 5 rue des Casernes BISCHWILLER CV HBK Appel à projets